A force de fréquenter les forums sur la téléphonie mobile, et de lire plus particulièrement les messages faisant état de problèmes entre clients et opérateurs, il arrive parfois que, par le biais d'une augmentation de témoignages identiques, on assiste en fait à la naissance et à la mise en place de certaines pratiques chez les opérateurs, pratiques qui ont tendances à se propager à tous les opérateurs (le meilleur example étant les réengagements abusifs par démarchages téléphoniques sans signature du client, en violation de l'article L121-27 du Code de la consommation).
Une nouvelle pratique semble aujourd'hui commencer à prendre place chez certains opérateurs : celle de prétendre qu'en cas de demande de portabilité, la "loi Chatel" (la réduction décrite à l'article L121-84-6 du Code de la consommation) ne s'appliquerait pas, et que donc si le client veut garder son numéro, il devra payer plein pot, même s'il satisfaisait aux conditions de la loi Chatel.
Plusieurs témoignages en ce sens :
http://forum.lesarna...ite-t81227.html
http://forum.lesarna...ite-t71258.html
http://forum.lesarna...ite-t63435.html
http://forum.lesarna...lus-t84499.html
http://www.forummobi...age__p__2202681
http://forum.lesmobi...hp?f=26&t=70405
http://forum.lesmobi...t=67243&start=0
La loi Chatel permet au client de résilier bien avant la fin de son contrat, en ne payant qu'une partie de la somme. Bean ide a fait un très bon récapitulatif de cette loi et des conditions. Le but MEME de la loi est de faciliter le changement d'opérateur, donc de favoriser le churn. Bien sur, cela n'arrange pas les opérateurs, et en affirmant que la loi Chatel n'est pas compatible, l'opérateur met le client devant un choix : soit garder son numéro, mais alors payer plein pot, soit profiter de la réduction substantive, mais perdre son numéro. Il est certain qu'avec un tel choix, nombres de clients hésiteront à changer d'opérateur, voire renonceront complètement, ce qui fait autant de clients conservés.
On aurait pu penser au début à une erreur de certaines personnes (vendeurs ou personnes du SC), due par exemple à une méconnaissance du sujet. Cependant, le fait que les témoignages identiques commencent à affluer, et le fait aussi que les personnes qui tiennent ce discours ajoutent "qu'elles viennent de l'apprendre" ou qu'"on les a informé que…" semblent indiquer qu'il ne s'agit pas d'une méconnaissance de la personne, au contraire.
J'ai déjà donné, notamment ici et ici, un argumentaire juridique qui, il me semblait, permettait de prouver que cette pratique était bien ILLEGALE, car il s'agissait d'un MENSONGE.
Non seulement la loi Chatel est bien compatible avec la portabilté, mais il s'agit même d'une OBLIGATION, l'opérateur n'a pas le choix, il DOIT appliquer la réduction. De plus, donner une telle affirmation allait non seulement contre le texte mais aussi contre l'esprit de la loi, qui est BIEN de FACILITER le changement d'opérateur, donc AVEC son numéro.
Aujourd'hui, j'apporte une nouvelle pierre à cet argumentaire : la réponse de l'ARCEP (qui n'est que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, excusez du peu), questionnée directement sur ce sujet (puisque la portabilité est complètement de son domaine de compétence) :
Il n'y aucune ambiguité sur le sujet: la portablité entraine une résiliation, qui entre naturellement dans le cadre de la loi Chatel, le cas échéant.
Il n'y a pas à proprement parler d'argutie juridique particulière, une résiliation reste une résiliation, celle de la portabilité étant un peu particulière, mais sans plus...
Donc, pour l'ARCEP, il n'y AUCUNE AMBIGUITE sur le sujet, la loi Chatel s'applique NATURELLEMENT en cas de portabilité car il s'agit d'une résiliation COMME UNE AUTRE.
Ce qui rejoint exactement le raisonnement juridique donné plus haut.
Donc, la prochaine fois que l'on vous dit, que vous entendez, ou que vous lisez qu'en cas de portabilité, la loi Chatel ne s'applique pas, vous pouvez dire à la personne qu'il s'agit d'un MENSONGE, que la loi Chatel s'applique NATURELLEMENT aussi en cas de portabilité, et que cela a été CONFIRME PAR L'ARCEP !
(Avis aux employés des opérateurs qui nous lisent : vous savez à quoi vous attendre maintenant).
Et comme pour le fil de discussion concernant les réengagements par démarchage sans signature, si vous avez été victime d'une telle pratique (négation de l'application de la loi Chatel en cas de portabilité), merci de laisser votre témoignage ici, en détaillant le plus possible votre cas (situation, ce que vous avez fait, ...).
D'avance, merci à tous.
En espérant que cela aidera ceux à qui les opérateurs ont donné ce genre d'affirmation, ainsi que ceux à qui les opérateurs seraient tenté sde le faire.
Et pour une fois, je ne signe pas "Avis perso", car ce n'est PLUS qu'un simple avis perso, c'est aussi l'avis de l'ARCEP !
Modifié par kylegl, 15 Sep 2010 - 18:16.