17 réponses à ce sujet

[jcyril333]

bonjour

je vient de contacter orange pour savoir les modalité de la loi châtel + portabilité

donc je suis engager jusque février 2011 et donc je souhaite résilier forfait orange 18€ a partir de février 2010

pour pouvoir beneficier des 25% =54 €


mais orange m'a expliquer que je devais leur envoyer une lettre maintenant pour leur expliquer que je souhaitais résilier en février 2010 et que je voulais faire une portabilité chez mon nouvelle opérateur
et que je devais voir avec bouygue pour savoir comment eux feront le portage

alors je vient voir si vous avez déjà fait une portabilité de numéro et étant encore engager !! comment cela se passe merci d'indiquer la démarche

[Bean ide]

Le mieux à faire, c'est de réaliser une portabilité du numéro avec ton numéro RIO. La portabilité du numéro se fait actuellement en 10 jours. Donc suivant le date à laquelle tu veux partir de chez Orange, tu te pointes 10 jours avant chez Bouygues et tu demandes une portabilité du numéro.

Tu n'auras pas de lettres a renvoyer, tu recevras une facture de clôture de la part d'Orange qui tiendra compte de la loi Châtel. Mais là, c'est un peu trop tôt, j'ai entendu dire que tu pouvais programmer une portabilité au maximum 60 jours avant.

Modifié par Bean ide, 19 Nov 2009 - 19:46.

[jcyril333]

oui je le sais bien j'ai même appeler bouygue c'etais confus! mais tu est sur que si je vais chez bouygue et que je demande une portabilité de chez orange et même si je suis engager j'aurais bien le droit a la loi châtel ?

car pas envie de payer 216€ de résiliation moi ^^ merci

désoler du double poste mais je voudrais savoir aussi a quelle date le mieux serait d'aller faire le portage

[Edité par Aardohan : Messages combinés[/MC]]

[Bean ide]

Il faut attendre comme je t'ai dis pour demander la portabilité du numéro, là c'est trop tôt et c'est clair que tu vas payer plein pot les frais de résiliation si tu t'en occupes maintenant.

[jcyril333]

oui je le sais bien mais je préfère déjà y réfléchir !!

donc si par exemple je vais chez bouygue le 15 fervier 2010 cela serait bon je pourrais demander portabilité +résiliation châtel ? donc payer 54€ a orange ??

merci beaucoup

[jcyril333]

up merci

[jcyril333]

bonjour

je vient de ravoir au tel orange et il vient de me dire c'est soit portabilité soit loi châtel ?? il a dit juste ?? ou pas car je vois des info contradictoire partout

merci

[kylegl]

Il a dit FAUX.

Maintenant, si je vous dit juste ca, qui croire ? Un inconnu sur le web, ou un vendeur de l'opérateur, sensé être au courant de son métier ?

Le mieux est donc de se référer à LA LOI :

1 - la "loi Chatel" en question, c'est en fait l'article L121-84-6 du Code de la consommation.
http://www.legifranc...tegorieLien=cid
Comme on peut le voir, cet article ne donne AUCUNE restriction quand à la possibilité d'appliquer la réduction "Chatel" si le client demande une portabilité.
Il est donc INTERDIT à l'opérateur de ne pas appliquer la réduction "Chatel" au simple motif que le client a demandé la portabilité.
D'ailleurs, c'est bien l'esprit de la loi : le but est de permettre au client de CHANGER d'opérateur plus facilement et plus rapidement. Donc HORS DE QUESTION de ne pas appliquer "Chatel" au simple motif que le client demande la portabilité.
L'application de la "réduction Chatel" est une OBLIGATION, l'opérateur doit donc l'appliquer AUTOMATIQUEMENT du moment où les conditions sont satisfaites (résiliation après le 12eme mois d'un contrat signé ou modifié après le 1er juin 2008 et avec une durée d'engagement de plus de 12 mois), ceci que ce soit le client qui résilie directement ou bien que la résiliation soit faite par un autre opérateur dans le cadre d'une portabilité.

2 - la portabilité est une OBLIGATION LEGALE de l'opérateur, en application de l'article L44 du Code des postes et des communications électroniques (qui défini d'ailleurs un délai MAXIMAL de 10 jours).
http://www.legifranc...eTexte=20091109

La Décision n° 2004-1126 du 21 décembre 2004 de l'ARCEP, paru au JORF n°28 du 3 février 2005, donne une liste exhaustive des motifs permettant le refus d'une portabilité:
http://admi.net/jo/2...TT0400078S.html
- la personne qui a fait la demande de portabilité n'est pas la titulaire du compte
- les informations données sont incorrectes (RIO)
- le numéro est déjà résilié
De plus, en cas de refus, l'opérateur a l'OBLIGATION d'indiquer "avec précision le motif du refus et, le cas échéant, les moyens de rendre à nouveau éligible sa demande de portabilité".
Bien sur, le fait que le client résilie en profitant de la réduction "Chatel" ne FIGURE PAS dans la liste des motifs. Il est donc INTERDIT à l'opérateur de refuser une portabilité au simple motif que le client profite de la réduction "Chatel" (sachant qu'il a l'OBLIGATION de justifier le refus).

3 - Si donc l'opérateur refuse soit la réduction chatel à cause de la portabilité, soit la portabilité à cause de la réduction chatel, il ne remplit pas son obligation légale, et est responsable du remboursement des dommages et intérets (1147 du Code civil) et de la réparation du préjudice subit (1382 du Code civil).
http://www.legifranc...eTexte=20080820
http://www.legifranc...eTexte=20091121


Donc voilà, à vous de voir qui croire maintenant. Mais il semble bien que les "inconnus" sur le web en sachent bien plus que les vendeurs des opérateurs, ce qui est un comble lorsque l'on sait que c'est leur boulot, et qu'ils sont PAYES pour ca (et, parait-il, même FORMES à ca).
Mais bon, un jour, il faudra bien que cela change, car on rappelera que l'article L121-1 du Code de la consommation définie la "pratique commerciale trompeuse" comme reposant "sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur [...] les droits du consommateur". Une telle pratique est punissable d'au maximum 2 ans de PRISONS et/ou 37500 euros d'amendes.
http://www.legifranc...RTI000006292000



Avis perso, à prendre avec le grain de sel nécessaire.

[jcyril333]

merci sa répond a mes question ! donc se que je vais faire au mois de fevrier je vais en boutique bouygue je fais ma demande portabiliter avec mon nouveaux forfait

orange m'envoie une facture ! (sous combien de temps ? merci )

et si la facture ne contient pas les 25% mais bien les sommes totale je les appelle et leur lis les texte de loi !

c'est bien la meilleur démarche?

[kylegl]

Oui, c'est la bonne démarche.

[jcyril333]

bonjour sous combien de temps la facture de clôture est envoyer ?

[jcyril333]

up merci !

[jcyril333]

bonjour

pouvez vous me dire sous combien de temps orange envoie les factures de clôture après portabilité

merci

[kylegl]

Si personne ne répond, ce n'est pas parce que l'on n'a pas envie de t'aider (je pense que mon post plus haut le prouve...) mais juste parce que l'on ne sais pas.
Imagine si chaque personne qui ne connait pas la réponse à ta question postait un message pour dire "je ne sais pas"...

Donc pas de réponse = personne ne sait.
Donc pas la peine de "upper"

[jcyril333]

bonjour une question que je me pose la portabilité peut être faite a partir du 12éme mois effectuer ou du 13 éme mois ?

donc moi étant engager jusque au 7 février 2011 je peut faire ma portabilité a partir de quand ??

merci beaucoup

[missmamzelle]

Juste un conseil, moi à ta place, je ferais ma portabilité avec le nouveau opérateur, le lendemain j'écrirais à Orange (en AR), pour leurs indiquer que j'effectue une résiliation de mon abonnement dans le cadre de la loi Chatel 2 en rappelant les termes de la loi et en précisant que mon nouvelle opérateur s'occupe de tout, donc de ne pas couper la ligne tant que la portabilité n'est pas effective!

Et au passage, un petit rappel de la loi concernant leur obligation au niveau de la portabilité comme la fait kylegl.

Comme ça, toi de ton côté tu es couvert et le ptit rappel de la loi devrait faciliter la procédure et je pense permettre d'éviter les mauvaises surprises!

Modifié par missmamzelle, 18 Dec 2009 - 00:44.

[jcyril333]

merci!

mais de toute façon si il y a portabilité il y aura férocement résiliation faite par orange avec la demande de portabilité et donc après je reçois ma facture de clôture et normalement il doit y avoir la réduction châtel sinon j'appèle le service commerciale pour avoir une nouvelle facture? c'est pas plus simple comme sa ?

et ma question étais a partir de quelle date je peut faire ma portabilité merci !!

[missmamzelle]

Je pars du principe que si tu envoies un courrier indiquant ce que tu fais, ils n'ont pas le droit à l'erreur, car sur ta dernière facture ils peuvent très bien te facturer tout les mois restant et dire que tu n'as pas fait une demande de résiliation anticipée Loi Chatel et ensuite te rembourser le trop perçu je ne sais combien de mois après.

En droit, on dit que les paroles s'envolent et que les écrits restent, ce n'est pas pour rien. Mieux vaut se prémunir dans ce genre de situation! Et puis, ça te coutera que le prix d'un courrier AR.

Et pour ta question sur la date à laquelle tu dois faire ta portabilité, j'en ai aucune idée, je pense 10 jours avant ton 13ème mois, mais à vérifier! Lis les conditions de ventes de ton abonnement ça doit être indiqué.