[ALL] Hausse TVA - Resiliation - Portabilite - Desimlockage
#21
Posté 28 Dec 2010 - 20:11
Bouygues m'a confirmé aujourd'hui' l'impossibilité de résilier sans frais pour tout contrat signé après le 15 novembre 2010.
#22
Posté 28 Dec 2010 - 20:37
NOM PRENOM
ADRESSE
N° de ligne : ********
N° Contrat : **********
SFR Service Résiliation
TSA 21114
57757 Metz cedex 9
A **********, le ***********
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir un courrier me stipulant que mon abonnement sera augmenté dès le mois de février 2011.
Je vous fais part de mon désaccord concernant cette augmentation modifiant les conditions contractuelles.
Par cette présente lettre, je vous fais part de ma décision de résilier mon contrat d’abonnement Forfait ********* à compter du 01 Février 2011 et cela sans frais conformément aux termes de l’article L 121-84. De ce faite je refuse les nouvelles conditions contractuelles.
Je précise enfin que toute facturation abusive de frais serait perçue comme un manquement à la lettre de l’article L121-84 du Code de la Consommation et ne saurait en aucun cas être acceptée.
Ma portabilité étant éligible je vous demande également de me permettre cette portabilité une fois mon contrat résilié conformément à la décision n° 02-549 de l’Autorité de régulation des télécommunications.
En vous remerciant par avance, je vous prie de m’informer en retour par courrier de la confirmation de ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Mon Forfait : Orange Origami Style 1h version SIM = 21€/mois (1h + 3 numéros illimités tout opérateur + SMS & MMS illimités + Internet/TV/Mails bloqué à 500Mo en 3G+)
#24
Posté 29 Dec 2010 - 07:26
Mais j'ai une question : je souhaite résilier mon forfait, souscrit avant novembre. Sauf que j'ai pas forcément envie de faire une portabilité tout de suite (je risque de ne pas utiliser mon téléphone dans les prochains mois), mais je tiens quand même à garder mon numéro.
Est-ce que je peux demander, lors de ma résiliation, qu'ils me passent sur une offre Mobicarte, et ainsi garder mon numéro ?
#25
Posté 29 Dec 2010 - 08:38
#26
Posté 29 Dec 2010 - 10:23
Merci
+1
Avant:Iphone 3GS, N97, Iphone 3G, 8800 saphyr arte, 8800 arte Gold, 8800Sirocco ,N95, N73, N80, U600, P990i, k800i, D900,E900, 5110, T68i,v3666, T66i, Myx6, Myx7, 8890, 8850, 8310, 8210, SL55, SL65, N70, GD55, M342i E700, E710, E715, D500 E730, K750i, W800i, S500i, 6670, 6680 ...
Maintenant: Iphone 4
#27
Posté 29 Dec 2010 - 10:52
J'ai pris mon forfait en septembre.
Mais, hier, j'ai demandé une modification de mon forfait (passage de 2h à 1h) par internet. Modification qui a été traitée ce matin.
Après avoir vu ce topic, j'ai appelé mon SC (SFR) pour leur demander d'annuler toutes les modifications qui ont été demandé hier, chose qui a été faite mais la fille n'a pas pu m'envoyer de mail de confirmation.
J'aimerais donc que vous me confirmiez que je pourrais bien annuler mon forfait dès réception du courrier parlant de l'augmentation de tva.
Et merci kylegl pour toutes les informations quie tu as donné
Modifié par melleur, 29 Dec 2010 - 10:55.
#28
Posté 29 Dec 2010 - 10:55
#29
Posté 29 Dec 2010 - 11:31
Sujet très intéressant, mais je n'ai malheureusement pas trouvé de réponse à la question que je me pose.
Voici mon cas :
J'ai un forfait SFR 3G illimythics depuis novembre 2008. En octobre 2010 je me suis réengagé en prenant un nouveau mobile et en ajoutant une option iPhone à 8 euros / mois. Selon SFR à la fois mon forfait et l'option que j'ai prise doivent être augmentés. Le problème : le 13 décembre j'ai pris la remise wap de 10 euros / mois sur mon forfait ... Le lendemain j'ai reçu un SMS en me disant que cette remise a bien été prise en compte et sera effective le 15 décembre 2010. Sur mon espace client sfr sur internet je vois : Remise 10€/mois pendant 24 mois Active à partir du 10/01/11 (date de ma prochaine facturation).
J'ai aussi :
Forfait Illimythics 3G+ 2H
Vous êtes engagés jusqu'au 14 octobre 2012.
Plus de détails sur votre forfait... Plus de détails Masquer les détails
Pour l'instant je n'ai reçu ni mail, ni lettre m'informant de l'augmentation de la TVA sur mon forfait.
D'ou les questions :
- Est ce que la remise wap me fait automatiquement accepter les nouvelles conditions de SFR sur la hausse de la TVA et m'empêche de résilier sans frais ?
- Est ce que je peux résilier la remise wap pour revenir aux conditions d'octobre 2010 de la prise de mon forfait et pouvoir à nouveau résilier (ma date d'engagement n'a pas encore été repoussée) ?
- Est ce qu'il faut que j'appelle le SC ?
#30
Posté 29 Dec 2010 - 11:44
Modifié par chamo75, 29 Dec 2010 - 11:45.
#31
Posté 29 Dec 2010 - 11:54
Cependant, il arrive que certains contrats, ou plus exactement certains changements de forfaits (par exemple dans la même gamme, juste modification du nombre d'heure), n'implique PAS l'acceptation des nouvelles CGV. Dans ce cas, c'est comme si le forfait n'avait pas été modifié.
Pour savoir si c'est le cas ou pas pour votre forfait, il n'y a pas de miracle, il faut lire votre contrat (CGV + fiche tarifaire correspondant à votre forfait).
#32
Posté 29 Dec 2010 - 11:56
Iphone 4S 16Go Firmware iOs 5
Forfait SFR Formule Carrée Web 2H avec 5N° illimités
#33
Posté 29 Dec 2010 - 12:55
#34
Posté 29 Dec 2010 - 12:59
#35
Posté 29 Dec 2010 - 14:01
J'hésite: iPhone 3GS a 39€ (je le revend après) ou alors HTC 7 Mozart a 59 € (-50€ remboursés, je le garde et le fait desimlock dans ce cas) ?
#36
Posté 29 Dec 2010 - 14:27
un réengagement de 24 mois d'un Forfait Illimythics 3G+ Full Internet 1H vers un forfait Série Limitée ILLIMYTHICS 5 WEBPHONE 2H XXL à 47.90€TTC/mois demandé le 18/12/2010 et mis en place le 11/01/2011 ne sera donc pas résiliable?
Si je me trompe pas, je me suis donc bien fais enflé par SFR sur ce coup...
Juste avec la ligne suivante :
Prix TTC au 31/12/2010, soumis à une TVA aux taux de 19.6% et 5.5%, et ajusté en fonction de toute modification relative à la TVA.
Ils arrivent à rajouté une condition dans mon contrat?
Dingue...
Modifié par keo_wn, 29 Dec 2010 - 14:27.
- Abonnement box Fibre Starter = 39,99€ (fin d'engagement, en attente de déménagement pour réengagement)
- iPhone 6S 64go - Forfait Power 20Go 25,99€ (fin 09/2018 24 mois) **** 45,99€ - (Remise spéciale sur 1 an -5,00 Remise Porta Numéro Mobile -5,00 + Remise Client fibre -10,00) = 25,99€ (en attente d'un coup au bar)
- iPhone 7 128go - Forfait Power 20Go 25,99€ (fin 03/2019 24 mois) **** 45,99€ - (Remise spéciale sur 1 an -5,00 Remise Porta Numéro Mobile -5,00 + Remise Client fibre -10,00) = 25,99€ (en attente d'un coup au bar)
#38
Posté 29 Dec 2010 - 14:38
La portabilité se réalise par définition entre 2 opérateurs différents. Mais rien ne t'empêche de réaliser ce que l'on appelle une double portabilité: tu fais porter ton numéro sur une offre prépayé chez un autre opérateur et tu reviens par la suite en faisant une seconde portabilité chez Orange.
#39
Posté 29 Dec 2010 - 14:39
edit: trop lent
Modifié par keo_wn, 29 Dec 2010 - 14:39.
- Abonnement box Fibre Starter = 39,99€ (fin d'engagement, en attente de déménagement pour réengagement)
- iPhone 6S 64go - Forfait Power 20Go 25,99€ (fin 09/2018 24 mois) **** 45,99€ - (Remise spéciale sur 1 an -5,00 Remise Porta Numéro Mobile -5,00 + Remise Client fibre -10,00) = 25,99€ (en attente d'un coup au bar)
- iPhone 7 128go - Forfait Power 20Go 25,99€ (fin 03/2019 24 mois) **** 45,99€ - (Remise spéciale sur 1 an -5,00 Remise Porta Numéro Mobile -5,00 + Remise Client fibre -10,00) = 25,99€ (en attente d'un coup au bar)
#40
Posté 29 Dec 2010 - 15:25
Concernant la clause :
Comment peut t'on accepter une modification du contrat (ici le tarif donc) sans devoir en prendre connaissance ?Prix TTC au 31/12/2010, soumis à une TVA aux taux de 19.6% et 5.5%, et ajusté en fonction de toute modification relative à la TVA.
Car en effet ici, le client n'avais pas connaissance du futur prix, le contrat ne le déterminant pas (hormis le prix actuel) alors que pourtant dans un contrat de vente : Le prix de la vente doit être déterminé... - (article 1591 du Code civil)
Et étant donné que le client signe le contrat pour un prix TTC et qu'il ne connait pas le prix HT, ni la TVA qui lui est appliqué, pouvant lui permettre de connaitre l'évolution du prix dû à une hausse de TVA... (Dont le Prix HT et TVA peuvent être modifié à foison, sans que le client n'en soit informé, tant que le prix TTC reste le même.)
Il faudra donc forcément modifier le contrat avec un prix déterminé que le client devra prendre connaissance avant de l’accepter ou résilier sans frais, comme le prévois l'article L121-84 du code de la consommation.
Non ???
Autrement, chapeau bas pour cet article.
Modifié par bjamikel, 29 Dec 2010 - 15:25.
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