6.1. Le prix du Service ou des services
optionnels est défini dans le Guide des Tarifs
remis au client lors de la souscription du Contrat
et est susceptible d'évoluer : En cas de
hausse du prix du Service, BOUYGUES TELECOM
en informera le client au moins 1 mois avant
son entrée en vigueur. Le client pourra résilier
le Contrat par courrier recommandé avec
accusé de réception dans les 4 mois suivant
l’entrée en vigueur de la hausse du prix s’il ne
l’accepte pas expressément.

17 - RESILIATION

Les dispositions relatives à la résiliation font écho aux précisions du § 3.2.

17.1. Résiliations des contrats à durée indéterminée avec période d’engagement minimale. Au cours de la période minimale, définie à l’article 3.2, aucune résiliation ne peut intervenir.
Au cas où la rupture anticipée à l’initiative de l’Abonné serait exceptionnellement acceptée par DEBITEL, elle serait subordonnée au paiement, par l’Abonné, des frais d’abonnement et services y afférents restant à courir jusqu’à la fin de la période minimale. Par dérogation de l’article 17.1, il est admis que l’Abonné peut, à condition de faire la preuve d’un motif légitime, résilier le présent contrat avant la fin de la période
minimale dans les conditions et les formes prévues à l’article 17.3, et ce notamment dans les cas suivants :
- chômage de l’Abonné ou du chef de famille survenu après la souscription de l’abonnement ;
- difficultés financières de l’Abonné ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des particuliers ;
- décès du chef de famille ou de l’Abonné ;
- hospitalisation de plus de 3 mois affectant l’Abonné ;
- maladie empêchant l’utilisation du téléphone affectant l’Abonné ;
- incarcération de l’Abonné ;
- déménagement hors du territoire français.

17.2.Résiliations des contrats à durée indéterminée sans période d’engagement minimale. L’Abonné peut résilier son contrat à tout moment selon les conditions prévues à l’article 17.3.

17.3. Au-delà de la période minimale ou si l'Abonné a souscrit un abonnement sans engagement de durée minimale, la résiliation peut intervenir à tout moment à l'initiative de DEBITEL ou de l'Abonné. Pour
résilier, l’Abonné doit appeler le service Relations Clientèle de DEBITEL puis confirmer son intention par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation prend effet après un délai de préavis dont le point de départ est la date de réception par DEBITEL de la lettre de résiliation adressée par l'Abonné, et qui se termine à la deuxième date d'échéance
mensuelle de facturation suivante, sous réserve :
- de la possible prorogation du délai de préavis liée à une demande de portage par l'Abonné de son numéro mobile (cf. articles 21.1 et 21.3),
- du respect d'un délai de 60 jours minimum - entre la date de réception par debitel de la lettre de résiliation adressée par l'Abonné, et la résiliation effective.

17.4. Nonobstant les dispositions de l’article 17.1, les parties contractantes se réservent le droit de résilier le présent contrat à tout moment en cas d'inexécution par l'une des deux parties d'une des obligations essentielles du contrat. Le contrat peut alors être résilié deux jours après mise en
demeure restée infructueuse.
Sont notamment considérées comme obligations essentielles de l'Abonné :
- l’envoi des pièces désignées à l’article 2.1 ou 2.2 ;
- le paiement des factures ;
- le versement du dépôt de garantie tel que défini à l’article 4 ;
- l'utilisation conforme de la carte SIM ;
- l'utilisation d'un terminal conforme.

17.5. En cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, le contrat se trouve suspendu. Lorsque après un délai d’un mois à compter de la manifestation de l’événement qualifié de force majeure l’exécution du contrat apparaît comme définitivement compromise, la résiliation du contrat intervient de plein droit.

17.6. L’Abonné peut résilier le contrat à tout moment dans les conditions prévues à l’article 17.3 en cas de changement de numéro d’appel tel que visé à l’article 8.2, ou en cas de changement de tarif tel que visé à
l’article 14.2.

17.7. La suspension ou la résiliation ont lieu par désactivation de la carte SIM. En cas de résiliation, l'Abonné doit régler les sommes encore dues au titre du contrat. DEBITEL est en droit de compenser les sommes qui
pourraient lui être dues avec le dépôt de garantie.

21- PORTABILITE DU NUMERO MOBILE DE L'ABONNE SORTANT

21.1. L’Abonné sortant peut demander la portabilité de son numéro mobile à DEBITEL au moment où il lui adresse sa lettre de résiliation de son abonnement ou après. Une demande de portage adressée à DEBITEL après l’envoi de sa demande de résiliation entraîne automatiquement le départ d'un nouveau délai de préavis selon les modalités prévues à l'article 17.3.

21.2. Avant de traiter la demande de portage de l'Abonné, DEBITEL vérifie que l'Abonné est en droit de résilier le contrat conformément aux présentes conditions générales d'abonnement. Dans l'affirmative, la demande de portage de l'Abonnée est traitée par DEBITEL dans les quinze jours (15) calendaires qui suivent le point de départ du préavis de résiliation. DEBITEL informe, au plus tard à l'issue de ce délai, l'Abonné de son accord ou de son refus de lui délivrer un bon de portage. La demande de résiliation de son abonnement par l'Abonné reste prise en compte par DEBITEL, indépendamment de son éventuel refus de lui délivrer
le bon de portage, tant que l’Abonné ne demande pas l’annulation de sa demande de résiliation.

21.3. DEBITEL peut refuser de remettre un bon de portage à l’Abonné pour les motifs suivants :
- incapacité de la personne demandant le portage ;
- données incomplètes ou erronées dans la demande de portage;
- ligne en état de suspension, limitation ou résiliation ;
- absence de demande de résiliation valide.
En cas de levée par l'Abonné du ou des motifs ayant justifié le refus de délivrance par DEBITEL du bon de portage avant que le délai de préavis de résiliation expire, l’Abonné peut renouveler sa demande de portage auprès de DEBITEL. Sa demande entraînera automatiquement le départ d'un nouveau délai de préavis selon les modalités prévues à l'article 17.3.

21.4. L’Abonné a la possibilité de demander à DEBITEL le gel de son numéro pendant une durée maximale de 6 mois non renouvelable suivant la résiliation de son contrat d’abonnement dans les cas suivants :
- contestation des motifs de refus par DEBITEL de la demande de portage,
- résiliation du contrat d’abonnement dans les 4 jours précédant la date de résiliation programmée, le portage étant alors annulé.
L’Abonné doit formuler cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours calendaires suivant la date de résiliation effective du contrat. En cas de résolution du différend, l’Abonné peut reformuler une demande de portage auprès de DEBITEL, le portage est alors effectif dans un délai de 45 jours suivant la date de remise du bon de portage par DEBITEL.

21.5. Dans le cas où DEBITEL accepte la portabilité du numéro mobile de l’Abonné, elle remet à l’Abonné un bon de portage et lui communique, si nécessaire, les modalités de désimlockage de son terminal. La durée de validité du bon de portage est d’un mois minimum et est précisée sur ce bon.

21.6. Muni de ce bon de portage, l’Abonné peut choisir son nouvel opérateur mobile et souscrire un nouvel abonnement en conservant son numéro, à condition d'utiliser le bon de portage au cours de sa durée de
validité. Le portage s'effectue dans ce cas, en principe, dans un délai de 15 jours, à compter de la date limite de validité du bon de portage (délai technique de mise en place de la portabilité).

13. SUSPENSION – RESILIATION

En plus des cas prévus aux présentes Conditions d’Inscription et dans la Documentation Commerciale, le Contrat de Service pourra être suspendu ou résilié par chaque Partie à tout moment, de plein droit, sans que l’autre Partie ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, dans les conditions suivantes.

13.1 Neuf pourra notamment restreindre ou suspendre le Service en cas (i) d’utilisation des offres comprenant un nombre illimité d’appels et de SMS de manière inappropriée visée à l’article 7.2, (ii) ou d’absence de régularisation d’un dossier incomplet (iii) ou d’absence de versement de l’avance sur consommation et/ou dépôt de garantie visés à l’article 9 ou (iv) de dépassement de l’encours visé à l’article 9 ou (v) d’incident ou (vi) retard de paiement non régularisé par le Client quinze jours après l’envoi, par Neuf, d’une mise en demeure à cet effet. Neuf pourra suspendre ou résilier le Service avec un préavis de dix jours en cas de fausse déclaration du Client, de retrait ou suspension de l’autorisation accordée par le ministre chargé des télécommunications à SFR, de terme du contrat conclu entre Neuf et SFR en vue de la fourniture du Service, de perturbation du réseau exploité par SFR par un équipement ou logiciel du Client ou en cas d’utilisation du Service, de la Carte SIM et du Terminal en violation d’une des clauses du Contrat de Service et, en particulier, d’une disposition des articles 5.3, 6 et 7, une telle violation pouvant être constatée par Neuf ou être portée à sa connaissance par un tiers.
Enfin, Neuf pourra résilier le Contrat de Service lorsqu’une cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai de dix jours suivant la suspension du Service.


13.2 Le Client pourra résilier le Contrat de Service au cas où Neuf n’aurait pas remédié à un manquement à ses obligations au titre du Contrat de Service dix jours après réception d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Client à cet effet.

13.3 Le terme d’un Contrat de Service entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client.

13.4 En cas de résiliation du Contrat de Service par le Client, ce dernier peut demander dans son courrier de résiliation qu’il adresse par lettre recommandée avec avis de réception à Neuf, la Portabilité de son numéro d’appel Neuf vers un opérateur de son choix.
Neuf dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception par Neuf du courrier de résiliation avec demande de Portabilité du Client, pour examiner la demande de Portabilité du Client. Neuf peut refuser la demande de Portabilité pour les motifs suivants :
- données incomplètes ou erronées dans la demande de Portabilité,
- ligne suspendue ou résiliée,
- la demande n’est pas faite par le titulaire de la Ligne,
- non respect des dispositions du Contrat de Service.
Neuf informe le Client par écrit, au plus tard à l’issue du délai de quinze jours précité, de son acceptation ou de son refus de la Portabilité. En cas d’acceptation par Neuf de la Portabilité, Neuf délivre au Client un bon de portage dûment complété que ce dernier remettra à l’opérateur de son choix. La durée de validité du bon de portage est précisée sur le bon de portage. En cas de refus, la non délivrance du bon de portage est sans effet sur la résiliation en cours du Contrat de Service, sauf demande contraire du Client.
Neuf traite la demande de Portabilité dans un délai maximum de deux mois qui suivent la réception du courrier de résiliation avec demande de Portabilité.

14 - TARIFS ET FACTURES
14.1. Les tarifs des abonnements, services et frais de mise en service ainsi
que leurs modalités d’application font l’objet d’une documentation établie
et mise à jour par DEBITEL à l’intention de ses Abonnés.
14.2. Les tarifs applicables sont ceux fournis à la souscription du contrat.
DEBITEL se réserve le droit de modifier ses tarifs mais en informera
préalablement l’Abonné. Ce dernier pourra – s’il n’accepte pas cette
modification – résilier son contrat dans un délai de 4 semaines à compter
de la transmission de ce nouveau tarif.
14.3. DEBITEL établit mensuellement une facture détaillant le prix des frais
de mise en service, des frais d’abonnement, des communications et
services, étant rappelé ici que les frais d’abonnement et de services sont
payables d’avance et que toute période entamée est due en intégralité.
14.4. En cas de retard dans la transmission par un opérateur des
communications passées par l’Abonné (tickets de taxe), ces dernières
feront l’objet d’une facture complémentaire.
14.5. Les factures sont payables à réception par l’Abonné au moyen du
mode de paiement qu’il a choisi et indiqué sur le formulaire d’abonnement.
14.6. En cas de prélèvement automatique ou de paiement par carte
bancaire, le débit du compte est effectué environ 10 jours après la date
d’émission de la facture.
14.7. En cas de retard de paiement ou d’absence d’autorisation du Centre
d’Autorisation du Paiement pour les paiements par carte bancaire, les
sommes impayées à l’échéance produiront intérêt au taux d’une fois et
demi le taux d’intérêt légal à compter de l’échéance, et ce sans mise en
demeure préalable et nonobstant les dispositions de l’article 17. De plus,
comme indiqué à l’article 4 ci-dessus, DEBITEL se réserve le droit de
subordonner la continuation du contrat au versement d’un dépôt de
garantie.
14.8. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de DEBITEL ne
serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé sont facturés à l’Abonné
(frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique,…)
14.9. Dans l’attente de l’issue d’une contestation relative aux sommes
facturées à l’Abonné, celles-ci restent dues à DEBITEL.

Article 4 : Durée et résiliation du Contrat

4.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties peut résilier le Contrat à tout moment et sans avoir à justifier d’un quelconque motif en adressant à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation effet à l’issue d’un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier.

4.2 Toutefois, lorsque, en application de l’article 3.2.1, le Client a acquis auprès de Ten un téléphone mobile, le Contrat est assorti de la période minimale d’engagement applicable dans le cadre de l’offre Ten qu’il a souscrite. Cette période minimale d’engagement court à compter de la date d’Activation.

4.3 Dans le cas prévu à l’article 4.2, lorsque la résiliation prend effet avant l’expiration de la période minimale d’engagement, l’ensemble des sommes dues à Ten conformément à l’article 5.1 et restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période minimale d’engagement deviennent immédiatement exigibles et sont facturées au Client conformément à l’Article 5.

4.4 L’article 4.3 ne trouve pas à s’appliquer lorsque la résiliation effectuée par le Client est justifiée par un motif légitime, tel que notamment la survenance d’un des évènements suivants :
- Adresse de la résidence principale du Client, mentionnée lors de la Souscription, non couverte par le réseau GSM/GPRS/EDGE exploité par Orange France ;
- Changement de résidence principale du Client à une adresse non couverte par le réseau GSM/GPRS/EDGE exploité par Orange France ;
- Déménagement du Client à l’étranger ;
- Handicap physique du Client incompatible avec l’utilisation d’une téléphonie mobile ;
- Mise en déTention du Client ;
- Chômage, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire du Client;
- Surendettement du Client ayant entraîné la notification d’une décision de recevabilité de la part de la Commission de surendettement des particuliers;
- Cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, affectant le Client.

4.5 En cas de résiliation fondée sur l’article 4.4, le Client doit adresser à Ten, au plus tard trente jours francs après la survenance de l’événement constitutif d’un motif légitime, une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant l’ensemble des documents de nature à justifier le motif légitime qu’il invoque à l’appui de cette demande. Sous réserve qu’elle soit dûment justifiée par un motif légitime, la résiliation prend effet à compter à l’expiration d’un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande et des documents justificatifs.

4.6 En toute hypothèse, Ten peut résilier le Contrat à tout moment, sous réserve du respect des conditions de forme définies à l’article 4.1, en cas de survenance d’un des évènements suivants :
- Retrait à Orange France des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service ;
- Terme du contrat conclu entre Ten et Orange France en vue de la fourniture du Service, à condition qu’aucun contrat avec un autre opérateur mobile et ayant le même objet ne succède à celui-ci ;
- Fausse déclaration du Client lors de la procédure de souscription définie à l’article 2.1 ;
- Non-respect par le Client des dispositions de l’article 2.1.3 en cas de changement de l’adresse ou des coordonnées bancaires communiquées à Ten.

3.2.2.1.2 Portabilité sortante
3.2.2.1.2.1 Lors de la résiliation du Contrat dans les conditions définies à l’Article 4, le Client a la possibilité de solliciter le transfert de l’usage du numéro de téléphone mobile qui lui a été attribué par Ten. A cette fin, le Client doit demander à bénéficier de la portabilité sortante dans le courrier de résiliation qu’il adresse à Ten.

3.2.2.1.2.2 Ten peut refuser la demande de portabilité sortante dans les cas suivants:
- La demande de portabilité sortante n’émane pas du Client ;
- Le Client n’a pas résilié le Contrat conformément à l’Article 4 ;
- Le Client n’a pas acquitté toutes les sommes facturées par Ten en application de l’Article 5.

3.2.2.1.2.3 En dehors de ces cas, Ten adresse au Client, au plus tard deux mois après la réception du courrier de résiliation, un bon de portage à remettre au nouvel opérateur avant la date limite de validité qui y figure. Ce bon indique la date à laquelle le numéro attribué par Ten sera transféré au nouvel opérateur et qui est identique à celle à laquelle la résiliation du Contrat prend effet en application de l’Article 4.

Article 6 : Modifications contractuelles
Tout projet de modification du Contrat est communiqué par Ten au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Client peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.

Article 12 Résiliation du contrat

12.1 Le Client peut mettre fin à son contrat sans engagement de durée à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours. La résiliation du contrat prendra effet en fin de cycle de facturation.
Lorsque le Client est tenu par un engagement de durée, le contrat peut être résilié par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours avant l’échéance contractuelle. La résiliation du contrat prendra effet en fin de cycle de facturation. Au-delà de cette période initiale minimale, le contrat peut être résilié à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours. La résiliation du contrat prendra effet en fin de cycle de facturation.
Dans le cadre d’une résiliation accompagnée d’une demande de portabilité sortante, les dispositions de l’article 13 s’appliqueront de plein droit.
Le Client peut décider d’annuler sa demande de résiliation du contrat d’abonnement par simple appel au Service Client Virgin Mobile. Toutefois, cette annulation ne saurait intervenir au-delà du délai de vingt quatre (24) heures précédant la date de résiliation effective précisée par le Service Client Virgin Mobile.
Durant le préavis, le Client reste redevable de l’abonnement, ainsi que des communications passées avec sa carte SIM. En ce qui concerne le Forfait bloqué, le crédit de communication restant au jour de la résiliation est automatiquement et irrévocablement perdu.

12.2 Le cas échéant, lorsque le Client résilie avant la fin de la période initiale prévue à l’article 5, et sauf application des dispositions de l’article 12.3 et 12.4, les redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.

12.3 Dans le cas prévu à l’article 6.1, le Client peut mettre fin à son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client Virgin Mobile. Le contrat prend alors fin dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la réception par le Service Client Virgin Mobile de la lettre recommandée. Le Client reste redevable du forfait et/ou de l’abonnement ainsi que des communications passées jusqu’à résiliation effective de son contrat.

12.4 Le Client peut mettre fin à son contrat à tout moment y compris durant la période initiale prévue à l’article 5, selon les modalités prévues dans l’article 12.1 pour motif légitime, tel que :
- Adresse du titulaire de l’abonnement non couverte par le réseau de l’Opérateur et sous réserve que la demande de résiliation soit faite dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date de mise en service de la ligne,
- Déménagement de la résidence principale du titulaire de l’abonnement dans une zone non couverte par le réseau de l’Opérateur, et sous réserve que la demande de résiliation de l’abonnement soit faite dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date du déménagement,
- Déménagement à l’étranger,
- Handicap physique incompatible avec l’utilisation d’un téléphone mobile,
- Mise en détention dans un établissement pénitentiaire,
- Cas de force majeure, tel que défini par les tribunaux français, affectant le Client.
Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir au Service Client Virgin Mobile avec sa demande de résiliation les pièces justificatives y afférents. La résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de l’acceptation des pièces justificatives fournies par le Client. En cas de résiliation par le Client qui ne serait pas justifiée par les motifs qui précèdent ou qui ne respecterait pas la procédure de résiliation du présent article, les dispositions de l’article 12.1 demeurent applicables.

12.5 Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de retrait à OMER TELECOM et/ou de l’Opérateur des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service.

Article 13 Portabilité du numéro

Le Client qui souhaite transférer l’usage du numéro mobile mis à sa disposition au titre du Service, conformément aux stipulations des présentes CGA, vers le réseau GSM d’un autre Opérateur mobile métropolitain, doit informer le Service Client Virgin Mobile de sa demande de portabilité sortante. Cette dernière fait l’objet de conditions spécifiques que le Client peut obtenir sur simple appel au Service Client Virgin Mobile. Le Client est informé que la demande de portabilité sortante entraîne, au terme de la procédure correspondante, la résiliation de plein droit du contrat d’abonnement au Service. La résiliation du contrat d’abonnement prend effet à l’expiration d’un préavis de dix (10) jours à compter de la demande de résiliation avec demande de portabilité sortante et intervient en fin de cycle de facturation, sous réserve des contraintes techniques de l’Opérateur.
En cas de résiliation anticipée du contrat d’abonnement suite à une demande de portabilité sortante, les dispositions de l’article 12.2 s’appliqueront de plein droit.
Si le Client souhaite transférer l’usage du numéro mobile mis à sa disposition par un autre Opérateur mobile métropolitain vers OMER TELECOM, il devra contacter le Service Client Virgin Mobile au numéro visé à l’article 9 ci-dessus afin de prendre connaissance des procédures à suivre.

Article 6 Tarifs du Service et des options


6.1 Formules tarifaires
Les tarifs du Service et des options éventuellement souscrites ainsi que leurs modalités d’application font l’objet d’une documentation établie et mise à jour par OMER TELECOM à l’intention de ses Clients, intitulée « fiche tarifaire ». Dans l’hypothèse d’une modification contractuelle et notamment en cas de hausse du prix du Service, le Client sera préalablement informé par OMER TELECOM au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Le Client est réputé avoir accepté l’augmentation si dans un délai de quatre (4) mois à compter de la mise en application de la nouvelle tarification, il ne fait pas opposition par lettre recommandée avec avis de réception. Autrement, le Client peut mettre fin à son contrat dans les conditions prévues à l’article 12.3.
6.2 Changement de formule tarifaire
Dans le cas où plusieurs formules tarifaires seraient proposées au Client, les présentes CGA continuent à s’appliquer en cas de changement de formule demandé par le Client et autorisé par le Service Client Virgin Mobile. Le passage d’une offre d’abonnement avec une période initiale d’engagement vers une offre d’abonnement sans période initiale d’engagement n’est possible qu’au-delà de cette période initiale d’engagement.
Le Client peut choisir de changer d’option illimitée dans le cadre de son forfait dans la limite d’une fois par mois en prenant contact avec le Service Client Virgin Mobile par écrit à l’adresse indiquée à l’article 9 ou par téléphone aux numéros indiqués à l’article 9. Ce changement prend effet à compter de la prochaine réinitialisation mensuelle de l’abonnement sous réserve que le Client ait respecté un préavis de sept (7) jours avant l’émission de la facture, délai débutant à compter de la date de réception du courrier du Client ou de l’appel du Client.
En cas de modification d’un forfait bloqué vers un abonnement classique et s’il reste un crédit de communication au jour de la modification, celui-ci sera définitivement perdu.
En cas de modification dans la période des 4 (quatre) premiers mois d’abonnement vers un abonnement de redevance mensuelle inférieure à celle initialement souscrite, la demande de modification doit être adressée au Service Client Virgin Mobile par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 9.
Ces modifications sont éventuellement facturées conformément à la fiche tarifaire Virgin Mobile en vigueur et prennent effet à compter de la prochaine réinitialisation mensuelle de l’abonnement sous réserve que le Client ait respecté un préavis de sept (7) jours avant l’émission de la facture.

Article 12 Résiliation du contrat

12.1 Le Client peut mettre fin à son contrat d’abonnement ou à son forfait bloqué par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client de Breizh Mobile. La résiliation prend effet dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de résiliation.
Durant le préavis, le Client reste redevable de l'abonnement, ainsi que des communications passées avec sa carte SIM. En ce qui concerne le forfait bloqué, le crédit de consommation restant au jour de la résiliation est automatiquement et irrévocablement perdu.
Toutefois, lorsque le Client résilie avant la fin de la période initiale prévue à l 'article 5, et sauf application des dispositions de l'article 12.2 et 12.3, les redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.

12.2 Dans le cas prévu à l'article 6.1, le Client peut mettre fin à son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client de Breizh Mobile. Le contrat prend alors fin dans un délai de 30 jours à compter de la réception par le Service Client de Breizh Mobile de la lettre recommandée. Le Client reste redevable du forfait et/ou de l'abonnement ainsi que des communications passées jusqu'à résiliation effective de son contrat.

12.3 Le Client peut mettre fin à son contrat à tout moment y compris durant la période initiale prévue à l'article 5, selon les modalités prévues dans l'article 12.1 pour motif légitime, tel que :
-Adresse du titulaire de l'abonnement non couverte par le réseau de l'Opérateur et sous réserve que la demande de résiliation soit faite dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date de mise en service de la ligne,
-Déménagement de la résidence principale du titulaire de l'abonnement dans une zone non couverte par le réseau de l'Opérateur, et sous réserve que la demande de résiliation de l'abonnement soit faite dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date du déménagement,
-Déménagement à l'étranger,
-Handicap physique incompatible avec l'utilisation d'un téléphone mobile,
-Mise en détention dans un établissement pénitentiaire,
-Faillite personnelle, redressement judiciaire du Client,
-Cas de force majeure, tel que défini par les tribunaux français, affectant le Client,
-Décès du titulaire.
Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir au Service Client de Breizh Mobile avec sa demande de résiliation les pièces justificatives y afférents. En cas de résiliation par le Client qui ne serait pas justifiée par les motifs qui précèdent ou qui ne respecterait pas la procédure de résiliation du présent article, les dispositions de l'article 12.1 demeurent applicables.

12.4 Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de retrait à Omer Télécom et/ou ORANGE France des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du service.

Article 13 Portabilité du numéro

Le Client qui souhaite transférer l'usage du numéro mobile mis à sa disposition au titre du Service Breizh Mobile, conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales, vers le réseau GSM d'un autre Opérateur mobile métropolitain doit informer le Service Client de Breizh Mobile de sa demande de portabilité sortante. Cette dernière fait l'objet de conditions spécifiques que le Client peut obtenir sur simple appel au Service Client de Breizh Mobile. Le Client est informé que la demande de portabilité sortante entraîne, au terme de la procédure correspondante, la résiliation de plein droit du contrat d'abonnement au Service Breizh Mobile. La résiliation du contrat d'abonnement prend effet à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la demande de résiliation avec demande de portabilité sortante. En cas de résiliation anticipée du contrat d'abonnement, les dispositions de l'article 12 s'appliqueront de plein droit. Si le Client souhaite transférer l'usage du numéro mobile mis à sa disposition par un autre Opérateur mobile métropolitain vers Omer Télécom, il devra contacter le Service Client de Breizh Mobile au numéro visé à l'article 9 ci-dessus afin de prendre connaissance des procédures à suivre.

Article 6 Tarifs du Service et des options
6.1 Les tarifs du Service et des options éventuellement souscrites ainsi que leurs modalités d'application font l'objet d'une documentation établie et mise à jour par Omer Télécom à l'intention de ses Clients. Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer, auquel cas le Client sera préalablement informé.
En cas de hausse de prix, le Client est réputé avoir accepté l'augmentation si dans un délai de 4 mois à compter de la mise en application de la nouvelle tarification, il ne fait pas opposition par lettre recommandée avec avis de réception. Autrement, le Client peut mettre fin à son contrat dans les conditions prévues à l'article 12.2.
6.2 Dans le cas où plusieurs formules tarifaires sont proposées au public et sauf dispositions contraires, les présentes CGA continuent à s'appliquer en cas de changement de la formule demandé par le Client et autorisé par le Service Client de Breizh Mobile.
6.3 Le Client peut choisir de changer de formule d'abonnement à tout moment. Ces modifications sont facturées et disponibles conformément à la fiche tarifaire Breizh Mobile en vigueur. Ces changements prennent effet à compter de la prochaine facture sous réserve que le Client ait respecté un préavis de 15 jours avant la date de facturation.
6.4 Toutes reconnections au réseau, après interruption ou suspension consécutive à une faute du Client, pourra donner lieu à facturation de frais de remise en service.
6.5 Les consommations téléphoniques de chaque Client sont, sauf preuve contraire, déterminées par le système d'enregistrement d'Omer Télécom.

ARTICLE 17 : RESILIATION DU CONTRAT

17.1 Résiliation du fait de CORIOLIS TELECOM : CORIOLIS TELECOM pourra résilier le contrat sans nouvelle mise en demeure si, dix (10) jours après la suspension des Services, l’Abonné ou le Tiers-Payeur ne s’est pas acquitté de ses obligations de paiement, comme en cas de non respect par l’Abonné de l’une des dispositions de l’article 9.

17.2 Résiliation du fait de l’Abonné :

17.2.1 A l’issue de la période d’abonnement initiale minimale stipulée à l’article 6.1, comme dans le cas prévu aux articles 8.3 et 8.4, l’Abonné peut mettre fin au contrat. Pour résilier, l’Abonné doit appeler le Service Client de CORIOLIS TELECOM puis confirmer son intention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CORIOLIS TELECOM. La résiliation de son contrat prend effet deux (2) mois après la date de la première facture qui suit la réception de sa demande par CORIOLIS TELECOM. Lorsque l’Abonné associe à sa demande de résiliation une demande de portabilité du numéro mobile, la résiliation prend effet deux (2) mois après cette date.

17.2.2 En cas de décès de l’Abonné, le contrat peut-être résilié avec effet immédiat, soit par les ayants droit, soit par CORIOLIS TELECOM. La poursuite du contrat par les ayants droit, préalablement agréés par CORIOLIS TELECOM, entraîne leur adhésion aux présentes conditions générales d’abonnement.

17.3 Conséquences de la résiliation :

17.3.1Dans tous les cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.

17.3.2Dans tous les cas de résiliation, quel qu’en soit l’auteur, l’Abonné devra restituer la Carte SIM à CORIOLIS TELECOM dans les meilleurs délais.

17.3.3Le dépôt de garantie est restitué un (1) mois après la constatation par CORIOLIS TELECOM de l’extinction de la dette de l’Abonné.

ARTICLE 8 : TARIFS DES SERVICES ET MODIFICATIONS
CONTRACTUELLES
8.1 Le tarif des Services, comme ses différentes modalités d’application,
fait l’objet d’une fiche tarifaire établie par CORIOLIS TELECOM à l’intention
de ses Abonnés.
Ce tarif est établi conformément à la réglementation en vigueur au
moment de sa fixation.
8.2 Le tarif applicable au contrat d’abonnement souscrit par l’Abonné est
celui en vigueur au moment de la souscription dudit contrat. Le tarif
applicable aux options souscrites par l’Abonné est celui en vigueur au
moment de la souscription desdites options. Toute modification ultérieure
de tarif sera portée à la connaissance de l’Abonné, préalablement
à sa mise en vigueur.
8.3 Dans l’hypothèse d’une augmentation de tarif, l’Abonné ou le Tiers
Payeur peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues à l’article
17.2.1.
8.4 Toute modification contractuelle par CORIOLIS TELECOM du contrat
souscrit sera portée à la connaissance de l’Abonné un mois avant son
entrée en vigueur.
L’Abonné dispose d’un délai de 1 mois à compter de la notification par
CORIOLIS TELECOM de la modification contractuelle et de 4 mois à
compter de l’entrée en vigueur de ladite modification pour mettre fin au
contrat dans les conditions prévues à l’article 17.2.1.

6.2 Acquisition auprès de TELE2 d’un téléphone mobile

6.2.1 Dans le cas où le Client a acquis auprès de TELE2 un téléphone mobile en application de l’Article
2.2, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale d’engagement définie
dans la documentation tarifaire et technique de TELE2, cette période courant à compter de la date
d’activation du Service définie à l’Article 5.1.2.

6.2.2 Dans le cas prévu à l’Article 6.2.1, chacune des parties peut résilier le Contrat à tout moment et
sans avoir à justifier d’un quelconque motif en adressant à l’autre partie une lettre recommandée avec
accusé de réception. La résiliation du Contrat prend effet à l’expiration d’un délai de deux mois courant à
compter de la réception de ce courrier de résiliation.

6.2.3 Toutefois, dans le cas prévu à l’Article 6.2.1, lorsque la résiliation prend effet, conformément à
l’Article 6.2.2, avant l’expiration de la période minimale d’engagement mentionnée à l’Article 6.2.1,
l’ensemble des sommes dues à TELE2 conformément à l’Article 8.1 et restant à courir jusqu’à l’expiration
de cette période minimale d’engagement deviennent immédiatement exigibles et sont facturées au Client
conformément à l’Article 8.

6.2.4 L’Article 6.2.3 ne trouve pas à s’appliquer lorsque la résiliation effectuée par le Client
conformément à l’Article 6.2.2 est justifiée par un motif légitime, tel que notamment la survenance de l’un
des évènements suivants :
• Adresse de la résidence principale du Client, telle que mentionnée lors de la souscription du Service,
non couverte par le réseau GSM/GPRS exploité par Orange France ;
• Changement de résidence principale du Client à une adresse non couverte par le réseau GSM/GPRS
exploité par Orange France ;
• Déménagement du Client à l’étranger ;
• Handicap physique du Client incompatible avec l’utilisation d’une téléphonie mobile ;
• Mise en détention du Client ;
• Chômage, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire du Client ;
• Surendettement du Client ayant entraîné la notification d’une décision de recevabilité de la part de la
Commission de Surendettement des Particuliers ;
• Cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant le Client.

6.2.5 En cas de résiliation fondée sur l’Article 6.2.4, le Client doit adresser à TELE2, dans un délai maximal
de sept jours francs courant à compter de la survenance de l’événement constitutif d’un motif légitime,
une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant l’ensemble
des documents de nature à justifier le motif légitime qu’il invoque à l’appui de sa demande de résiliation.
Sous réserve que la demande de résiliation du Client soit dûment justifiée par un motif légitime, la
résiliation prend effet à compter à l’expiration d’un délai de sept jours francs courant à compter de la
réception de la demande de résiliation et de l’ensemble des documents justificatifs.

6.3 En toute hypothèse, TELE2 peut résilier le Contrat à tout moment, sous réserve du respect des
conditions de forme définies aux Articles 6.1.2 et 6.2.2, en cas de survenance de l’un des évènements
suivants :
• Retrait à Orange France des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service ;
• Terme du contrat conclu entre TELE2 et Orange France en vue de la fourniture du Service, à condition
qu’aucun contrat avec un autre opérateur mobile et ayant le même objet ne succède à celui-ci ;
• Fausse déclaration du Client lors de la procédure de souscription définie à l’Article 3 ;
• Non-respect par le Client des dispositions de l’Article 3.3 en cas de changement de l’adresse ou des
coordonnées bancaires communiquées à TELE2.

5.4.2 Portabilité sortante

5.4.2.1 Lors de la résiliation du Contrat dans les conditions définies à l’Article 6, le Client a la possibilité
de solliciter le transfert de l’usage du numéro de téléphone mobile qui lui a été attribué par TELE2. A cette
fin, le Client doit demander à bénéficier de la portabilité sortante dans le courrier de résiliation qu’il
adresse à TELE2.

5.4.2.2 TELE2 peut refuser la demande de portabilité sortante dans les cas suivants :
• La demande de portabilité sortante n’émane pas du Client ;
• Le Client n’a pas résilié le Contrat conformément à l’Article 6 ;
• Le Client n’a pas acquitté toutes les sommes dues à TELE2 en application de l’Article 8.

5.4.2.3 En dehors des cas définis à l’Article 5.4.2.2, TELE2 adresse au Client, dans un délai maximal de
deux mois à compter de la réception du courrier mentionné à l’Article 5.4.2.1, un bon de portage que le
Client doit remettre à son nouvel opérateur avant la date limite de validité figurant sur le bon de portage.
Le bon de portage précise la date à laquelle le numéro de téléphone mobile attribué par TELE2 sera
transféré au nouvel opérateur du Client, cette date coïncidant avec date à laquelle la résiliation du Contrat
prend effet en application de l’Article 9.

Article 7 : Modifications contractuelles
7.1 Tout projet de modification du Contrat est communiqué par TELE2 au Client au moins un mois avant
son entrée en vigueur.
7.2 Dans le cas défini à l’Article 7.1, le Client peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles
conditions, résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans
un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.

Article 20 - Résiliation du contrat
20.1. L’abonné peut mettre fin à son contrat par simple appel
à son service clients Orange.
La résiliation du contrat d’abonnement prend effet dans les
deux mois suivant la réception de la demande de résiliation
par Orange France. Dans l’intervalle, l’abonné reste
redevable de l’abonnement avec ou sans forfait, ainsi que
des communications passées avec sa carte SIM/USIM.
Toutefois, lorsque l’abonné résilie avant la fin de la période
initiale prévue à l’article 8, et sauf application des
dispositions de l’article 20.2 et 20.3, les redevances
d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette
période deviennent immédiatement exigibles.
20.2. Dans le cas prévu à l’article 12.3, l’abonné dispose
d’un délai de 1 mois à compter de la notification par Orange
France de la modification contractuelle et notamment de la
hausse tarifaire et de 4 mois à compter de la prise d’effet de
cette modification pour mettre fin à son contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception. L’abonné obtiendra
toutes les informations sur les modalités de cette résiliation
en appelant son service clients Orange. Le contrat prend
alors fin dans un délai de 7 jours à compter de la réception
par Orange France de la lettre recommandée visée ci-dessus.
Dans l’intervalle, l’abonné reste redevable du forfait et/ou
de l’abonnement ainsi que des communications passées.
20.3. L’abonné peut mettre fin à son contrat, pendant la
période initiale prévue à l’article 8, selon les modalités
prévues dans l’article 20.1 pour motif légitime, tel que :
- adresse du titulaire de l’abonnement non couverte par le
réseau GSM de Orange France et sous réserve que la
demande de résiliation de l’abonnement soit faite dans un
délai maximum de 7 jours à compter de la date de mise en
service de la ligne.
Lors de la souscription d’une offre de service permettant
l’accès aux réseaux GSM et 3G de Orange France, l’abonné
est informé de la présence ou non de sa résidence principale
en zone de couverture 3G. L’abonné ne saurait donc se
prévaloir du défaut de couverture 3G de sa résidence
principale pour obtenir la résiliation anticipée de son
abonnement à une offre de service permettant l’accès
aux réseaux GSM et 3G de Orange France au cours de la
période initiale d’engagement,
- déménagement de la résidence principale du titulaire de
l’abonnement dans une zone non couverte par le réseau
GSM et/ou 3G de Orange France, selon l’offre choisie par
l’abonné, et sous réserve que la demande de résiliation de
l’abonnement soit faite dans un délai maximum de 7 jours
à compter de la date du déménagement,
- déménagement à l’étranger,
- handicap physique incompatible avec l’utilisation
d’un terminal mobile,
- mise en détention dans un établissement pénitentiaire,
- faillite personnelle, redressement judiciaire de l’abonné,
- surendettement de l’abonné,
- cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la
Cour de cassation, affectant l’abonné.
Pour exercer cette faculté de résiliation, l’abonné devra faire
parvenir à Orange France avec sa demande de résiliation
les pièces justificatives y afférentes. La résiliation du contrat
d’abonnement prend effet 7 jours après la date de réception
des pièces justificatives. En cas de résiliation par l’abonné
qui ne serait pas justifiée par les motifs qui précèdent ou qui
ne respecterait pas la procédure de résiliation du présent
article, les dispositions de l’article 20.1 demeurent applicables.
20.4. L’abonné peut décider d’annuler sa demande de
résiliation du contrat d’abonnement par simple appel au
service clients Orange. Toutefois, cette annulation ne saurait
intervenir au-delà du délai de 24 heures précédant la date
de résiliation effective précisée par le service clients Orange.

Article 12 - Tarifs des services et modifications contractuelles
12.1. Le descriptif des services inclus avec chacune des
offres d’abonnement d’Orange France ainsi que le détail
des services optionnels pouvant être souscrits figurent dans
la fiche tarifaire de l’offre mobile Orange, remise à l’abonné
lors de la souscription du présent contrat.
12.2. Les modifications des tarifs seront applicables à tous
les contrats et notamment ceux en cours d’exécution.
12.3. Orange France informera l’abonné de toute
modification contractuelle et notamment de toute hausse
des tarifs de l’offre souscrite par l’abonné un mois avant sa
prise d’effet. Celui-ci peut alors mettre fin à son contrat
dans les conditions prévues à l’article 20.2. Dans l’hypothèse
d’une modification contractuelle et notamment d’une hausse
des tarifs d’un service optionnel souscrit par l’abonné, celuici
sera informé dans les mêmes conditions et pourra
demander la résiliation du service optionnel souscrit.
12.4. L’abonné peut changer d’offre d’abonnement. Le
passage d'une offre d'abonnement avec une période
d'engagement vers une offre d'abonnement sans période
initiale d'engagement n'est possible qu'à la fin de la période
d'engagement de l'offre initialement souscrite. Les
changements d’offres sont facturés conformément à la fiche
tarifaire de l’offre mobile Orange en vigueur. Ces
changements prennent effet à compter de la prochaine
facture sous réserve que l’abonné ait respecté un préavis
de 15 jours avant la date de facturation.

20.5. L’abonné qui souhaite transférer l’usage du numéro
mobile associé au présent contrat d’abonnement vers le réseau
GSM d’un autre opérateur mobile métropolitain doit informer
le service clients Orange de sa demande de portabilité sortante.
L’abonné peut obtenir les conditions spécifiques applicables
à la portabilité sortante sur simple appel au service clients
Orange. L’attention de l’abonné est appelée sur le fait qu’une
demande de portabilité sortante entraîne, au terme de la
procédure correspondante, la résiliation de plein droit du
contrat d’abonnement le liant à Orange France. La résiliation
du contrat d’abonnement prend effet dans les 2 mois suivant
la réception par Orange France de la demande de résiliation
avec demande de portabilité sortante.

ARTICLE 13 - RESILIATION
13.1. Pendant la période initiale
éventuellement prolongée par le client, ce dernier
pourra résilier le Contrat par lettre recommandée
signée avec accusé de réception, moyennant un
préavis d’1 mois à compter de la réception de
cette lettre et sous réserve qu’il s’acquitte des
redevances périodiques restant à courir pour la
durée totale du Service souscrit qui deviennent
immédiatement exigibles (sauf dans les cas
énumérés aux articles 13.3, 13.4 et 6.1)
déduction faite des éventuels avoirs dus par
BOUYGUES TELECOM.
13.2. A l’issue de la période initiale
éventuellement prolongée, le Contrat peut être
résilié, par lettre recommandée signée avec
accusé de réception, moyennant un préavis d’1
mois à compter de la réception de cette lettre.
Ce préavis est dû quel que soit le motif de
résiliation, sauf dans les cas prévus aux articles
13.3, 13.4 et 13.5.
13.3. Pendant et au-delà de la période initiale
éventuellement prolongée, le Contrat peut être
résilié par le client pour motifs légitimes tels que :
1. force majeure telle que définie par les
Tribunaux français ;
2. non respect par BOUYGUES
TELECOM de ses engagements prévus dans le
Contrat ;
3. handicap ou maladie rendant
impossible l’utilisation du Service ;
4. déménagement en dehors de la zone
de couverture.
5. difficultés financières ayant entraîné
une notification de recevabilité en Commission de
Surendettement des Particuliers ;
6. chômage faisant suite à un
licenciement dans le cadre d'un contrat de travail
à durée indéterminée et dont le client a eu
connaissance après la date de souscription du
Contrat ou de sa prolongation;
Dans tous les cas, le client adressera à
BOUYGUES TELECOM sa demande de
résiliation par lettre recommandée avec accusé
de réception accompagnée le cas échéant des
pièces justificatives. La résiliation prendra effet
dans les 10 jours suivant la réception de cette
lettre et dans le cas 4, au plus tôt à l’issue du
troisième mois.
13.4. Pendant la période initiale, le Contrat peut
être résilié par le client, en cas de :
- refus par son précédent opérateur de
faire droit à sa demande de conservation du
numéro ou échec de la procédure de
conservation du numéro imputable à Bouygues
Telecom dans les conditions de l’article II.1.2. des
Conditions Particulières ;
- Service inaccessible de son domicile
dans des conditions normales et habituelles, par
lettre recommandée avec accusé de réception
précisant ce motif, dans un délai de 7 jours (le
cachet de la poste faisant foi) à compter de la
mise en service initiale ou du refus par le client
de l’avance sur consommation demandée au
moment de la souscription du Contrat, dans un
délai de 7 jours à compter de cette demande.
Le client disposera d’un délai de 8 jours à
compter de la réception de l’accord écrit de
Bouygues Telecom pour remettre la carte SIM,
et, contre remboursement, le Coffret en parfait
état au lieu qui lui sera indiqué par BOUYGUES
TELECOM..
La résiliation prendra effet à la date de la dernière
communication émise par le client.

13.6 La résiliation des services optionnels
n’entraîne pas la résiliation du Contrat.

ARTICLE 6 – PRIX DU SERVICE ET
MODIFICATIONS
6.1. Le prix du Service ou des services
optionnels est défini dans le document Les Tarifs
remis au client lors de la souscription du Contrat
et est susceptible d'évoluer : En cas de hausse
du prix du Service, BOUYGUES TELECOM en
informera le client au moins 1 mois avant son
entrée en vigueur. Le client pourra résilier le
Contrat par courrier recommandé avec accusé de
réception dans les 4 mois suivant l’entrée en
vigueur de la hausse du prix s’il ne l’accepte pas
expressément

II-2 Conservation d’un numéro de téléphone
mobile BOUYGUES TELECOM
II-2-1 Résiliation du Contrat et demande de
conservation
Pour conserver chez un nouvel opérateur GSM
métropolitain (ci-après, « l’opérateur Receveur »)
un Numéro associé à une carte SIM BOUYGUES
TELECOM (ci-après le Numéro »), le client doit,
dans un seul et même courrier adressé à
BOUYGUES TELECOM en recommandé avec
accusé de réception :
• Résilier le Contrat associé au Numéro,
moyennant les préavis de résiliation et
selon les modalités prévues dans les
Conditions Générales. En tout état de
cause, le préavis de résiliation ne peut pas
être inférieur à 1 mois.
• Demander la conservation du Numéro.
4
Toute demande de conservation du Numéro
effectuée postérieurement à une demande de
résiliation du Contrat annule la première
demande de résiliation et entraîne une nouvelle
période de préavis de 1 mois.
II-2-2. Eligibilité à la conservation du Numéro
A réception de la demande de conservation,
BOUYGUES TELECOM vérifie si le client remplit
les conditions suivantes:
• Le Contrat associé au Numéro est en cours
de validité jusqu’à la date effective de
transfert du Numéro,
• La demande de conservation du Numéro
émane bien du client,
• Le Numéro n'est ni résilié ni suspendu.
Si le client ne remplit pas l’ensemble de ces
conditions, BOUYGUES TELECOM lui adressera
un courrier de refus motivé de conservation du
Numéro.
Dans ce cas, ce client peut demander à
bénéficier du Gel de son Numéro.
II-2-3. Bon de portage
Si le client remplit les conditions d’éligibilité,
BOUYGUES TELECOM lui adresse, dans les 5
jours suivant le début du préavis, un bon de
portage qui précise la date à laquelle le Numéro
concerné sera transféré chez l’opérateur
Receveur, sous réserve du respect des
éventuelles conditions de ce dernier. La date de
ce transfert correspond à la date de résiliation du
Contrat.

ARTICLE 12 - FIN DU CONTRAT / RESILIATION
12.1 Le contrat peut-être résilié par l'abonné par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au Service
Client, moyennant un préavis d’un mois calculé à partir de la
date de réception par SFR de ladite lettre. L’abonné pourra
obtenir toutes les informations sur cette résiliation auprès de
son Service Client.
Si l’abonné résilie le contrat avant la fin de la période minimale
d’abonnement, les redevances restant à courir jusqu’à
l’expiration de cette période deviennent immédiatement
exigibles sauf dans les cas visés à l’article 12.2.
12.2 L'abonné peut résilier le contrat par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée au Service Client, avant la fin de la période
minimale d'abonnement et sans préavis dans les cas suivants :
12.2.1 - L'abonné dispose d'un délai de sept jours calendaires à
compter de la souscription de l'abonnement pour résilier le
présent contrat lorsque le Service Principal est totalement
inaccessible soit depuis son domicile, soit depuis son lieu de travail.
La résiliation prend effet, lorsqu'il y a eu achat d'un mobile
concomitamment à la souscription de l'abonnement, à compter
de la restitution du dit mobile et de ses accessoires, dans son
emballage d'origine, auprès du distributeur auprès duquel l'achat
a été effectué et de l'envoi à SFR, dans un délai maximum de 14
jours à compter de la date de souscription de l'abonnement, de
l'attestation de restitution remise par le distributeur.
Cette restitution fait l'objet d'un remboursement effectué par le
distributeur auprès duquel l'abonnement a été souscrit.
12.2.2 - L'abonné peut également, conformément aux procédures
communiquées par le Service Client de SFR et sous réserve de
pouvoir en justifier, résilier le contrat pour des motifs légitimes, c'est
à dire en cas de survenance d'un événement imprévisible
l'empêchant de poursuivre l'exécution du contrat, tels que
notamment :
- chômage (suite à la rupture d'un contrat à durée indéterminée),
faillite personnelle, redressement judiciaire ou liquidation
judiciaire de l'abonné,
- difficultés financières de l'abonné ayant donné suite à notification
de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers,
- décès de l'abonné,
- hospitalisation et/ou arrêt maladie de plus de trois mois affectant
l'abonné,
- incarcération de l'abonné,
- déménagement hors du territoire français métropolitain ou
dans une zone où le Service Principal est totalement inaccessible
depuis le domicile de l'abonné,
- cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de
Cassation, affectant l'abonné.
Il est entendu entre les parties que le vol ou la perte du téléphone
mobile ne saurait être considéré comme un motif légitime, dès lors
que des offres de renouvellement de mobile sont proposées par SFR.
12.2.3 - L'abonné peut résilier le contrat à tout moment en cas de
changement de numéro d'appel à l'initiative de SFR tel que visé à
l'article 2.5.
12.2.4 - L'abonné peut résilier le contrat à tout moment :-
lorsque le tarif du Service Principal en vigueur à la date de
souscription de l'abonnement augmente en cours d'exécution de
contrat, et ce, durant les quatre mois qui suivent l’entrée en vigueur
de la hausse de tarif,
- en cas de transfert de son abonnement vers l'offre SFR Entreprises.
12.2.5 - L'abonné qui refuserait d'effectuer le dépôt de garantie
ou l'avance sur facturation demandé par SFR peut résilier à tout
moment le contrat.
Dans les cas visés aux articles 12.2.2, 12.2.3, 12.2.4 et 12.2.5, la
résiliation prend effet au JJ (tel que défini à l’article 2.4) suivant
la date de réception par SFR de la lettre recommandée.

2.4 « JJ »
Le « JJ » désigne le quantième du mois correspondant au jour
d'ouverture de l'accès aux Services de SFR. En cas d'ouverture
multiple de lignes à des dates différentes pour un même abonné,
le JJ est commun à toutes ces lignes et correspond au jour
d'ouverture de l'accès au réseau SFR de la première ligne.

ARTICLE 13 - RESILIATION DU CONTRAT AVEC DEMANDE
DE PORTABILITE DU NUMERO MOBILE
L'abonné peut procéder à la résiliation de son contrat conformément
aux dispositions des articles 12.1 et 12.2 des présentes conditions
générales d'abonnement.
S'il souhaite bénéficier du service de portabilité sur le Numéro
Mobile qui lui avait été attribué, l'abonné doit accompagner sa
demande de résiliation d'une demande de portabilité.
La demande de portabilité ne peut pas réduire le délai de préavis avant
résiliation tel qu'il est prévu par les présentes Conditions Générales
d'Abonnement. Le préavis d’un mois calculé à partir de la date de
réception par SFR de la lettre de résiliation prévu à l'article 12.1 des
Conditions Générales d'Abonnement s'appliquera.
Toutefois, dans les cas de résiliation ne comportant pas de préavis,
les délais de mise en oeuvre de la procédure de portabilité du
Numéro Mobile s'appliqueront, soit un mois à compter de la date de
réception de la demande de résiliation assortie d'une demande de
portabilité. La résiliation de la ligne sera effective au terme de ce délai
d’un mois lié à la procédure de portabilité du Numéro Mobile.
SFR dispose d'un délai de huit jours courant soit à compter du
début du préavis dans l'hypothèse d'une résiliation avec préavis,
soit à compter de la date de réception de la demande de
portabilité dans l'hypothèse d'une résiliation sans préavis, pour
examiner la demande de portabilité formulée par l'abonné.
Au terme de ce délai de huit jours, et sous réserve que le Client soit
éligible, SFR adresse à l'Abonné un Bon de Portage assorti d'une date
de validité que ce dernier remettra à l'Opérateur Mobile de son choix.
SFR peut refuser de délivrer à l'abonné un Bon de Portage dans
les cas suivants :
- si la demande n'est pas formulée par l'abonné, ayant procédé
à la souscription du contrat auquel se rattache la demande de
portabilité du Numéro Mobile,
- si les données figurant sur la demande de portabilité du Numéro
Mobile sont incomplètes ou erronées,
- si le Numéro Mobile faisant l'objet de la demande de portabilité
est résilié ou suspendu à la date de la demande.
Dans l'hypothèse où SFR refuserait de délivrer un Bon de Portage, elle
en informera l'abonné par écrit en lui indiquant le motif de son refus.
La non-délivrance du Bon de Portage est sans effet sur la
résiliation en cours du contrat. Sauf demande contraire de
l'Abonné formulée par écrit, le contrat sera résilié au terme du
préavis contractuel conformément aux dispositions de l'article 12
des présentes conditions.
Le portage ne peut être effectué que si la ligne à laquelle se
rattache le numéro mobile objet du portage n'est pas résiliée à
la date à laquelle le portage est prévu.

10. EVOLUTION
10.1 Le Client reconnaît que des évolutions techniques et/ou technologiques susceptibles d’améliorer la qualité du Service peuvent
être nécessaires. Le Client pourra, soit respecter les prescriptions données par Neuf concernant ces évolutions, soit résilier le
Contrat de Service dans les conditions de l’article 12.2 Ces évolutions techniques et/ou technologiques pourront se traduire
notamment par des modifications d’équipements imposées par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des
Postes (« ARCEP ») ou toute autre autorité compétente. Par ailleurs, Neuf pourra être amenée à modifier le Contrat de Service et/ou
le Service. Elle informera le Client par tout moyen au moins un mois avant l’entrée en vigueur d’une modification entraînant une
hausse des prix ou une altération de la qualité du Service. Dans ce cas, à défaut pour le Client de résilier le Contrat de Service dans
les conditions de l’article 12.2 dans un délai de quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la modification, il sera réputé l’accepter.
10.2 Toute demande de modification du Contrat de Service émanant du Client peut se faire par téléphone avec confirmation du
Client par lettre. Les modifications seront prises en compte, suivant les cas, soit immédiatement, soit après réception de l’avenant
au Contrat de Service correspondant dûment rempli et signé.

10.1. En cas de résiliation de l’Offre Forfait Bloqué Universal Mobile, pour quelque raison que ce soit,
vous perdrez le crédit de communication non utilisé à la date de résiliation.

10.2. Pendant la durée de votre engagement, vous pouvez résilier le Contrat par lettre recommandée
signée avec accusé de réception sous réserve que vous vous acquittiez des redevances périodiques restant à courir pour la durée totale d’engagement restante qui deviennent immédiatement exigibles sauf dans les cas énumérés à l’article 10.3.

10.3. A tout moment avec l’Offre Forfait Bloqué, vous pouvez résilier le Contrat en cas de :

1. force majeure telle que définie par les Tribunaux français ;

2. non respect par Bouygues Telecom de ses engagements prévus dans le Contrat ;

3. événement imprévisible et irrésistible notamment handicap ou maladie rendant impossible l’utilisation du
Service ;

4. déménagement en dehors de la zone de couverture. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à l’issue du troisième mois à compter de la date de souscription du Contrat ou de sa prolongation ;

5. difficultés financières ayant entraîné une notification de recevabilité en Commission de Surendettement
des Particuliers ;

6. chômage faisant suite à un licenciement dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et
dont vous avez eu connaissance après la souscription de votre Contrat. Dans ce cas, la résiliation prendra
effet à l’issue du sixième mois à compter de la souscription du Contrat ou de sa prolongation ;

7. service inaccessible de votre domicile dans des conditions normales et habituelles sur demande écrite,
par lettre recommandée avec accusé de réception précisant ce motif, formulée dans les 7 jours (le cachet
de la poste faisant foi) suivant la mise en service ;

8. de refus de votre part de nous régler l’avance sur consommation dans un délai de 7 jours à compter de
notre demande.

Dans le délai visé aux points 7 et 8, vous disposerez d’un délai de 8 jours à compter de la réception de
l’accord écrit de Bouygues Telecom pour remettre la carte SIM, et, contre remboursement, le téléphone du
Coffret en parfait état au lieu qui vous sera indiqué par BOUYGUES TELECOM.

La résiliation prendra effet à la date de la dernière communication émise par le client.

Dans les 6 premiers cas, vous adresserez à Bouygues Telecom votre demande de résiliation par lettre
recommandée avec accusé de réception accompagnée le cas échéant des pièces justificatives. La résiliation prendra effet dans les 10 jours suivant la réception de cette lettre sauf dans les quatrième et sixième cas où ce délai est porté à 30 jours.

10.4. Le Contrat peut être résilié par Bouygues Telecom à tout moment, sans préavis, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité :

• En cas de retrait ou suspension de l’autorisation accordée à Bouygues Telecom par le Ministre chargé
des Télécommunications ;

• A partir du dixième jour suivant la suspension ou la restriction de la ligne visées aux articles 4.1.2. et 9 si
leur cause n’a pas disparu. Les sommes dues par le Client sont alors immédiatement exigibles et comprennent les redevances restant à courir.

10.5. La résiliation des services optionnels n’entraîne pas la résiliation du Contrat.

10.6. Les sommes dues par Bouygues Telecom (y compris les éventuels avoirs) viennent en déduction
des sommes dues par le client et le cas échéant font l’objet d’un remboursement.

12.2.4. Annulation de la demande de résiliation :

Vous pouvez annuler votre demande de résiliation du Contrat auprès du Service Clientèle au plus tard 4
jours avant la date de transfert indiquée sur le bon de portage.

L’annulation de la demande de résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’annulation de la demande
de portabilité.

12.2.1. le Client doit en faire la demande écrite à Bouygues Telecom en recommandé avec accusé de
réception, dans un seul et même courrier mentionnant son adresse postale de domicile et son numéro de
portable :

- S’agissant du Forfait Universal Mobile, la procédure de portabilité du numéro ayant une durée de 2 mois
minimum, le préavis de résiliation ne peut pas être inférieur à 61 jours.

Toute demande de conservation du numéro effectuée postérieurement à une demande de résiliation du
Contrat annule la première demande de résiliation et entraîne une nouvelle période de préavis d’au
minimum 61 jours.

- S’agissant de la Carte prépayée Universal Mobile, la procédure de portabilité du numéro a une durée de 30
jours minimum.

12.2.2. A réception de la demande de conservation, nous vérifions que :

• Le Contrat associé au numéro est en cours de validité jusqu’à la date effective de transfert du numéro. Pour la Carte prépayée Universal Mobile, il vous appartient de veiller à effectuer les rechargements nécessaires afin d’assurer la validité de la ligne jusqu’à la date du transfert ;

• Le numéro n’est ni résilié ni suspendu ;

• La demande émane bien de vous. Si vous ne remplissez pas l’ensemble de ces conditions, nous vous adresserons un courrier de refus de portabilité motivé.

Dans ce cas, vous pouvez demander à bénéficier du gel de votre numéro.

12.2.3. Bon de portage :

Si vous remplissez les conditions d’éligibilité, nous vous adressons, dans les 10 jours suivant le début du
préavis pour le Forfait Universal Mobile et dans les 2 jours suivant la demande pour la Carte prépayée
Universal Mobile, un bon de portage qui précise la date à laquelle le numéro concerné sera transféré
chez votre nouvel opérateur, sous réserve du respect des éventuelles conditions de ce dernier. La date de
ce transfert correspond à la date de résiliation du Contrat.

Vous devez remettre le bon de portage à votre nouvel opérateur avant la date limite de validité du bon de
portage indiquée sur ce dernier et qui ne peut pas faire l’objet d’une modification. Si vous ne lui remettez
pas le bon de portage avant cette date, le numéro ne peut pas être transféré.

Vous pouvez nous demander avant la date de transfert indiquée sur le bon de portage, l’annulation de votre demande de résiliation.

En cas de refus du nouvel opérateur d’accepter le bon de portage présenté par vos soins avant la date de
transfert, vous devez en informer Bouygues Telecom.

12.2.5. Gel du numéro :

Vous pouvez demander le gel du numéro si vous remplissez une des conditions suivantes :

- vous n’êtes pas d’accord avec les motifs invoqués pour refuser la portabilité du numéro ;

- le Contrat a été résilié entre la date d’émission du bon de portage et la date du transfert.

La demande de gel doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Service Clientèle, au plus tard dans les 10 jours suivant la date de résiliation du Contrat.

Votre numéro est alors bloqué pendant une période maximum de 6 mois à compter de la date de résiliation du Contrat pendant lesquels nous ne pouvons attribuer le numéro à un tiers.

Si le litige est résolu avant le terme de la période du gel, nous vous adresserons un bon de portage. A
défaut, vous perdrez toute faculté de portabilité du numéro.

Une demande de gel de numéro ne peut être effectuée qu’une fois pour toute la durée du Contrat. Nous ne sommes pas responsables des incidents de portabilité du numéro intervenant chez un opérateur tiers, ou encore résultant d’une faute qui vous est imputable.

Vous devez notamment veiller à ce que le numéro soit actif jusqu’à la date du transfert.