Le ministre de l'Industrie François Loos a précisé vendredi dans un communiqué que le décret d'application concernant la possibilité de conserver son numéro de téléphone en cas de changement d'opérateur (portabilité) "sera pris avant la fin du mois de janvier."Le quotidien Le Parisien paru vendredi rapporte des propos du ministre des PME et du Commerce, Renaud Dutreil, déplorant les retards pris dans la publication de ce décret d'application.

"Le décret sera pris, conformément à la loi, dès que l'ensemble des avis auront été rendus", a indiqué M. Loos dans le communiqué.

Le dernier avis attendu est celui du Conseil national de la consommation qui se réunit le 13 janvier 2006.

Le projet de décret prévoit une mise en oeuvre de la portabilité des numéros mobiles en métropole au plus tard le 1er janvier 2007.

Toutefois, "s'il apparaît que quelques mois peuvent être gagnés sur les délais techniques, j'avancerai en conséquence (...) la date de mise en oeuvre de la portabilité fixée dans le décret qui sera pris dans les jours suivant" le 13 janvier, a encore affirmé M. Loos.

source : journaldunet.com

site officiel du ministère de l'Industrie :

http://www.industrie.gouv.fr/portail/minis...ommuniques.html

il est question dans cet article de "décret"


En France

Un décret est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle signée par le Président de la République ou par le Premier ministre.

Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois mais est supérieur aux arrêtés.

source : wykipédia

L'obligation de portabilité du numéro pour les opérateurs n'étant jusqu'à présent liée que par un arrêté ministériel

Le ministre des PME et du Commerce accuse Bercy de bloquer une loi sur le téléphone portable, votée en juillet

La réforme donne la possibilité de conserver son numéro de téléphone même en changeant d'opérateur. Selon Renaud Dutreil, cité par "Le Parisien", le ministère de l'Economie bloquerait le décret d'application sur le sujet.

Une réunion interministérelle, présidée par Dominique de Villepin, avait décidé que ce décret serait publié en décembre.

"Bercy, à qui revenait la responsabilité de l'opération, n'a pas du tout tenu les délais prévus par le premier ministre, voilà la justification de ce coup de gueule. Ce retard est inadmissible", déclare Renaud Dutreil au quotidien.

Le ministre est apparemment très irrité par les engagements de son collègue de l'industrie, François Loos, aux opérateurs téléphoniques. "Sans ce soucier de la décision interministérielle, ce dernier les a informés à l'automne du report, pour 'des raisons techniques', de la réforme au 1er janvier... 2007!", écrit "Le Parisien". Dans le journal, Loos confirme: "C'est tout à fait exact. L'Autorité de régulation a affirmé lors d'une table ronde que le projet de décret ne serait pas prêt avant la fin 2006. Je ne vois pas où est le problème".

Problème ou pas problème ? Une constatation s'impose: "En France, cela fait dix ans qu'on nous explique que conserver son numéro est difficile à réaliser alors que la plupart des pays européens, eux, le pratiquent allègrement", observe un spécialiste cité par "Le Parisien". Il faut 24 h pour changer d'opérateur avec le même numéro en Irlande, 48 en Espagne, une semaine Outre-Manche...

Résultat: l'Hexagone est la lanterne rouge de l'Europe en matière de changement d'opérateur de téléphonie mobile. En 2004, seulement 46.000 abonnés (sur quelque 40 millions !) ont sauté le pas. Ce qui permet à ces firmes de garder leurs clients.

A noter: le "coup de gueule" (c'est lui-même qui emploie ce terme dans "Le Parisien") de Renaud Dutreil adressé au ministère de l'Economie vise indirectement son collègue patron de Bercy, Thierry Breton, ex-PDG de France Télécom, maison mère d'Orange. Lequel est le premier opérateur de téléphonie portable...

Source : france2.fr

De toutes façons, nous n'avons pas fini de découvrir les bugs de la portabilité du numéro... il faudra bientot passer un 1er coup de fil pour connaitre l'opérateur gestionnaire d'un n° avant de pouvoir l'appeler pour éviter la surtaxation de l'appel due aux couts de terminaison pratiqués par ledit opérateur (par ex. Free met en garde contre des appels qui paraitraient à destination d'un n° FranceTelecom, et qui aterriraient chez un autre opérateur et ne seraient donc pas inclus dans la téléphonie gratuite de Free)

Renaud Dutreil, le ministre des PME, du Commerce et de l'Artisanat, s'en prend à François Loos, son collègue de l'Industrie, qu'il accuse de retarder la mise en place de la portabilité des numéros de téléphone en 10 jours.






Passer d'un opérateur à un autre sans changer de numéro et en seulement 10 jours, les abonnés à la téléphonie fixe et mobile pourront le faire... en 2007 ! Ainsi en étaient convenus les opérateurs télécoms et les associations de consommateurs lors de la table ronde organisée en septembre dernier par le ministre de l'Industrie François Loos. Lors de cette réunion, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) avait en effet expliqué que, pour des raisons techniques, un délai d'au moins un an était nécessaire pour que la portabilité en 10 jours soit effective. Trois mois après cette décision, un autre ministre, celui des PME, du Commerce et de l'Artisanat, tape du poing sur la table. Dans les colonnes du journal « Le Parisien », Renaud Dutreil accuse son collègue de l'Industrie de ne pas avoir respecté les engagements du gouvernement. Selon lui, lors d'une réunion interministérielle tenue le 1er septembre dernier, le premier ministre Dominique de Villepin aurait demandé à ce que le décret d'application de l'article 59 de la loi PME instaurant la portabilité en 10 jours soit publié impérativement en décembre 2005. Or, il n'en a rien été. Au contraire, François Loos a, entre-temps, autorisé les opérateurs à retarder d'un an la mise en place de cette mesure particulièrement favorable aux consommateurs.

Querelles politiciennes ou vrai problème ? Toujours est-il que, pendant ce temps, les abonnés à la téléphonie mobile souhaitant changer d'opérateur sans perdre leur numéro doivent s'engager dans un parcours du combattant d'environ deux mois. Pas étonnant, dans ces conditions, qu'au troisième trimestre 2005, seuls 70 500 abonnés (1) se soient lancés dans cette aventure.

En réaction aux propos de Renaud Dutreil, François Loos a répondu dès vendredi 06 janvier dans un communiqué qu'il était prêt à avancer la date de mise en oeuvre de la portabilité « s'il apparaît que quelques mois peuvent être gagnés sur les délais techniques. » Mais paradoxalement, dans le même communiqué, il est également indiqué que l'Arcep estime que la date du 1er janvier 2007 était « ambitieuse. » La portabilité à 10 jours sera-t-elle effective avant 2007 ? Les paris sont pris.

(1)Source : Arcep.

source : quechoisir.org