24 réponses à ce sujet

[ilyatout]

Hello la communauté,

J'ai passé la journée à m'énerver contre SFR et Archos.

J'ai acheté le MID Archos 3G+ chez SFR, avec un pass internet à 149 € ... super prix ...

=> Mais je suis chez Bouygues et je veux donc le désimlocker.

J'AI PASSE DEUX HEURES avec tous les services de SFR, 1023, 1026, j'en passe et des meilleurs pour arriver à la conclusion que SFR ne sait pas faire !!!!!

Comble de la galère, j'écris à ARCHOS, au SAV, et là ils me disent de voir avec SFR !!

ARFFFFFFFFFFF je suis outré !!! je suis pret à payer pour le débloquer ... mais personne ne sait rien !!


Qui peut m'aider ??

SVP ??

MErci

[multima]

sa fait combien de temps que t'ai chez sfr ?

[kylegl]

On rappelera à l'opérateur, si besoin est par courrier recommandé, que la Décision n° 2005-1083 de l'ARCEP publiée au JO le 09/03/2006 donne l'OBLIGATION LEGALE à l'OPERATEUR (et non pas au fabriquant) de fournir le code de désymlockage DES QUE LE CLIENT LE DEMANDE.

La seule chose que peut faire l'opérateur, c'est faire payer cette demande, mais ceci SI et SEULEMENT SI les TROIS conditions suivantes sont réunis :
- vous avez pris un forfait AVEC ENGAGEMENT
- vous êtes ENCORE sous engagement
- cela ne fait pas encore 6 MOIS que vous êtes sous engagement
Alors, dans ce cas et dans ce cas seulement, l'opérateur peut vous facturer le désymlockage (au prix qu'il le souhaite).

Enfin, on rappelera que :
- la jurisprudence considère que le code doit être donné dans un délai 'raisonnable', c'est-à-dire au maximum 30 jours
- la jurisprudence considère aussi que c'est bien la responsabilité de l'OPERATEUR de donner ce code, et non pas celle du fabriquant, et que l'opérateur NE PEUT PAS s'exonérer de sa responsabilité en disant que le fabriquant ne lui a pas donné le code
- les 3 opérateurs se sont DEJA fait condamné en justice pour ne pas avoir donné les codes. Généralement, la personne touche alors des dommages et intérets à 3 chiffres :
http://juristel.free.fr/#SIMlock

En cas de problème pour obtenir un code de désymlockage, ou bien si l'opérateur essaye de vous faire payer le désymlockage alors que ce dernier devrait être gratuit, la procédure est toujours la même :
-- appel au sc pour ouvrir un dossier de réclamation
-- si pas de réponse au bout de 15 jours (ou réponse non satisfaisante), courrier en recommandé auprès du service CONSOMMATEUR de l'opérateur, (et non pas service client), indiquant que vous avez contacté le service client mais que vous n'êtes pas satisfait par la réponse, et mettant l'opérateur en demeure de (vous donner le code/vous rembourser) sous 15 jours
-- si pas de réponse au bout de 15 jours (ou réponse non satisfaisante), ne pas hésiter à saisir la justice de proximité. C'est simple et gratuit, et pas besoin d'avocat dans un cas flagrant de non-respect de la loi, surtout avec la jurisprudence existante. Apparemment, certains opérateurs ne comprennent QUE cette méthode (passage en justice), donc ne pas perdre de temps et ne pas hésiter à passer par la justice.


Avis perso, à prendre avec le grain de sel nécessaire.
En espérant que cela aidera. Tenez-nous au courant.

[ilyatout]

MErci pour cette réponse complète et rapide !! Cependant, je suis sous carte PASS SFR 3G, donc pas d'engagement ....

"La seule chose que peut faire l'opérateur, c'est faire payer cette demande, mais ceci SI et SEULEMENT SI les TROIS conditions suivantes sont réunis :
- vous avez pris un forfait AVEC ENGAGEMENT
- vous êtes ENCORE sous engagement
- cela ne fait pas encore 6 MOIS que vous êtes sous engagement"

Je ne suis pas sur forfait ... cela fait 3 jours que j'ai le produit ...

ALors je comprends que le code devrait m'etre donné gratuitement ou bien que SFR n'a pas l'obligation de me le donner vu que je suis pas sur forfait ????

merci pour vos réponses !! cela m'aide bcp

Pour répondre à "multima", je l'ai acheté il y a 3 jours.

JE rappelle que j'ai pris un PASS INTERNET, donc pas d'abonnement ... j'ai en fait un abonnement 3G+ chez BOuygues que je voudrais utiliser dessus.

MErci

[kylegl]

1 - l'opérateur a TOUJOURS l'obligation de fournir le code. La SEULE chose qui change, suivant le forfait, l'engagement, etc., c'est si l'opérateur a le droit ou pas de facturer l'obtention du code.

2 - Pas d'engagement => INTERDIT pour l'opérateur de facturer le désimlockage. Le fait que le produit n'ait été acheté que 3 jours avant n'a aucune espèce d'importance. Le client a le droit, pour un mobile vendu avec un forfait sans engagement, de demander IMMEDIATEMENT le désimlockage, et ceci doit être GRATUIT.


Donc, dans le cas présent : directement courrier en recommandé auprès du service CONSOMMATEUR (et pas client) de l'opérateur, rappelant ses obligations légales (Décision n° 2005-1083 de l'ARCEP publiée au JO le 09/03/2006), et mettant en demeure l'opérateur sous 30 jours :
- de vous fournir le code dans un délai RAISONNABLE de 30 jours
- ceci de manière GRATUITE étant donné que vous avez pris un forfait SANS ENGAGEMENT.

Bien rappeler le numéro IMEI du portable à débloquer, ainsi que votre identité et votre numéro client (ou toute information susceptible de vous identifier - numéro de portable, nom du forfait, etc.).

Finir en indiquant qu'en cas d'absence de réponse dans les délais ou de réponse non satisfaisante, vous irez directement saisir la justice de proximité pour demander la remise du code sous astreinte ainsi que des dommages et intérets pour le retard dans l'accomplissement de l'obligation (1147 du Code civil) ainsi que des frais de justice (700 du NCPC), ceci en vous basant sur la règlementation en vigueur (Décision n° 2005-1083 de l'ARCEP publiée au JO le 09/03/2006) ainsi que la jurisprudence existante : TI de Vannes, 17 janvier 2002; TI de Neuilly, 5 juillet 2000; CA de Versailles, 4 octobre 2002.


A prendre avec le grain de sel nécessaire.
En espérant que cela aidera. Tenez-nous au courant.

[ilyatout]

Vous êtes formidable !!

Merci pour cette réponse ! Dingue je ne vais même pas avoir à payer alors !

Je suis sur que SFR fait le sourd d'oreille au téléphone, comme si cela était impossible pour éviter que les gens demandent le désim par courrier ..

Merci !

PEut etre que qq'un a déjà fait ici un désim du Archos ?

Merci pour vos retours

et bien ce sont de vrais c.... chez SFR !!

Réponse : légalement ils savent qu'ils sont obligés ... Mais techniquement "il n'existe pas de procédure pour désim les clés 3G" ..

Voilà la réponse !! OR des gens avec un abonnement ont réussi à demander le désimlockage !!!

Alors avec abonnement ils savent faire, mais avec un pass il ne savent pas !!

PIPO !

Que faire ?

[Edité par Aazul: Messages combinés[/MC]]

Je trouve cela inadmissible de la part de SFR de laisser un client en disant :

"Légalement on sait que l'on doit le faire, mais techniquement on n'a pas les codes de déblocage"

QU'en pensez vous ? Je suis outré !! c'est faux car ils savent débloquer ceux qui ont un forfait avec !!

[Target_6]

je fais la même réponse à chaque fois: au moment de l'achat, on ne sort pas les billets et on ne sort pas du magasin tant que le portable n'a pas été débloqué SOUS VOS YEUX quand on part sur du sans engagement.
Autrement c'est la galère, sauf quand ce sont des portables du style de ceux de TPH, non bloqués d'origine

Modifié par Target_6, 31 Jul 2009 - 20:15.

[ilyatout]

Je l'ai demandé en boutique !! Mais ils ne savent pas les débloquer ... meme SFR ne sait pas les débloquer, car "il ne connait pas les codes"
Pas de procédure, soit disant :!!! que faire ?????,

[kylegl]

Faire ce que je vous ai déjà dit : COURRIER EN RECOMMANDE AU SERVICE CONSOMMATEUR.

Les paroles s'envolent, les écrits restent.
Le courrier doit être fait au service CONSOMMATEUR (et non pas client), car c'est le second étage pour les réclamations. Cela a deux avantages : ils sont plus compétents pour résoudre les problèmes (principalement parce que eux connaissent les conséquences juridiques, généralement...), et en plus, si eux ne peuvent pas, alors la procédure suivante, c'est FORCEMENT la justice (avec les conséquences que cela implique pour l'opérateur : condamnation, médiatisation de la condamnation, dommages et intérets, frais de justice, ...).
Le courrier doit être fait en RECOMMANDE, afin d'avoir la preuve de l'envoi.

En cas d'absence de réponse dans les 30 jours ou de réponse négative (genre on n'a pas le code), saisie direct de la justice de proximité avec demande de remise des codes sous astreinte, de remboursement des dommages et intérets (somme à 3 chiffre) et de remboursement des frais de justice, le tout appuyé par les jurisprudences existantes.

[Target_6]

Je l'ai demandé en boutique !! Mais ils ne savent pas les débloquer ... meme SFR ne sait pas les débloquer, car "il ne connait pas les codes"
Pas de procédure, soit disant :!!! que faire ?????,

Ben tu le prends pas!
Et tu payes pas!

Tu vois le résultat maintenant?
Tu peux pas t'en servir depuis 1 semaine, t'as payé je sais pas combien en hotline, t'as crisé sur ton nouveau joujou (qui doit être très bien, en passant) alors que ça devait être que du bonheur de l'avoir...............

Les opérateurs font tous ça (c'est des chacals) sur le sans engagement, malgré la loi, ils se disent que le pékin va le prendre tout de suite parce que c'est plus fort que lui, et que c'est qu'après qu'il va gueuler.

Mais là, t'as déja payé, alors pour 1 qui va faire le courrier comme le dit Kylegl, combien vont laisser tomber et attendre 6 mois, alors que dans le prix ben justement, t'as payé plus cher pour pas attendre.

Dans la procèdure décrite par kylegl, t'as fait la 1ère étape, le service client, ensuite t'as la 2ème étape avec LRAR à tes frais, ensuite t'attends 30 jours après qu'ils aient reçu le courrier, ensuite tu saisis la justice de proximité (Kylegl pourra te dire comment on fait) ensuite t'attends, ensuite.............

Bref tu vois le topo!

Modifié par Target_6, 01 Aug 2009 - 12:18.

[ilyatout]

ok merci . . En fait ils font tout pour gagner du temps . . . Et attendre que un utilisateur sur mille envoie un courrier en recommandé. . . Très rentable pour eux finalement. Ce sont vraiment des chacals comme tu dis.
Alors j ai encore appelé ce matin . . Au 0610001900 et j ai réussi à donner mon imei après quarante min de gueule. . . Et la fille me dit que dans son écran elle n a pas les codes :-( donc je gueule encore et elle doit me rappeler sous cinq jours pour me donner une réponse car elle doit voir avec le constructeur . . . Mais c est du n importe quoi ! Qui bloque la puce . . Sfr ou archos . . Et archos me dit que rien ne peut être fait dd leur côté. Bref vive les télécoms en france. . . Et vivement la quatrième licence même si france télécom conteste déjà le prix . . Galère

[kylegl]

C'est bien pour cela qu'il faut LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE envoyer le recommandé, afin que le délai des 30 jours tombe le plus tot possible, afin de pouvoir saisir la justice le plus rapidement possible.
Et surtout, il ne faut PAS laisser tomber, car c'est sur, plus il y a de client qui laisse tomber, plus c'est rentable pour l'opérateur.
Donc surtout, ne pas laisser tomber, et aller jusqu'en justice, ou il sera possible de demander des dommages et intérets pour une somme à 3 chiffres :

TI de Ceret - 13 juillet 2000 :
- astreinte de 500 francs (75 euros) par jour de retard dans la fourniture du code
- à peu près 1000 francs (150 euros) de dommages et intérets
- 4000 francs (600 euros) de frais de justice

TI de Vannes - 17 janvier 2002 :
- plus de 330 euros de dommages et intérets
- 31 euros de frais de justice

TI de Neuilly - 5 juillet 2000 :
(le code a été livré mais au bout de 6 mois, le client a porté plainte pour le retard)
- 1000 francs (150 euros) de dommages et intérets
- 200 francs (30 euros) de frais de justice

TI de Puteaux - 24 octobre 2000 :
- astreinte de 200 francs (30 euros) par jour de retard dans la fourniture du code
- condamnation au dépends (remboursement des frais de justice, montant non indiqué)
=> SFR fait appel et PERD son appel :
CA de Versailles - 4 octobre 2002 :
- 460 euros de dommages et intérets
- 770 euros de frais de justice


Donc il est possible, en application de ces jurisprudences, de demander une somme à 3 chiffres (entre 200 et 400 euros) de dommages et intérets, soit pour le retard, soit pour l'absence de livraison du code (avec en plus une demande de fourniture du code sous astreinte s'il n'a pas encore été livré).

Il faut donc bien ALLER AU BOUT, et demander cette somme, de manière à ce que cela devienne de moins en moins rentable pour l'opérateur de faire la sourde oreille à des demandes de ce genre.


Avis perso, à prendre avec le grain de sel nécessaire.

[Edit]
Le fabriquant n'a RIEN A VOIR là dedans, cela a déjà été rappelé par la jurisprudence. Donc pas la peine de les contacter.

Modifié par kylegl, 01 Aug 2009 - 15:53.

[ilyatout]

Vivement les class Actions !! Ca fera mal !

Bonjour,

1) Quelqu'un aurait-il l'adresse du service à qui adresser la lettre ?

2) QUelqu'un aurait-il un modèle de lettre à envoyer, histoire de ne rien oublier ou de ne pas me discréditer ?

Merci je reste à l'écoute et vous donnerez des infos sur la suite de mon combat.

[kylegl]

Je ferais le modèle si j'ai le temps demain.

[ilyatout]

Tu es génial merci !

On pourra donc faire ensemble une sorte de class action avec ton modèle !!

MErci encore !

[kylegl]

[Edit : prise en compte de la modification de fefe78]

courrier en recommandé auprès du service CONSOMMATEUR
SFR - Service Consommateurs
92915 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Joindre la copie LISIBLE et RECTO-VERSO de la carte d'identité du titulaire du compte/forfait/carte/mobile

Bien rappeler le numéro IMEI du portable à débloquer, ainsi que votre identité et votre numéro client (ou toute information susceptible de vous identifier - numéro de portable, nom du forfait, etc.).

Résumez votre histoire :
- prise d'un mobile de modele XXXX dans le cadre d'un forfait/d'une carte/d'une offre XXXX le XX/XX/XX en magasin (adresse du magasin)/par internet/par téléphone (numéro de la commande, etc.).
Vous avez demandé le code de désimlockage de votre mobile :
- demandes déjà faite en boutique le XX/XX/XX, le XX/XX/XX, etc. Détails des réponses obtenues.
- demandes déjà faite au service client le XX/XX/XX, le XX/XX/XX, etc. Détails des réponses obtenues.
- recherche sur le site web de la procédure à suivre, mais pas trouvée (ou réponse négative).
Force est de constater qu'à ce jour, et malgré mes demandes répétitives, vous ne m'avez toujours pas communiqué le code de désimlockage de mon mobile.

Je me dois de vous rappeler qu'en application de la Décision n° 2005-1083 de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) publiée au JO le 09/03/2006, vous avez l'OBLIGATION LEGALE de fournir ce code de désimlockage. De plus, étant donné que mon abonnement est SANS ENGAGEMENT (rappelez ici le type de votre forfait/carte/abonnement), la fourniture de ce code doit être GRATUITE.
Décision n° 2005-1083 de l'ARCEP :

L’abonné a la droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ; L’opérateur a l’obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l’abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l’issue d’une période au plus égale à la durée de l’engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement.

http://www.arcep.fr/index.php?id=7183

Les opérateurs devront aussi limiter le verrouillage des terminaux (simlockage). Actuellement, l’opérateur est obligé de communiquer systématiquement et gratuitement à ses abonnés le code de déverrouillage de son terminal au bout de six mois. Désormais, cette obligation s’appliquera dès la fin de l’engagement du client auprès de son opérateur, et au plus tard au bout de six mois. Les clients souscrivant une offre sans engagement pourront ainsi obtenir immédiatement le déverrouillage de leurs terminaux.

http://www.telecom-infoconso.fr/

Mon opérateur est tenu de déverrouiller (« désimlocker ») mon téléphone sur simple demande :
- tout de suite si mon contrat est sans engagement
- à la fin de ma période d'engagement si celle-ci est inférieure à 6 mois
- au bout de six mois si j'ai souscrit un engagement de plus de 6 mois
Je peux obtenir mon code de déverrouillage (« desimlockage ») :
- en boutique
- auprès du service client
- par Internet sur le site de mon opérateur ou fournisseur

Je me permet de vous rappeler aussi qu'il existe une jurisprudence constante en ce qui concerne les condamnations des opérateurs de téléphonie mobile pour refus de fournir les codes de désimlockage, ou pour fourniture avec retard :
TI de Ceret - 13 juillet 2000 :
- astreinte de 500 francs (75 euros) par jour de retard dans la fourniture du code
- à peu près 1000 francs (150 euros) de dommages et intérets
- 4000 francs (600 euros) de frais de justice
TI de Vannes - 17 janvier 2002 :
- plus de 330 euros de dommages et intérets
- 31 euros de frais de justice
TI de Neuilly - 5 juillet 2000 :
(le code a été livré mais au bout de 6 mois, le client a porté plainte pour le retard)
- 1000 francs (150 euros) de dommages et intérets
- 200 francs (30 euros) de frais de justice
TI de Puteaux - 24 octobre 2000 :
- astreinte de 200 francs (30 euros) par jour de retard dans la fourniture du code
- condamnation au dépends (remboursement des frais de justice, montant non indiqué)
CA de Versailles - 4 octobre 2002 :
- 460 euros de dommages et intérets
- 770 euros de frais de justice
Ces jurisprudences ont notamment réaffirmés les principes suivants :
- c'est bien à l'OPERATEUR de fournir les codes de désimlockage, et non pas au fabriquant, qui ne fait pas partie du contrat entre l'opérateur et le client.
- l'opérateur ne peut pas désengager sa responsabilité en invoquant un retard ou une erreur du fabriquant, puisque ce dernier n'est pas partie au contrat
- l'opérateur a bien l'obligation de fournir les CODES de désimlockages et la procédure à suivre, et non pas simplement mettre en relation le client et le fabriquant
- l'opérateur doit remplir son obligation dans un délai "raisonnable" de 30 jours.

En particulier, les deux derniers jugements concernaient l'opérateur SFR. SFR a donc DEJA été condamné en APPEL pour non fourniture des codes de désimlockage. Un nouveau refus de votre part serait donc considéré comme de la RESISTANCE ABUSIVE, avec les conséquences qui en découleraient.

De même, il serait tout à fait malvenu d'affirmer que vous ne pouvez pas fournir ces codes car le fabriquant ne vous les a pas fourni ou encore que ce n'est pas votre responsabilité. En effet, les jurisprudences précédentes ont déjà confirmé le contraire, et je vous rappele que "des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur [...] Le traitement des réclamations et les droits du consommateur" sont susceptibles de constituer une pratique commerciale trompeuse, telle que définie par l'article L121-1 du Code de la consommation, et punie d'un emprisonnement de deux ans au plus et/ou d'une amende de 37 500 euros au plus.

En conséquence, en application de la Décision n° 2005-1083 de l'ARCEP publiée au JO le 09/03/2006 et des jurisprudences existantes, et par la présente, je vous met en demeure, sous 30 jours, délai de rigueur :
- de me fournir le code de désimlockage de mon mobile modele XXXX (IMEI XXXXXXX)
- ceci de manière GRATUITE étant donné que mon abonnement XXXXXX est un abonnement sans engagement
- étant donné que je n'ai pu obtenir le code ni en boutique, ni sur votre site internet, ni par appel au service client, de me rembourser la somme de 50 euros correspondant à mes frais ainsi qu'au préjudice subit.

En cas d'absence de réponse dans les délais ou de réponse non satisfaisante, je me verrai dans l'obligation de saisir directement la justice pour demander, basé sur la jurisprudence existante :
- la remise du code sous astreinte,
- des dommages et intérets pour le retard dans l'accomplissement de l'obligation, en application de l'article 1147 du Code civil
- le remboursment de mes frais de justice, en application de l'article 700 du NCPC.
Tout ceci en me basant sur la règlementation en vigueur (Décision n° 2005-1083 de l'ARCEP publiée au JO le 09/03/2006) ainsi que la jurisprudence existante : TI de Vannes, 17 janvier 2002; TI de Neuilly, 5 juillet 2000; CA de Versailles, 4 octobre 2002.

Afin de préparer mon dossier pour une telle éventualité, et conformément aux Conditions Générales d’Abonnement ainsi qu’à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 (dite Loi Informatique et Liberté), je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l’ensemble des données me concernant figurant dans vos fichiers informatisés ou manuels (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »). Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur l’origine de ces données me concernant.

J'attend cette copie dans les 30 jours, délai préconisé par la CNIL. En cas d'absence de copie dans ce délai, je me verrai dans l'obligation de saisir la CNIL et d'ajouter à ma liste des motifs de saisie de la justice votre violation de la loi Informatique et Liberté.

Dans l’attente de votre réponse que je vous saurais gré d’être diligente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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Modèle de courrier mis sous licence libre de droit http://creativecommo...y-nc-sa/2.0/fr/
(En ce qui concerne la paternité, je donne une licence exceptionnelle permettant de ne PAS citer ma paternité dans le cas où ce courrier est envoyé à un opérateur de téléphonie mobile).

Donc en gros, prenez, modifiez, et envoyez à l'opérateur. C'est gratuit.
Par contre, interdit de le mettre sur un site de "modèles de courriers" payant.
Il est permis de le mettre sur un site de "modèles de courriers" GRATUIT, mais dans ce cas, il faut m'attribuer la paternité du modèle.


Avis perso, à prendre avec le grain de sel nécessaire.
Tenez-nous au courant.

Modifié par kylegl, 02 Aug 2009 - 19:24.

[fefe78]

Kylegl>> très bon courrier...par contre sur la partie concernant la pratique commerciale trompeuse, je mettrais plutôt

est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse, telle que définie par l'article L121-1 du Code de la consommation

affaire à suivre....

[ilyatout]

Géant ! ! MErci

Ne pourrais-tu pas faire une sorte de "TUTO" avec ta lettre pour les gens qui sont dans mon cas, pour le futur bien sur ??

EN tout cas, GRAND MERCI !!

Je vous tiens au courant de la suite, j'envoie tout cette semaine.

MErci

[kylegl]

fefe78 : ah oui, tout à fait, j'approuve complètement la modif.
[Edit] Voilà, j'ai modifié le courrier en conséquence.
Merci beaucoup pour la relecture

Modifié par kylegl, 02 Aug 2009 - 19:25.

[ilyatout]

quelques news. . . Je rappelle pour la millième fois et désormais le service me dit que ça coûte soixante cinq euros car sinon il faut attendre six mois pour être gratuit. Et là je leur dis que non car je ne suis pas engagé. . . Mais ils ne veulent rien entendre. Que dire au tel pour les convaincre et avoir ce code de déblocage de malheur ? Merci