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[All] L'abécédaire de la loi Chatel


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159 réponses à ce sujet

#21 AeN0

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Posté 11 Jul 2010 - 15:29

Bonjour,

Petite doute sur le début de mon 13eme mois ...

Date de fin d'engagement 11/07/2011

Si je fais une portabilité qui s'activera le 19/07/2010, j'entre bien dans le cadre de la loi Chatel (et donc je ne paierai que 1/4 des 12 mois restant ?).

Merci

Modifié par AeN0, 11 Jul 2010 - 15:30.




#22 Bean ide

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Posté 11 Jul 2010 - 23:10

C'est vrai que la loi Chatel peut sembler compliquer sur ce point, pour moi tu as le droit de bénéficier de la loi Chatel.

Je m'explique, tu as pris ton abonnement le 11/07/2009, je ne prend pas en compte ton prorata ne le connaissant pas.
Donc le 11/08/2009====>1er mois.
=======11/09/2009====>2ème mois.
=======11/10/2009====>3ème mois.
=======11/11/2009====>4ème mois.
=======11/12/2009====>5ème mois.
=======11/01/2010====>6ème mois.
=======11/02/2010====>7ème mois.
=======11/03/2010====>8ème mois.
=======11/04/2010====>9ème mois.
=======11/05/2010====>10ème mois.
=======11/06/2010====>11ème mois.
=======11/07/2010====>12ème mois.

Donc le 12/07/2010, tu rentreras dans ton 13ème mois (= tu en seras à 12 mois+1 jour) et donc tu peux bénéficier de la loi Chatel :bye: .

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#23 AeN0

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Posté 12 Jul 2010 - 00:43

Merci c'est ce que je pensais aussi. J'ai juste peur que Orange me fasse le coup du "ah non monsieur c'est le mois prochain" vu que ma date de porta est super proche de la date de mi-engagement ...

Sinon le 11/07 c'était le jour suivant l'activation de la portabilité de ma ligne. J'ai donc eu un prorata de quelques jours sur un numéro temporaire ...

#24 Bean ide

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Posté 12 Jul 2010 - 17:44

Ben la loi parle de 12mois+1jour. Si jamais Orange dit cela, il aura tort.

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#25 exca13

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Posté 14 Jul 2010 - 03:34

Bonjour, alors je suis sur SFR, je vous voudrai savoir si la loi chatel est applicable pour moi.

A la base, la ligne appartenait à ma mère, mais on a fais un changement de titulaire donc depuis peu elle appartient à mon nom. (depuis 1 mois)

Ma mere il y a à peu près 1 ans (au moi d'avril 2009) a fait un changement de mobile pour une période de réengagement de 24 mois. La fin de contrat sera donc au moi d'avril 2011 donc vous etes bien d'accord qu'au moment même que la loi chatel est applicable dans ce cas.

Hors j'appel le service client pour confirmation et il me dise que non ce n'est pas possible car il y a eu changement de titulaire (le changement s'est fait il y a 1 mois). Donc je dois payer les 9 mois qui me reste.... forfait ) 28 euros donc 252 euros au lieu de 63 si la loi était applicable...

Ils m'ont précisés que pour l'ancien titulaire la loi s'applique mais pour moi non car c'est comme si tous repartai de 0...
Mais normalement le compte ne change pas ni les engagement même avec changement de titulaire... je ne comprend pas.

Je préfère confirmation car j'ai appelé 2 fois le service client et la premiere fois on me dit oui et la deuxième non non pas possible.... ca varie d'une personne à l'autre.

merci de pouvoir m'aider

[Edité par Bean_ide : Message combiné avec le topic parlant de la loi Chatel.]

#26 toto972

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Posté 14 Jul 2010 - 10:35

exca13 Un changement de titulaire équivaut à un réengagement!Ce seras 24 mois pour toi,la loi CHATEL sera applicable au 1 er jour du 13 ème mois de ton engagement

Modifié par toto972, 14 Jul 2010 - 22:18.


#27 exca13

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Posté 14 Jul 2010 - 11:57

non il n'y a pas de réengagement.... je suis bien engagé jusqu'en avril 2011..... j'en suis sur

help... (inutil d'appeler le service client vous le savez^^)

#28 Bean ide

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Posté 14 Jul 2010 - 12:03

Ce que toto972 essaye de t'expliquer c'est que le changement de titulaire correspond à un nouveau réengagement et donc tu ne pourras résilier en bénéficiant de la loi Chatel qu'à partir du 13ème mois.

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#29 exca13

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Posté 14 Jul 2010 - 12:06

non pour moi il n'y a pas de réengagement. ce sera bien jusqu'en avril 2011 jai eu confirmation aussi du service client par contre ils me disent que j'ai pas acces à la loi car il y a changement de titulaire... chose que je doute beaucoup

#30 Bean ide

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Posté 14 Jul 2010 - 12:08

T'as pas compris ce que j'expliquais. En fait, le nouveau contrat entraine un nouvel engagement pour un nouveau client qui ira jusqu'en avril 2011 et donc pas possible de jouer sur la loi Chatel. Tu as un lien vers le bon de changement titulaire que tu as rempli? Ceci afin de voir ce qui est indiqué dessus.

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#31 exca13

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Posté 14 Jul 2010 - 12:22

voila ce que me dit le contrat pour changement de titulaire:

Le repreneur pourra modifier l’offre dont bénéficie actuellement la ligne en appelant le Service
Client au 900 (temps d’attente gratuit puis prix d’un appel normal) dès que le contrat passé
à son nom sera effectif. Dans le cas où le cédant possède plusieurs lignes et/ou possède
une ligne SFR Entreprise, le repreneur souscrit un nouveau contrat d’abonnement SFR et
s’engage pour une période minimale d’abonnement de 12 ou 24 mois, selon le forfait choisi.

• Rétractation : conformément aux dispositions des articles L.121-20 et L.121-20-2 du Code de la Consommation, vous bénéficiez d’un délai de 7 jours francs
à compter de l’acceptation de l’offre pour renoncer au service. Toutefois, cette faculté de rétractation ne peut être exercée à compter de l’activation par
SFR du service lorsque cette activation a débuté, avec votre accord, avant la fin du délai de 7 jours francs.
• Si vous vous êtes engagé pour une période minimale de 12 mois ou, avant le 28 mai 2008, pour une période de 24 mois, et que vous résiliez votre contrat
avant la fin de la période minimale d’abonnement, les redevances restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.
Si vous vous êtes engagé après le 28 mai 2008 pour une période minimale de 24 mois et que vous résiliez votre contrat avant la fin du 12ème mois, les
redevances restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles. Si vous vous êtes engagé après le 28 mai 2008 pour
une période minimale de 24 mois et que vous résiliez votre contrat entre le 13ème et le 24ème mois, vous serez facturé d’un montant correspondant au
quart des mois restant dus jusqu’à votre échéance contractuelle.
• En cas de migration impliquant une période de réengagement, cette nouvelle période se substitue à celle qui était en cours, sauf dans le cas où la nouvelle
durée d’engagement est d’une durée inférieure à celle qui était en cours.
• Conformément à la loi Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et d’opposition
sur les données vous concernant utilisées par SFR pour la gestion de votre compte et pour toute opération de marketing direct. Vous pouvez vous opposer à leur
communication à des tiers (communication à des fins d’étude ou de prospection pour des opérations commerciales). Pour exercer vos droits, envoyez un courrier avec
vos nom, prénom, numéro d’appel et copie de votre pièce d’identité à : SFR Service Client – Accès, Rectification, Opposition – TSA 91121 – 57757 METZ CEDEX 9.

jai oublié de préciser un truc.

Si le cédant ne possède qu’une seule ligne SFR (hors SFR Entreprise)
Je conserve son offre, ses options et l’encours de son engagement*.
J’ai la possibilité de changer d’offre et/ou d’options dès que la ligne est à mon nom, en appelant le Service
Client SFR au 900 (temps d’attente gratuit puis prix d’un appel normal).
Je pourrai également, si mon forfait en propose, modifier mes numéros favoris(1) : rendez-vous sur sfr.fr
ou appelez le 963 (appel gratuit) pour gérer directement mes numéros illimités SFR et fixe.

Si le cédant possède plusieurs lignes et/ou possède une ligne SFR Entreprise
Un forfait de la gamme « Essentiel » équivalent en nombre d’heures à l’offre du cédant me sera attribué
pour un engagement de 12 mois. Dans les 3 mois suivant la reprise, j’ai la possibilité de changer de forfait
gratuitement et/ou de numéro d’appel, en appelant le Service Client SFR au 900 (temps d’attente gratuit puis
prix d’un appel normal). Le passage à

[Edité par Bean_ide : Messages combinés[/MC]]

#32 toto972

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Posté 14 Jul 2010 - 22:23

Le forfait est à ton nom donc regarde ce que te dis ton RIO,et tu sera fixé! :phone1:

#33 exca13

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Posté 15 Jul 2010 - 01:01

le RIO me sert à pouvoir faire la portabilité de mon numéro (ce que j'ai fais) et alors ca va m'amener à quoi? J'ai regardé et il me dit que l'engagement finira avril 2011. Donc logiquement j'ai accès à la loi chatel comme ma mère. SFR m'a dit non car je suis nouveau titulaire hors je n'ai pas eu de renouvellement d'engagement lors du changement de titulaire...

Modifié par exca13, 15 Jul 2010 - 01:05.


#34 toto972

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Posté 15 Jul 2010 - 10:14

Ton RIO t'annonce ta fin d'engagement,qui est avril 2011 donc tu peux prétendre à la loi CHATEL!
Je t'ai dis de regarder ton RIO car si t'as un doute(ou les autres membres) à l'avenir sur la fin d'engagement de ton contrat,tu regarde ton RIO et tu as ta date de fin d'engagement! :P

#35 exca13

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Posté 15 Jul 2010 - 10:47

excuse moi si je suis lourd a répéter la même chose mais.... oui logiquement on est bien d'accord que je suis éligible à cette loi mais le service client me dit non car nouveau titulaire depuis 1 mois alors ils n'ont rien voulu savoir....

donc si ils m'enlèvent ce droit et que j'apercois sur mon relevé bancaise le débit de la somme de 252 euros au lieu de 63.....

Je dois faire une lettre recommandée en racontant que le service client m'a dis que non je n'y avais pas droit ou bien il n'y a rien à faire ils font ce qu'ils veulent?

Modifié par exca13, 15 Jul 2010 - 10:48.


#36 Bean ide

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Posté 15 Jul 2010 - 16:01

J'ai des doutes sur ton cas, tu es un nouveau client et tu es engagé jusqu'en avril 2011 donc ce que j'ai peur c'est que l'opérateur considère que tu as un engagement d'environ 9 mois avec eux et donc que tu n'es pas soumis à la loi Chatel...

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#37 exca13

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Posté 15 Jul 2010 - 20:46

bah voila en faite c'est un peu ce qu'ils m'ont dis. Mais pourtant ce n'est pas écrit dans les conditions d'utilisation que j'ai cité plus haut concernant le changement de titulaire.

Franchement c'est pas normal, il y a que le nom que change mais le contrat et l'engagement reste le même.... je me demande si ils ont vraiment le droit de faire ca.... tel est la question.......

à part faire une lettre recommandée (avec une lettre de ma mère également) je vois pas quoi faire d'autre. Je peux toujours faire opposition à la banque même si je sais que ce n'est pas du tous recommandé car je dois être sur de mon coup.

#38 toto972

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Posté 16 Jul 2010 - 12:26

C'est sois payer le reste des mensualitées restantes ou attendre la fin du contrat,faire oposition à ton compte c'est te donner plus de soucis à l'avenir pour 9 mois de contrat!

Modifié par toto972, 16 Jul 2010 - 12:30.


#39 exca13

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Posté 16 Jul 2010 - 16:46

Sur le présent contrat il est bien stipulé que je conserve bien l'ancieneté et tous les avantages du compte. La loi chatel logiquement c'est pareil, si il me bloque l'acces à cette loi ils m'enlevent un droit et donc moi je fais opposition car il est bien entendu hors de question que je les autorisent à me prélever 252 euros au lieu de 63....

J'ai vraiment cherché de partout, personne n'a été capable de me donner une réponse officiel.

Il est quand meme pas croyable qu'ils ne figurent pas cette information si importante sur les conditions.... excroquerie pur et simple. Bof faire les démarches de frais d'avocat ca va leurs couter plus chere que de recevoir 252 euros, et je doute vraiment si ils ont le droit de ne pas me donner acces à la loi chatel.

Je ne peux plus faire marche arriere j'ai demander la résiliation en faisant une portabilité sur la concurance.

#40 djalouk

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Posté 19 Jul 2010 - 16:11

J'ai un illymithics 3G à 39.90€/mois chez SFR. Il me reste 3 mois d'engagement et je compte passer chez Bouygues avec Evasio à 28.90€/mois. Forfait engagement 24 mois depuis le 15/10/2008, je suis donc éligible à la loi Chatel.

Je peux résilier dès maintenant, ça ne me coutera rien en fait : 120€ / 4 = 30 - 3x10€ d'économie par rapport au prix du forfait = 0.

Je souhaite en plus utiliser la portabilité du numéro, et faire le tout chez PhoneHouse (rachat de mobile, au passage)

Si j'ai bien compris, je peux faire la demande d'abonnement auprès de Bouygues (enfin à PhoneHouse) et la faire commencer prochainement et Bouygues se chargera de faire la résiliation auprès de SFR, qui calculera mes frais de résiliation automatiquement en prenant en compte la loi Chatel puisque c'est un droit.

Est-ce bien la bonne démarche ? Car il me semble que la ligne doit être active au moment du basculement.

Merci pour les infos.




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