Juste pour être sur : c'est bien l'opérateur qui vous a CONTACTE ? Et c'était la réponse à votre lettre de réclamation ?
C'est bien cela ?
Si c'est vrai, alors l'opérateur s'enfonce un peu plus dans l'illégalité :
est abusive la résistance d’une partie qui ne pouvait se méconnaître sur son absence de droit
(Cass. com. 9 mars 1976 Bull. IV n° 84 p. 71 pourvoi n° 74-15032).
Si cela va au tribunal, ca risque de faire mal pour l'opérateur...
Pour revenir sur la réponse faite par cette personne :
1 - bien sur que cela s'applique à la téléphonie mobile, et comme vous l'avez très bien dit, la DGCCRF l'a confirmé.
2 - En ce qui concerne le fait que cela se saurait si c'était illégal, et bien justement, ca se sait, non seulement ici, mais aussi à l'UFC Que Choisir et surtout à la DGCCRF.
Sauf que, généralement, lorsqu'il a affaire à un client qui connait ses droits et qui justement sais que ce que fait l'opérateur est illégal, alors l'opérateur est assez malin pour régler la question avant de passer par la case justice : cela ferait une mauvaise jurisprudence et surtout une très mauvaise publicité : cela pourrait propager encore plus l'information que ces manières sont illégales, et il faudrait alors changer tout le mécanisme de "rétention" des clients...
Apparemment, le SC de cet opérateur manque un peu de jugement, pour oser répondre à une lettre de réclamation ainsi...
3 - effectivement, cela risque de se finir au tribunal. Avant cela, est-ce que vous avez envoyé votre courrier au service client ou au service consommateur ?
Si c'est au service client, alors renvoyez un courrier en recommandé au service consommateur :
Service Consommateurs Bouygues Telecom
38218 Vienne Cedex
Ajoutez-y la copie de votre carte d'identité. Précisez bien votre numéro de téléphone et votre numéro client.
Mettez-y la même chose que précédemment, ajouter que la réponse faite par oral aujourd'hui ne vous satisfait pas, notamment que la DGCCRF a confirmé, par oral et par email, que l'article L121-27 s'appliquait bien dans votre cas, contrairement à ce qu'à dit le conseillé aujourd'hui.
Que vous leur rappelez qu'"est abusive la résistance d’une partie qui ne pouvait se méconnaître sur son absence de droit" (Cass. com. 9 mars 1976 Bull. IV n° 84 p. 71 pourvoi n° 74-15032).
Que le fait de nier l'application du L121-27 alors qu'il n'y a aucun argument légal pouvant dispenser l'opérateur d'appliquer cet article, que d'ailleurs aucun argument n'a jamais été donné par l'opérateur, simplement des affirmations comme quoi cet article ne s'appliquait pas, mais sans explication ni référence, que le fait de continuer à prétendre que cet article ne s'applique pas alors même que l'opérateur est au courant que la DGCCRF a confirmé que cet article s'appliquait, que tout ceci pourra être utilisé au tribunal pour prouver la résistance abusive et la mauvaise foi de l'opérateur, ce qui servira à justifier la demande de dommages et intérets.
Finissez en les mettant en demeure dans les 15 jours de respecter l'article L121-27 et donc d'annuler l'engagement vu que vous n'avez rien signé. Qu'en cas de réponse négative ou hors-délai, vous saisirez la justice de proximité avec l'aide de la DGCCRF.
Qu'afin de monter votre dossier, et conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l’ensemble des données me concernant figurant dans vos fichiers informatisés ou manuels (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »). Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur l’origine de ces données me concernant.
L'opérateur a 30 jours pour vous envoyez une copie de votre dossier. Si jamais il manquait ce délai (ce qu'il a déjà fait dans d'autres affaire), n'hésitez pas à envoyer un courrier en recomamndé à la CNIL pour signaler ce manquement à la loi Informatique et Liberté
http://www.cnil.fr/En espérant que cela aidera. Tenez-nous au courant.
