[ORANGE] Resiliation anticipée forfait clic
#981
Posté 04 Dec 2009 - 19:02
#982
Posté 17 Dec 2009 - 15:29
Orange a en effet demandé 500€ pour compenser "l'atteinte à image" que subit Orange....
Le juge avait l'air plus convaincu par les arguments d'Orange que les miens. L'avocat à nier les réponses qui m'ont été données par le service client, et concernant les écrits où il était mentionné que la portabilité m'était impossible il a tourné ça de façon à bien embrouiller le juge.
Enfin il a sorti un document indiquant que d'autres personnes ont éffectué une portabilité suite à cette modification de forfait click sans problème...
Bref, vraiment des escros...
#983
Posté 17 Dec 2009 - 22:06
Est-ce que tu as pu le donner au juge, ou au moins le verser à ton dossier ?
Je trouve étonnant quand même qu'Orange puisse s'en sortir ainsi. Il est clair sur les courriers que le SC a REFUSE la portabilité, et sous un MAUVAIS motif (motif légitime au lieu de modif contractuelle).
Et surtout, j'espère que tu as bien remonté au juge la VIOLATION de la loi informatique et liberté, puisqu'il me semble que tu n'a JAMAIS eu la copie de ton dossier perso, non ?
En tout cas, tiens-nous au courant.
#984
Posté 19 Dec 2009 - 17:48
J'ai un peu suivi ton plan à l'oral, mais j'avais l'impression que le juge était moins interessé par ce que je disai que ce que disait orange.
Concernant mon dossier client, je l'ai bien dit au juge. L'avocat a dit qu'il ne voyait pas de quoi je voulai parler quand je parlais de "dossier client", et que ce qu'il m'a donné (docs d'ouverture de ligne) devaient me suffire.
Je lui ai dit que je voulais une copie de tout ce qu'ils avaient sur moi, et je l'ai rappelé dans ma demande (1000€ pour préjudice subit & article 700 + copie de dossier client complet).
J'espère juste que le juge prendra bien le temps de lire mes conclusions, parce qu'à l'oral l'avocat l'a bien embrouillé...
Le délibéré aura lieu le 11 février prochain.
#985
Posté 19 Dec 2009 - 22:56
En fait, il faudrait MEME le faire MAINTENANT, prévenir de suite la CNIL et lui rapporter ce qu'a dit l'avocat d'Orange qui ne "voit pas" de quoi le client parle lorsqu'on parle de la loi INFORMATIQUE ET LIBERTE.
En tout cas, bonne chance, on est avec toi, et on attend avec impatience et un peu d'appréhension quand meme le résultat du délibéré.
Modifié par kylegl, 19 Dec 2009 - 22:57.
#986
Posté 21 Dec 2009 - 19:49
Je me dis que le juge devra de toute façon forcément se prononcer au sujet de mon dossier client étant donné que cela fait partie de mes demandes, et comme Orange n'y fait jamais allusion dans ces conclusions, il devrait quand même exiger qu'Orange me le produise.
En tout cas un grand merci à toi pour toute ton aide pendant cette année de procédures. Je vous tiendrai au courant dès que j'aurai des nouvelles.
Joyeuses fêtes de fin d'année à toi et à tous.
#987
Posté 21 Dec 2009 - 22:30
Pour info, c'est DEJA arrivé qu'une personne aille jusqu'en cassation pour casser un jugement de proximité : http://www.generatio...ite-917911.html
Bref, tout ca pour dire que si le juge te donne tord, il est possible qu'il le fasse sans même lire tes conclusions ou tes demandes, et donc ne juge MEME PAS la partie "manquement à la loi Informatique et Liberté" (mais dans ce cas, il serait très facile à mon sens de le casser en cassation).
D'où la nécessité de saisir la CNIL. Peut-être qu'elle peut t'aider à saisir la cour de cassation ou bien même à saisir la justice PENALE concernant la violation de la loi Informatique et Liberté (si le juge de proximité ne l'a pas jugé, alors il est possible de la juger au penal...).
Avis perso. Dans tous les cas, tiens-nous au courant, et garde l'espoir
Bonnes fêtes
#988
Posté 12 Feb 2010 - 08:48
Juste pour vous dire que le jugement a été rendu hier.
J'ai été débouté sur toutes mes demandes.
Je n'ai donc rien eu comme compensation. Au moins j'ai rien à payer non plus....
Même quand il est avéré qu'Orange viole la loi on peut rien faire, vive la justice...
#989
Posté 12 Feb 2010 - 12:05
plus t'es gros plus on a peur de toi et plus tu fais ce que tu veux...
Le bisness c'est la loi du plus fort et encore pour trés lontemps...
1 Virgin Mobile, 1 breizh, 1 neo 4h
#990
Posté 12 Feb 2010 - 22:20
C'est vraiment injuste.
Il est fort possible que l'éloquence et l'habitude de l'avocat d'Orange ont, semble-t-il, eu plus de valeur aux yeux du juge que la loi elle-même, et que ton manque d'habitude et/ou de préparation t'a été préjudiciable.
Mais bon, au moins, le juge ne t'a pas condamné au dépend. C'est d'ailleurs étrange. Si ta demande n'étais pas fondée, comment a-t-il justifié le fait que tu n'ai pas à payer les frais de la partie adverse ?
Et QUID de la violation de la loi Informatique et Liberté ? Même si le juge n'a pas compris les subtilités de l'histoire concernant la demande de portabilité, et même s'il s'est laissé embobiné par la manière de présenter l'histoire d'Orange, je ne vois pas comment il a pu justifier l'absence de fourniture du dossier client. Car là, la demande est claire, prouvée (accusé de réception), et l'absence de réponse est elle aussi flagrante.
J'avoue être donc TRES curieux du contenu exact du jugement. Te serait-il possible de m'en envoyer une copie, par MP, avec toutes les parties "privées" masquées si tu le souhaite ?
Car, au dela du jugement, suivant ce que le juge a dit, il est tout à fait possible de saisir la CNIL sur le sujet de la partie loi Informatique et Liberté, afin qu'elle-même poursuive cette piste…
Donc, si cela t'es possible, je suis tout à fait preneur du contenu du jugement.
Encore une fois, désolé pour toi.
#991
Posté 15 Feb 2010 - 23:36
Par ces motifs
La juridiction de proximité statuant publiquement par décisions contradictoire rendue en dernier ressort :
Déboute M. X de sa demande de dommages et intérêts
Rejette toutes les autres demandes des parties plus amples ou contraires
Condamne M. X aux entiers dépends de l'instance
ça veut dire que je dois payer quelque chose ??? Si oui ça revient cher ?
Je croyais que la justice de proximité était gratuite :/
Je te ferai un scan du jugement dès que je peux, mais je n'ai franchement pas envie de donner de suite à cette histoire, ça m'a pris du temps pour rien, et finalement peut être de l'argent...
Modifié par mok73, 15 Feb 2010 - 23:51.
#992
Posté 17 Feb 2010 - 14:51
1 Virgin Mobile, 1 breizh, 1 neo 4h
#993
Posté 17 Feb 2010 - 15:19
#994
Posté 17 Feb 2010 - 17:00
Cependant, il faut faire la différence entre une condamnation "aux dépends" et une condamnation "en vertu de l'article 700 du NCPC".
Les dépends correspondent à certains frais dont la liste est établie par la loi, et qui correspondent à des frais de justice (taxes pour copies, indemnités des témoins, actes officiels, etc). Cela ne comprend donc PAS les frais qu'a pu avoir la partie adverse (préjudice, frais d'avocat, etc.)
Au contraire, l'application de l'article 700 signifie que l'on doit rembourser à la partie adverse les frais qu'il a du avoir (photocopies, avocat, etc).
Dans ton cas, c'est seulement les dépends. Il ne me semble pas qu'il y ait des actes facturés dans le cas d'un jugement de proximité, donc normalement effectivement rien à payer.
Cela signifie donc quand même que le juge n'a pas considéré ta demande comme complètement infondée, puisqu'il n'a pas permi à Orange de te faire payer ses frais d'avocats, ce qu'il aurait fait qu'il avait trouvé que tu étais par exemple de mauvaise foi.
Le contenu de ce jugement m'intéresse donc vraiment. Je suis très curieux de voir ce que le juge a pu dire, et comment il a pu argumenter le rejet de ta demande de dommages et intérets.
Avis perso.
#995
Posté 18 Feb 2010 - 00:29
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