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[All] L'abécédaire de la loi Chatel


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159 réponses à ce sujet

#141 scouby999

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Posté 24 Jan 2012 - 09:03

coucou toi tu n'as pas bien lu mon message, le service client ne veut rien savoir car ma mobicarte a expiré.

Je dois impérativement faire un courrier ce que j'ai fais fin décembre avec les pièces justificatives.

A ce jour aucune nouvelle, c'est pour ça que je veux la loi pour les mettre en demeure par lettre recommandée AR.

Merci à ceux qui pourront me donner la loi actuelle.


j'ai trouvé la loi, code de la consommation article L-121-84 accessible ici

pb, aucune référence au désimlockage :glurps: (mais c'est bien la loi chatel... du coup je suis pas sur de mon coup :( )

Image IPB




#142 Kywy

Kywy

     

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Posté 25 Jan 2012 - 17:14

Bonjour à tous,

j'ai besoin de vos lumières.

date de renouvellement initial: 14/11/2010
date de fin engagement : 14/11/2012

Mais mi-mars 2011, le service client m'accorde une reduction exclusive de 10% mais qui est me ré-engage sur 12 mois.. ( -> 15/03/2012)

Après appel au SC hier, on me dit que je ne peux bénéficier de la loi chatel car comme mon dernier ré-engagement est de 12 mois, meme après le 15/03/2011, je dois payer l'integralité des mois restants..

je trouve ça très sournois..

Merci d'avance.

#143 Aardohan

Aardohan

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Posté 25 Jan 2012 - 18:06

Bonjour,

Effectivement, c'est le dernier réengagement qui valide ou non la loi Chatel, et dans ton cas tu n'es malheureusement plus éligible.

PS : As tu signé quoi que ce soit pour ton réengagement ?

Si ce n'est pas le cas, un peu de lecture pour faire sauté ce dit réengagement :

http://www.forummobi...sif-par-option/
.: Samsung Galaxy S4 : forfait free mobile illimité + forfait free 2€ :.
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#144 Kywy

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Posté 26 Jan 2012 - 10:33

Bonjour,

merci de ta réponse
je n'ai rien signé mais la remise apparait bien sur mes factures depuis mars 2011.

Donc si les opérateurs veulent faire "sauter" les lois chatel, ils proposent des réductions engageantes de 12 mois, seulement quelques mois après l'engagement initial de 24 mois...:evil:

je vais lire le topic

Bonne Journée
iphone 4.0.2 avec F.I. 1h+1h 38€

#145 GORA

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Posté 26 Jan 2012 - 22:09

Salut,

Alors pour mon cas par rapport à la loi Chatel:

- Abonnement 24 mois chez Bouygues (NEO 4) à 40€ - 5€ de fidélité.
- Engagement jusqu'au 30/05/2013 selon mon RIO.

Donc si je décide de résilier aujourd'hui, je serai redevable de 16 mois, soit 4 mois plein tarif + 12 mois en loi Chatel ?

(4 x 35) + (12 x 35 / 4) = 245€ ?

Ou 16 mois en loi Chatel ?

16 x 35 / 4 = 140€ ?

Merci pour vos confirmations.

Modifié par GORA, 26 Jan 2012 - 22:10.

http://www.jeuxvudehaut.com

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#146 Aardohan

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Posté 26 Jan 2012 - 22:11

Bonsoir,

Oui, tout à fait. :)
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#147 GORA

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Posté 26 Jan 2012 - 22:14

Merci Aardohan,

Mais lequel des calculs est le bon ?

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#148 Aardohan

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Posté 26 Jan 2012 - 22:24

Oops, désolé mais je n'avais vu qu'un seul calcul lorsque j'ai posté, c'est le 1er calcul qui est le bon. :*****:
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#149 GORA

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Posté 26 Jan 2012 - 22:35

^^ Merci Aardohan, c'est bien ce que je pensais. Je vais donc attendre un petit peu avant de migrer.

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#150 icem

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Posté 06 Feb 2012 - 18:14

Oops, désolé mais je n'avais vu qu'un seul calcul lorsque j'ai posté, c'est le 1er calcul qui est le bon. :*****:


question

si je veux resilier selon la loie chatel est-ce que virgin calcul le prix sur le forfait que j'ai signé lors du contrat ou sur le prix du dernier forfait actif.

car mon contrat va jusqu'au 31 /05 2013 mais j'ai changé de forfait en Janvier 2012

merci

car le prix du forfait initial etait de 29,90 € alors que celui actuel est de 15.99 €

Modifié par icem, 06 Feb 2012 - 18:15.


#151 nikomimi

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Posté 06 Feb 2012 - 19:35

Sur ton forfait actuel. Par contre si tu as des remises autres que celle de l engagement elles ne seront pas prises en compte.

#152 lithium_

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Posté 09 Mar 2012 - 14:04

Un lien pas mal

http://www.cnil.fr/l...toute-la-ligne/

le fichier pdf est à droite.
Ligne Mobile : Forfait Free 15.99 € + Forfait 2 €
Ligne Adsl : Freebox V6 DP


Chaque seconde qui passe est une occasion de changer le cours de sa vie (vanilla sky)

#153 GuiPoM

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Posté 29 Jun 2012 - 23:04

J'ai besoin d'un sérieux éclaircissement et de votre aide !

Contexte : au mois de juin j'ai réalisé une portabilité de mon forfait sfr vers free, étant encore sous engagement (15mois/24).
Fin d'engagement: 23/03/2013
Durée d'engagement: 24 mois
Portabilité effectuée le 02/06/2012

Facture standard (mois avant résiliation, soit période du 23/05 au 22/06, sans hors forfait) : Montant = 21.50€
Série Limitée Illimythics 5 webphone 2h 53.90€
Remise éco-avantage -8€
Remise facturation à la seconde dès la première minute -3€
Remise -10% exceptionnelle -5.39€
Avantage fidelité -6€
Réduction -10€ Engagement 24 mois

Ayant fait avant de résilier le 2/06/2012 le calcul sur le site SFR pour estimer le montant de mes frais de résiliation j'obtiens:
[img]http://hfr-rehost.net/thumb/http://self/pic/08d7b3d582af14dc216d46162e1508f071d47b8a.png[/img]

Soit 52.16€ environ.

Je reçois la dernière facture: Total 66.17€ (ce montant tient compte du remboursement du mois trop payé, ne pas faire attention à cette somme)

Série Limitée Illimythics 5 webphone 2h du 03/06 au 22/06 - Regul -35.93€
Remise éco-avantage du 03/06 au 22/06 - Regul - 5.33€
Remise -10% exceptionnelle 0€
Réduction -10€ Engagement 24 mois 0€
Résiliation anticipée de l'abonnement 96.77€

J'ai contacté SFR, et voici leur réponse:

Le simulateur disponible sur notre site vous permet d'obtenir un montant approximatif de vos frais de résiliation, il s'agit d'une estimation calculée hors option du mois en cours, communications hors forfait et remises éventuelles.

Votre date de fin d'engagement était fixée le 23/03/2012 et la résiliation de votre contrat a été enregistrée le 02/06/2012, soit 9 mois et 21 jours avant le terme de celui-ci.

Le montant du forfait détenu au moment de la demande de résiliation s'élevait à 53.90€ avec en effet diverses remises déduites de ce même montant (-8€ de remise Eco, -3€ de facturation à la seconde après la première minute, -5.39€ de remise exceptionnelle, -6€ d'avantage fidélité ainsi que -10€ de remise supplémentaire), seules les remises Eco et fidélité sont déductibles de la somme à payer lors de la rupture du contrat.

Le montant du forfait pris en compte lors du calcul de clôture de compte est donc 39.9€, cette somme a été multipliée par le nombre de jours restants avant la date de fin de contrat initiale puis divisée par 4 au vue de votre éligibilité à la loi Chatel qui vous permet d'être dispensé de 75% des frais résiliation.


Ce que dit (ou ne dit pas vraiment ...) la loi:

2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.

Les alinéas précédents s'appliquent à la conclusion ou l'exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l'ensemble des sommes dues au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l'échéance de la durée minimum d'exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.


Je veux bien que ce soit une pratique chez SFR, mais si c'est le cas il faudrait déjà d'une part que leur outil pratique cette pratique, car là où l'opération était profitable pour moi dans les conditions calculées, ça ne l'est plus du tout en doublant la somme liée à la résiliation anticipée.
D'autre part ça ne me parait pas être quelque chose de décrit par la loi. Si je paye 21.50€ par mois, j'aurais payé ce montant jusqu'à la fin de l'engagement. Donc pourquoi repartir sur un autre montant pour calculer une résiliation ...

Je pense être dans mon droit, qui a saisir le médiateur des télécoms, cependant je cherche vos avis et expériences à ce sujet. Merci d'avance et désolé pour le pavé, je voulais être précis sans faire d'omission.
HTC Desire Z - Free Mobile Illimité
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#154 nikomimi

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Posté 30 Jun 2012 - 11:09

Sa fait longtemps que j ai pu étudier le sujet mais il me semble que sfr a raison les remises ne sont pas prises en compte a part remise fidélité.

#155 jonathandu54

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Posté 09 Jul 2012 - 09:03

bonjour,

est ce que le fait d'avoir changer de forfait au 10eme mois des 24 mois annule la loi chatel ?

car là il me reste 6 mois d'engagement, et le service client (plusieurs essai telephonique) refuse de m'appliquer la loi chatel car je suis passer de 1H a 2H de forfait en octobre 2011 soit au 10eme moi sur les 24....

au telephone a cette epoque le conseiller m'a dit que cela réengager sur 12 mois mais vu qu'il me rester 14 mois, cela aurai aucune incidence......... biensur il m'a pas parler de la loi chatel !!

des avis ? merci


EDIT: je suis chez SFR avec un illimithyc special noel 2010.

Modifié par jonathandu54, 09 Jul 2012 - 09:04.


#156 Aardohan

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Posté 09 Jul 2012 - 18:00

Bonsoir,

S'il y a eu réengagement de 12 mois, effectivement, tu n'es plus éligible à la loi Chatel. :)
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#157 jonathandu54

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Posté 09 Jul 2012 - 18:40

en gros, pour resumé, je serais de nouveau eligible a la fin de ces 12 mois (qui arriveront avant les 24 mois) ?

car j'ai etait reengagé a mon 10eme mois d'engagement.

#158 Aardohan

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Posté 09 Jul 2012 - 20:09

Le réengagement de 12 mois annule purement et simplement la loi Chatel, pour y avoir droit à nouveau, il faudrait se réengager sur 24 mois et résilier au bout du 12ème mois et 1 jour. ;)
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#159 rim_54000

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Posté 31 Jul 2012 - 13:57

Je viens de changer de forfait (Passé de Style 1h à Star 2h) mais je n'ai pas été ré engagé ! Mon contrat finis toujours en Novembre 2012 (Engagement 24 mois !)

Pourrais je bénéficier de la loi chatel si je désire partir chez Bougygue en Octobre ?

#160 Aardohan

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Posté 31 Jul 2012 - 20:32

Bonsoir,

Que te dit le 3179 ?
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