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[All] L'abécédaire de la loi Chatel


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159 réponses à ce sujet

#81 Rom 1

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Posté 05 Sep 2010 - 13:40

Dans ce cas, il faut envoyer une lettre au service consommateur des opérateurs en leur rappelant la loi Chatel et en envoyant une copie de la réponse de l'Arcep.
Les opérateurs qui le font sont dans l'illégalité.
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#82 nouilly

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Posté 05 Sep 2010 - 15:37

Salut a tous

J'ai une question par rapport au texte qui a circuler dans les pages précédentes.

Concernant les mensualités restantes à payer, l'Autorité note que les opérateurs ont bien en pratique les dispositions de la loi, notamment à la fin du 12eme mois de forfait. Mais le régulateur note qu'un vide juridique existe concernant ces frais avant la fin du douzième mois: en effet, SFR et NRJ Mobile facturent les mensualités restantes au tarif complet tandis que Bouygues Telecom, Orange et Virgin Mobile facturent au tarif complet jusqu'au 12eme mois et 1/4 des mensualités de la deuxième année.


Si je comprends bien, si on résilie un abo Orange avant le 12eme, on doit a Orange les mois complets, jusqu'a atteindre le 12eme mois d'engagement + le quart restant des 12 mois ?
Quelqu'un a déjà essayer ? Je sais que cela est possible sur Bouygues mais pour Orange...

#83 Rom 1

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Posté 05 Sep 2010 - 17:38

C'est tout à fait ça, si l'Arcep dit que ça fonctionne comme ça pour Orange, c'est que ça doit être le cas, je vois mal Orange utiliser plusieurs méthodes.

Modifié par Rom 1, 05 Sep 2010 - 17:38.
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#84 nouilly

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Posté 05 Sep 2010 - 19:20

Merci beaucoup pour la confirmation Rom1 :top:

Je vais essayer de l'appliquer maintenant.

#85 Bean ide

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Posté 06 Sep 2010 - 09:41

+1 avec Rom 1.

Bien sur lorsque l'on a un doute, on se réfère aux CGA que l'on a signé et qui régissent les obligations des 2 parties qui ne doivent pas être contradictoires à la loi évidemment.

Si vous résiliez avant la fin de votre période minimum d’engagement, vous restez redevable des redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période. Si votre période d’engagement minimum est supérieure à douze (12) mois et si la résiliation anticipée du contrat intervient avant le douzième (12e) mois, celle-ci donne lieu au paiement des redevances d’abonnement dues au titre des mois restant jusqu’au douzième (12e) mois inclus et au paiement du quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période d’engagement résiduelle, à compter du treizième (13e) mois. Si votre période d’engagement minimum est supérieure à douze (12) mois et si la résiliation anticipée du contrat intervient après le douzième (12e) mois, celle-ci donne lieu au paiement du quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période d’engagement résiduelle, à compter du treizième (13e) mois (article 6.3 des Conditions générales d’abonnement).


Bien sur, si cela te change, tu peux lire cette petite histoire à un conseiller, indiques lui que tu relis juste les CGA que doivent évidemment connaitre ces derniers...

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#86 doowtsaetnilc

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Posté 29 Sep 2010 - 09:41

Bonjour,

Nouvelle sur le forum, je vois qu'il est possible de résilier son abonnement mobile à la fin du 12ème mois d'engagement et ce pour un engagement ou réengagement de 24 mois et ce à compter du 01 juin 2008. C'est bien mon cas.
(Dans ce cas nous ne payons qu'un quart des 11 dernières mensualités).

Cependant, j'ai quand même une question... je suis actuellement chez Orange avec un forfait bloqué M6 mobile, et je souhaite quitter Orange pour éventuellement partir chez un autre fournisseur pour un forfait bloqué I-phone ou pour le dernier Samsung Galaxy-S. Bref, on ne peut pas dire que ce soit un motif légitime comme un déménagement, un décès ou autre.

Alors, que pourrai-je mettre comme motif de résiliation dans ma lettre recommandée ?

Autre question : qu'est-ce que la portabilité du numéro ? C'est le fait de demander à conserver son numéro de mobile actuel chez un nouveau fournisseur ? Si oui, quelles sont les démarches pour résilier son abonnement en bénéficiant de la loi Chatel et garder son numéro en partant chez un nouveau forunisseur de téléphonie mobile ? Existe-t-il des délais pour effectuer ces démarches ?

[Edité par Bean_ide : Topic déplacé de la section Discussions générales et combiné avec le topic parlant de la loi Chatel.]

#87 Bean ide

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Posté 29 Sep 2010 - 17:24

Bonjour et :wc: sur le forum,

Il n'y a pas besoin d'un motif de résiliation si l'on est prêt à payer les frais des mensualités restantes à l'opérateur, mensualités pouvant être diminuées grâce à la loi Chatel.

Pour la portabilité du numéro, elle se fait grâce à ton numéro RIO, tu l'indiques à ton nouvel opérateur qui se chargera de résilier ton contrat. Le délai pour la portabilité du numéro est de 10 jours.

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#88 kartouche

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Posté 22 Oct 2010 - 14:34

Bonjour à tous.

Je vais profiter de votre topic pour une question à propos de la loi chatel dans le cadre d'une portabilité.

Je suis engagé SFR jusqu'au 02/11/11, je serrais donc dans quelques jours apte à obtenir la loi chatel pour la réduction de mes frais de résiliation.
Le cas est que je vais changer d'opérateur et que je vais donc ne pas avoir à m'occuper des documents qui seront fait pas mon prochain opérateur (NRJ mobile dans le cadre d'un nouvel abonnement en passant par rueducommerce.com).
Je voulais savoir, si je m'y prenais maintenant, est ce que l'opérateur s'occupera bien de la résiliation avec la loi chatel (sachant qu'il y'a les préavis et que NRJ mobile m'annonce, sur le contrat à l'ouverture de la ligne de choisir ma date de portabilité à partir du 11/11 si je fais ça aujourd'hui).

J'ai appelé NRJ mobile qui m'a dit que oui mais bon, 5min avant le service résiliation de SFR me disait que Android et Windows Mobile c'était pareil donc bon ... on va pas dire que je les crois pas mais je doute un peu x)

J'espère avoir été compris.

Merci à vous

#89 tumasgiu2b

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Posté 04 Nov 2010 - 19:21

Bonjour,

J'ai un forfait Universal Mobile depuis le 9/10/2009 avec engagement de 24 mois. Je souhaiterais résilier en utilisant la loi Chatel et en faisant une portabilité en même temps. Pour que je sois éligible à cette loi, il faut, entre autre, être rentré dans le 13ème mois d'engagement, c'est ça ?

Ma question est : suis-je déjà entré dans le 13ème mois d'engagement ou vais-je y rentrer le 9/11/2010 ? Voir mon échéancier pour plus de détails > http://img266.images...01/38032299.jpg
Etant donné que le forfait revient tous les 30 jours et pas à une date fixe, je suis un peu perdu pour savoir quelle date regarder. lol.

Merci pour vos réponses. ;)

Modifié par tumasgiu2b, 04 Nov 2010 - 19:25.


#90 Aardohan

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Posté 04 Nov 2010 - 19:30

Bonsoir,

Pour être éligible, il faut avoir fait 12 mois et 1 jour d'abonnements sur les 24 mois initiaux, donc tu es tout à fait éligible à celle-ci... :top:


+++
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#91 tumasgiu2b

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Posté 04 Nov 2010 - 19:35

Merci beaucoup pour la réponse rapide !

#92 -lou-

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Posté 12 Nov 2010 - 10:52

bonjour,

je voudrais avoir une confirmation avec le chômage. Est-ce vrai que lorsqu'on est au chômage on ne paye pas les 25% malgré l'engagement ? Merci de votre aide !

#93 Bean ide

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Posté 12 Nov 2010 - 13:14

Bonjour,

Tout dépend de la raison du chômage. Il faut qu'à la base, tu ne saches pas que tu risquais de te retrouver au chômage lors de ta prise d'abonnement. Par exemple, si tu étais en CDD, cela ne pourra pas fonctionner.

Après, pour le chômage, tu ne rentres pas dans le cas de la loi Chatel mais dans le cas d'une résiliation sans frais pour motif légitime, je n'ai pas regardé à nouveau les CGA, mais il me semble que c'est ce terme qui est employé.

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#94 doc07

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Posté 14 Nov 2010 - 19:25

Bonjour à tous,

Je suis engagé jusqu’au 02/12/2011 chez Bouygues Telecom après un réengagement de 24 mois fin novembre 2009. Dans un peu plus de 2 semaines, je vais résilier mon abonnement par loi Chatel, sans effectuer de portabilité du numéro, afin de prendre un iPhone 4 chez Orange.

Je vais donc envoyer une lettre de résiliation à Bouygues mais je voulais savoir à quel moment il serait préférable de l'envoyer sachant que :
- je suis prélevé le 11 ou 12 de chaque mois
- mon compte est remis à zéro le 27 de chaque mois.

Il vaut mieux que j'attende d'être dans le 13e mois (le 03/12/2010) pour envoyer ma lettre ou bien je peux l'envoyer 10 jours avant le 02/12/2010 (étant donné que la durée de préavis est de 10 jours) ?

Merci d'avance.

#95 Ardaa

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Posté 22 Nov 2010 - 21:36

Bonsoir je voulait savoir le 5 décembre il me restera que 11mois d'engagement, avec seulement le quart de 11mois a donner je me suis dit ca fait 3mois + frais de résiliation a donner je suppose ece que ont peut me confirmer qu'il pense comme moi Orange pour le calcul ?

Merci d'avance pour vos réponse.
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#96 Aardohan

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Posté 22 Nov 2010 - 21:39

Bonsoir,

Tu as tout bon pour tes calculs... :top:
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#97 Ardaa

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Posté 22 Nov 2010 - 21:40

Ok merci donc ca devrait tourner autour des 90/100€ ce que je leur devrait a moins d'attendre Janvier, mais les offre SFR noël semble pas mal quand même Webphone 2h, encore merci !

Modifié par Ardaa, 22 Nov 2010 - 21:41.

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#98 Aardohan

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Posté 22 Nov 2010 - 21:50

100€ ? Tu en es sur ? Quel forfait as tu ? Toujours le Zap ?
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#99 Ardaa

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Posté 22 Nov 2010 - 22:30

OUi toujours le forfait zap 29€

Pourquoi tu trouve que ca fait trop ?

désoler du double post.

[Edité par Aardohan : Messages combinés]
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#100 Aardohan

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Posté 23 Nov 2010 - 18:52

Bah d'après mes calculs tu payeras exactement 79.75€, je pensais que cela faisait moins que ça, désolé, j'ai rien dit... :top:
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