La Loi chatel dit :
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer les consommateurs "
au plus tôt trois mois et au plus tard un mois " avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.
Toute fois j'accompagne
PtitBask car cette même loi de 2005 ne concerne pas les opérateurs mobile :
L'effet de la loi est limité car « elle ne concerne pas les abonnements de téléphonie mobile ».
[df]Messages combinés[/mc][/df]
ah oui
Mais ils se doivent de prévenir le client quand même, donc s'ils n'ont pas prévenu, le client est quand même en droit de réclamer la résiliation de son contrat car ils n'ont pas respecté le contrat ! non
Tout à fait car cela est stipulé dans les contrats maintenant.
Modifié par Douce Féline, 07 Aug 2007 - 11:08.