[All] L'abécédaire de la loi Chatel
#41
Posté 19 Jul 2010 - 17:21
#42
Posté 24 Jul 2010 - 15:43
si j'ai un forfait "sfr" avec des réductions du genre -10% "-26 ans" et -3€ "premier minute indivisible",
au moment de l'utilisation de la loi chatel est-ce que ces réductions sont elle prise en compte ? ou utilise t-il le forfait de base ?
merci
#43
Posté 28 Jul 2010 - 18:28
Quelques retours sur ma portabilité + Chatel de Orange => SFR.
Tout s'est bien passé malgré ma date limite de milieu d'engagement (milieu 10/07, portabilité au 19/07).
Petite surprise, Orange a pris en compte mes remises 24 mois, -26 ans et -3€ web dans le calcul des mois restants, je me retrouve donc avec une facture de clôture plus faible que prévu.
Pas mal ...
#44
Posté 30 Jul 2010 - 17:56
J'ai résilié ma ligne le 19 Juillet chez Bouygues et je n'ai pas encore reçu ma facture de clôture, vous savez combien de temps après la résiliation on reçoit cette facture ?
#45
Posté 31 Jul 2010 - 09:21
La loi Chatel, 2 ans après
Publié par Infested Grunt dans la catégorie ARCEP/ le 30/07/2010
Lu 975 fois - 0 commentaire
La loi Chatel a modifié les règles entre les opérateurs et leurs abonnés. Conformément à la loi, l'ARCEP a rendu son rapport sur l'application de certaines dispositions (article 17). Ces dispositions concernent les frais de résiliations, les mensualités restantes sur les forfaits avec 24 mois d'engagement et les forfaits avec engagement d'un an.
L'ARCEP a constaté que les dispositions de la loi sont bien respectées par les opérateurs fixe et mobile ainsi que les FAI. Mais il note que certains ont trouvé des moyens de contourner la loi (Free et Izi) ou de profiter d'un vide juridique (SFR et NRJ Mobile).
La loi Chatel oblige les opérateurs à mentionner les frais de résiliations et à les justifier. Les FAI ont bien suivi les dispositions et annoncent clairement leur frais. Mais ils ne les justifient pas clairement ou utilise des termes génériques tel que "frais de traitement" chez Bouygues Telecom ou "frais de fermeture" chez Numericable et SFR.
L'ARCEP note que Free, en métropole, et Izi, dans les DOM, n'appliquent pas de frais de résiliation mais des "frais d'activation à paiement différé". Elle considère que ces frais dégressif, non soumis à la loi Chatel, sont des frais de résiliation liés une sorte d'engagement.
Concernant les mensualités restantes à payer, l'Autorité note que les opérateurs ont bien en pratique les dispositions de la loi, notamment à la fin du 12eme mois de forfait. Mais le régulateur note qu'un vide juridique existe concernant ces frais avant la fin du douzième mois: en effet, SFR et NRJ Mobile facturent les mensualités restantes au tarif complet tandis que Bouygues Telecom, Orange et Virgin Mobile facturent au tarif complet jusqu'au 12eme mois et 1/4 des mensualités de la deuxième année.
Concernant les forfaits avec engagement d'un an, si les opérateurs proposent bien des forfaits avec engagement de 12 mois ou moins équivalent à leurs forfaits avec engagement de 12 mois, la publicité autour de ces offres laissent à désirer: une petite mention à la fin de la page Internet ou du prospectus, dans les mentions légales.
De ce fait, l'ARCEP recommande au Parlement de modifier certaines dispositions de la loi Chatel afin de:
-mentionner sur la facture des abonnés le montant des frais dus en cas de résiliation
-encadrer les modalités de résiliation des abonnements avant la fin du douzième mois, en prenant le mode de calcul de Bouygues Telecom, Orange et Virgin Mobile
-mentionner la procédure et le code de déverrouillage des terminaux mobiles sur les factures
-assimiler les "frais d'activation à perception différée" à des frais de résiliation
Source
#46
Posté 04 Aug 2010 - 09:57
mon abonnement universal mobile forfait bloqué se termine le 26 aout 2010
je me suis engagé l'année dernière soit le 26 aout 2009
je voudrais résilier mon abonnement et en prendre un autre chez un autre opérateur.
peu importe que je change de numéro ou pas
quelle sont les démarches que je dois effectuer ???
merci
#47
Posté 04 Aug 2010 - 13:21
Tu as juste besoin d'appeler le 658 afin d'avoir ton numéro RIO, ensuite, tu fais une portabilité vers l'opérateur de ton choix, celui-ci s'occupera de la résiliation de ta ligne auprès de Bouygues Telecom...
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#48
Posté 04 Aug 2010 - 21:39
#49
Posté 04 Aug 2010 - 21:47
#50
Posté 11 Aug 2010 - 21:07
je cherche une info que je ne trouve pas dans ce post, ce serait gentil de m'aider
voici mon exemple
- 01/08/2009 : engagement 24 mois avec nouvel opérateur
- 04/12/2009 : réengagement 24 mois suite à un changement de mobile - fin engagement le 04/12/2011
le bénéfice de la loi chatel s'applique ce cas à partir du 13ème mois en partant du 01/08/2009 ou 04/12/2009?
merci pour votre aide
Valou
#51
Posté 11 Aug 2010 - 21:32
Bizarre, moi je trouve la réponse à ta question dans le 1er post du topic .
Qu'est ce que la loi Chatel?
La loi Chatel a été mis en application à partir du 1er juin 2008 et elle concerne les nouveaux engagements ou réengagements de plus de 12 mois signés à cette date. La loi Chatel offre la possibilité de résilier son contrat à compter de la fin du douzième mois en ne payant que le quart des mensualités restantes jusqu'à la fin de l'engagement.
Loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Donc comme indiqué la loi Chatel concerne ton réengagement.
#52
Posté 13 Aug 2010 - 13:01
je voudrais vous poser une question dont je n'arrive pas à trouver la réponse.
Je viens ce matin de m'abonner chez Orange avec portabilité de mon numéro Bouygues. Il me reste environ 45€ à payer pour les mois restant (180€/4) et comme je bénéficie de l'offre de remboursement de 100€ j'ai presque le Desire gratuit.
Bref, je m'abonne chez Orange et il résilie donc chez BT pour moi. Une heure après je reçois un SMS de BT me confirmant mon désire de quitter l'opérateur. Ma question est la suivante: ai-je besoin de faire quelque chose pour bénéficier de la Loi Chatel? Bouygues va-t-il l'appliquer tout seul?
J'espère ne pas reposer une question déjà poser mainte fois. Merci à vous
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#53
Posté 13 Aug 2010 - 15:05
La question a effectivement été déjà posée. Donc, la réponse ne varie pas: la loi Chatel est une loi donc s'applique automatiquement si tu y as le droit . Bouygues t'enverra donc une facture d'indemnité de résiliation en prenant en compte la loi si tu es soumis à la loi évidemment.
#54
Posté 13 Aug 2010 - 18:18
C'est donc super, je n'ai rien à faire.
Forfait Illimythics 5 Webphone L 2H série de Noël 46,90€ - 3€ (facturation à la seconde) - 10€ (réduction WAP)= 33,90€
#55
Posté 15 Aug 2010 - 13:59
Vers la fin du mois d'aout, je vais changer d'opérateur (Orange => Virgin Mobile) et de téléphone sans changer de numéro, mais voila que mon engagement se termine au mois de novembre, je voudrais savoir si virgin accepte que je garde mon numéro même si mon engagement n'est pas fini et que la loi Chatel s'applique. Merci de me répondre!
#56
Posté 15 Aug 2010 - 23:13
La portabilité est là pour permettre de transférer son numéro chez un autre opérateur. De plus, si tu as le droit à la loi Chatel puisque c'est une loi tu y as le droit automatiquement.
#57
Posté 16 Aug 2010 - 10:44
merci pour ce sujet très complet
J'ai peut-être mal lu les 4 pages mais je souhaite savoir quel montant est pris en compte dans les frais de résiliation : celui de 12 mois ou 24 mois.
exemple:
A: forfait 12 mois = 50€/m
B: forfait 24 mois = 45€/m
C: forfait 24 obtenu en renouv = 40€/m (prix 24 mois- 5€ de fidélité)
Je viens de débuter mon 13e mois.
Si je souhaite résilier ou négocier ou faire une portabilité, je vais donc "payer" 12*0.25* (A ou B ou C) ?
Bonne Journée.
#58
Posté 18 Aug 2010 - 10:11
ne pouvant éditer mon message, j'y réponds suite à un appel au SR de SFR => "les mois restants", donc 12*0.25*C
Bonne journée
#59
Posté 18 Aug 2010 - 12:48
#60
Posté 18 Aug 2010 - 20:44
J'aimerais avoir l'avis d'anciens abonnés orange qui auraient bénéficié de la loi chatel.
Je suis actuellement chez orange jusqu'au 24/08. En effet, j'ai demandé une portabilité chez Bouygues. J'ai reçu ce matin un premier sms m'indiquant que mon num sera transféré le 24/08 et, je cite : "Vous restez redevable de l'abonnement jusqu'au 03/03/20100." Ce qui correspond à ma date de fin d'engagement. Je précise que je suis bien avec un forfait M6 mobile avec engagement sur 2 ans.
Dois je m'inquiéter? Ou vous avez eu aussi un message comme ça?
Modifié par GinoTator, 18 Aug 2010 - 20:45.
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