2 - au plus tard 7 JOURS après l'activation du numéro (décision n° 06-0381 de l’ARCEP, publiée au JO du 14 avril 2006)
3 - Orange doit te prévenir de la date du portage ainsi que de la plage horaire, et le jour dit, l'interruption de service ne doit pas dépasser 4 heures (décision n° 06-0381 de l’ARCEP, publiée au JO du 14 avril 2006) :
L’opérateur receveur informe le demandeur de la date et de la plage horaire prévue pour le portage effectif du numéro, qui doit, sauf demande expresse de l’abonné, intervenir dans un délai maximum de 10 jours conformément à l’article D. 406-18 I. du code des postes et des communications électroniques.
4 - comme déjà dit, l'ancien abonnement reste actif jusqu'à sa résiliation, qui intervient le jour du portage effectif, puisque l'interruption de service "ne peut être supérieure à 4 heures".Le jour du portage effectif du numéro, l’interruption de service, en émission ou en réception, ne peut être supérieure à quatre heures.
Et pour ceux qui seraient tentés de dire que ca c'est la théorie, et qu'en pratique c'est différent, les opérateurs font comme ils veulent, on rappelera que le fait que cela soit publié au journal officiel en fait une OBLIGATION LEGALE pour les opérateurs, et qu'en application de l'article 1147 du Code civil, ne pas respecter une obligation légale ou même la respecter mais en retard ouvre DIRECTEMENT droit à remboursement des dommages et intérets pour le préjudice subit de la part de l'opérateur.
Avis perso.
