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[ORANGE] Resiliation anticipée forfait clic


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994 réponses à ce sujet

#981 mok73

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Posté 04 Dec 2009 - 19:02

Juridiction de proximité. L'audience est le 17/12



#982 mok73

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Posté 17 Dec 2009 - 15:29

J'ai eu l'audience ce matin. Je suis peu confiant, je crains même de devoir payer!
Orange a en effet demandé 500€ pour compenser "l'atteinte à image" que subit Orange....

Le juge avait l'air plus convaincu par les arguments d'Orange que les miens. L'avocat à nier les réponses qui m'ont été données par le service client, et concernant les écrits où il était mentionné que la portabilité m'était impossible il a tourné ça de façon à bien embrouiller le juge.

Enfin il a sorti un document indiquant que d'autres personnes ont éffectué une portabilité suite à cette modification de forfait click sans problème...

Bref, vraiment des escros...

#983 kylegl

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Posté 17 Dec 2009 - 22:06

Tu n'as pas pu suivre le plan que j'avais donné ?
Est-ce que tu as pu le donner au juge, ou au moins le verser à ton dossier ?

Je trouve étonnant quand même qu'Orange puisse s'en sortir ainsi. Il est clair sur les courriers que le SC a REFUSE la portabilité, et sous un MAUVAIS motif (motif légitime au lieu de modif contractuelle).

Et surtout, j'espère que tu as bien remonté au juge la VIOLATION de la loi informatique et liberté, puisqu'il me semble que tu n'a JAMAIS eu la copie de ton dossier perso, non ?

En tout cas, tiens-nous au courant.

#984 mok73

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Posté 19 Dec 2009 - 17:48

En fait je ne savais pas que je pouvais rajouter des pièces au dernier moment.
J'ai un peu suivi ton plan à l'oral, mais j'avais l'impression que le juge était moins interessé par ce que je disai que ce que disait orange.

Concernant mon dossier client, je l'ai bien dit au juge. L'avocat a dit qu'il ne voyait pas de quoi je voulai parler quand je parlais de "dossier client", et que ce qu'il m'a donné (docs d'ouverture de ligne) devaient me suffire.
Je lui ai dit que je voulais une copie de tout ce qu'ils avaient sur moi, et je l'ai rappelé dans ma demande (1000€ pour préjudice subit & article 700 + copie de dossier client complet).

J'espère juste que le juge prendra bien le temps de lire mes conclusions, parce qu'à l'oral l'avocat l'a bien embrouillé...
Le délibéré aura lieu le 11 février prochain.

#985 kylegl

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Posté 19 Dec 2009 - 22:56

Dans tous les cas, et quel que soit le résultat du délibéré, il faudra ABSOLUMENT rapporter ces paroles de l'avocat d'Orange à la CNIL.

En fait, il faudrait MEME le faire MAINTENANT, prévenir de suite la CNIL et lui rapporter ce qu'a dit l'avocat d'Orange qui ne "voit pas" de quoi le client parle lorsqu'on parle de la loi INFORMATIQUE ET LIBERTE.


En tout cas, bonne chance, on est avec toi, et on attend avec impatience et un peu d'appréhension quand meme le résultat du délibéré.

Modifié par kylegl, 19 Dec 2009 - 22:57.


#986 mok73

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Posté 21 Dec 2009 - 19:49

J'ai pas le courage de faire ça en cette période de fêtes, pour te dire je regrette un peu de m'être lancé là dedans, je n'imaginai pas le "pouvoir" de ces grandes boites. De toute façon quoi que je fasse cela n'aura pas d'incidence sur le délibéré, donc si ça m'est défavorable là je contacterai surement la CNIL.
Je me dis que le juge devra de toute façon forcément se prononcer au sujet de mon dossier client étant donné que cela fait partie de mes demandes, et comme Orange n'y fait jamais allusion dans ces conclusions, il devrait quand même exiger qu'Orange me le produise.

En tout cas un grand merci à toi pour toute ton aide pendant cette année de procédures. Je vous tiendrai au courant dès que j'aurai des nouvelles.

Joyeuses fêtes de fin d'année à toi et à tous.

#987 kylegl

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Posté 21 Dec 2009 - 22:30

Hum, sans vouloir te décourager, il semble qu'un juge de proximité n'ai pas vraiment d'obligation en ce qui concerne le jugement. En fait, ce que je veux dire, c'est qu'un juge de proximité n'est pas un "vrai" juge, et parfois, ne respecte pas franchement les règles en la matière. Le problème est que même si c'est le cas, le jugement n'en devient pas automatiquement caduc, il faut obligatoirement en passer par la cassation s'il n'a pas respecté les règles.
Pour info, c'est DEJA arrivé qu'une personne aille jusqu'en cassation pour casser un jugement de proximité : http://www.generatio...ite-917911.html

Bref, tout ca pour dire que si le juge te donne tord, il est possible qu'il le fasse sans même lire tes conclusions ou tes demandes, et donc ne juge MEME PAS la partie "manquement à la loi Informatique et Liberté" (mais dans ce cas, il serait très facile à mon sens de le casser en cassation).
D'où la nécessité de saisir la CNIL. Peut-être qu'elle peut t'aider à saisir la cour de cassation ou bien même à saisir la justice PENALE concernant la violation de la loi Informatique et Liberté (si le juge de proximité ne l'a pas jugé, alors il est possible de la juger au penal...).


Avis perso. Dans tous les cas, tiens-nous au courant, et garde l'espoir :(
Bonnes fêtes :)

#988 mok73

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Posté 12 Feb 2010 - 08:48

Bonjour,

Juste pour vous dire que le jugement a été rendu hier.
J'ai été débouté sur toutes mes demandes.

Je n'ai donc rien eu comme compensation. Au moins j'ai rien à payer non plus....

Même quand il est avéré qu'Orange viole la loi on peut rien faire, vive la justice...

#989 sega-team

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Posté 12 Feb 2010 - 12:05

c bien pour sa qu'il en profite autant...

plus t'es gros plus on a peur de toi et plus tu fais ce que tu veux...


Le bisness c'est la loi du plus fort et encore pour trés lontemps...
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#990 kylegl

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Posté 12 Feb 2010 - 22:20

je suis profondément désolé que tu n'ai pas eu gain de cause devant le juge.
C'est vraiment injuste.
Il est fort possible que l'éloquence et l'habitude de l'avocat d'Orange ont, semble-t-il, eu plus de valeur aux yeux du juge que la loi elle-même, et que ton manque d'habitude et/ou de préparation t'a été préjudiciable.

Mais bon, au moins, le juge ne t'a pas condamné au dépend. C'est d'ailleurs étrange. Si ta demande n'étais pas fondée, comment a-t-il justifié le fait que tu n'ai pas à payer les frais de la partie adverse ?

Et QUID de la violation de la loi Informatique et Liberté ? Même si le juge n'a pas compris les subtilités de l'histoire concernant la demande de portabilité, et même s'il s'est laissé embobiné par la manière de présenter l'histoire d'Orange, je ne vois pas comment il a pu justifier l'absence de fourniture du dossier client. Car là, la demande est claire, prouvée (accusé de réception), et l'absence de réponse est elle aussi flagrante.

J'avoue être donc TRES curieux du contenu exact du jugement. Te serait-il possible de m'en envoyer une copie, par MP, avec toutes les parties "privées" masquées si tu le souhaite ?

Car, au dela du jugement, suivant ce que le juge a dit, il est tout à fait possible de saisir la CNIL sur le sujet de la partie loi Informatique et Liberté, afin qu'elle-même poursuive cette piste…

Donc, si cela t'es possible, je suis tout à fait preneur du contenu du jugement.


Encore une fois, désolé pour toi.

#991 mok73

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Posté 15 Feb 2010 - 23:36

Attend je me suis peut être planté. J'ai eu au téléphone le tribunal qui m'a dit que je n'avais rien à payer, mais j'ai reçu le jugement par écrit qui me dit "M. X qui succombe à l'action, sera condamné aux dépens de l'instance en application des dispositions 696 du code de procédure civle".

Par ces motifs

La juridiction de proximité statuant publiquement par décisions contradictoire rendue en dernier ressort :
Déboute M. X de sa demande de dommages et intérêts
Rejette toutes les autres demandes des parties plus amples ou contraires
Condamne M. X aux entiers dépends de l'instance


ça veut dire que je dois payer quelque chose ??? Si oui ça revient cher ?
Je croyais que la justice de proximité était gratuite :/

Je te ferai un scan du jugement dès que je peux, mais je n'ai franchement pas envie de donner de suite à cette histoire, ça m'a pris du temps pour rien, et finalement peut être de l'argent...

Modifié par mok73, 15 Feb 2010 - 23:51.


#992 sega-team

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Posté 17 Feb 2010 - 14:51

j'ai deja eu sa et jamais rien payer donc me demande pas c'est quoi mais tu ne paiera rien...
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#993 mok73

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Posté 17 Feb 2010 - 15:19

Ok merci ça me rassure. J'ai vu sur des sites que ça correspondait aux frais de justice engendrés mais je n'ai vu aucun montant, donc peut être s'agissant de justice de proximité il n'y en a pas? enfin j'espère.

#994 kylegl

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Posté 17 Feb 2010 - 17:00

Normalement, être condamné aux dépends signifie que l'on doit payer les frais de justice.
Cependant, il faut faire la différence entre une condamnation "aux dépends" et une condamnation "en vertu de l'article 700 du NCPC".

Les dépends correspondent à certains frais dont la liste est établie par la loi, et qui correspondent à des frais de justice (taxes pour copies, indemnités des témoins, actes officiels, etc). Cela ne comprend donc PAS les frais qu'a pu avoir la partie adverse (préjudice, frais d'avocat, etc.)

Au contraire, l'application de l'article 700 signifie que l'on doit rembourser à la partie adverse les frais qu'il a du avoir (photocopies, avocat, etc).

Dans ton cas, c'est seulement les dépends. Il ne me semble pas qu'il y ait des actes facturés dans le cas d'un jugement de proximité, donc normalement effectivement rien à payer.


Cela signifie donc quand même que le juge n'a pas considéré ta demande comme complètement infondée, puisqu'il n'a pas permi à Orange de te faire payer ses frais d'avocats, ce qu'il aurait fait qu'il avait trouvé que tu étais par exemple de mauvaise foi.

Le contenu de ce jugement m'intéresse donc vraiment. Je suis très curieux de voir ce que le juge a pu dire, et comment il a pu argumenter le rejet de ta demande de dommages et intérets.


Avis perso.

#995 missmamzelle

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Posté 18 Feb 2010 - 00:29

Les depends correspond également au frais des courriers recommandés, frais d'huissier, expertise...
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