26 réponses à ce sujet

[kylegl]

Normalement, il y a un délai d'environ un mois (ca dépend enormement suivant les tribunaux) entre la saisie de la justice de proximité et la réception de la convocation, convocation qui doit arriver au moins un mois avant l'audience elle-même.
Donc même en saisissant la justice le 11, il y a très peu de chance que l'audience ait lieu le 25 juin. A mon humble avis, sauf si votre tribunal est vraiment très rapide et très peu occupé, il y a peu de chance que vous ayez une audience avant septembre... (a moins que le tribunal ne travaille en juillet).
Mais oui, vous pouvez toujours préciser à la personne qui va enregistrer votre demande que la date du 25 juin n'est pas possible pour vous.

Effectivement, pas besoin d'un avocat dans un cas aussi flagrant de non-respect de la loi.
- vous avez les preuves de vos demandes
- vous avez la preuve de votre achat chez Orange
- vous avez la preuve du refus d'Orange (par le courrier qu'ils vous ont envoyé - ou comment se tirer dans le pied...)
- vous avez toutes les jurisprudences et textes de loi nécessaire qui montre l'obligation d'Orange.

Et cela m'étonnerai franchement que l'avocat d'Orange plaide autre chose qu'un problème de dossier. Je ne vois pas comment il pourrait plaider sérieusement :
- l'absence d'obligation - il y a assez de jurisprudences
- le fait que c'est le fabriquant qui n'a pas donné le code - idem, jurisprudence
- l'absence de vente du produit par Orange - vous avez la facture.

Donc non, à part plaider un problème interne dans la gestion du dossier, je ne vois pas ce qu'il pourra plaider.

De toute facon, vu justement qu'Orange est 100% en tord, le sais très bien, et sais ce qu'il risque en justice (merci les jurisprudences), vous avez toute les chances que cela se résolve à l'amiable une fois la justice saisie mais avant l'audience, par un coup de fil du service conso, comme dans le cas pré-cité, soit parce que, comme par hasard, le service conso va trouver votre code de désymlockage et vous proposer un bon geste commercial, soit parce que le service conso va vous proposer de vous envoyer un portable désymlocké, soit du même modele avec un beau geste commercial, soit d'un modèle bien plus haut.
Il faut savoir que MEME si Orange vous fourni AUJOURD'HUI le fameux code, vous êtes TOUT A FAIT en droit d'attendre un geste commercial pour le retard et le préjudice (notamment la réponse obtenue). Notamment, vous pouvez TOUT A FAIT continuer à poursuivre Orange, en abandonnant le jour de l'audience la partie "demande de code" MAIS EN CONSERVANT la partie "dédommagement".
C'est TRES EXACTEMENT ce qui s'est passé ici : http://juristel.free.fr/dumas.htm
Et le juge a donné RAISON au consommateur (1200 francs pour le consommateur, dommages et intéret + frais de justice).


A prendre avec le grain de sel nécessaire. Tenez-nous au courant.

[Jcsamalens]

Merci pour votre aide !
Je vous tiens au courant dès que j'ai du nouveau, promis !

[Jcsamalens]

Bonjour à tous.
Je viens vous donner de mes nouvelles !
J'ai envoyé le courrier mardi en LRAR au service consommateur, avec toutes les pièces nécessaires.

Je suis allé me renseigner au palais de justice aujourd'hui. On m'a conseillé de ne pas saisir le juge de proximité car l'affaire n'est pas chiffrable. On m'a conseillé de faire une requête en injonction de faire (phase 1). Clairement, le juge devrait obliger Orange à me fournir ce code sous un délai relativement réduit. Si Orange ne respecte pas le délai, ils devront me payer une astreinte par jour de retard. (pour cette phase 1, si le juge accepte la requête, pas d'audience)

Si le juge me donne tort, la phase 2 correspond à l'audience du TI.

Par contre, on m'a conseiller de prouver concrètement le préjudice subi. Comme je suis autoentrepreneneur, je pense dire que je ne peux pas utiliser ma carte de chez Bouygues avec mon HTC et que je voudrais avoir un numéro pro différent du perso, et qu'actuellement, je suis obligé de donner le perso aux clients.

Qu'en pensez-vous ?

[Jcsamalens]

Bonjour.
Je viens donner des nouvelles :
Orange a été OBLIGE de me fournir le code sous 15 jours par le juge d'instance.

Ils me l'ont fourni, bien entendu, mais refusent de me faire un geste commercial !!! (enfin si, 20 minutes de communication...)

Puis-je continuer les poursuites en vue d'obtenir un dédommagement ou dois-je retirer mon injonction ?

[kylegl]

Content que vous ayez enfin eu votre code

Concernant l'injonction, vu que c'est une injonction de faire (n'est-ce pas ?), et vu que l'opérateur vous a donné le code, je pense qu'il faut considéré qu'ils ont bien répondu à l'injonction.

Par contre, comment l'avez-vous eu ? Appel de la part du service client ? Du service consommateur ? Courrier ? Et dans quel délai (par rapport à l'injonction) ? Car si cela vient du service client, alors vous pouvez tenter un courrier en recommandé auprès du service consommateur.
Sinon, il faudra prouver votre préjudice si vous pensez les poursuivre en justice pour cela (3 mois de délai pour obtenir un code...)

Vous pouvez aussi contacter l'ARCEP pour leur dire qu'il a fallu une INJONCTION DE FAIRE pour que l'opérateur accepte d'assumer ses obligations légales.

Enfin, pourriez-vous poster une copie (expurgée si besoin est) de votre injonction de faire sur le site suivant :
http://juristel.free.fr/
Cela servira aux suivants, merci pour eux

[Jcsamalens]

Je vais donc retirer mon injonction.
C'est le service consommateurs d'Orange.
J'ai appelé le siège social d'Orange, qui m'a passé le Service conso.

Ils m'ont aussi dit qu'ils n'avaient jamais eu ma lettre recommandée.

Après un contact avec le service clients, les dédommagements qui m'ont été attribués sont :

-5 euros/facture
-15 euros/facture
20 minutes de communication offertes
20 minutes de communication offerts.

Selon eux, ces gestes suffisent LARGEMENT à combler le préjudice ...

Je veux bien faire une copie de l'injonction de faire, mais il s'agit juste de quelques lignes expliquant qu'Orange doit fournir le code sous 15 jours, compte tenu de leurs CGV.

[kylegl]

Même si c'est court, c'est toujours un exemple d'un cas qui a fonctionné, et cela donne un témoignage supplémentaire qu'un opérateur a bien l'OBLIGATION LEGALE de fournir ce code.
Donc oui, si vous pouvez poster cela sur http://juristel.free.fr/ (je pense qu'il faut simplement contacter le webmaster), ce serait très bien, merci d'avance.