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Bientôt une loi pour les frais de non retour des box internet


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jura39

     

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Posté 27 Feb 2016 - 14:30

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Suite aux problèmes parfois rencontrés lors de la restitution des box internet, un sénateur souhaite proposer une loi pour fluidifier davantage les changements d'opérateur et mieux protéger les consommateurs.

 

 

La proposition de loi

Ce sont en tous cas des agissements que le sénateur Robert Navarro (ex-PS) entend dénoncer, suite aux plaintes de certains de ses concitoyens. Selon lui, ces frais représentent pour certains opérateurs une véritable manne financière mais pour les clients concernés d’un budget conséquent mais aussi plus prosaïquement d’une perte de temps. 

Sa proposition de loi se traduit en cinq points, au profit du consommateur : 

  • Un délai de trois mois pour réclamer le retour du matériel prêté, « à peine de forclusion » 
  • La saisie du médiateur des télécoms en cas de litige, avant tout prélèvement de ces frais.
  • L’accusé de réception de l’envoi du matériel doit être une preuve qui puisse être valable pour s’opposer à ces frais.
  • Lors de la résiliation, l’opérateur doit expliciter de façon claire la procédure à suivre pour la restitution du matériel. 
  • Un numéro d’appel non surtaxé du service réclamations doit obligatoirement être mis en place (ce qui est déjà prévu) mais surtout les opérateurs doivent fournir « une réponse effective dans un délai raisonnable » .

 

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Les litiges concernant la résiliation concernaient environ 21% des litiges sur les offres ADSL selon le médiateur des télécoms.

 

 

Source:ariase.com



 







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