je suis chez Virgin depuis moins de 2 mois sans engagement. Comme j'ai un portable chez eux, je dois attendre au moins les 6 mois pour le débloquer de leur réseau.
Non, c'est FAUX.
Si l'opérateur vous tient un tel discours, vous pouvez lui dire que ce qu'il dit est ILLEGAL.
La LOI est très claire, si vous avez acheté votre mobile avec un forfait SANS ENGAGEMENT, alors l'opérateur doit vous le débloquer GRATUITEMENT sans avoir à attendre les 6 mois.
C'est ce que dit LA LOI :
http://www.forummobi...howtopic=196896Mélina pourra certainement CONFIRMER qu'effectivement la loi permet au client de demander un désimlockage de suite GRATUITEMENT en cas de forfait sans engagement, comme l'indique LA LOI, ou alors elle pourra expliquer pourquoi l'opérateur pense qu'il n'a pas à respecter cette loi ?
Le mieux : courrier en RECOMMANDE auprès de l'opérateur, lui rappelant que :
- la Décision n° 2005-1083 de l'ARCEP publiée au JO le 09/03/2006 donne l'OBLIGATION LEGALE à l'OPERATEUR (et non pas au fabriquant) de fournir le code de désymlockage DES QUE LE CLIENT LE DEMANDE, et ceci GRATUITEMENT à partir du moment où le forfait a été pris SANS ENGAGEMENT :
l’opérateur a l’obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l’abonné la procédure de
désactivation de ce mécanisme à l’issue d’une période au plus égale à la durée de l’engagement éventuel
du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de
conclusion du contrat d’abonnement.
- qu'il existe deja des jurisprudences condamnant les opérateurs pour ne pas avoir fourni le code de désimlockage, ou bien pour l'avoir fourni au dela d'un "délai raisonnable" de 30 jours :
http://juristel.free.fr/#SIMlockTI de Ceret - 13 juillet 2000 :
- astreinte de 500 francs (75 euros) par jour de retard dans la fourniture du code
- à peu près 1000 francs (150 euros) de dommages et intérets
- 4000 francs (600 euros) de frais de justice
TI de Vannes - 17 janvier 2002 :
- plus de 330 euros de dommages et intérets
- 31 euros de frais de justice
TI de Neuilly - 5 juillet 2000 :
(le code a été livré mais au bout de 6 mois, le client a porté plainte pour le retard)
- 1000 francs (150 euros) de dommages et intérets
- 200 francs (30 euros) de frais de justice
TI de Puteaux - 24 octobre 2000 :
- astreinte de 200 francs (30 euros) par jour de retard dans la fourniture du code
- condamnation au dépends (remboursement des frais de justice, montant non indiqué)
=> SFR fait appel et PERD son appel :
CA de Versailles - 4 octobre 2002 :
- 460 euros de dommages et intérets
- 770 euros de frais de justice
- Finissez en mettant EN DEMEURE l'opérateur de vous fournir le code de désimlockage de votre mobile SOUS 30 JOURS, et ceci GRATUITEMENT comme l'indique la loi.
En cas d'absence de réponse POSITIVE dans les 30 jours, vous avertirez l'ARCEP et saisirez DIRECTEMENT la justice de proximité afin d'obtenir l'application de la loi, vu que l'opérateur n'a pas de service consommateur et n'appartient pas à l'association médiation des communications électroniques (médiation des communications électroniques). Dans ce cas, vous demanderez NON SEULEMENT la remise du code SOUS ASTEINTE mais en plus des dommages et intérets, en vous basant notamment sur la jurisprudence existante.
Si vous n'avez pas de réponse sous 30 jours, ou bien si l'opérateur vous répond qu'il ne peut pas vous donner ce code, alors que LA LOI indique le contraire, par exemple en prétextant qu'il est inscrit dans les CGV que cela reste payant avant 6 mois,
saisissez DIRECTEMENT la justice de proximité. C'est simple, gratuit, et pas besoin d'avocat devant un cas aussi clair de négation de la loi.
Prévenez aussi l'ARCEP afin qu'elle puisse prendre les mesures nécessaires (notamment garder cela dans ses fichiers...) :
http://www.arcep.fr/L'argument de l'opérateur est qu'il peut dire le CONTRAIRE de la loi dans ses CGV. Or, il est clair que les décisions de l'ARCEP sont BIEN d'ordre public et s'applique SANS POSSIBILITE DE DEROGATION aux opérateurs de téléphonie mobile, par le role MEME de l'ARCEP.
A lire sur le sujet de la saisie de la justice de proximité :
http://nemocensetur....ment_saisir__1/http://jp56.site.voila.fr/Jugement.pdfhttp://vosdroits.ser...ers/F1074.xhtmlLe formulaire à remplir :
http://www.vos-droit...orm12285v02.pdfSa notice explicative :
http://www.vos-droit...ice50808n05.pdfTenez-nous au courant.
Avis perso.
Modifié par kylegl, 16 Jun 2010 - 13:21.