Madame, Monsieur,
En août 2011 votre société m'a proposée par voie de démarchage téléphonique une offre ''Privilège 2 numéros illimités''.
N'ayant pas été informée par le démarcheur que cette offre ne renouvellerait pas mon forfait ni mon engagement, j'ai verbalement donné mon accord à cet ajout. M'étant initialement abonnée le 06/01/2010 et m'étant alors engagée pour une durée de 24 mois, mon contrat auprès de votre service de téléphonie mobile aurait du se voir résilié le 06/01/2012.
Or, le samedi 07/01/2012, j'ai constaté que mon forfait avait été le sujet d'un renouvellement pour une période de 12 mois et prenait désormais fin le 18/09/2012. Il se trouve que je n'ai jamais reçu d'information préalable m'informant de ce changement par courrier et que je n'ai jamais donné mon accord écrit accompagné de ma signature comme la loi l'exige pour rendre ce changement effectif.
Considérant que :
- L'article L121-27 du code de la consommation dispose que ''A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3'',
- Les articles L.121.16 et suivants du code de la consommation disposent que la possibilité de rétractation de sept jours ne s'applique qu'aux ventes à distances et que selon l'article L.121-25, les dispositions du présent article relatives au délai légal de rétractation de sept jours ne s'appliquent pas aux contrats prévus dans les conditions prévues à l'article L.121-27,
- L'article L121-1 du code de commerce dispose que le fait de cacher un réengagement au contractant est constitutif d'une pratique commerciale trompeuse, ces dernières étant punies des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la consommation (''Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers''),
Je conteste ce réengagement de 12 mois et demande son annulation ainsi qu'une résiliation de mon contrat de téléphonie mobile, qui aurait dû être effective dès le 06/01/2012.
N’ayant apposé ma signature sur aucun contrat me stipulant le réengagement de 12 mois, ce dernier est dès lors dénué de base légale et ne peut être effectif, d'où ma demande d'annulation.
De plus, ces articles excluent toute possibilité qui m'aurait été offerte de me rétracter sous sept jours en cas d'information préalable m'étant adressée, les contrats prévus dans les conditions de l'article L.121-27 n'étant pas visés par l'article L.121-16 établissant le délai de rétractation.
En cas de passage en justice, c’est à l’opérateur qu’appartiendrait la charge de la preuve d’apporter un document signé de la part du client acceptant l’offre.
Je vous prie donc de :
- soit m’envoyer une copie du document signé de ma part et prouvant l'acceptation de l'offre faite par téléphone,
- soit, conformément au droit positif et étant donné que je n'ai rien signé, de considérer que je ne suis pas réengagée pour une période de 12 mois, et donc d'annuler immédiatement mon réengagement et de rendre la résiliation de mon abonnement téléphonique effective.
Conformément à l'article L121-84-2 du code de la consommation et à l'article 16 des CGA et l'engagement de qualité de service 3.1, j’attends une réponse dans les 10 jours.
En cas d'absence de réponse dans les délais ou de réponse négative, je me verrais dans l'obligation de saisir la justice de proximité avec l'aide de la DGCCRF et d'une association de consommateur type UFC Que Choisir, venant ajouter un cas similaire à ceux déjà nombreux et identiques au mien recensés par ces organismes.
Dans le cas où vous n'auriez aucun document signé, et conformément à l'article L121-27 du Code de la consommation, je vous demande de me confirmer par écrit que je ne suis plus engagée chez vous jusqu'au 18 septembre 2012 et que mon contrat de téléphonie mobile est dorénavant résilié en intégralité.
Comprenez bien, je souhaite simplement faire valoir mes droits, c’est à dire résilier ma ligne chez votre société.
Dans l’attente de votre réponse que je vous saurais gré d’être diligente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
P.S : Ce type de litige à fait l'objet d'une question au gouvernement dont la réponse de ce dernier publiée au journal officiel du 13/12/2011 vient confirmer mes arguments. Je vous la joins donc à cette lettre.
