ETAPE 0 : Information sur son inscription à PREVENTEL
Après la conclusion d’un abonnement à ORANGE, on me demande un dépôt de garantie pour inscription au fichier PREVENTEL
ETAPE 1 : exercer son DROIT D’ACCES à ce fichier selon la loi Informatique et liberté
On peut le faire à 2 endroits
a) l’opérateur téléphonique qui vous a inscrit
encore faut-il le connaître, n’ayant pas été prévenu, je ne connais pas officiellement l’opérateur.
Vu leur mauvaise fois faites le par LRAR (recommandé avec accusé de réception), leur réponse peut mettre beaucoup de temps à venir
le GIE PREVENTEL, service des consultations - TSA n°90 003, 93588 Saint Ouen Cedex (joindre une copie d’une pièce d’identité ou préciser son identité, ses date et lieu de naissance).
Exemple de lettres « En application de la loi Informatique et libertés, j’exerce mon droit d’accès au fichier PREVENTEL, veuillez me communiquer toutes les informations me concernant » Une lettre ordinaire suffit, la réponse est rapide, je la reçois une semaine après.
Pour les personnes physiques les informations concernent : 1-le Nom, 2-le Prénom, 3-le sexe, 4- la date de naissance, 5 - le lieu de naissance 6- l’adresse postale 7- le codage de l’anomalie (3 cas possibles :impayé, anomalie sur documents présentés, usurpation d’identité) 8- l’opérateur téléphonique ayant procédé à l’inscription 9-la date de cette inscription
Je constate qu’il manque plusieurs rubriques dont le SEXE, le Lieu de Naissance, ce qui constitue en soi une infraction à la loi, je traiterai ce point plus tard
ETAPE 2 : exercer son DROIT de RECTIFICATION selon la loi Informatique et liberté
Cela ne peut se faire qu’en s’adressant à l’opérateur téléphonique qui vous a inscrit. Dans mon cas deux infractions caractérisées, dont je détiens les preuves écrites, me permettent de demander la suppression de mon inscription : tout est dans la lettre suivante
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En-tête
LRAR sans enveloppe
Paris, le 3 février 2006
Ref contrat
Tel. :
Monsieur Philippe MONTAGNER
Président Directeur Général
BOUYGUES Telecom
Arcs de Seine - 20, quai du Point du Jour
92640 Boulogne Billancourt cedex
INJONCTION A SUPPRIMER mes données personnelles de PREVENTEL
Monsieur
Votre société a enregistré le 02/09/2004 des données personnelles me concernant dans le fichier PREVENTEL.
Pour ce fichier de type liste noire La CNIL a demandé au Gie Préventel que :
- Aucune inscription ne soit effectuée sans que les personnes concernées aient été préalablement informées et mises en mesure de régulariser leur situation.
- En cas de contestation par leurs clients des créances réclamées, les membres du GIE Préventel doivent établir le bien fondé de leur demande de paiement, par une instruction contradictoire de la contestation, conduite dans un délai raisonnable, de façon non automatisée, assortie de la suspension du processus d’inscription dans le fichier.
Votre société n’a respecté aucune de ces procédures, ce qui constitue un dysfonctionnement grave du fichier Preventel. Je n’ai jamais été prévenu de mon inscription à Preventel et la dernière lettre que j’ai reçu le 13/12/2004 (soit plus de 3 mois après mon inscription à preventel) de votre représentant intrum justitia concluait de laisser le soin au tribunal de trancher (suite aux contestations sérieuses que j’opposais à vos prétentions). Comme vous n’aviez jamais donné suite devant le tribunal, j’ai conclu que vous aviez abandonné toute procédure concernant cette affaire.
Je vous mets en demeure de supprimer mes données personnelles du fichier PREVENTEL à réception de cette lettre.
D’autre part je demande à exercer mon droit d’accès aux informations personnelles que votre société détient sur ma personne, conformément à la loi INFORMATIQUE ET LIBERTES. Vous voudrez bien me communiquer dans les délais les plus brefs ces informations.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes sentiments les plus sincères.
Signature
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Je profite de cette lettre pour exercer aussi mon droit d’accès au fichier BOUYGUES T.
La réponse est obligatoire dans un délai raisonnable, 15 jours déjà sans réponse !
ETAPE 3 : porter plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et libertés)
Les infractions étant caractérisées, je vais porter plainte auprès de la CNIL pour dysfonctionnement grave du fichier PREVENTEL sans plus attendre leur réponse.
En effet la loi a prévu que la CNIL peut intervenir directement en cas d’infraction à la loi ou non observation des recommandations particulières à un fichier.
Je vous tiendrai au courant
[al]Ajout du quote pour la lettre[/al]
Modifié par AlexP, 17 Feb 2006 - 12:42.
