L'opérateur a l'obligation legale de vous fournir le code de désymlockage : Décision n° 2005-1083 de l'ARCEP publiée au JO le 09/03/2006.
La jurisprudence existante considère qu'il doit remplir cette obligation dans un "délai raisonnable", ce délai étant considéré comme étant au maximum de 30 jours.
Le délai de 4 semaines proposé doit donc être entendu par l'opérateur comme un délai MAXIMAL pour vous donner ce code.
Malheureusement, il arrive que certains opérateurs se fassent un peu tirer l'oreille pour satisfaire ce qui pourtant est une OBLIGATION LEGALE.
Les 3 principaux opérateurs se sont d'ailleurs DEJA fait condamner pour cela, soit pour refus de fournir le code, soit pour l'avoir fourni en retard :
http://juristel.free.fr/vanves.htmhttp://juristel.free.fr/dumas.htmhttp://juristel.free.fr/PSFR.htmSi j'étais vous, afin de mettre TOUTES les chances de mon coté, je ferais un courrier en RECOMMANDE au service CONSOMMATEUR (et non pas client) de l'opérateur, le mettant en demeure de vous fournir ce code de désymlockage sous 30 JOURS, en application de la Décision n° 2005-1083 de l'ARCEP publiée au JO le 09/03/2006, et conformément aux jurisprudences existantes (TI de Neuilly du 5 juillet 2000, TI de Vanves du 17 janvier 2002, CA de Versailles du 4 octobre 2002).
En cas contraire, si vous n'avez pas obtenu le code sous le délai de RIGUEUR de 30 jours, vous saisirez directement la justice de proximité pour obtenir non seulement le code sous astreinte mais aussi des dommages et intérets, fort des jurisprudences existantes.
A lire sur le sujet :
http://www.forummobi...howtopic=203471A prendre avec le grain de sel nécessaire bien sur. En espérant que cela aidera.