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[All] Réengagement abusif par option


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1359 réponses à ce sujet

#41 kamikaz93

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Posté 18 May 2008 - 22:17

je viens d'ajouter dans mon courrier que je m'engage à rembourser le montant correspondants à ce que j'ai gagné grace à cet avantage fidélité....

Franchement je trouve ça ahurissant ce genre de méthode c'est completement dingue que ça ne fasse pas du bruit aupres des assoc consommateur et que la DGCCRF ne leur donne pas un bon coup de fouet une fois pour toutes pour montrer l'exemple.



#42 fefe78

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Posté 19 May 2008 - 06:15

c'est pas compliqué le legislateur a prévu une obligation mais n'a pas prévu de sanction si elle n'est pas respectée..oui oui c'est possible..

c'est fou mais que voulez vous??

#43 kylegl

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Posté 19 May 2008 - 10:37

Un grand merci à fefe78 pour ses réponses et informations pertinentes.
Effectivement, si la loi n'impose pas de sanction, ca explique bien la situation. Les opérateurs ont tout à y gagner. Au pire, le client proteste, et on revient en arrière -> aucune perte ; au mieux le client se laisse faire -> tout gagné.

Ce qui me rassure un tout petit peu, c'est qu'à force d'informer et de regrouper les témoignages, ce genre de comportement va se savoir et atteindre les sphères adéquates (assocs consommateurs, DGCCRF, etc.) et que cela finira par avoir des effets lorsque l'UE ou le Gvt décideront de faire des réformes sur la téléphonie mobile (comme ca semble être le cas en ce moment)...

kamikaz93 : tout a été dit par fefe78, ses conseils sont tout ce qu'il y a de plus pertinents. Mais juste pour ma culture personnelle et pour être sur d'avoir bien compris :
- vous avez pris un forfait 12 mois le 1/03/07
- sans aucun appel ou demande de votre part, l'opérateur vous met l'option "fidélité" et vous réengage pour 24 mois le 1/09/07
C'est bien ca ? Vous êtes sur qu'il n'y a eu aucune demande de votre part, aucun appel de votre part, aucun appel de la part de l'opérateur ?
Car si c'est bien le cas, alors je pense que cela peut s'apparenter à de la vente forcée, et que ca peut être plus que punissable. Et il est possible de prouver qu'il n'y a eu aucune demande ou appel de votre part en demandant l'accès à votre dossier client via la loi Informatique et Liberté.

#44 kamikaz93

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Posté 19 May 2008 - 18:14

C'est tout à fait ça, sans rien de ma part on m'a mis l'option fidélité avec ce courrier.
J'ai rappelé le SC , j'ai eu cette fois ci quelqu'un de sympathique et de compréhensive, elle s'est même excusée pour son collègue un peu zélé d'hier. Elle m'a conseillé donc de faire reclamation au service qui porte bien son nom avec ARR et que j'aurais une réponse sans tarder (sous 5 jours). Ca fait du bien de voir quelqu'un d'objectif au bout du fil, hier j'étais halluciné par la bêtise du conseiller...

J'envoie le ARR demain (aujourd'hui pas pu me libérer assez tot) et je vous tiens au courant.

#45 fefe78

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Posté 19 May 2008 - 18:43

pour info la vente forcée (ou plutot fourniture de services sans commande préalable) prévu à l'article L122-3 du Code de la Consommation ne peut pas s'appliquer à ce cas précis car le texte dit

"La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement"

le problème est donc que l'avantage fidélité de 10% ne peut pas être considéré comme une demande de paiement..

donc vraiment la chose à faire c'est la réclamation en indiquant ne jamais avoir demandé d'avantage quelconque et que par conséquent ce dernier n'aurait pas du être activé...

le retour en arrière est en général assez simple à obtenir

@ suivre

#46 kamikaz93

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Posté 19 May 2008 - 18:48

Oui , on "joue" avec les termes :zou: c'est dans ça qu'ils sont forts , ils se frottent aux limites de la legislation en jouant sur sur les termes officiels etc.
Oui j'espere que ça sera réglé rapidement et à l'amiable , je veux pas non plus aller plus loin...mais s'il le faut je lâcherai pas l'affaire, clairement

#47 0reli1

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Posté 19 May 2008 - 20:43

Moi aussi on me proposait une réduction de 2.40 sur mon forfait, mais on ne m'a jamais dit que cela réengagait. C'est en recevant le courrier que j'ai vu cela. J'ai aussitot appellé le service client et leur ai dit que je n'avait pas été prévenu du réengagement si on ne m'enlevait pas rapidement cette reduction je quittais orange (3 forfaits). Résultat : option enlevé mais je trouve cela abusif de la part des operateurs

#48 kylegl

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Posté 20 May 2008 - 10:40

le problème est donc que l'avantage fidélité de 10% ne peut pas être considéré comme une demande de paiement..

Merci beaucoup fefe78 pour cette information très pertinente.
A savoir donc, réengager quelqu'un de force ne peut pas être considéré comme vente forcée. Sous quel coup de la loi pourrait-il tomber, alors ? Simplement de la modification contractuelle unilatérale ?

#49 fefe78

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Posté 20 May 2008 - 16:51

désolé mais je ne vois pas de réponse à ta question...
si le client n'est pas contacté par l'opérateur, l'article L 121-27 ne s'applique pas et si on lui refourgue de force un avantage fidélité 24 mois ce n'est pas de la vente forcée car il n'y a pas de demande de paiement..

en fait le problème est que le client se retrouve réengagé à son insu
donc comme tu dis le problème reste contractuel car l'opérateur doit être en mesure de prouver toute modification dans le contrat et notamment qu'elle s'est faite avec son accord...

c'est peut être pour ça qu'en général les opérateurs reviennent en arrière et que ça ne va jamais bien loin...

#50 Bean ide

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Posté 20 May 2008 - 17:31

Bonjour, je me permets une question les gars comme vous avez l'air calé.

Donc là, on est en train de parler d'une modification de contrat, donc est-ce que l'on ne pourrait pas demander faire jouer le motif de résiliation anticipée, puisque ça à tout l'air d'une modification unilatéral: modification de durée de contrat et changement du montant du forfait, en plus on a la lettre qui l'annonce dans certains cas.

Je ne veux pas que tout le monde pense, super une résiliation possible mais plus le fait que quelques personnes qui le fasse et obtiennent gain de cause quitte à aller devant un tribunal, cela pourrait faire réfléchir les opérateurs..

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#51 fefe78

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Posté 20 May 2008 - 17:47

pour la résiliation anticipée en cas de modification de contrat (art L 121-84) ça ne peut pas passer car cela s'applique quand l'opérateur modifie les conditions des contrats de tous les clients et pas seulement un client..

pour info le legislateur n'a encore une fois pas prévu de sanction pénale au non respect de l'article L 121-84

il serait peut être interessant qu'au regard d'abus répétés des opérateurs face à la portabilité qui devient de plus en plus simple et rapide, les lois changent afin de pouvoir faire pression...

parce que les opérateurs ont de + en + recours aux offres réengageantes pour "emprisonner" le client pendant 1 an minimum et ainsi éviter qu'il n'aille voir ailleurs trop facilement...
ça semble logique quand on sait que 82% des Français ont un portable que les opérateurs développent ce genre d'offres...malheureusement certains abusent en n'informant pas le client ou en lui imposant un avantage à son insu...

#52 Bean ide

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Posté 20 May 2008 - 17:52

Ce que tu dis la fefe78 est grave, car tu dis qu'en fait l'opérateur a le droit de changer le contrat pour une personne et c'est tout a fait légal, ca me semble un peu bizarre quand meme?

Modifié par mobile63, 20 May 2008 - 17:56.

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#53 fefe78

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Posté 20 May 2008 - 18:00

j'ai pas dit que c'était légal j'ai dit que les textes (à ma connaissance) en vigueur actuellement ne permettent pas d'appréhender ce genre de pratique d'un point de vue pénal.

après rien n'empêche d'aller devant le juge civil pour modification unilatérale du contrat..

#54 kylegl

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Posté 21 May 2008 - 01:18

Un grand merci pour tes réponses fefe78.
Comme tu le dis, ne reste que le civil en cas de problème (et même le juge de proximité, vu les sommes en jeu...)

il serait peut être interessant qu'au regard d'abus répétés des opérateurs face à la portabilité qui devient de plus en plus simple et rapide, les lois changent afin de pouvoir faire pression...

Puisses les instances adéquates t'entendrent :bye:

#55 T-dkp

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Posté 29 May 2008 - 22:36

Pour éviter les doublons je mets le lien de mon post http://www.forummobi...p;#entry1749076
La grosseur des bourses est en rapport avec les performances sexuelles : si l'intendance ne suit pas, la bataille est de courte durée.

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#56 canto

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Posté 30 May 2008 - 20:53

Chez bouygues :

C'est sur le forfait de mon mari, c'était au mois d'aout 2007.
Donc il était engagé, jusqu'a juin 2008, l'opératrice lui à proposé la facture par internet, et elle lui offrait 20mn de communication en plus chaque mois. Voilà son offre.

Il y a 1 semaine, comme devait changer de portable, on a demandé le numéro de... pour changer d'opérateur, et surprise, il était engagé jusqu'a aout 2009.

Il n'a jamais rien signé. Mais je ne me souviens pas si il a reçu 1 courrier, pour signaler le changement, c'était pendant les vacances.

#57 Bean ide

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Posté 30 May 2008 - 21:14

Bonjour canto, tu es sur que ton mari n'avais pas pris un engagement de 24 mois a la base car si on avait reprolongé son engagement sur le mois de juin ca ne l'engagerait pas jusqu'en aout mais plutot jusqu'en juin.

Excuse, je veins de comprendre ton post et oui effectivement, ca a tout l'air d'un reengagement force.

Modifié par mobile63, 30 May 2008 - 21:15.

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#58 kamikaz93

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Posté 31 May 2008 - 18:26

Mon recommandé a été receptionné le 26/05 apparemment , je n'ai pas de nouvelles depuis...aucun appel , aucun courrier.

Sinon la loi chatel sera appliquée dès demain http://www.lemonde.f...#ens_id=1026202

#59 kamikaz93

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Posté 03 Jun 2008 - 15:48

Bon j'ai reçu le courrier réponse SFR , en résumé ils comprennent mon mécontentement, mais ne peuvent pas modifier mon contrat vu que selon eux , la modification date d'aout 2007 , que j'ai reçu un courrier , et que cela apparait sur toutes mes factures depuis. Certes je le reconnais, mais ma modification de contrat et donc de réengagement , je ne l'ai pas signé donc ça ne change rien....et gentillement ils me proposent d'appeler le service client si j'ai des questions....Sachant que par telephone on peut rien faire à part résilier et devoir à SFR le montant dû jusqu'a la fin de l'engagement.

Vous me conseillez de faire quoi ?
Je fais un courrier pour le service réclamation SFR plus un courrier pour la DGCCRF ?

D'ailleurs quelqu'un a l'adresse du service reclamation de SFR et non le service client ?

edit : SFR - Service Consommateurs 92915 PARIS LA DEFENSE CEDEX.

Modifié par kamikaz93, 03 Jun 2008 - 15:56.


#60 kamikaz93

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Posté 03 Jun 2008 - 16:13

Bon après lecture du site de la DGCCRF , je vais d'abord tenter une ultime mediation avec le service consommateur, expliquant bien que je souhaite un réglement à l'amiable rapide avant le contact avec des organismes compétents




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