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[All] L'abécédaire de la loi Chatel


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159 réponses à ce sujet

#1 Bean ide

Bean ide

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Posté 13 Jun 2010 - 21:55

Un sujet récurrent amène toujours les mêmes questions, je pense qu'il serait judicieux de créer un petit récapitulatif, je veux bien sûr parler de la loi Chatel.


Qu'est ce que la loi Chatel?
La loi Chatel a été mis en application à partir du 1er juin 2008 et elle concerne les nouveaux engagements ou réengagements de plus de 12 mois signés à cette date. La loi Chatel offre la possibilité de résilier son contrat à compter de la fin du douzième mois en ne payant que le quart des mensualités restantes jusqu'à la fin de l'engagement.
Loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

[Edité par Bean_ide : Dorénavant la loi Chatel concerne tous les engagements ou réengagements de plus de 12 mois :top: .]

A partir de quand puis-je utiliser la loi Chatel?
Vous pouvez utiliser la loi Chatel à partir de la fin du douzième mois de votre contrat de 24 mois. Si vous résiliez avant cette date, vous ne bénéficierez pas de la loi Chatel.
Remarque: Bouygues Telecom semble aller au delà de la loi et l'appliquer même si vous résiliez votre contrat dans la 1ère année.

Vous n'avez pas à demander son application à l'opérateur, si vous y avez le droit ce sera automatique puisque c'est une loi. Un oubli pouvant toujours arriver, si on ne prend pas en compte cette loi alors que vous y avez le droit, un simple appel au service client devrait arranger votre problème.


La portabilité du numéro donne-t-elle droit à la loi Chatel?
Si vous demandez la portabilité de votre numéro et que vous avez le droit de bénéficier de la loi Chatel, alors oui la loi Chatel sera prise en compte pour le calcul de vos frais de résiliation.
Kylegl, nous ré-indique dans son post, contrairement à ce qu'indique souvent les conseillers ou vendeurs:

Donc, pour l'ARCEP, il n'y AUCUNE AMBIGUITE sur le sujet, la loi Chatel s'applique NATURELLEMENT en cas de portabilité car il s'agit d'une résiliation COMME UNE AUTRE.

Si vous vous référez à son post, vous pourrez constater qu'il indique les textes de loi (toujours aussi bien détaillé) confirmant ces propos.

Pour rappel, si vous réalisez une portabilité du numéro, ne demandez pas la résiliation de votre numéro à votre ancien opérateur mais donnez votre numéro RIO à votre nouvel opérateur qui se chargera de résilier votre contrat.

Si quelques renseignements manquent merci de me le faire savoir, je ferais une mise à jour.

[Edité par Bean_ide : A jour le 13/06/2010.]
[Edité par Bean_ide : Mise à jour le 15/09/2010, rajout d'information indiquée par kylegl.]

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#2 trezeg

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Posté 14 Jun 2010 - 06:01

il me semblait que c'était à partir du 13 ème mois soit 12 mois + 1 jour , qu'on pouvait la faire jouer

ligne 1 : forfait free ventes privées : 3.99 €

ligne 2 : forfait free ventes privées : 3.99 €

ligne 3 : sfr red 2h + 2go offerts ( 1 an ) : 5.99 €

adsl : free ventes privées : 1.99 €


#3 Bean ide

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Posté 14 Jun 2010 - 06:11

Cela semblerait logique trezeg, mais sur leur contrat et dans la loi cela semble indiquer qu'il faut attendre la fin du douzième mois.

Voici le contrat d'Orange:

Toutefois, si vous résiliez avant la fin de votre période minimum d’engagement, et sauf motif légitime de résiliation tel que déménagement dans une zonenon couverte ou à l’étranger, vous restez redevable des redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période. Dès lors que la période minimum d’exécution du contrat est supérieure à 12 mois, vous pourrez résilier le contrat par anticipation à compter de la fin du douzième mois moyennant le paiement du quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat (article 6.3 des Conditions générales d’abonnement).


Je regarderais le contrat de SFR ce soir pour voir où il est indiqué la même chose si tu le veux :) .

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#4 darktuning

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Posté 19 Jun 2010 - 20:25

Bonjour à tous!!

Je viens vous voir pour un petit éclaircissement.
Voilà j'ai un forfait Universal mobile souscrit le 21 aout 2009 et donc se termine le 21 aout 2011.
Je souhaiterai donc résilier mon contrat le 21 aout prochain dans le cadre de la loi chatel car je n'utilise pas le forfait finalement...
Donc premièrement que dois-je faire pour résiler?
Combien de temps avant dois-je le faire?
Enfin si vous auriez un modèle de lettre précis à ce type de résiliation ça m'aiderai!

Merci d'avance

A++

[Edité par Bean_ide : J'ai déplacé ton post dans ce topic, merci de faire une recherche la prochaine fois.]

#5 Bean ide

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Posté 19 Jun 2010 - 20:28

Il n'y a pas de modèle de lettre particulier puisque la loi Chatel s'applique automatiquement à ton contrat. Ton préavis sera de 10 jours.

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#6 scouby999

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Posté 19 Jun 2010 - 20:29

bonjour, merci pour ce petit récap bien utile :w00t:

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#7 Oxygo

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Posté 20 Jun 2010 - 10:34

il me semblait que c'était à partir du 13 ème mois soit 12 mois + 1 jour , qu'on pouvait la faire jouer


Tu m'as fais peur sur le coup, j'avais lu qu'il fallait attendre 13 mois complet à la première lecture... Je suis engagé jusqu'au 22 juin 2011 mais je viens d'enclencher la procédure de portabilité qui devrait avoir lieu autour du 14 juillet donc c'est bon.

#8 trezeg

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Posté 20 Jun 2010 - 21:04

bah à partir du 13 ème mois , c'est 12 mois + 1j our non ? :)

ligne 1 : forfait free ventes privées : 3.99 €

ligne 2 : forfait free ventes privées : 3.99 €

ligne 3 : sfr red 2h + 2go offerts ( 1 an ) : 5.99 €

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#9 juli168

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Posté 23 Jun 2010 - 10:59

A partir de quand puis-je utiliser la loi Chatel?
Vous pouvez utiliser la loi Chatel à partir de la fin du douzième mois de votre contrat de 24 mois. Si vous résiliez avant cette date, vous ne bénéficierez pas de la loi Chatel.
Bouygues Telecom semble aller au delà de la loi et l'appliquer même si vous résiliez votre contrat dans la 1ère année.



Qu'en est- il du "Semble" pour bouygues telecom pour la resiliation du contrat dans la premiere année, des infos en plus ?
Ligne 1box + mobiles chez sfr et une autre ligne chez choch

#10 iGas

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Posté 23 Jun 2010 - 16:43

Bonjour,

Voici mon cas :
Dâte de mon contrat mobile Orange pour 24mois : 25/06/2007
Réengagement de 12mois le 22/06/2009
Réengagement de 6 mois en Novembre 2009 (ce n'est peut être pas le mois exact mais c'est dans cette période je crois...)

Dâte de fin d'engagement : 11/02/2011

La complexité relève de l'année d'entrée (2007) puis du réengagement et surtout du réengagement de 6mois. Puisque normalement c'est 12mois mini après 2008, là ça fait 12mois + 6 non ?

Un conseiller de bouygues m'a dit oui, un autre non, phone house Oui mais pas trop... C'est très confus...
J'aimerais une réponse par oui ou par non, argumentée et de valeur sûr et pro si possible ;)

Mercii !!

[Edité par Bean_ide : Message déplacé, merci de faire une recherche.]

#11 Bean ide

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Posté 23 Jun 2010 - 17:08

Bonjour et ;) parmi nous.

Moi déjà, je pense que tu as dû commettre une erreur les réengagements de 6 mois je ne connais pas. Je pense plutôt que tu as signés un réengagement de 24 mois ou de 12 mois.

Tu as dû être réengagé en février 2009 ou février 2010. Pourquoi penses tu avoir été réengagé en novembre 2009?

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#12 iGas

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Posté 23 Jun 2010 - 17:17

Moi aussi ca m'étonne (d'ailleurs c'est pas si moi, c'est 8 selon les dâtes) mais j'ai appelé le service client Orange et ils m'ont dit qu'ils m'ont rajouter une option (j'avais juste demander à prolonger mon offre texto illimités pour les -26ans gratuitement mais à la place ils m'ont ajouter une option à 1 € par mois (les *****), mais c'est un autre débat, et tout cas ils m'ont réengager et regardez par vous même les dâtes, elles ne vont pas de 12mois en 12mois...).

Enfin voilà, tu penses que je suis éligible ? J'aimerais être sûr avant de m'engager chez Bouygues (pas envie de me retrouver à payer plein pot deux forfaits en même temps pendant 7 mois :O)
Phone House semble au courant de cette loie mais n'avait pas de certitudes et ça a donné lieux à plusieurs débats dans la magasin ^^

Mais c'est possible en effet qu'ils m'aient réengager 12 mois en effet, après je ne comprend pas comment c'est mathématiquement possible.

Admettons que ce soit 12 mois (donc 12 + 12), suis-je éligible à ce moment là ?

[Edité par Bean_ide : Messages combinés[/MC]]

#13 Bean ide

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Posté 23 Jun 2010 - 17:32

Si c'est un réengagement de 12 mois, tu n'es pas éligible à la loi Chatel.

--------------------------------------------------------------------------------

A juli168, voici ce que l'on trouve sur la grille tarifaire de Bouygues Telecom disponible au 23/06/2010:

En dehors de ces cas, vous devez payer les redevances restantes jusqu’au terme de la 1ère année d’engagement, et au-delà, un quart des redevances restantes jusqu’au terme de votre engagement. Vous devez nous régler immédiatement les sommes dues, déduction faite des éventuels avoirs que nous vous devons.


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#14 sierramike

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Posté 29 Jun 2010 - 20:24

Bonjour à tous,

J'ai une question sur un cas bien concret :
Je suis abonné SFR engagé sur 24 mois depuis le 22/12/2008. Date de fin d'engagement 22/12/2010.

Si je souscris maintenant à l'option Full Internet, j'ai cru lire qu'elle était engageante sur 12 mois mais résiliable au bout de 6 mois. Ca devrait porter mon engagement jusqu'au 30/06/2011.

Est-ce que je perds tout avantage de la loi chatel dès ma souscription à cette option car mon engagement passe de 24 mois en cours à 12 mois fraichement démarrés ? Est-ce que je conserve l'avantage de cette loi jusqu'au 22/12/2010 sachant que ça ne serait que l'option qui engage sur 12 mois alors que je n'ai pas touché au forfait ?

Là c'est un peu confus ...

#15 Bean ide

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Posté 29 Jun 2010 - 20:35

Qu'est ce que la loi Chatel?
La loi Chatel a été mis en application à partir du 1er juin 2008 et elle concerne les nouveaux engagements ou réengagements de plus de 12 mois signés à cette date.


Ton option te réengageant 12 mois, tu ne seras plus concernée par la loi Chatel.

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#16 sierramike

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Posté 29 Jun 2010 - 23:56

Merci pour ta réponse, décidément ils ont bien compris comment nous avoir ...

#17 Bean ide

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Posté 30 Jun 2010 - 06:44

C'est toi qui a fait le choix de l'option :cool: ...

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#18 sierramike

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Posté 30 Jun 2010 - 12:14

Héhé non justement je n'ai pas encore fait de choix, je n'ai encore rien changé, ce qui m'énerve c'est qu'il n'y a pas d'autre alternative que de se réengager pour avoir l'option "Full Internet" qui devrait pouvoir me permettre de refaire fonctionner mon push mail avec serveur Exchange qui fonctionnait parfaitement bien avec mon ancien forfait jusqu'à il y a peu ...

#19 trezeg

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Posté 04 Jul 2010 - 19:49

Merci pour ta réponse, décidément ils ont bien compris comment nous avoir ...

oui , c'est clair ;)

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#20 Vanille

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Posté 11 Jul 2010 - 11:22

Idée très judicieuse de ta part Bean ide d'avoir créé ce topic sur la Loi Chatel :)

En résumé : la loi chatel ne s’applique qu’aux contrats ou réengagements postérieurs au 1er juin 2008. ..En fait, tout client engagé pour 24 mois à compter de cette date, peut résilier son contrat dès le 13ème mois et il ne paiera qu’1/4 des mois d’abonnements restants.

Modifié par Vanille, 11 Jul 2010 - 11:23.

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