1359 réponses à ce sujet

[Clara620]

Tsumy, si tu as une réponse écrite du médiateur indiquant le retrait du réengagement, tu peux faire une portabilité. Indique par contre à Virgin que tu ne souhaite plus régler tes factures par prélevement automatique, afin que lorsque tu recevras ta facture de clôture, tu puisse contester (si la mauvaise date d'engagement est encore présente) en donnant cette preuve écrite du médiateur : ta bonne foi est incontestable, puisque signé par leur propre médiateur.
Et pour répondre à ta question, oui c'est bien ce numéro RIO que tu devras donner à ton nouvel opérateur.

Modifié par Clara620, 10 Feb 2012 - 15:58.

[beaudelot]

Bonjours,de mon coté lettres recommandées avec AR envoyé le 08/02/2012,maintenant j'attends leur courrier,je vous donnerais des nouvelles quand j'en aurais,salutations

[bza75]

hello

moi sfr m'a appelé la semaine denrière pour une reduc de 10€/mois.il me dise que cela me réengage 6 mois jusqu'en aout 2012 soit le meme mois ou mon abo prend fin
je dit ok car de toutes façon je compté partir de chez eux dans le mois
mais après je reflechi et je me dit reengagement de 6 mois je devrais payé la totalité des mois restant si je partavant (le piège! c'est la même date de fin d'abo mais avant j'était éligible à la loichatel vu que c'était la fin de l'abo de 24mois !)
ce matin j'appel on me dit ok on vous enlève l'option mais quel preuve j'ai qu'il vont bien l'enlevé.
et est ce valable un réengagement par appel vocale? ne faut il pas une preuve écrite (signature ect ...) ?

merci !

++

[Pollux42]

"moi sfr m'a appelé la semaine denrière pour une reduc de 10€/mois"
-> C'est un démarchage par téléphone, tu n'es engagé que par ta signature, si tu n'a pas signé, tu n'es pas engagé.
(Il vont évidemment te dire le contraire, mais au moins tu connais tes droits.)
A ta place, je me sentirais libre de résilier. Mais juste avant j'annulerais l'autorisation de prélèvement. Ainsi tu pourra vérifier que les indemnités de résiliation sont bien calculées selon la loi chatel, ainsi pas de mauvaises surprises. De plus renseigne toi sur comment les payer autrement que par prélèvement.

[kylegl]

663eme cas :
http://forum.lesarna...om-t121989.html
Avec en plus ABUS DE FAIBLESSE SUR MINEURE !
Bravo Bouygues Telecom, vous faites vraiment de PLUS EN PLUS FORT pour convaincre les gens de rester chez vous !
Saisie de la DGCCRF en cours, du coup.


664eme cas :
http://forum.lesarna...ue-t122098.html

665eme cas :
http://forum.lesarna...if-t122005.html

666eme cas (quand on vous dit que les opérateurs sont Diaboliques ! ) :
http://forum.lesarna...if-t122289.html

Modifié par kylegl, 15 Feb 2012 - 00:41.

[neovenin]

Bonjour,

Opérateur: Bouygues télécom

Moi, ils m'ont démarché mais je n'ai pas accepté connaissant trés bien leur petites combines pour nous réengager (c'était d'ailleurs bien rigolo...)

Ce n'est pas un réengagement suite à un démarcharge donc

Donc depuis aout (date de ma fin d'engagement) j'attends les fameux forfaits free...

Jusque là tout va bien....
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Jusqu'au jour où, en appellant le RIO, j'entends que je suis engagé jusqu'en 2013 !! (stupeur en me disant où est ce qu'ils m'ont b**** ? )

Bon en fait j'ai compris, j'avais l'option SMS illimités pour les moins de 26 ans, qu'ils m"ont enlevé (car elle dure 24 mois ce que je ne savais pas), mais ayant toujours moins de 26 ans je les appelle pour qu'ils me la remettent. (en octobre donc)

Bon voilà, vous l'aurez compris, j'ai jamais demandé un réengagement



Je rentre dans ce cadre c'est ça ? :

Le gouvernement s’est également prononcé à ce sujet, le 20 septembre 2011, en répondant à la question du député René-Paul Victoria – réponse publiée au Journal officiel, le 13 décembre 2011 – en affirmant que : « Toute conclusion ou modification des termes du contrat ayant pour effet de prolonger la durée d'engagement, notamment par le biais d'un octroi d'avantages, doit faire l'objet de l'accord exprès du client, exprimé par écrit ou au moyen de tout autre support durable, ainsi que d'une information préalable spécifique relative à la durée minimum d'exécution. […] Concernant la pratique plus générale du démarchage téléphonique, l'article L.121-27 du code de la consommation impose un strict formalisme assurant que le consommateur reçoit une information préalable avant d'accepter par consentement exprès l'offre qui lui est faite. »


Merci Bonne journée

Modifié par neovenin, 15 Feb 2012 - 11:42.

[Clara620]

Vous pouvez toutefois envoyer dès à présent une LRAR à l'adresse du Service Consommateur Bouygues Telecoms, en demandant le retrait express de ce réengagement qui a été effectué sans votre accord, ou alors en demandant des preuves de leur bonne foi, à savoir comme l'impose la loi la copie de l'avenant signé de votre propre main.

Aidez-vous dans votre lettre des références des textes législatifs concernant ce sujet, celui que vous avez cité est déjà bien, maintenant vous pouvez en rajouter d'autres (vous trouverez les références dans ce topic) qui permettront de leur montrer que vous maitrisez votre sujet. Vous pouvez également les prévenir que vous avertissez la DGCCRF de leurs pratiques abusives, et que si aucune solution n'est trouvée vous saisirez la justice de proximité.

Tenez-nous au courant

[Pollux42]

neovenin, ton cas m'intéresse !

En effet dans ton cas, tu t'es trouvé engagé suite à une demande de TA part. On m'a dit qu'a ce titre cela ne constituait pas un démarchage et que donc L121-27 a la trappe toussa.....

Sauf que je note ce que tu apporte du journal officiel. "Toute conclusion ou modification des termes du contrat ayant pour effet de prolonger la durée d'engagement, notamment par le biais d'un octroi d'avantages, doit faire l'objet de l'accord exprès du client, exprimé par écrit ou au moyen de tout autre support durable, ainsi que d'une information préalable spécifique relative à la durée minimum d'exécution."

Quelle sont les limites d'applications de ce texte ? fait-il office de loi ? Quelle sont ses références ?

Merci de ton aide, il se trouve que je suis également dans un cas similaire.

@Clara620, envoyer une LRAR, c'est une chose, mais encore faut il être persuadé d'être dans son bon droit au risque de faire des démarches fastidieuse et couteuse pour rien !

Enfin comment connaitre la façon de contacter le service consommateur d'un opérateur ? En l'occurrence dans mon cas il s'agit de coriolis et j'ignore comment obtenir leur coordonnées. (J'ai cherché partout sur leur site...)

[Tramber29]

Ca y est, je suis libre.

Donc, lettre avec AR plus copie à la dccrf, rappel de orange qui n'a rien voulu savoir, j'allais abandonner mais je viens de recevoir un appel plus un sms de orange pour me dire que je ne suis plus engager
je remet mon post de départ

Bonjour

je viens sur ce forum pour un problème de réengagement chez orange suite à démarchage téléphonique pour 20 sms +20 minutes . Comme bien d'autres ici, j'ai effectué la demande RIO suite aux offres free et c'est la que j'ai découvert le pot aux roses, engagé un an de plus jusqu'en octobre 2012.

J'ai donc envoyé un mail par le biais de l'espace client orange mais toujours aucune réponse.

J'ai retrouvé le sms de confirmation, il ne parle pas de réengagement.

J'ai retrouvé un autre sms m'invitant à découvrir leur nouvelles option sans réengagement.

Je vais préparer un courrier avec ar.

Résilier me coûterait environ 200€.

J'ai un forfait une heure 10sms chez orange, je peux avoir la même chose voir mieux chez free pour 2€ ou même gratuit en tant qu'abonné free.

Voilà un de plus sur la liste

[Clara620]

@ Pollux42, je ne connais pas du tout l'adresse du service consommateur Coriolis, le mieux serait de le demander au service client. Le cas de neovenin m'a fait penser au tien, mais je suis également persuadée que ce genre de réengagement sans avoir averti le client au préalable peut être dénoncé.
Dans ton cas, j'ai seulement pu te dire que je n'étais pas sûre que cela puisse passer car la notion de démarchage n'est pas prouvable (sur papier, en analysant les appels entrants et sortants sur ta ligne), mais l'on peux quand même faire la démarche (malheureusement cela engendre des frais) afin de dénoncer ce réengagement.

Car ceci :

"Toute conclusion ou modification des termes du contrat ayant pour effet de prolonger la durée d'engagement, notamment par le biais d'un octroi d'avantages, doit faire l'objet de l'accord exprès du client, exprimé par écrit ou au moyen de tout autre support durable, ainsi que d'une information préalable spécifique relative à la durée minimum d'exécution."

peut permettre de le faire sauter, car les opérateurs savent très bien qu'ils n'ont pas cette preuve matérielle demandée par le client qui est sa signature, donc oui, pour moi ça en vaut vraiment la peine.

@ Tramber29, bonne nouvelle donc Pense bien à conserver ce sms précieusement en tout cas

Modifié par Clara620, 15 Feb 2012 - 17:07.

[neovenin]

Bonsoir,

@Clara620: Merci pour votre réactivité je vais vous tenir au courant.

@Pollux42: Voici mes références, lisez le post de "wazzax"

C'est bien on se pose les mêmes questions au sujet de ce "texte de loi", qui me semble pas si bête que ça, l'opérateur devrait nous fournir une preuve, enregistre-t-il les conversations ?
---->Mais j'ai qu'en meme du mal à les voir repasser les bandes pour savoir si oui ou non j'ai donné mon accord...


( je suis un peu crevé là, je reprends demain mes recherches...)

Modifié par neovenin, 15 Feb 2012 - 21:35.

[neovenin]

@Pollux42:

Tenez, cela rentre en compte:

l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) vous a invité, en novembre 2010, à « demander systématiquement une réponse explicite d’adhésion au courrier de confirmation envoyé au consommateur lorsqu’il se réengage » ; cette proposition généralisant ainsi les dispositions de l’article L.121-27 du Code de la consommation. Et l’ARCEP conclut en affirmant que : « Dans l’hypothèse où les résultats d’une démarche volontaire des acteurs seraient insuffisants, l’ARCEP se réservera la possibilité d’intervenir dans le cadre de son activité et de ses compétences, actuelles ou futures ».

le gouvernement s’est également prononcé à ce sujet, le 20 septembre 2011, en répondant à la question du député René-Paul Victoria – réponse publiée au Journal officiel, le 13 décembre 2011 – en affirmant que : « Toute conclusion ou modification des termes du contrat ayant pour effet de prolonger la durée d'engagement, notamment par le biais d'un octroi d'avantages, doit faire l'objet de l'accord exprès du client, exprimé par écrit ou au moyen de tout autre support durable, ainsi que d'une information préalable spécifique relative à la durée minimum d'exécution. […] Concernant la pratique plus générale du démarchage téléphonique, l'article L.121-27 du code de la consommation impose un strict formalisme assurant que le consommateur reçoit une information préalable avant d'accepter par consentement exprès l'offre qui lui est faite. »

Voilà perso je vais me servir de ça et la modifier:

Objet : Mise en demeure de lever le réengagement - Lettre recommandée avec AR


Madame, Monsieur,


Abonné *****, j’ai été contacté, le *****, par l’un de vos conseillers. Ce dernier m’a proposé une réduction du côut de mon abonnement mensuel, que j’ai acceptée oralement.
Néanmoins, au cours de ce démarchage, aucune mention ne m’a été faite d’un quelconque réengagement. Pourtant, je constate aujourd'hui que l’acceptation orale de cette proposition a entrainé mon réengagement auprès de vos services pour une période de X mois, jusqu’au *****.
Surtout, aucun contrat ne m’a été retourné, et aucune acceptation écrite de ma part ne peut être recensée. Ainsi, je n’ai signé aucun document m’indiquant qu’une telle proposition entrainait nécessairement un réengagement.

Dès lors, et en vertu des dispositions du Code de la consommation et de son article L.121-27 qui dispose : « A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L.121-18, L.121-19, L.121-20, L.121-20-1 et L.121-20-3. », la prise en compte de ce réengagement peut être considérée comme frauduleuse.

Partant, j’ai pris contact avec votre Service Client le *****, et le *****, lequel a rejeté ma demande consistant à lever ce réengagement abusif.

Par cette mise en demeure, je vous somme de rétablir mon engagement initial, et vous incite ainsi à lever le réengagement datant du *****.
Sans exécution sous 10 jours à compter de la date de réception de la présente, je serai dans l’obligation de procéder à une déclaration au greffe du Tribunal d'instance de *****.

Sachez d'ores et déjà que j’ai prévenu les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Lesquels se sont prononcés vis-à-vis de ces pratiques en indiquant que « L’article L.121-27 du Code de la consommation prévoit qu’à la suite d’un démarchage par téléphone, l’opérateur doit adresser au consommateur une confirmation de l’offre qu’il a faite et le consommateur n’est engagé que par sa signature. S’il ne reçoit pas d’offre et ne signe aucun document, il n’est en effet pas engagé. »



Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que :

 l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) vous a invité, en novembre 2010, à « demander systématiquement une réponse explicite d’adhésion au courrier de confirmation envoyé au consommateur lorsqu’il se réengage » ; cette proposition généralisant ainsi les dispositions de l’article L.121-27 du Code de la consommation. Et l’ARCEP conclut en affirmant que : « Dans l’hypothèse où les résultats d’une démarche volontaire des acteurs seraient insuffisants, l’ARCEP se réservera la possibilité d’intervenir dans le cadre de son activité et de ses compétences, actuelles ou futures ».

 l’Institut National de la Consommation (INC) a, lui aussi, relevé les pratiques frauduleuses auxquelles vous vous livrez. L’INC rappelle ainsi que lorsque « le service commercial de l’opérateur a appelé [le consommateur], et a proposé de souscrire une option, de changer de forfait… C’est du démarchage téléphonique, et il est réglementé. A la suite de cet appel, l’opérateur doit envoyer [au consommateur] une confirmation de l’offre qu’il a faite ; [le consommateur] n’est engagé que s’il la retourne signée. »
(cf. http://www.conso.net...nie_mobile(j216).pdf)

 le gouvernement s’est également prononcé à ce sujet, le 20 septembre 2011, en répondant à la question du député René-Paul Victoria – réponse publiée au Journal officiel, le 13 décembre 2011 – en affirmant que : « Toute conclusion ou modification des termes du contrat ayant pour effet de prolonger la durée d'engagement, notamment par le biais d'un octroi d'avantages, doit faire l'objet de l'accord exprès du client, exprimé par écrit ou au moyen de tout autre support durable, ainsi que d'une information préalable spécifique relative à la durée minimum d'exécution. […] Concernant la pratique plus générale du démarchage téléphonique, l'article L.121-27 du code de la consommation impose un strict formalisme assurant que le consommateur reçoit une information préalable avant d'accepter par consentement exprès l'offre qui lui est faite. »



Dans l'attente de votre réponse et de l’exécution des actions précitées, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de toute ma considération.

Modifié par neovenin, 16 Feb 2012 - 20:12.

[kylegl]

Le gouvernement s’est également prononcé à ce sujet, le 20 septembre 2011, en répondant à la question du député René-Paul Victoria – réponse publiée au Journal officiel, le 13 décembre 2011 – en affirmant que : « Toute conclusion ou modification des termes du contrat ayant pour effet de prolonger la durée d'engagement, notamment par le biais d'un octroi d'avantages, doit faire l'objet de l'accord exprès du client, exprimé par écrit ou au moyen de tout autre support durable, ainsi que d'une information préalable spécifique relative à la durée minimum d'exécution. […] Concernant la pratique plus générale du démarchage téléphonique, l'article L.121-27 du code de la consommation impose un strict formalisme assurant que le consommateur reçoit une information préalable avant d'accepter par consentement exprès l'offre qui lui est faite. »

Heu… Quand on cite, il faut citer CORRECTEMENT, notamment en prenant en compte le CONTEXTE.

Ici, cette citation n'est pas une citation de la LOI ACTUELLE, mais d'un PROJET DE LOI, qui est encore en discussion (il est passé une première fois à l'assemblé et au sénat, mais comme les versions divergent (et divergent, c'est beaucoup ! ), elle doit refaire un tour.

Donc LORSQUE le projet de loi sera voté, alors oui, il faudra un accord sur support durable pour TOUT réengagement.
A lire à ce sujet :
http://www.forummobi...-consommateurs/

Mais POUR L'INSTANT, ce n'est qu'un projet de loi, qui ne s'applique donc PAS. L'accord sur support durable n'est donc PAS nécessaire pour TOUS les réengagements, il ne l'est (signature) QUE pour les modifications de contrats résultant d'un démarchage téléphonique (art. L121-27, qui lui est BIEN APPLICABLE DE SUITE puisqu'il est dans la loi depuis un bon bout de temps maintenant).

[kylegl]

667eme cas :
http://forum.lesarna...nt-t122110.html

668eme cas :
http://forum.lesarna...if-t122476.html

669eme cas :
http://forum.lesarna...el-t122371.html

670eme cas :
http://forum.lesarna...el-t122481.html

671eme cas :
http://forum.lesarna...if-t122524.html

672eme cas :
http://forum.lesarna...if-t122548.html

673eme cas :
http://forum.lesarna...57.html#p740995
Et ENCORE un abus de faiblesse, sur une personne âgée cette fois-ci, qui a EXPLICITEMENT demandé à ne rien changer sur son forfait...

Utiliser un moyen ILLEGAL pour SOUTIRER de l'argent à une personne âgée, si ça la DGCCRF ou la justice ne considère pas ça comme abus de faiblesse...
Et en plus, vu que c'est du PENAL, cette-fois ci la DGCCRF peut vraiment AGIR par ELLE-MEME...

Si j'étais certains opérateurs et surtout certains téléconseillés de certains opérateurs, je me ferais du soucis, car le L223-15-2, c'est plus le L121-27, il y a de la PRISON à la clef...

674eme cas :
http://forum.lesarna...le-t122467.html

675eme cas :
http://forum.lesarna...if-t122651.html

676eme cas :
http://forum.lesarna...if-t122681.html

677eme cas :
http://forum.lesarna...on-t122664.html

Modifié par kylegl, 18 Feb 2012 - 01:58.

[berdic]

Un de plus
Les faits: Je suis encore chez Orange. J'ai été démarché par tel en Novembre pour me remercier de ma fidélité et " m'offrir" une remise de 10% intitulé Remise Option Privilège.
Je viens de me rendre compte que cela a prolongé mon engagement de 12 mois.
Je viens donc de les appeler pour réclamer en citant les aspects juridiques cités plus haut (Merci ForumMobiles).

Quand j'ai réclamé l'avenant signé, la réponse de la conseillère fut assez savoureuse: " mon contrat initial ayant été signé avant 2010, il dispose de ma signature et n'en ont donc pas besoin pour les avenants" CQFD

Devant mon insistance, elle a transmis ma réclamation au service consomateurs seul habilité à traiter ma demande. Je confirme par LRAC bien sur et vous tiendrais au courant de l'évolution.

[sylens]

Mais POUR L'INSTANT, ce n'est qu'un projet de loi, qui ne s'applique donc PAS. L'accord sur support durable n'est donc PAS nécessaire pour TOUS les réengagements, il ne l'est (signature) QUE pour les modifications de contrats résultant d'un démarchage téléphonique (art. L121-27, qui lui est BIEN APPLICABLE DE SUITE puisqu'il est dans la loi depuis un bon bout de temps maintenant).

Vous avez l'air de connaître un peu le sujet, je me permets donc de vous posez une question notamment pour le cas de Bza75qui dit : "moi sfr m'a appelé la semaine denrière pour une reduc de 10€/mois.il me dise que cela me réengage 6 mois jusqu'en aout 2012 soit le meme mois ou mon abo prend fin
je dit ok car de toutes façon je compté partir de chez eux dans le mois
mais après je reflechi et je me dit reengagement de 6 mois je devrais payé la totalité des mois restant si je partavant (le piège! c'est la même date de fin d'abo mais avant j'était éligible à la loichatel vu que c'était la fin de l'abo de 24mois !)"


Qu'en est il s'il y a une confirmation par mail de la part de l'opérateur pour ce réengagement de 6 mois qui prendra fin à la même date que sa fin d'engagement initiale, mais il n'y a eu aucune signature de la part du client (juste une confirmation orale).
La liberté de résilier selon la loi Châtel est toujours applicable ? et donc de ne rembourser que 25% par mois restant et non la totalité des 6 mois.

Modifié par sylens, 18 Feb 2012 - 19:35.

[NONOR]

tout dépend si c'est du démarchage téléphone ou pas .

si c'est le cas , même si tu as reçu un mail d’information , un sms ou autre , le réengagement n'en reste pas moins illégale donc il faudra faire annuler ce réengagement abusif pour pouvoir bénéficier de la loi chatel .

[sylens]

tout dépend si c'est du démarchage téléphone ou pas .

si c'est le cas , même si tu as reçu un mail d’information , un sms ou autre , le réengagement n'en reste pas moins illégale donc il faudra faire annuler ce réengagement abusif pour pouvoir bénéficier de la loi chatel .

Tout à fait c'est bien dans le cadre d'un démarchage téléphonique.

[kylegl]

berdic : 678eme cas.

sylens : Ce que dit la loi :
http://www.legifranc...eTexte=20080325

A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature.

Le fait d'envoyer un email, confirmant l'offre faite n'est donc pas un "service" ou un "équivalent" de la signature, c'est une OBLIGATION LEGALE, tout aussi obligatoire QUE la signature.
L'opérateur a bien l'obligation de faire LES DEUX.
De plus, la loi indique clairement que le courrier doit contenir une confirmation de l'OFFRE FAITE, pas de la souscription, ce qui est normal puisque le client ne pouvant être engagé que par sa signature, comment l'opérateur pourrait envoyer une confirmation de l'acceptation AVANT d'avoir envoyé une confirmation de l'offre à retourner signée ?

Donc NON, le fait d'envoyer cette confirmation ne REMPLACE PAS l'obligation de signature, pas plus que porter sa ceinture de sécurité ne remplace l'obligation de respecter les limitations de vitesses. Mais EN PLUS, le fait d'envoyer une confirmation de l'ACCEPTATION pourrait donc être vu devant un tribunal non seulement comme ne respectant pas le L121-27 (puisque ce n'est pas une confirmation de l'offre faite mais de son acceptation), mais même comme une PREUVE de l'irrespect de la loi et de la volonté de l'opérateur de TROMPER le client sur ses droits, ce qui relèverait alors du PENAL (pratique commerciale trompeuse, L120-1 Code de la consommation).

L'utilisation de cet email (ou courrier, suivant les opérateurs) par les opérateurs pour prétendre ne pas avoir besoin de la signature est donc un jeu TRES dangereux, car en fait c'est un argument qui a TOUTES LES CHANCES de se retourner GRAVEMENT contre eux si l'affaire passe en justice.


679eme cas :
http://forum.lesarna...if-t122567.html

680eme cas :
http://forum.lesarna...if-t122527.html

Modifié par kylegl, 18 Feb 2012 - 21:37.

[sylens]

Kylegl, visiblement je suis dans le cas d'un réengagement abusif.
J'avais souscris un forfait avec renouvellement de téléphone qui m'engage jusqu'au 06/09/2012.
Courant novembre 2011, je ne sais plus exactement si c'est moi qui avais contacté le service clients pour régler un détail (qui n'avait rien à voir) ou si c'est SFR qui m'avait appelé directement, quoi qu'il en soit cette proposition n'émane pas de moi.
Bref on me propose 30 minutes de communications supplémentaires tous opérateurs pendant 12 mois sans hausse de tarif avec réengagement de 6 mois mais que de toute façon vu que je suis encore engagée jusqu'au 06/09/2012 ça ne change rien pour moi. Bref j'avais accepté car à l'époque je ne comptais pas changer d'opérateur. L'offre a commencé le 06/12/2011.

Avec l'offre de Free j'ai pensé donc m'abonner chez eux, et selon le calcul de la loi Chatel c'était assez avantageux pour moi de résilier. Donc hier, j'ai commandé mon forfait Free avec demande de portabilité. La date de fin d'engagement RIO est bien le 06/09/2012. Donc c'est possible que SFR me réclame beaucoup plus que ce que je pensais. Qu'est ce que je dois faire pour anticiper ???

Voici le mail que j'avais reçu :
Nous avons le plaisir de vous confirmer votre souscription à l’offre « 30 minutes de communication supplémentaires par mois tout opérateur » à compter du 06/12/2011.

Cette offre vous permet de bénéficier, pendant 12 mois, de 30 minutes de communication supplémentaires par mois, vers tous les numéros fixes ou mobiles des opérateurs nationaux, 24h/24 et 7j/7.

Nous vous rappelons que la souscription de cette offre s’accompagne d’un réengagement de 6 mois à compter de votre prochaine date de facturation.

Votre date de fin d'engagement figurera sur votre prochaine facture.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter notre site www.sfr.fr rubrique Espace Client.

Nous vous souhaitons de profiter pleinement de votre nouvelle offre et vous prions d'agréer, Mademoiselle, l'assurance de nos plus sincères salutations.


Dominique REMOND
Directeur Service Client


Le Service Client est à votre disposition aux numéros et horaires habituels.




Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et L.121-20-2 du Code de la Consommation, vous bénéficiez d’un délai de 7 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre pour renoncer au service. Toutefois, cette faculté de rétractation ne peut être exercée à compter de l’activation par SFR du service lorsque cette activation a débuté, avec votre accord, avant la fin du délai de 7 jours francs.

Offre strictement nominative, réservée au destinataire du présent courrier et soumise à conditions. Valable pour la souscription de l’option « 30 minutes en plus vers tous les opérateurs » avec un réengagement de 6 mois minimum (hors Forfaits Bloqués SFR, Gammes 24/24 Pro, Les Minis de SFR).
* Hors Visio, numéros spéciaux et services. Crédit de consommation non reportable. Au-delà de ce crédit de consommation, les appels vers mobiles et fixes en France seront facturés 0.38€/min. Détails et conditions sur sfr.fr et en point de vente.

Conformément à la loi du 3 janvier 2008, en cas de réengagement pour une durée de 24 mois ou si la durée de votre engagement est supérieure à 12 mois, toute résiliation à compter du 13ème mois de réengagement entrainera la facturation d'un quart des sommes restant dues jusqu'au terme de votre engagement. Si vous résiliez votre contrat avant le 12ème mois, vous restez redevable des mois d’abonnement restant à courir jusqu’à la fin du 12ème mois.

Modifié par sylens, 18 Feb 2012 - 21:46.