647 réponses à ce sujet

[AlexP]

Article 1162 du Code Civil:

Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

Source: legifrance.fr

[fefe78]

ok donc petite rectification sémantique il ne s'agit pas de droit de la consommation mais de droit des contrats non?

en tout cas je ne sais pas dans quel sens tu utiliserai cet article..

bouygues ne dit pas que ces CGA s'appliquent aux anciens clients donc à moins de prouver le contraire je ne vois pas en quoi il y a doute...

je tiens tout de même à préciser que je ne defends pas Bouygues au contraire mais la d'apres mes connaissances et mon boulot je ne voit pas

par contre je n'ai pas dit qu'il n'y avait pas une eventuelle publicité trompeuse sur le terme illimité mais en fait limité à 99 numéros etc..

[AlexP]

Dans ce cas il "suffit" aux clients d'envoyer leur lettre de résiliation pour ce motif. Quand BT leur signalera que cette modification ne les concerne pas, qu'ils gardent cette lettre au chaud. Et si un jour, même dans 10 ans, BT les informe que leur Neo va être suspendu et éventuellement résilié car ces clients ne respectent pas leurs obligations (à condition qu'il s'agisse bien sûr de la fameuse "cession de communications"), alors à eux de demander à BT d'en apporter la preuve. S'il s'agit donc de plus de 3 mobiles utilisés, ou/et plus de 99 n°s différents appelés sur la même période de facturation, alors ces clients n'auront plus qu'à attaquer BT devant le TI et à demander de jolis dommages-intérêts.

A BT de voir ce qu'il préfère.

[fefe78]

tout a fait d'accord avec toi car pour l'instant cela couvre les anciens abonnés des nouveaux mais en cas de renouvellemet hop vous passez aux nouvelles conditions et on considère que vous les accepter car elles seront envoyées avec le mobile normalement...

par contre je ne sais pas ce qu'il en est si on change de forfait dans la gamme par exemple de 2h à 3h..selon moi on reste sur les anciennes conditions mais bon à vérifier

en tout cas ceux qui reussiront à résilier pour ce motif seront peu nombreux je pense et cela nécessitera à coup sur une procédure judiciaire et de ce coté Bouygues sais que peu de gens dépassent le stade du recommandé

Bouygues a assez habilement réfléchi aux problemes des gros consommateurs de neo et aux eventuels abus et est prêt à leur compliquer la tache...

[AlexP]

On est bien d'accord.

[Meef]

tout a fait d'accord avec toi car pour l'instant cela couvre les anciens abonnés des nouveaux mais en cas de renouvellemet hop vous passez aux nouvelles conditions et on considère que vous les accepter car elles seront envoyées avec le mobile normalement...

par contre je ne sais pas ce qu'il en est si on change de forfait dans la gamme par exemple de 2h à 3h..selon moi on reste sur les anciennes conditions mais bon à vérifier

en tout cas ceux qui reussiront à résilier pour ce motif seront peu nombreux je pense et cela nécessitera à coup sur une procédure judiciaire et de ce coté Bouygues sais que peu de gens dépassent le stade du recommandé

Bouygues a assez habilement réfléchi aux problemes des gros consommateurs de neo et aux eventuels abus et est prêt à leur compliquer la tache...

Si d'après toi une procédure judiciaire permettrai de résilier. C'est bien que BT ne respecte pas son contrat. Car s'il avait raison même les procédures judiciaires iraient en sa faveur.

J'adore voir les gens se contredire.

[mina26]

bonjour,
j'ai pris un exprima 2H pour avoir mon telephone moins cher, mais apres la periode des 3mois, je pensais repartir en 1H.

est ce que cela veux dire que je vais etre sous les nouvelles CGA ou ca change rien et je reste sur les anciennes?

[samy.]

Non car tu ne changes pas de gamme de forfait

[Michelle-trachtenberg]

Ben moi je vien d avoir le forfais Neo 4h depuis lundi et je suis trop contentttt looool avantage jeunes avec lol
Vive Bouyguessss lol

[Calysha]

Quel est le rapport avec le sujet ??

[mina26]

Non car tu ne changes pas de gamme de forfait

merci pour la reponse

[AlexP]

En même temps ce n'est absolument pas sûr le jour où Bouygues Telecom estimera que tu appelles trop, ils n'hésiteront pas à résilier ta ligne en te facturant bien évidemment tous les mois restants...

[Johni]

Hello

Sa me rapelle l'augmentation y a un ans
Sa me rapelle les gens qui disaient que c'était impossible
Sa me rapelle la personne que j'ai eu au téléphone du service client (sur son poste client) qui m'a dit mais JAMAIS de la VIE monsieur XXXXXXXX vous ne pourrez resilier pour le 612 !!!

... Bouygues et de mauvaise fois Il a fallut aller jusqu'en justice pour obtenir gain de cause et dommage et interêts ...

Sur ceux je prépare la lettre pour l'abonnement de mon frère ! Et si problème je contacterai leur avocat, j'ai maintenant leur numéro direct, sa ira certainement plus vite pour l'accord a l'amiable

[I-modize]

En même temps ce n'est absolument pas sûr le jour où Bouygues Telecom estimera que tu appelles trop, ils n'hésiteront pas à résilier ta ligne en te facturant bien évidemment tous les mois restants...

Dis moi alexP : d'où vient cette rumeur que Bytel résilie les clients avec frais de résiliation alors que l'initiative vient de Bytel?

[AlexP]

Voir ce topic qui concerne 2 membres.

Note que je n'ai absolument rien à redire sur la facturation des mois restants, mais uniquement s'il est bien avéré que le client n'a en effet pas respecté ses obligations (dont la non-cession des communications, mais encore faudrait-il que BT soit en mesure de le prouver).

[Meef]

une question bete. la lettre manuscrite ou non ?

jlai toujours faite manuscrite mais un peu la flemme

[fefe78]

alors petite précision pour meef car je vois que ce que j'ai dit n'a pas été compris...

pour que certains clients arrivent à résilier, je disais qu'il faudrait aller en justice et que peut être après étude de la consommation des clients de l'historique du dossier et des éventuelles interventions d'associations de consommateurs ou autre la procédure pourrait aboutir..

mais ce que pense vraiment c'est que ça m'étonnerai que ça aboutisse..pour ceux qui iront en justice et pour qui ce sera accepté ce sera des exceptions

par contre la ou il faut faire gaffe c'est que Bouygues n'applique pas ces conditions aux anciens clients de manière cachée en se réferant à l'ancienne conditions de cession d'appel car la ils seraient filous

d'un côté ils disent que ces conditions ne s'appliquent pas aux anciens clients et donc officiellement pas de resil' mais d'un autre côté ils appliquent les CGA floues sur la cession d'appels et on en revient au même résultat: dégager les fraudeurs ou plutot les gros consommateurs..


je ne sais pas si vous avez fait attention mais dans les conditions affichées il y a deux niveau d'information
les personnes qui appellent depuis plus de 3 tel ou vers plus de 99 correspondants différents se verront facturés les communications en hors forfait

les personnes qui veront leur ligne suspendue puis résiliée sont les personnes qui pratiquent la cession d'appels, qui appelent vers et depuis des boitiers radio et des plates-formes téléphoniques.

@ suivre

pour la lettre tu peux la taper à l'ordi mais tu dois la signer de ta main

Modifié par fefe78, 23 Nov 2006 - 20:45.

[Meef]

merci pour la réponse.

en meme temps je ne vois pas en quoi l'étude de la consommation du client éclaircirait les choses. Il suffit simplement de comparer les 2 CGA et de voir si elles diffèrent ou non. En gros, est-ce que la nouvelle CGA est-elle plus restrictive que celle acceptée lors de la souscription de l'abonnement.

Dailleurs lorsqu'il y a eu une modification tarifaire des MMS chez orange. je n'ai jamais envoyé d'MMS, et j'ai pu résilier... Pas besoin de subir. Tout est question de modification de contrat.

Aujourd'hui je ne change pas de portable régulièrement mais si ca devait m'arrivait je ne pourrai plus... Ou bien si j'ai envie de contacter tous mes anciens camarades de classes depuis le primaire, ca me saura compté hors forfait à partir du 100eme ( car le service client m'a confirmé que cette nouvelle précision s'applique à moi )

Je ne vais pas commencer à douter de ce que me dit le service client nan ?? je devrai ?? le service client m'aurait menti ?? si c'est le cas une ptite formation des conseillers est à prévoir.

Modifié par Meef, 23 Nov 2006 - 21:00.

[fefe78]

ce que je veux dire par consommation du client c'est que si elle est élevée et que vous êtes déterminé à aller en justice Bouygues peut lacher l'affaire car je rappelle qu'il existe la médiation et puis ils peuvent toujours s'arranger à l'amiable si ca reste rentable pour eux enfin bref on verra

sinon le contrat n'est pas modifié contrairement aux augmentations des MMS chez Orange ou du 612 chez Bouygues..les anciens clients restent sur les anciennes CGA..cela s'applique que pour les nouveaux et qui ont donc accepté les CGA avant de signer

la ou je trouve ça limite c'est quand on renouvelle on passe sur les nouvelles conditions donc concretement on va passer sur ces nouvelles conditons un jour ou l'autre et la c'est abusé dans le sens ou le forfait NEO illimité n'a plus le même sens

donc à moins que cela soit jugé comme clause abusive ou comme publicité trompeuse on y passera tous tot ou tard et ça fait bien chier

le service client dit souvent des conneries mais ça ne change rien quand je dis que cela ne s'applique pas aux anciens clients je n'ai pas eu l'info par le service client..croyez moi je suis tres bien placé pour être en contact avec les interlocuteurs adéquats pour ce sujet mais bon secret professionnel..

Modifié par fefe78, 23 Nov 2006 - 21:11.

[Meef]

Enfin après le conseiller que j'ai eu au tel s'est renseigné 5mn avant de me répondre... donc c'est curieux d'entendre le contraire de ta source de la bouche du service client bouygues.

Donc après si il y'a refus une simple injonction de faire (c'est gratuit) on fournit simplement les pièces justificatives et quelqu'un de compétent status.