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[Orange] Code de désimlockage


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26 réponses à ce sujet

#1 Jcsamalens

Jcsamalens

     

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Posté 23 avril 2009 - 16:57

Bonjour à tous !
Toujours chez Orange, je viens de changer de mobile. Je souhaite utiliser mon ancien HTC touch sur le réseau Bouygues.

Le 3 mars, j'ai donc contacté Orange. Ils m'ont dit qu'ils n'avaient pas le numéro, mais qu'ils le demandaient au fabricant du mobile, et que j'aurai un courrier sous maximum 3 semaines.

3 semaines après, rien. Je rappelle donc Orange ! "Monsieur, on relance en priorité. C'est l'affaire de 10 jours." Bon, alors j'attends, et toujours rien.

3ème relance : Là, on me conseille d'appeler directement HTC. Ce que je fais. On me répond que c'est l'opérateur qui simlocke, que c'est donc lui qui a le code.

Aujourd'hui, je reçois ENFIN un courrier d'Orange :
"la demande bla bla bla a été traitée ......... Le mobile demande un code, composez IMEI inconnu puis validez......"

Tiens, je dois composer IMEI Inconnu ? Ils sont tarés chez Orange ou quoi ? :glurps: :mdr:

Bref, je fais quoi moi ?

Ce message a été modifié par jcsakalens - 23 avril 2009 - 17:03.




#2 b_do

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Posté 24 avril 2009 - 11:16

1/ insérer carte sim non-orange
2/ saisir pin / entrer

le mobile doit indiquer "état sim inconnu. réseau verrouillé. entrer code de déverouillage"

3/ entrer code désimlockage fourni par courrier (8 chiffres)
4/ déverouiller

#3 SwOOsH

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Posté 24 avril 2009 - 12:07

Bah le probleme c'est que justement le code n'est pas connu puisqu'il n'est pas mis dans le courier... donc la remarque precedente n'a pas lieu d'etre !

Pour en revenir au probleme, je pense qu'un nouvel appel au service clients s'impose... Precise bien ton historique et a la limite demande un petit geste commercial pour le dedommagement. Si ils ne sont pas enclins a repondre positivement a ta demande, n'hesites pas a leur rappeler que le desimlockage de ton mobile apres 6 mois est une obligation legale !

Bon courage !
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#4 Jcsamalens

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Posté 25 avril 2009 - 15:52

Bonjour et merci pour vos réponses.

J'ai relancé Orange, et j'ai aujourd'hui reçu un courrier qui me disait qu'il était impossible de me fournir ce numéro dans la mesure où Orange ne commercialise pas HTC.

Ah bon ???

Bref, mon engagement s'arrête en Février prochain. Mais suis-je en droit de demander la résilliation du contrat pour non respect des obligations contractuelles par Orange ?

#5 Kyli@n

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Posté 25 avril 2009 - 17:52

Hallucinante cette histoire :D
Tu achètes ton téléphone chez eux, et ils osent te dire qu'ils ne commercialisent pas la marque de ton téléphone. Non mais où va-t-on. Ça devient du grand n'importe quoi.

#6 ali banana

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Posté 26 avril 2009 - 17:07

C'est sûr que c'est galère. Personnellement j'ai même pas essayé d'appeler le SC, j'ai débloqué mon touch tout seul comme un grand (MP moi si tu veux la technique).
Virgin Mobile - Sony Ericsson C902 titanium - LibertySim 3h

#7 kylegl

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Posté 28 avril 2009 - 15:01

Courrier en RECOMMANDE auprès du service CONSOMMATEUR (et pas client) d'Orange.
Joindre la copie LISIBLE et RECTO-VERSO de la carte d'identité.
Joindre les copies des courriers et SMS recus de l'opérateurs.
Joindre la copie de votre forfait ou de la facture d'achat du portable/forfait.

Rappelez les faits (forfait XX/XX pris le X/XX avec le portable XX/XX IMEI XX).
Rappelez que vous avez demandé le XX/XX le code de désymlockage, et qu'à ce jour, vous n'avez toujours rien recu.
D'abord, l'opérateur vous a fait attendre 3 mois, puis vous a envoyé un courrier SANS le code, puis vous a dit de vous adressez au fabriquant, alors que la réglementation de l'ARCEP précise bien que cette responsabilité est celle de l'OPERATEUR, pas du fabriquant. Pire, dans son dernier courrier, l'opérateur REFUSE de vous donner le code, sous le prétexte qu'il ne vend plus ce portable.
Rappelez à l'opérateur qu'il a l'OBLIGATION LEGALE de vous donner ce code de désymlockage dans un délai raisonnable, comme prévu par la Décision n° 2005-1083 de l'ARCEP publiée au JO le 09/03/2006.
Rappelez enfin à l'opérateur qu'il y a DEJA des jurisprudences de condamnations des opérateurs pour refus ou retard de fourniture des codes de désymlockages (TI de Vanves du 17 janvier 2002, TI de Neuilly du 17 mai 2000, CA de Versailles du 4 octobre 2002).
Vous mettez donc en demeure l'opérateur de fournir SOUS 7 JOURS le code de désymlockage, ainsi, vu la réponse négative recue de l'opérateur et assimilable à une résistance abusive de la part de l'opérateur, le remboursement de la somme de ***** euros au titre du dommage et intérets pour le préjudice subit.

En cas d'absence de réponse ou de réponse négative dans ce délai, vous saisirez DIRECTEMENT la justice de proximité, fort des jurisprudences existantes et des courriers recus de la part de l'opérateur, pour demander la fourniture du code de désymlockage sous astreinte, ainsi que le remboursement de votre préjudice et de vos frais de justice. En particulier, vous fournirez le dernier courrier recu de l'opérateur comme preuve de sa mauvaise foi et de sa résistance abusive.

Afin de préparer votre dossier pour une telle éventualité, et conformément aux Conditions Générales d’Abonnement ainsi qu’à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l’ensemble des données me concernant figurant dans vos fichiers informatisés ou manuels (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »). Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur l’origine de ces données me concernant.


Les liens vers les condamnations en questions :
http://juristel.free.fr/vanves.htm
http://juristel.free.fr/dumas.htm
http://juristel.free.fr/PSFR.htm


En espérant que cela aidera. Tenez-nous au courant.
A prendre avec le grain de sel nécessaire.

Ce message a été modifié par kylegl - 28 avril 2009 - 15:02.


#8 fishton

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Posté 28 avril 2009 - 15:20

Le déblocage du Touch est gratuit et faisable via logiciel

je pense qu'il serait plus simple de te résigner à faire le déblocage toi même plutot que d'attendre Orange :lol:

Par contre, il est fort intéressant de te pourvoir en justice afin d'obtenir des DI :mdr:

Ce message a été modifié par fishton - 28 avril 2009 - 15:26.


#9 jlric

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Posté 28 avril 2009 - 16:24

moi j'étais dans la même situation, jusqu'au jour où on m'a conseillé de m'adresser en agence:

- 1ère agence: appel au SC: Orange relance "en priorité" ou suggère d'envoyer le portable au constructeur...

- 2ème agence: 30 minutes plus tard, quartier voisin, mon interlocuteur appelle le SC qui lui donne le code sur le champ...

et 1 mois après je reçois le code par mail directement du SC...

donc la tournée des agences peut être efficace et peut éviter des procédures avec lettre recommadée...

SAMSUNG Galaxy S4 B&Y 24/24 5Go / SAMSUNG Galaxy S4 mini Illimité Free vente privée / SAMSUNG Galaxy 2h Free / SAMSUNG D980 B&Y Carte prépayée


#10 scruffy

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Posté 28 avril 2009 - 23:59

oui, toujours appeler d'une agence, comme ca on a tout le temps d'appeler, c'est gratuit, on peu pousser des guelantes comme on veut et mettre un peu la zone dans le magasin :nanere:

#11 b_do

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Posté 29 avril 2009 - 08:07

scruffy
réaction tout à fait civile
c'est bien, continuez

#12 Jcsamalens

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Posté 02 mai 2009 - 19:37

Courrier en RECOMMANDE auprès du service CONSOMMATEUR (et pas client) d'Orange.
Joindre la copie LISIBLE et RECTO-VERSO de la carte d'identité.
Joindre les copies des courriers et SMS recus de l'opérateurs.
Joindre la copie de votre forfait ou de la facture d'achat du portable/forfait.

Rappelez les faits (forfait XX/XX pris le X/XX avec le portable XX/XX IMEI XX).
Rappelez que vous avez demandé le XX/XX le code de désymlockage, et qu'à ce jour, vous n'avez toujours rien recu.
D'abord, l'opérateur vous a fait attendre 3 mois, puis vous a envoyé un courrier SANS le code, puis vous a dit de vous adressez au fabriquant, alors que la réglementation de l'ARCEP précise bien que cette responsabilité est celle de l'OPERATEUR, pas du fabriquant. Pire, dans son dernier courrier, l'opérateur REFUSE de vous donner le code, sous le prétexte qu'il ne vend plus ce portable.
Rappelez à l'opérateur qu'il a l'OBLIGATION LEGALE de vous donner ce code de désymlockage dans un délai raisonnable, comme prévu par la Décision n° 2005-1083 de l'ARCEP publiée au JO le 09/03/2006.
Rappelez enfin à l'opérateur qu'il y a DEJA des jurisprudences de condamnations des opérateurs pour refus ou retard de fourniture des codes de désymlockages (TI de Vanves du 17 janvier 2002, TI de Neuilly du 17 mai 2000, CA de Versailles du 4 octobre 2002).
Vous mettez donc en demeure l'opérateur de fournir SOUS 7 JOURS le code de désymlockage, ainsi, vu la réponse négative recue de l'opérateur et assimilable à une résistance abusive de la part de l'opérateur, le remboursement de la somme de ***** euros au titre du dommage et intérets pour le préjudice subit.

En cas d'absence de réponse ou de réponse négative dans ce délai, vous saisirez DIRECTEMENT la justice de proximité, fort des jurisprudences existantes et des courriers recus de la part de l'opérateur, pour demander la fourniture du code de désymlockage sous astreinte, ainsi que le remboursement de votre préjudice et de vos frais de justice. En particulier, vous fournirez le dernier courrier recu de l'opérateur comme preuve de sa mauvaise foi et de sa résistance abusive.

Afin de préparer votre dossier pour une telle éventualité, et conformément aux Conditions Générales d’Abonnement ainsi qu’à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l’ensemble des données me concernant figurant dans vos fichiers informatisés ou manuels (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »). Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur l’origine de ces données me concernant.


Les liens vers les condamnations en questions :
http://juristel.free.fr/vanves.htm
http://juristel.free.fr/dumas.htm
http://juristel.free.fr/PSFR.htm


En espérant que cela aidera. Tenez-nous au courant.
A prendre avec le grain de sel nécessaire.


Merci pour votre aide.
J'ai appelé Orange une dernière fois ce soir, et je suis tombé sur une femme très désagréable.
Bref, dès lundi j'envoie le courrier en recommandé précisant ce que vous m'avez dit, adapté à mon cas.

Si aucune réponse sous 7 jours, je saisirai le juge de proximité.

Je vous tiens au courant.




Pour répondre aux autres membres qui me demandent de débloquer le mobile par des manières "artisanales" : Je vous remercie, mais je n'ai ni l'envie, ni le temps de le faire. Et je considère qu'ORANGE doit me fournir ce numéro de désimlockage.

#13 Rasher

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Posté 03 mai 2009 - 09:19

J'ai appelé pour désimbloquer un Motorola d'un ami, on a donné son nom et tous les renseignements
mais la dame a dit « Ah il n'est pas sur ma liste ! Va falloir que vous appeliez Motorola » chose faite, ils me renvoient vers Orange…

Forfait Sosh 19€
Profite de la voix HD depuis septembre 2010 !
Sœurs, père et mère équipés en voix HD + Livephones :top:


#14 Emmepi

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Posté 03 mai 2009 - 10:18

J'ai appelé SFR pour un netbook NC10 3G+ intégré.
Pareil, même réponse, sauf qu'ils ne savaient même pas qu'on pouvait acheter des ordis portables en boutique. Quelle bande de glands au SC... C'est à se demander dans quel pays on tombe...

Pareil, ils n'ont pas le code, même en payant... Ils me renvoient vers Samsung France... qui n'ont pas le code eux non plus, vive le client pris pour un con...
Signature modérée...

#15 kylegl

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Posté 03 mai 2009 - 10:44

Rasher, Emmepi : Orange n'a PAS LE DROIT de vous renvoyer vers le fabriquant, la fourniture du code de désymlockage est de SA responsabilité :

[L'opérateur] ne peut, à cet égard, se décharger de sa responsabilité sur le fabricant, ni se prévaloir des clause contractuelles limitant sa responsabilité, lesquelles sont applicables en matière de qualité du service de radiocommunication.

(TI de Neuilly - 5 juillet 2000)

Considérant que [le consommateur] n'était pas concerné par les relations éventuelles de [l'opérateur] avec son fournisseur [le fabriquant] pour obtenir les codes de désactivation ;

(CA de Versailles - 4 octobre 2002).
La relation entre le fabriquant et l'opérateur est étrangère au client, le client n'a rien à demander au fabriquant, c'est bien à l'opérateur et à lui UNIQUEMENT qu'incombe la responsabilité de fournir le code. Et il ne peut même pas se dédouanner de cette responsabilité en invoquant un "oubli" de fourniture de la part du fabriquant : c'est à l'opérateur de se débrouiller avec le fabriquant.

Je vous recommande la même procédure que pour Jcsamalens : même courrier en recommandé auprès du service CONSOMMATEUR, et si vous n'avez pas recu le code au bout de 30 jours, saisie du juge de proximité (30 jours étant le MAXIMUM d'attente pour obtenir un tel code - dans le cas de Jcsamalens, le délai était déjà largement dépassé, d'où le délai réduit à 7 jours).

Jcsamalens : vous avez tout à fait raison, n'hésitez pas à saisir le juge dès le délai de 7 jours passé.
A lire sur le sujet de la saisie de la justice de proximité :
http://nemocensetur....ment_saisir__1/
http://jp56.site.voila.fr/Jugement.pdf

Et tant qu'on y est, un autre cas similaire...
http://forum.lesarna...age-t56082.html

#16 Emmepi

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Posté 03 mai 2009 - 10:56

Merci beaucoup pour ces précisions de qualité...
Je ne suis pas pressé en fin de compte. Le netbook est neuf, fonctionne sous SFR sans souci, et pour Orange, une simple clé 3G à 9€ fait l'affaire... pour l'instant !
Signature modérée...

#17 sisi37

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Posté 03 mai 2009 - 12:52

Jcsamalens, le délai de réponse du Service National Consommateur est de 30 jours et non pas 7 jours.

Tu pourras trouver l'adresse ici :
http://mobile.orange...ce_clients.html

#18 Jcsamalens

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Posté 03 mai 2009 - 13:59

@Kylegl :
Merci pour votre aide. Voici le courrier que j'envoie à Orange dès demain. Je me permets de vous en demander la relecture, car vous semblez avoir une certaine connaissance de ce type de situation. N'hésitez pas à me faire part de vos commentaires.

D'autre part, je ne suis plus en possession du bon de livraison du SAV (le mobile ayant été échangé à domicile). Est-ce grave ?

Merci par avance !


Madame, Monsieur,

Depuis le 5 mars 2009, je tente d'obtenir le numéro de désimlockage de mon mobile HTC Touch P3450 numéro IMEI : 356785********** obtenu par le SAV échange express, consécutivement à l'achat du même modèle en Agence France Télécom de Mont-de-Marsan le <DATE> (voir facture).

Après 7 relances téléphoniques auprès du service clientèle téléphonique, je ne suis toujours pas en possession de ce code.

Vous m'avez contacté deux fois par courrier :
Un premier courrier, daté du 17 avril, dans lequel vous me fournissez un numéro de désimlockage « IMEI inconnu », donc autrement dit aucun numéro de désimlockage.
Un second courrier, daté du <DATE>, ou vous indiquez qu'il est impossible de me fournir le numéro de désimlockage dans la mesure où vous ne commercialisez pas ce mobile.

Je vous rappelle que vous avez une OBLIGATION LEGALE de fournir ce code de désimlockage dans un délai raisonnable, comme le prévoit la Décision n° 2005-1083 de l'ARCEP publiée au JO le 09/03/2006.

C'est pourquoi je vous mets en demeure de me faire parvenir sous 7 jours ledit numéro de désimlockage, ou à défaut un terminal HTC Touch P3450 désimlocké.

De plus, votre dernière réponse écrite négative du <DATE> est assimilable à une résistance abusive de votre part, je demande le remboursement de la somme de 200 euros au titre du dommage et intérêts pour le préjudice subi.

Sans réponse de votre part sous 7 jours, je saisirai directement le juge de proximité afin d'obtenir ce code sous astreinte, ainsi que le remboursement de mes frais de justice.

Conformément aux Conditions Générales d’Abonnement ainsi qu’à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l’ensemble des données me concernant figurant dans vos fichiers informatisés ou manuels (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »). Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur l’origine de ces données me concernant.


[Edité par Caelle : Nom modéré :)]



#19 kylegl

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Posté 03 mai 2009 - 15:56

sisi37 : 30 jours, c'est le délai NORMAL de réponse du service consommateur. Plus exactement, c'est le délai que SE FIXE Orange pour répondre à un client.

Mais 30 jours, c'est aussi le MAXIMUM du délai "raisonnable" dans lequel l'opérateur a l'OBLIGATION LEGALE de fournir le code, sous peine de devoir rembourser le préjudice subit.
Vu le délai DEJA passé pour essayer d'avoir le code, et vu les réponses déjà obtenues de l'opérateur, le délai de 7 jours est à mon avis bien suffisant.

Jcsamalens : je ne pense pas que le bon du SAV soit nécessaire.

Votre courrier est quasiment parfait. Je rajouterais juste la phrase suivante, à la suite de "Un second courrier, daté du <DATE>, ou vous indiquez qu'il est impossible de me fournir le numéro de désimlockage dans la mesure où vous ne commercialisez pas ce mobile." :

" Je considère cette réponse comme tout à fait incorrecte et de mauvaise foi vu que j'ai BEL ET BIEN acheté un modèle identique chez vous le XX/XX/XX (c.f. facture) et que le mobile en question est celui que VOUS m'avez renvoyé suite à l'échange SAV express du XX/XX/XX. Ces faits ne pouvant PAS vous être inconnu, je considère cette réponse comme une preuve de votre mauvaise foi et de votre résistance abusive.".

Je rajouterai aussi la phrase suivante, à la suite de "Je vous rappelle que vous avez une OBLIGATION LEGALE de fournir ce code de désimlockage dans un délai raisonnable, comme le prévoit la Décision n° 2005-1083 de l'ARCEP publiée au JO le 09/03/2006." :

" Je vous rappelle aussi qu'il existe déjà PLUSIEURS jurisprudences rappellant cette obligation LEGALE qu'ont les opérateurs de téléphonie mobile à fournir ce code de désymlockage (TI de Neuilly du 5 juillet 2000, TI de Vanves du 17 janvier 2002, CA de Versailles du 4 octobre 2002). J'attire votre attention sur les condamnations des opérateurs, notamment à de forts dommages et intérets, en cas de refus ou même de retard à fournir ce code."

Enfin, j'ajouterai cette phrase, à la fin, après "Sans réponse de votre part sous 7 jours, je saisirai directement le juge de proximité afin d'obtenir ce code sous astreinte, ainsi que le remboursement de mes frais de justice" :
" et un fort dommage et intéret conformément aux jurisprudences existantes.".

Tout le reste me parait parfait.

N'oubliez pas de joindre une copie RECTO-VERSO et LISIBLE de votre carte d'identité.


En espérant que cela aidera. Tenez-nous au courant.

#20 Jcsamalens

Jcsamalens

     

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Posté 03 mai 2009 - 16:33

Merci pour votre aide.
J'envoie la lettre et toutes les pièces dès lundi en recommandé avec accusé de réception.
Je vous tiens au courant.

Autre question : Je suis en pleine période d'examens, et il me sera difficile de me rendre à une éventuelle audience si cela est nécessaire. Je serai libre dès le 25 juin. Est-ce que cela posera un problème ? Dois-je prévenir le Juge des dates des épreuves de cet examen, afin que je ne sois pas convoqué ?

Enfin, je ne prendrai pas d'avocat, car je n'en ai pas les moyens. Certes, il y a l'aide juridictionnelle, mais je ne souhaite pas y recourir pour ce "petit" cas. Je pense pouvoir me débrouiller seul, avec toute l'aide qui m'a été fournie sur ce forum.

Mais Orange va-t-il envoyer un représentant de l'entreprise, un avocat, ou autre ?




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