J'ai besoin d'un sérieux éclaircissement et de votre aide !
Contexte : au mois de juin j'ai réalisé une portabilité de mon forfait sfr vers free, étant encore sous engagement (15mois/24).
Fin d'engagement: 23/03/2013
Durée d'engagement: 24 mois
Portabilité effectuée le 02/06/2012
Facture standard (mois avant résiliation, soit période du 23/05 au 22/06, sans hors forfait) :
Montant = 21.50€Série Limitée Illimythics 5 webphone 2h 53.90€
Remise éco-avantage -8€
Remise facturation à la seconde dès la première minute -3€
Remise -10% exceptionnelle -5.39€
Avantage fidelité -6€
Réduction -10€ Engagement 24 mois
Ayant fait avant de résilier le 2/06/2012 le calcul sur le site SFR pour estimer le montant de mes frais de résiliation j'obtiens:
[img]http://hfr-rehost.net/thumb/http://self/pic/08d7b3d582af14dc216d46162e1508f071d47b8a.png[/img]
Soit 52.16€ environ.Je reçois la dernière facture: Total 66.17€ (ce montant tient compte du remboursement du mois trop payé, ne pas faire attention à cette somme)
Série Limitée Illimythics 5 webphone 2h du 03/06 au 22/06 - Regul -35.93€
Remise éco-avantage du 03/06 au 22/06 - Regul - 5.33€
Remise -10% exceptionnelle 0€
Réduction -10€ Engagement 24 mois 0€
Résiliation anticipée de l'abonnement 96.77€J'ai contacté SFR, et voici leur réponse:
Le simulateur disponible sur notre site vous permet d'obtenir un montant approximatif de vos frais de résiliation, il s'agit d'une estimation calculée hors option du mois en cours, communications hors forfait et remises éventuelles.
Votre date de fin d'engagement était fixée le 23/03/2012 et la résiliation de votre contrat a été enregistrée le 02/06/2012, soit 9 mois et 21 jours avant le terme de celui-ci.
Le montant du forfait détenu au moment de la demande de résiliation s'élevait à 53.90€ avec en effet diverses remises déduites de ce même montant (-8€ de remise Eco, -3€ de facturation à la seconde après la première minute, -5.39€ de remise exceptionnelle, -6€ d'avantage fidélité ainsi que -10€ de remise supplémentaire), seules les remises Eco et fidélité sont déductibles de la somme à payer lors de la rupture du contrat.
Le montant du forfait pris en compte lors du calcul de clôture de compte est donc 39.9€, cette somme a été multipliée par le nombre de jours restants avant la date de fin de contrat initiale puis divisée par 4 au vue de votre éligibilité à la loi Chatel qui vous permet d'être dispensé de 75% des frais résiliation.
Ce que dit (ou ne dit pas vraiment ...) la loi:
2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
Les alinéas précédents s'appliquent à la conclusion ou l'exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l'ensemble des sommes dues au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l'échéance de la durée minimum d'exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
Je veux bien que ce soit une pratique chez SFR, mais si c'est le cas il faudrait déjà d'une part que leur outil pratique cette pratique, car là où l'opération était profitable pour moi dans les conditions calculées, ça ne l'est plus du tout en doublant la somme liée à la résiliation anticipée.
D'autre part ça ne me parait pas être quelque chose de décrit par la loi. Si je paye 21.50€ par mois, j'aurais payé ce montant jusqu'à la fin de l'engagement. Donc pourquoi repartir sur un autre montant pour calculer une résiliation ...
Je pense être dans mon droit, qui a saisir le médiateur des télécoms, cependant je cherche vos avis et expériences à ce sujet. Merci d'avance et désolé pour le pavé, je voulais être précis sans faire d'omission.