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[Mobistar] Pas de révision du prix maximum


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#1 Vanille

Vanille

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Posté 22 Jul 2006 - 00:21

Mobistar n'obtient pas la révision du prix maximum pour la portabilité


La Cour Européenne de Justice avait été saisie de ce dossier belge sur le prix maximum de la portabilité des numéros à la suite d'une plainte introduite par Mobistar.

L'opérateur reproche à l'IBPT d'avoir fixé la limite à un palier trop élevé en regard des règles établies par l'Institut qui stipule que les montants facturés doivent se rapprocher du prix coûtant d'un opérateur efficace.

Il est bon de rappeler que si le consommateur ne souffre pas financièrement du passage d'un opérateur à un autre, l'opérateur de destination, lui, doit s'acquitter de frais administratifs et techniques après de l'opérateur de départ. Ce prix est régulé en fonction de la directive européenne sur le service universel. Mobistar jugeait que cette directive est violée en Belgique. La CEJ en a décidé autrement.


Source :Belgiquemobile.be

Modifié par Vanille, 22 Jul 2006 - 00:25.

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