http://www.legifranc...eTexte=20080718
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Il peut donc être utile de dire, dans votre courrier, qu'en raison de la hausse tarifaire du 15/09/08 faisant passer le forfait ACCES de 7,00 euro à 7,90 euro, et en application de l'article 12.2.4 des CGA et surtout de l'article L121-84 du Code de la consommation, cette hausse tarifaire vous ouvre droit à une résiliation sans frais, et que donc vous demandez à résilier sans frais votre ligne *****.
Cela signifie aussi que cette résiliation sans frais n'est pas une résiliation particulière : en particulier, l'opérateur ne peut PAS y ajouter de conditions du genre "pas le droit à la portabilité dans ce cas". Ce n'est pas lui qui décide, ce n'est pas lui qui propose la résiliation, c'est la LOI qui l'oblige. Donc il n'a pas à ajouter de condition.
En espérant que cela aidera.
Modifié par kylegl, 18 Jul 2008 - 12:54.
