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[All] L'abécédaire de la loi Chatel


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159 réponses à ce sujet

#61 Aardohan

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Posté 19 Aug 2010 - 07:29

Bonjour,

Bonjour, la loi chatel est-elle applicable dans mon cas ou j'ai souscris à une offre de 12 mois fin 2008, puis je me suis engagé à nouveau 12 mois à la fin du précédent. Je suis donc à quelques mois de la fin de mon engagement et je souhaite résilier... Je me suis renseigné sur la loi chatel mais je n'ai pas tout bien compris :/


La loi Chatel concerne seulement les engagements ou réengagements de 24 mois, tu n'es donc pas éligible... ;)


Dois je m'inquiéter? Ou vous avez eu aussi un message comme ça?


Non, tu auras une facture de clôture incluant la loi Chatel, mais comme tu es encore sous engagement, celle ci est logique... :top:


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#62 Bean ide

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Posté 19 Aug 2010 - 08:14

J'ai reçu ce matin un premier sms m'indiquant que mon num sera transféré le 24/08 et, je cite : "Vous restez redevable de l'abonnement jusqu'au 03/03/20100."


Bonjour,

Oui, inquiètes toi :mdr: . Tu vas avoir une facture sacrément salé si ton engagement cesse en 20100.

Plus sérieusement, il n'y a pas d'erreur dans tes dates, car si tu es engagé jusqu'en mars 2010, tu n'es plus engagé et donc aucun frais de résiliation. Ou alors, il y a vraiment un problème informatique sur tes dates.

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#63 GinoTator

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Posté 19 Aug 2010 - 11:10

Oups! :blush: En fait je suis engagé jusqu'en mars 2011. Donc si j'ai bien compris, pas de quoi s'inquiéter?
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#64 Bean ide

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Posté 19 Aug 2010 - 11:35

Bon, ben pour moi tout est normal.

L'opérateur t'indique que tu es redevable des mensualités restantes jusqu'à la fin de ton engagement. Evidement si tu bénéficies de la loi Chatel, l'indemnisation de fin de résiliation sera calculée en fonction de la loi.

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#65 GinoTator

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Posté 19 Aug 2010 - 11:43

Ok merci
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#66 GaBs34

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Posté 24 Aug 2010 - 12:12

Salut a tous

Etant engagé chez SFR avec un Forfait Bloqué MTV 1H30 + Texto illimités à 27.9€ jusqu'au 28 novembre 2010, je souhaite résilier mon contrat à la fin du mois prochain (soit 2 mois plus tot que la fin du contrat) pour passer chez Orange avec un Iphone a la rentrée. Et j'ai quelques doutes au sujet de la lettre de résiliation. J'ai trouvé cette lettre type et l'adresse :

* Objet : Lettre de résiliation
* Madame, Monsieur,
* Je vous prie de bien vouloir prendre acte de la résiliation de mon contrat de services téléphoniques souscrit auprès de votre société.
* Cette résiliation prendra effet au terme du délai de préavis défini dans les conditions générales applicables au dit contrat.
* Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
* Signature

# Service Résiliation
TSA 31115 57757 METZ CEDEX 09


Tout d'abord, est ce que l'adresse est la bonne ?

Et ensuite, que dois-je ajouter pour leur préciser que je souhaite résilier le 28 septembre (soit 2 mois plus tôt) en payant 1/4 des prochaines factures (27.9*2/4=13.95) ? Dois-je leur préciser le montant qu'ils doivent me prélever ou toute autre chose ?

Merci de votre aide, bonne aprem ;)

[Edité par Bean_ide : Message combiné au topic parlant de la loi Chatel.]

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#67 Bean ide

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Posté 24 Aug 2010 - 12:52

Bonjour,

La loi Chatel est une loi donc si tu peux en bénéficier, pas besoin de le préciser, l'opérateur le fera automatiquement.

Par contre, que l'on soit bien d'accord, cette méthode te fera perdre ton numéro de téléphone mobile.

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#68 GaBs34

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Posté 24 Aug 2010 - 12:57

Oui, je suis au courant de la perte de mon numéro mais c'est pas grave ;) J'ai raté l'ODR avec la portabilité, ca aurait été la seule raison qui m'aurait fait garder mon numéro. Sinon c'est pas important, faut juste envoyer un sms groupé quand je receptionne l'iphone et le tour est joué

Donc je vais envoyer la lettre dans l'aprem. Je n'ajoute donc rien de plus par rapport a ma lettre type

Merci beaucoup de l'information ;)

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#69 Bean ide

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Posté 24 Aug 2010 - 20:30

Indiques bien la date que tu souhaites pour la résiliation de ton contrat, sinon l'opérateur risque de résilier ta ligne qu'à la fin de ton engagement. Le délai du préavis est de 10 jours (enfin j'ai un doute sur 7 jours, il faudrait que je regarde les CGA), donc si tu veux juste qu'ils résilient à la fin de ton délai de préavis n'indique pas la date du 28 septembre.

N'oublies pas coordonnées, numéro client,...

Mais bon, tu demandes une résiliation pas besoin de faire un grand discours :) .

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#70 Phandria

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Posté 30 Aug 2010 - 03:12

Indiques bien la date que tu souhaites pour la résiliation de ton contrat, sinon l'opérateur risque de résilier ta ligne qu'à la fin de ton engagement.

Non, le préavis ne saurait être supérieur à 10 jours, sauf demande expresse du client.

Concernant le contenu en lui-même du courrier, mis à part indiquer le N° de ta ligne et ton souhait de résilier, y'a pas grand-chose à mettre. J'ai déjà vu des courriers présentés comme ça :

Nom Prénom Adresse
N° de la ligne

"Résiliation. Merci"


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#71 Bean ide

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Posté 30 Aug 2010 - 06:32

Bonjour,

Il faut bien indiquer la date comme j'ai prévenu puisque le membre demande une résiliation à la fin du mois de septembre et s'il n'indique pas de date la résiliation risque d'être effective dans le délai de préavis de 10 jours.

... je souhaite résilier mon contrat à la fin du mois prochain (soit 2 mois plus tot que la fin du contrat) pour passer chez Orange avec un Iphone a la rentrée...


Donc ne surtout pas indiquer que demande de résiliation dans la lettre.

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#72 GaBs34

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Posté 30 Aug 2010 - 09:05

J'ai précisé "[..] cette demande de résilation prendra donc effet dans la semaine du 6 septembre 2010[...]"

Je pourrais quand même epuiser mon forfait jusqu'a la fin du mois ou non ?

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#73 Bean ide

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Posté 30 Aug 2010 - 10:07

Bonjour,

Tu as indiqué résiliation dans la semaine du 6 septembre, dans ce cas, ton forfait peut-être résilié le 6 septembre si le délai de préavis est respecté et donc tu n'auras plus accès à ton numéro à partir du 6 septembre. Donc tu ne pourras pas utiliser ton forfait jusqu'à la fin du mois.

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#74 GaBs34

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Posté 30 Aug 2010 - 10:32

Mais je payerais quand même le mois de septembre en entier ?

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#75 Bean ide

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Posté 30 Aug 2010 - 18:19

Tu payeras très certainement ton forfait complet et par la suite, tu seras remboursé au prorata.

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#76 Doggieseb

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Posté 03 Sep 2010 - 21:15

Bonjour, merci de m'apporter une petite précision.

je suis engagé chez sfr jusqu'au 31/08/2011. J'ai appelé sfr début septembre pour résilier ma ligne dans le cadre de la loi châtel et ils m'ont dit que pour résilier dans ce cadre là il faut que je fasse ma demande à partir du 20/09. Est ce exacte car si je compte bien:

Septembre 2009 = 1 mois
Octobre 2009 = 2 mois
Novembre 2009 = 3 mois
Décembre2009 = 4 mois
Janvier 2010 = 5 mois
Février 2010 = 6 mois
Mars 2010 = 7 mois
Avril 2010 = 8 mois
Mai 2010 = 9 mois
Juin 2010 = 10 mois
Juillet 2010 = 11 mois
Août 2010 = 12mois

Donc m'ont t' ils dit la vérité ? ou essayent t 'ils de gagner un mois d'abonnement ?
c'est bien à partir de 12 mois et un jour pour bénéficier de la loi châtel ?

#77 chickencat

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Posté 04 Sep 2010 - 20:55

J'ai beau lire les 4 pages du topic, je n'arrive toujours pas clairement à trouver une réponse définitive à la question :

PEUT-ON RESILIER AVEC LA LOI CHATEL ET PORTER SON NUMERO ?
Résilier son contrat de 24 mois après 12 mois, ne payer que le quart des mois restants dus, et conserver son numéro en allant chez un autre opérateur.

Je pense avoir compris cela : il faut faire la demande de portabilité, c'est le nouvel opérateur qui se charge lui-même de faire la demande de résiliation auprès de l'ancien, et la loi Chatel s'appliquera automatiquement si on y est éligible ?
Car si on demande soi-même à résilier par la loi Chatel auprès de son opérateur, il ne l'appliquera pas si on demande une portabilité, et nous factureras l'intégralité des mois restants dus ?

#78 Doggieseb

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Posté 04 Sep 2010 - 22:23

C'est bien ça pour bénéficier de la portabilité la résiliation doit être faite par ton nouvel opérateur. Si tu demande toi même la résiliation, la loi chatel s'appliquera automatiquement si tu y a droit (tu paieras donc un quart des sommes restantes dues), par contre la portabilité ne sera pas possible

#79 Rom 1

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Posté 05 Sep 2010 - 01:25

Non, je ne vois pas pourquoi la portabilité ne permettrait pas l'utilisation de la loi Chatel, y a-t-il une clause spécifique, une précision dans la loi ? Non.
Donc la loi Chatel s'applique à toute personne ayant un contrat de 24 mois qui souhaite partir au bout de 12 mois et payera 1/4 de la somme restante, avec demande de portabilité ou non. Point barre.

Surtout chickencat, que Bean ide l'a bien marqué sur le premier message du sujet:

La portabilité du numéro donne-t-elle droit à la loi Chatel?
Si vous demandez la portabilité de votre numéro et que vous avez le droit de bénéficier de la loi Chatel, alors oui la loi Chatel sera prise en compte pour le calcul de vos frais de résiliation.

Pour rappel, si vous réalisez une portabilité du numéro, ne demandez pas la résiliation de votre numéro à votre ancien opérateur mais donnez votre numéro RIO à votre nouvel opérateur qui se chargera de résilier votre contrat.


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#80 chickencat

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Posté 05 Sep 2010 - 08:33

C'est aussi ce que m'avait répondu l'ARCEP à qui j'avais moi-même directement posé la question l'an dernier, et qui confirmait que les 2 étaient bien compatibles si on y est éligible. Mais plusieurs tentatives de mon entourage s'étaient soldées par des réponses négatives de la part des opérateurs. Les conseillers de clientèle ne voulaient rien savoir et campaient sur leur position, ce que je trouvais abusé.




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