Courrier en RECOMMANDE auprès du service CONSOMMATEUR (et pas client) d'Orange.
Joindre la copie LISIBLE et RECTO-VERSO de la carte d'identité.
Joindre les copies des courriers et SMS recus de l'opérateurs.
Joindre la copie de votre forfait ou de la facture d'achat du portable/forfait.
Rappelez les faits (forfait XX/XX pris le X/XX avec le portable XX/XX IMEI XX).
Rappelez que vous avez demandé le XX/XX le code de désymlockage, et qu'à ce jour, vous n'avez toujours rien recu.
D'abord, l'opérateur vous a fait attendre 3 mois, puis vous a envoyé un courrier SANS le code, puis vous a dit de vous adressez au fabriquant, alors que la réglementation de l'ARCEP précise bien que cette responsabilité est celle de l'OPERATEUR, pas du fabriquant. Pire, dans son dernier courrier, l'opérateur REFUSE de vous donner le code, sous le prétexte qu'il ne vend plus ce portable.
Rappelez à l'opérateur qu'il a l'OBLIGATION LEGALE de vous donner ce code de désymlockage dans un délai raisonnable, comme prévu par la Décision n° 2005-1083 de l'ARCEP publiée au JO le 09/03/2006.
Rappelez enfin à l'opérateur qu'il y a DEJA des jurisprudences de condamnations des opérateurs pour refus ou retard de fourniture des codes de désymlockages (TI de Vanves du 17 janvier 2002, TI de Neuilly du 17 mai 2000, CA de Versailles du 4 octobre 2002).
Vous mettez donc en demeure l'opérateur de fournir SOUS 7 JOURS le code de désymlockage, ainsi, vu la réponse négative recue de l'opérateur et assimilable à une résistance abusive de la part de l'opérateur, le remboursement de la somme de ***** euros au titre du dommage et intérets pour le préjudice subit.
En cas d'absence de réponse ou de réponse négative dans ce délai, vous saisirez DIRECTEMENT la justice de proximité, fort des jurisprudences existantes et des courriers recus de la part de l'opérateur, pour demander la fourniture du code de désymlockage sous astreinte, ainsi que le remboursement de votre préjudice et de vos frais de justice. En particulier, vous fournirez le dernier courrier recu de l'opérateur comme preuve de sa mauvaise foi et de sa résistance abusive.
Afin de préparer votre dossier pour une telle éventualité, et conformément aux Conditions Générales d’Abonnement ainsi qu’à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l’ensemble des données me concernant figurant dans vos fichiers informatisés ou manuels (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »). Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur l’origine de ces données me concernant.
Les liens vers les condamnations en questions :
http://juristel.free.fr/vanves.htmhttp://juristel.free.fr/dumas.htmhttp://juristel.free.fr/PSFR.htmEn espérant que cela aidera. Tenez-nous au courant.
A prendre avec le grain de sel nécessaire.
Modifié par kylegl, 28 Apr 2009 - 15:02.