Bonsoir,
Je fais un petit up et juste pour te prévenir qu'Orange ne peut pas se défausser de sa responsabilité et accuser le constructeur, cela a déjà été prouvé à plusieurs reprises, je reprends un
post de
kyleglEnfin, on rappelera que :
- la jurisprudence considère que le code doit être donné dans un délai 'raisonnable', c'est-à-dire au maximum 30 jours
- la jurisprudence considère aussi que c'est bien la responsabilité de l'OPERATEUR de donner ce code, et non pas celle du fabriquant, et que l'opérateur NE PEUT PAS s'exonérer de sa responsabilité en disant que le fabriquant ne lui a pas donné le code
- les 3 opérateurs se sont DEJA fait condamné en justice pour ne pas avoir donné les codes. Généralement, la personne touche alors des dommages et intérets à 3 chiffres :
http://juristel.free.fr/#SIMlock
En plus, si le fait qu'Orange ne "veuille" ( je sais, c'est soit disant pas sa faute) pas te donner le code de désimlockage t'empêche de vendre ton téléphone, l'opérateur pourrait te donner une indemnisation pour ce préjudice si jamais tu voulais aller jusqu'au tribunal.