Ca y est ! Le projet DADVSI a enfin sonné aux portes de l' Elysée ! Tourmenté à gauche comme à droite par des députés aux positions divergentes, le projet de loi sur les droits d'auteur vient titiller l'homme politique le plus haut placé, notre Président de la République, Jacques Chirac.



Mes chers compatriotes, lecteurs et lectrices de GNT, Jacques Chirac s'est exprimé ce matin sur le projet de loi sur les Droits d'Auteur et les Droits Voisins de la Société de l'Information :

" La bataille des contenus, c'est avec les créateurs que nous la gagnerons. "

Jacques Chirac plaide pour un " juste équilibre " dans le débat sur la récente légalisation du téléchargement musical:

" Nous devons garantir leurs droits et leur juste rémunération, en trouvant un équilibre entre lutte contre le piratage et liberté des utilisateurs. "

Ces déclarations sont intervenues pendant les voeux aux Forces Vives à l'Elysée. Le chef de l'Etat poursuit:

" Ce qu'il faut, c'est favoriser le développement d'offres légales à prix raisonnable. C'est mettre en place des mesures techniques de protection, mais en les encadrant pour garantir le droit essentiel de chacun à la copie privée. Et sortir de la logique de répression systématique des internautes, en se donnant les moyens d'agir contre les logiciels qui favorisent le piratage. "

Et de conclure sur :

" La poursuite de la discussion parlementaire permettra, je le pense et je le souhaite, de trouver ce juste équilibre. "

A suivre...


source : generation-nt.com

Merci Alf pour l'info
Moi j'ai lâché le JT , je le suis sur FM

Nous lisons quotidiennement dans la presse informatique l'actualité autour de ces fameux droits d'auteurs. Disques CD et DVD de musiques et de films trop chers, problèmes de DRM sur les fichiers vendus sur Internet... Justement, ces fichiers musicaux que l'on nous vend à l'unité autour de 0,99 euro... Qui touche quoi, et comment sont répartis les bénéfices sur les ventes ?

Le magazine Challenge s'est penché sur ces recettes, les a décortiquées et les résultats sont surprenants, surtout pour ceux que l'on croit être les principaux bénéficiaires, les artistes.

• 61 centimes vont à la maison de disque, communément appellée Major.

• 19 centimes vont à l'Etat avec la TVA

• 7 centimes vont à la Sacem

• 6 centimes pour le site de téléchargement

• 1 centime pour la communication de la transaction ( ? )

• 1 centime pour la licence technique de gestion

• 1 centime pour la banque ( les frais bancaires de transaction sécurisée )

Sortons la calculette : total 96 centimes. Il reste donc à l'artiste 3 centimes d'euro.

A moins d'être mondialement connu et de faire du volume sur les ventes, on voit mal comment peut vivre un artiste grâce à cette part qui lui revient. Un état de fait justement dénoncé et débattu actuellement dans le cadre de la loi DADVSI. Ce modèle économique et cette répartition des bénéfices vont-ils évoluer ?...

Pour l'instant en tout cas, dur dur d'être un artiste serions-nous tenté de dire... Reste que si l'Internet permet à l'artiste de nouer de nouveaux contacts avec son public, beaucoup estime qu'une redistribution des cartes serait souhaitable. L'avenir leur donnera peut-être raison qui sait...

Pour ceux qui sont intéressés, un dossier sur la musique en ligne, sa nature et son avenir peut être consulté à cette adresse.

source : generation-nt.com

il fallait s'y attendre que les véritables gagnants étaient les majors,ils se f****** vraiment de nous avec leurs histoires de rétributions des artistes...

Droit d'auteur : Donnedieu de Vabres va clarifier son texte

Le ministère de la Culture et de la Communication a indiqué, ce vendredi, que Renaud Donnedieu de Vabres s'employait à clarifier le projet de loi sur le droit d'auteur. Le texte "n'est pas compris et il est donc nécessaire de le clarifier", souligne le ministère. On apprend également que le ministre souhaite le voir réinscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale début février.

Il est donc peu probable désormais que le texte de loi contesté soit examiné dès la rentrée parlementaire le 17 janvier. La loi DADVSI (loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information) avait provoqué une polémique en décembre dernier suite au vote de deux amendements légalisant le téléchargement sur les réseaux P2P en échange du paiement d'une licence globale.


source : zescoop.com

Up!^^



+1 pour la licence globale.

Après, il y en toujours qui ne seront pas contents...

"Pourquoi je serai prélevé, alors que je télécharge pas!"

Ben pour rentabiliser les 7€ par mois tu n'auras qu'à télécharger 1 album tout les deux mois.

"Oui mais j'en achetais pas, j'écoute pas de musique?!?"

Bin maintenant tu en écouteras peut être (ça rend pas plus con ni plus aigri ) et au pire tu contribueras à la mise en place d'une certaine égalité (7€, pour une fois que ce n'est pas réservé au riches) face à la culture.

amen :innocent:


Dans tous les topics concernants le téléchargement (légal, mais plus particulière illégal) et la répression qui l'accompagne, je révais d'un prélèvement des FAIs pour la rétribution des artistes, le mode de rétributions étant un problème singulier, nous avons remporté une première victoire.


Ce topic m'avait échappé , pour ceux qui ne seraient pas d'accord avec moi, je vous invite à venir en débattre.

Bruxelles s'impatiente !... :innocent:

Le report de l'examen de la loi DADVSI (droits d'auteur et drois voisins pour la société de l'information) a provoqué des grincements de dents à Bruxelles.

Ce texte résulte de l'obligation de transposition en droit français de la directive européenne EUCD datant de 2001. Et pour la Commission européenne, le retard pris par la France commence à devenir insupportable. Cette transposition aurait dû en effet être réalisée en 2002...

Selon les Echos, dans un récent communiqué, Bruxelles "adresse un avis motivé supplémentaire" à la France, ce qui en langage européen se traduit par 'dernier avertissement avant sanction'. C'est à dire la saisine de la Cour européenne de justice qui pourrait décider d'infliger une amende.

Mais face au tollé provoqué par l'examen de cette loi que certains jugent liberticide, il y a fort à parier que Bruxelles devra encore attendre quelques mois.

Le texte devrait être à nouveau inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 8 février prochain. Il sera certainement remanié, selon les voeux du président de la République qui souhaite un texte "équilibré qui sauvegarde la liberté des consommateurs -droit à la copie privée- et la rémunération des artistes" (voir notre article).

Rappelons également qu'en décembre, les quelques députés présents lors du premier examen ont mis en échec le gouvernement en faisant adopter un amendement qui légalise le téléchargement de fichiers sur les réseaux de P2P en échange d'une licence globale. Le gouvernement devra faire sauter cet amendement surprise.

Riposte graduée contre les plus gros consommateurs de P2P et organisation des offres légales devront également être revues.

Le texte devra également passer devant les sénateurs en seconde lecture avant d'être finalement adopté par les députés.

Autant dire que Bruxelles n'a pas fini d'attendre.

Rappelons que la loi DADVSI tend à vérouiller les échanges sur le Net en responsabilisant les éditeurs de P2P, en légalisant les systèmes de protection des supports (DRM), en pénalisant leur contournement par l'utilisateur et en instaurant un principe de riposte graduée pour les plus gros téléchargeurs.

source : silicon.fr

Maintenant qu'ils ont écoulé tous leurs lecteurs mp3 (n°1 des cadeaux de noël), ils peuvent faire pression pour qu'elle soit retiré, maintenant il faut vendre les Mp3s qui vont avec.

Ce texte aura eu le mérite, de sortir la France de la politique de l'autruche. :innocent:

Au passage remercions Sarkozy de s'est invité au débat, c'est vrai que cette loi manquait de répression.

Droits d'auteur : Matignon assouplit sa copie

IL DONNE des garanties et fait un geste fort. Le premier ministre, Dominique de Villepin, a rendu ce week-end ses arbitrages sur la réforme compliquée du droit d'auteur. Le nouveau texte vise à rassurer le Parlement, en conciliant liberté des consommateurs et protection des créateurs. «renforcer et consacrer l'exception pour copie privée, en permettant, en fonction du type de support, un nombre suffisant de copies à ce titre».
Si le texte initialement proposé n'a jamais remis en question le droit à la copie privé, il n'était pas allé aussi loin dans les conditions de son exercice. Un collège de médiateurs devra fixer le nombre de copies par type de support, sachant qu'il serait de 5 pour les offres en ligne.Ainsi, le gouvernement affirme sa volonté de Ce renforcement du texte a vocation à satisfaire tout le monde. Michel Gomez, délégué général de l'Association des réalisateurs producteurs, se réjouit «de l'abandon de l'idée de la licence globale». Cependant, les créateurs ne manqueront pas d'exiger quelques précisions. Ainsi Pascal Rogard, délégué général de la SACD, l'une des plus importantes sociétés de perception, affirme : «Nous avons toujours défendu la légitimité du droit à la copie privée. Mais il faut que l'on nous donne maintenant des garanties techniques sur la possibilité de limiter le nombre de copies afin de ne pas déstabiliser l'économie du cinéma. Par ailleurs, cette copie privée ne doit pas nourrir la contre-façon et l'échange illicite.» Et de faire remarquer que cette «précision aura eu le mérite de faire se cacher et se taire tous ceux qui voulaient éradiquer la copie privée». Il y a quelques mois la Commission européenne a pris clairement position contre la copie privée et s'apprête à produire une recommandation allant dans ce sens. La position de la France et de son gouvernement complique la donne.

Clarification des sanctions

Le texte réécrit par le ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres, affirme aussi la nécessité d'une réponse graduée en cas de piratage. Il s'agit d'«instaurer un régime gradué et proportionné de sanctions, avec le souci que cette réponse graduée permette de différencier le simple téléchargement illégal de la mise à disposition massive d'oeuvres protégées». Dans le premier cas, le contrevenant serait simplement soumis à un régime d'avertissement et d'amendes allant de 150 à 100 000 euros. La contrefaçon relevant du pénal. Mais cette clarification pose la question de sa mise en oeuvre. On sait que la Chancellerie refuse la création d'une autorité administrative indépendante censée régler les conflits. On s'achemine donc vers un système plus proche de la contravention en sachant que cette dernière est parfois difficile à recouvrer. Dans le même ordre d'idée, le projet de loi veut «assurer la répression de l'édition de ceux des logiciels d'échanges «pair à pair» destinés à l'échange illégal d'oeuvres protégées». Une disposition proposée par Jacques Chirac lors de ses voeux, la semaine dernière.

Par ailleurs, le texte veut «limiter précisément la notion de contournement des mesures techniques de protection, afin de permettre l'interopérabilité nécessaire à la lecture des oeuvres sur tout type de matériels». L'idée étant que les offres en ligne légales puissent être lues sur n'importe quel baladeur.

Pour finir, «la loi fera l'objet d'un rapport au Parlement dès le terme de sa première année d'application».
Cet arbitrage rapide du dossier devrait permettre de programmer une discussion parlementaire pour le 7 ou le 8 février. La question du calendrier est d'autant plus importante que la Commission européenne s'impatiente du retard de la France à se mettre en conformité avec les textes européens. Elle menace de déposer plainte auprès de la Cour européenne de justice. La France pourrait alors être obligée de payer environ 10 millions d'euros de dommages sans compter des astreintes journalières.

source : le figaro.fr

François Hollande, premier secrétaire du Parti Socialiste, s'est exprimé hier sur le projet de loi sur les Droits d'Auteur et les Droits Voisins de la Société de l'Information.




Selon lui, la licence globale n'est pas une bonne solution. Lors de ses voeux à la presse, il a déclaré:

" Il y a forcément un équilibre à trouver entre deux principes : que les créateurs puissent être justement rémunérés, et que ceux qui se livrent à des copies en nombre limité puissent pouvoir le faire sans crainte de décisions pénales pouvant même les priver de liberté. "

Selon l'éventuel futur candidat à la présidentielle, " la seule facon d'agir pour le gouvernement " aurait été de procéder à " la transposition de la directive concernant le téléchargement ". Il regrette même que le gouvernement ait opté pour " une autre voie, précipitée, sans concertation ".

Compte tenu du fait que le texte n'a pas été voté en décembre, l'UMP emmenée par Renaud Donnedieu de Vabres ayant décidé de repousser les débats en février, l'actuel leader du PS a estimé qu'il fallait " trouver un dispositif " qui " ne soit pas la licence globale " mais " permette la rémunération des créateurs sans pour autant empêcher la reproduction pour la copie privée ".

Il ajoute:

" Je ferai en sorte que nous refusions tout texte qui n'ait pas ce principe posé. Il n'est pas possible de légiférer pour toujours et il faudra imaginer des formules évolutives. "

Faut-il en rire ou en pleurer ? François Hollande vient-il de découvrir le projet de loi pourtant déposé en 2003 suite à la directive EUCD de 2001 ? Où était-il lors des débats parlementaires de décembre ? Autant de questions que l'on peut se poser sur ces propositions alternatives mais probablement tardives...


source : generation-nt.com

Et on s'étonnera que la musique soit si chère ...

Dans son édition du 16 janvier, Le Figaro rapporte que Johnny Hallyday est le chanteur français qui a récolté le plus d'argent en 2005. Si l'on tient compte de tous ses revenus - ventes de disques, concerts, contrats et droits divers - le rocker, 63 ans, a touché l'an dernier quelque 6,65 millions d'euros. Ma vérité, édité chez Universal Music, s'est vendu à 800 000 exemplaires en douze mois, tandis que se sont écoulés plus d'un million d'exemplaires de ses précédents disques.

Michel Sardou arrive en deuxième position avec un gain annuel d'environ 3,6 millions d'euros, grâce à la vente d'un million d'unités de son album Du Plaisir et une tournée de 80 dates, qui lui aurait rapporté 2 millions d'euros après les frais. Il est talonné par Mylène Farmer et ses 3,5 millions d'euros, notamment générés par les 400 000 exemplaires d'Avant que l'ombre. Elle devance Alain Souchon - 3,2 millions d'euros, 300 000 unités de La Vie Théodore - Raphaël - 2,4 millions d'euros, grâce au disque Caravane - Gérard de Palmas - 1,9 millions - Florent Pagny - 1,8 millions - Calogero - 1,6 millions - M - 1,5 millions - et Yannick Noah - 1,4 millions.

source : lexpress.fr

oui , mais t'en mieu pour eux , ils faut bien k'ils vivent !!
ils ont fait leur boulot .

moi ce qui me derange ce de donné le triple(le quadruple ) aux majors !


""La France pourrait alors être obligée de payer environ 10 millions d'euros de dommages sans compter des astreintes journalières.""

c dse nos sous , dont-il s'agit la !!
p*t*in , j'v me barrer de pays !!

c un peu off topik oki oki j'y go ...
bye

[HS]

Je ne suis pas du tout d'accord avec toi!
Photoshop est LE logiciel de retouche d'images, et est bcp plus intuitif et plus fourni qu'un logiciel gratuit qui ne vaut même pas assez pour qu'on le compare avec ce grand logiciel qu'est Photoshop
[/HS]

Magic-Hyrulean, tu peut me faire un belle signature stp ??

Sympa le lien avec le sujet.

Un MP aurait suffit.

DADVSI : le nouvel examen reporté à février/mars

La nouvelle étude du projet de loi DADVSI (Droits d'Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l'Information) devait commencer hier, mais finalement l'examen ne devrait reprendre que vers la fin février / début mars.

On retiendra que suite aux déclarations du Président de la République, du Premier ministre et du responsable de l'UMP, le ministère de la culture a signalé que de nouveaux amendements seront apportés au texte afin de « le clarifier ». Ils devraient permettre d'évincer le principe de licence globale qui avait été adopté sur proposition de quelques députés socialistes / UMP en décembre dernier. Les débats s'annoncent d'ores et déjà houleux car les diversions dans les différents groupes politiques sont nombreuses à ce sujet, certains parlementaires souhaitent d'ailleurs oublier la licence globale pour plancher sur une autre solution qui permettrait de rémunerer les ayants droits de façon « plus équitable ». Outre la suppression de la licence globale, les amendements proposés par le ministre de la culture prévoient également :

• Une mise en place d'un régime de sanction graduée : des sanctions moins lourdes pour les internautes qui téléchargent occasionnellement des fichiers à des fins personnelles.
• Différents « niveaux de sanction » pour ceux qui font sauter les verrous numériques. La loi prévoit de distinguer usage ponctuel et personnel (750 euros d'amende) / le contournement à des fins de piratage (7500 euros d'amende) et les éditeurs de solutions logicielles qui permettent de faire sauter ces verrous.
• Une amélioration de l'interopérabilité et du droit à la copie privée en préconisant un nombre suffisant de copies en fonction du type de supports. On parle d'un droit de 5 copies personnelles.

Si l'annonce de la disparition de la licence globale a enthousiasmé les défenseurs des droits d'auteur et notamment la SACEM, les associations de consommateur comme UFC Que Choisir n'ont pas été convaincues par ces nouvelles propositions. Pour l'association, ces amendements ne changeraient pas grand chose sur le fond. Pour d'autres il serait question d'habiles manipulations pour faire passer le texte malgré le tolé et les inquiétudes qu'il a déjà provoqué...

source : clubic.com

Pour ceux qui désiraient avoir de plus amples informations, une petite recherche sur http://www.ratiatum.com.

J'y ai d'ailleurs trouver cet interview qui pour moi, répond en partie aux "vrais" questions:
Interview

"Ils n'auront pas ma liberté de pensée", 1.8 millions, j'espère qu'il va prendre la liberté de payer ses impôts.

Une p'tite news en lien avec notre sujet préféré( on va copié/collé pour changer):




J'ai mis en gras mon passage préféré.

Ils ont pas fini de se foutre de notre g***l*!

@##?@#%

> Kantic : voir cette news !...

http://www.forummobiles.com/index.php?showtopic=74897

Désolé j'avais pas vu.

ce qu'en dit le PS :

Dans un rapport de la section culture du Parti Socialiste, le dramatuge et essayiste Franck Laroze a apporté une autre alternative pour concilier les intérêts des artistes et créateurs avec ceux des internautes.




Laroze propose de créer " une solution médiane " par le biais d'un " répertoire numérioque national des oeuvres protégées ". Ce repertoire serait gérée par les sociétés de perception et de répartition des droits déjà existantes.

Selon le rapport de l'écrivain, le contenu du répertoire serait " alimenté par les producteurs, éditeurs et auteurs qui, dès la création de l'oeuvre, procéderaient à un dépôt déclaratif de droit ".

Grâce à ce dépôt déclaratif, les auteurs préciseraient donc les oeuvres qu'ils entendent laisser libres de diffusion aux internautes et les celles qu'ils souhaitent, au contraire, protéger. Ce serait essentiellement une question de formats.

De même, Franck Laroze prévoit l'instauration de " paliers temporels " pour l'exploitation commerciale d'une même oeuvre en fonction des espaces et des supports. On peut imaginer le casse-tête chronologique auxquels seraient confrontés les internautes si ce projet voyait le jour.

En outre, le projet du PS souligne la mise en place d'un contrôle des éditeurs de logiciels par la CNIL afin d'appliquer des filtres " bloquant l'apparition sur les sites P2P des oeuvres toujours sous exploitation commerciale sur internet ". Les infractions seraient condamnées par des sanctions civiles.

Enfin, l'adoption de ce projet donnerait le jour à un dérivé de la licence globale. A savoir que Laroze propose une " redevance modique prélevée auprès des fournisseurs d'accès à internet ( FAI ) ", avec comme nuance que cela se ferait " sans hausse des tarifs pour l'usager ".

L'argent récolté serait " reversé à un fonds de soutien à la création numérique " ou pourra " servir à rémunérer les auteurs dont les oeuvres sont en téléchargement libre ". N'y a t-il pas là incohérence avec les objectifs de certains artistes diffusant leurs musiques librement ? Et ceux qui souhaiteraient recevoir ces rémunérations, à quelles sociétés de gestion des droits d'auteur devront-ils adhérer pour en bénéficier ?

Dernière proposition de Franck Laroze accompagné du Maitre Antoine Guitton, avocat spécialiste du droit d'auteur: la " suppression/interdiction des DRM ( Digital Rights Management, mesures techniques de protection, MTP ) en France ". L' Assemblée suivra t-elle cette proposition, qui sera transmise sous forme d'amendements, et les jurisprudences allant en sa faveur ? Nous le saurons dès début mars, période à laquelle devrait reprendre ce débat maintes fois repoussé par le ministre de la Culture.

source : generation-nt.com

J'avais oublié de vous mettre ce lien: l'interview du minitre de la culture sur NRJ à propos du projet de loi.
http://www.lesi.fr/bestof/20051222/21h00.mp3
(c'est pas au tout début donc il faut avancer de quelques minutes)

Le quotidien « Les Echos » rapporte que le ministère de la Culture envisagerait une sérieuse remise en question de la loi de 1985 qui donne droit à la copie dans le cadre du cercle familial. Dans l'un des derniers documents de travail du ministère, les autorités envisageraient tout simplement d'exclure nominativement le DVD du champ d'application de la loi ouvrant droit à la copie privée. Les réactions à cette nouvelle divergent naturellement selon que l'on interroge les représentants de l'industrie vidéo ou ceux qui défendent les consommateurs. Pour les premiers ce document est une bonne nouvelle qui reconnaît que les DVD commercialisés aujourd'hui sont pourvus d'un système anticopie et qu'en conséquence la copie privée ne les concerne pas. Selon les mêmes sources, la copie privée ne concernerait que les programmes radios ou TV.

Le son de cloche est tout à fait différent chez les associations de consommateurs qui fustigent ce document de travail. Selon elles, les éditeurs s'inquiètent de la jurisprudence naissante : en avril 2005 un jugement donnait raison à un consommateur voulant copié un DVD sur une VHS. Pour l'UFC-Que Choisir, le document sur lequel planche le ministère de la Culture est dangereux car il constitue une véritable restriction de la copie des DVD mais également des CD et des titres que l'on peut télécharger en toute légalité sur Internet. Le flou serait par ailleurs entretenu entre les DRM et le droit à la copie privée puisque si un titre acheté légalement donne droit à créer trois copies, la quatrième copie pourrait être assimilée à de la contrefaçon et non à une copie privée comme communément admis jusqu'alors. Enfin les associations se demandent pourquoi le consommateur devrait continuer à payer la taxe sur les supports vierges dans ces conditions ?

via : clubic.com

Après plusieurs reports des débats sur les Droits d' Auteur, il semblerait que la première quinzaine de mars soit l'occasion d'une reprise ( enfin ! ) de l'examen de ce projet de loi DADVSI tant controversé.

Le ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres, participait hier à une émission de radio dans laquelle il a annoncé la date de reprise des débats sur la loi DADVSI. Selon lui, son examen devrait " vraisemblablement " reprendre dans la " première quinzaine de mars ".

Plus précisément, le ferme opposant à la licence globale a indiqué que la reprise des discussions se situerait aux alentours du " 7 au 10 mars " prochains. Il déclare :

" J'ai fait des clarifications qui étaient nécessaires " (...) " Avec une offre légale en ligne, il s'agit de permettre le travail des artistes, de tous les artistes, des jeunes comme de ceux qui ont un talent très confirmé. "

Il a également confirmé la mise en ligne du site www.lestelechargements.com (cf actualité précédente ) dès le 22 février puis a ajouté :

" Mon objectif est de faire naître une offre légale, nouvelle, de musique et de cinéma en ligne qui permette la plus grande souplesse d'accès avec toutes les modalités de forfaits, de rémunérations, à l' unité, d' abonnements, etc, pour les internautes et qui permettent aux artistes d'être rémunérés. "

Espérons cependant que ce projet de loi soit bien étudié début mars, les députés étant censés plancher dessus depuis le 21 décembre 2005, jour de la légalisation du téléchargement musical contre une rémunération forfaitaire.


via : generation-nt.com

La nouvelle DADVSI : des sanctions allégées mais les DRM restent

La nouvelle mouture du projet de loi sur les droits d'auteur présentée par le ministre de la Culture est moins sévère avec le Peer to Peer. Le priincipe de la licence globale est à nouveau écarté

Après deux reports successifs, le 26 janvier puis le 8 février dernier, le ministre de la Culture Renauld Donnedieu de Vabres a finalement présenté, mercredi 22 février, la nouvelle mouture du très controversé projet de loi DADVSI (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Après être rapidement revenu sur les événements des deux derniers mois, le ministre a tenu à préciser que ce nouveau texte avait pour ambition "d'aller au-delà de la simple transposition de la directive européenne pour répondre à deux enjeux essentiels qu'elle n'avait pas traités : l'encadrement des mesures techniques de protection afin de garantir l'interopérabilité et la copie privée, et la graduation des sanctions pénales."

Ceci dit, le ministre a tout de suite réaffirmé son opposition, et à travers lui, celle du gouvernement (lire l'article du JDN du 17/01/06), à tout projet de licence globale, celui-là même qui découlait de la surprenante décision des parlementaires, en décembre dernier, de légaliser le peer-to-peer en échange d'un système de rétribution forfaitaire. Selon ses mots, ce dispositif "ne résiste pas à l'analyse. C'est une fausse bonne idée. Elle taxe le consommateur et n'est pas suffisante pour financer la création"... Puis il ajoute : "c'est aux distributeurs d'assumer les risques d'une offre forfaitaire et non pas aux créateurs." Seule voie possible donc pour les oeuvre non libre de droits selon le ministre : l'offre légale, celle-ci devant toutefois s'efforcer, précise-t-il, de devenir "plus attractive". Le débat n'est pas fermé, mais le champ des possibles s'en trouve tout de même considérablement réduit.

Au delà, le nouvelle mouture du projet de loi sur les droits d'auteur renforce, comme prévu, l'exception pour la copie privée, qui selon les propres mots du ministre, "donne à chacun la liberté de copier des oeuvres pour soi et ses proche." En revanche, le texte ne fixe pas arbitrairement un nombre maximum de copies. Cette prérogative revient à un collège de médiateurs, le mode de fonctionnement de ce dernier demeurant toutefois très vague.

Parallèlement, le texte allège les sanctions à l'encontre des internautes ayant téléchargé des oeuvres protégées et les ayant diffusées. Aujourd'hui assimilé à un délit de contrefaçon par le code pénal, le téléchargement est réprimé par un peine maximale de 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende. Une sanction qui tombe désormais à 38 euros maximum s'il s'agit uniquement de téléchargement illégal et de 150 euros maximum en cas de mise à disposition de ces oeuvres.

Les sanctions plus lourdes se reportent en revanche sur les éditeurs de logiciels "manifestement destinés à favoriser le piratage et qui profitent commercialement des échanges illégaux." En revanche, les mesures techniques de protection, les fameux DRM, qui visent à empêcher la copie de fichiers, sont maintenues.

Enfin, Renaud Donnedieu de Vabres a laissé entendre qu'une nouvelle délibération aurait lieu sur les amendements adoptés le 21 décembre légalisant le Peer-to-Peer. Par ailleurs, il s'est engagé à présenter, dès la première année, un rapport au Parlement sur l'application de la loi pour qu'elle soit évaluée.

via : journaldunet.com

Droits d'auteur : dialogue unilatéral


Le site lancé par le ministre de la Culture pour faire la promotion de son projet de loi sur les droits d'auteur (www.lestelechargements.com) n'accepte plus les commentaires, surtout s'ils vont à l'encontre de la position gouvernementale.

Ce devait être « un espace de dialogue libre entre créateurs et internautes », un lieu qui devait « favoriser les échanges amicaux entre passionnés, et ainsi permettre à chacun de s'exprimer et apporter son point de vue sur l'impact du téléchargement sur le droit d'auteur ». Finalement, le site Lestelechargements.com, lancé la semaine dernière à l'initiative du ministre de la Culture, n'est rien d'autre qu'une vitrine destinée à promouvoir le nouveau projet de loi sur les droits d'auteur (DADVSI) qui doit être étudié à partir du 7 mars prochain devant l'Assemblée nationale. À la place du « dialogue » et des « échanges amicaux », on y trouve un petit film comparant les internautes téléchargeant de la musique à une nuée de sauterelles ravageuses, les interventions des artistes engagés en faveur du projet de loi, des reportages sur l'économie « fragile » de la création musicale ou encore une explication sur les avantages du projet de loi.

Quant à la licence globale optionnelle, l'autre grande voie proposée par de nombreuses associations, dont l'UFC-Que Choisir, elle n'a quasiment pas droit de cité. Tout juste est-elle soutenue par bon nombre d'internautes qui ont pu réagir pendant quelques jours aux propos des artistes et des autres personnalités pro-DADVSI. Seulement, à présent, cette partie « commentaires » est fermée. Trop de réactions, « souvent passionnées, parfois virulentes », justifie le site. Désormais, il faut envoyer son projet d'intervention par courriel, avec, au final, très peu de chances de le voir publié en ligne.

Du coup, les internautes s'expriment ailleurs. De nombreux sites proposent en effet des forums où les internautes peuvent parler sans risquer d'être censurés. D'autres sites (www.lestelechargements.fr...) ont également vu le jour pour dénoncer l'initiative du gouvernement, dont le budget attendrait 180 000 euros. Le ministre de la Culture est d'accord pour que toutes les idées s'expriment, à condition qu'elles ne remettent pas en cause son projet de loi.

via : quechoisir.org

www.lestelechargements.com le test!

Vous pensez bien, pour ceux qui ont pu me lire sur ce genre de sujet, que je ne pouvait passer à côté de ce blog.
Tout d'abord ce qui choque c'est le parti pris et la démagogie qui va avec. Le blog ressemble plus une démarche du type "faut qu'on soit sur tout les terrains" qu'à ce que promettait le projet, le dialogue, l' échange avec les artistes.
Le dialogue, j'ai essayé avec un "artiste" de RnB qui soutenait que son "métier" était le même que boulanger ou postier. Je l' ai donc informé que je ne partageait pas sa vision des choses, mais que du coup je comprenais mieux pourquoi les disques se vendaient comme des pains au chocolat.
Une pitite pointe, mais pas méchante, mais ça n'est pas passé.

Mercredi 1 mars 2006

La Cour de cassation française restreint le droit à la copie privée de DVD



La Cour de cassation a restreint le droit à la copie privée d'oeuvres de cinéma sur DVD en estimant qu'il ne pouvait s'exercer sans prendre en compte "la sauvegarde des droits d'auteur" et "l'importance économique" de l'exploitation de l'oeuvre, a-t-on appris mercredi auprès de la Cour.

La 1ère chambre civile de la Cour, présidée par Jean-Pierre Ancel, avait à se prononcer sur un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 22 avril 2005 contre lequel, notamment, le Syndicat de l'édition vidéo avait formé un pourvoi.

Un amateur de cinéma avait en effet fait appel à la justice car il estimait contraire au droit de copie privée reconnu par le Code de la propriété intellectuelle les mesures techniques de protection insérées au DVD de "Mulholland Drive" de David Lynch, qu'il avait voulu copier pour son usage personnel.

Le TGI l'avait d'abord débouté de ses prétentions mais la cour d'appel de Paris lui avait donné raison en estimant qu'une copie à usage privé n'était "pas de nature à porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre sous forme de DVD", notamment car la preuve d'un "dévoiement répréhensible" n'était pas apportée.

Selon un magistrat de la Cour de cassation, cet arrêt pouvait avoir comme conséquence d'"ouvrir une autoroute au piratage". Dans un arrêt rendu mardi, la haute juridiction a annulé la décision de la cour d'appel.

"En statuant ainsi, alors que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception de copie privée, s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique, la cour d'appel a violé" le Code de propriété intellectuelle, selon l'arrêt de la Cour de cassation.

Les députés français reprennent l'examen du projet de loi sur les droits d'auteur qui avait été interrompu à la demande du gouvernement le 21 décembre après l'adoption, contre son avis, d'amendements ouvrant la voie à la licence globale.

Le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, avait demandé la suspension de l'examen du texte après l'adoption de deux amendements qui légalisaient le téléchargement sur internet pour usage privé en contrepartie d'une rémunération forfaitaire pour les auteurs, le "licence globale".

Le ministre a apporté depuis quelques modifications à son texte mais sans revenir sur son opposition à la licence globale. Aussi, les groupes socialiste et communiste et plusieurs élus UMP, comme Christine Boutin, demandent-ils un nouveau report de l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale.

Son président, Jean-Louis Debré, a organisé la semaine dernière des rencontres entre des députés et des réalisateurs puis des auteurs compositeurs qui, tous, ont exprimé leur opposition à la licence globale.

Le ministre a fait adopter plusieurs amendements par la commission des Affaires culturelles comme ceux qui suppriment les peines de prison pour les internautes qui téléchargent gratuitement des produits culturels protégés.

Actuellement, les utilisateurs de logiciels d'échange de fichiers (dits "peer to peer") s'exposent à une peine maximale de 300.000 euros d'amende et de trois ans de prison.

COLLEGE DE MEDIATEURS

Le ministre propose de sortir le "téléchargement illégal" du champ de la contrefaçon afin que les internautes n'encourent qu'une contravention dont le montant maximal est de 38 euros.

Un amendement prévoit des sanctions plus lourdes si le téléchargement s'accompagne d'une mise à disposition des oeuvres et pour les éditeurs de logiciels destinés à favoriser le piratage.

Un autre amendement du gouvernement confie la gestion du droit à la copie privée à un collège de médiateurs.

Les débats, qui reprendront dans un climat social tendu avec les manifestations contre le contrat première embauche (CPE), s'annoncent difficiles pour le gouvernement.

D'autant plus que le Conseil économique et social (CES) qui s'était autosaisi du dossier, a publié la semaine dernière un rapport dans lequel il se déclare favorable à la licence globale.

D'autre part, la Cour de cassation a publié le 28 février un arrêt qui limite le droit des consommateurs en ce qui concerne le droit à la copie privée du DVD.

L'opposition et plusieurs élus UMP ont annoncé qu'ils mèneraient bataille contre les principales dispositions de ce projet de loi qui, à l'origine, ne devait que transposer une directive européenne de mai 2001.

La fin de l'examen par les députés du projet de loi sur les droits d'auteur est prévu dans la nuit de jeudi à vendredi, l'Assemblée nationale devant se prononcer par un vote solennel sur l'ensemble du texte le 14 mars.

Le gouvernement ayant demandé "l'urgence" sur ce texte, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat se réunira dans les jours qui suivront son vote par les députés afin de mettre au point un texte commun qui sera ensuite soumis aux deux assemblées pour son adoption définitive.

via : today-reuters.fr

Le gouvernement a annoncé lundi soir à l'Assemblée nationale le retrait de l'article du projet de loi controversé sur les droits d'auteur qui légalise le téléchargement sur internet pour usage privé.

Dès l'ouverture des travaux lundi soir sur le projet de loi sur les OPA, le président de séance Jean-Luc Warsmann (UMP) a annoncé la décision du gouvernement "de retirer l'article 1er du projet de loi sur les droits d'auteur". Suspendu fin décembre, son examen doit reprendre mardi après-midi à l'Assemblée.

C'est sur cet article que deux amendements identiques du PS et de l'UMP légalisant le téléchargement à usage privé contre rémunération avaient été adoptés, contre l'avis du gouvernement, au mois de décembre. Cet amendement ouvre la voie au système de "licence globale" qui permettrait à tout internaute contre quelques euros de télécharger de la musique.

Ce vote a modifié toute l'architecture d'un texte qui vise à contrôler le téléchargement en légalisant les mesures techniques de protection (MTP ou DRM en anglais, pour Digital Rights Management), amenant alors le gouvernement à faire aussitôt "réserver" l'article premier, pour pouvoir le modifier plus tard.

Le retrait de l'article 1er, sur lequel il restait encore 28 amendements à examiner, a été finalement préféré à une deuxième délibération en fin d'examen.

Le gouvernement a déposé un article additionnel pour remplacer l'article premier, avec pour objet d'instituer "quatre exceptions au droit d'auteur, pour tenir compte de l'environnement nouveau de la société de l'information", a-t-on indiqué de source parlementaire.

Dans cet article additionnel, rendu public lundi soir, il est stipulé qu'"est instituée une exception" pour "certains actes techniques de reproduction provisoire" tels que des "caches" des serveurs des fournisseurs d'accès ou de "copies techniques" effectuées par les utilisateurs d'ordinateurs en vue d'un accès plus rapide aux sites internet.

Une exception au droit d'auteur est également introduite en droit français pour "permettre un accès élargi aux oeuvres par les personnes affectées d'un handicap consistant en une déficience importante psychique, auditive, visuelle ou motrice".

Une troisième exception est créée "en faveur des bibliothèques et services d'archives accessibles au public, pour leur permettre de conserver des documents qui ne sont plus disponibles à la vente ou dans un format technique obsolète".

Enfin, une quatrième exception est créée "en faveur de la presse, pour lui permettre d'exercer sa mission d'information et lui éviter l'insécurité juridique liée à l'inclusion d'oeuvres dans ses reportages".

Le projet de loi de Renaud Donnedieu de Vabres, qui doit faire l'objet d'un vote solennel le 14 mars, vise à transposer en droit français la directive européenne sur "la compensation équitable". Il a pour ambition de trouver un équilibre entre la nécessité de rémunérer les auteurs, de films ou de musique, et le développement de la consommation d'oeuvres par internet.

20Minutes.fr avec AFP | 07.03.06 | 00h52

L'initiative du gouvernement, annoncée lundi soir, a déclenché dès l'ouverture de la séance des incidents de procédure provoqués par la gauche.

Dans des rappels au règlement, le président du groupe socialiste Jean-Marc Ayrault, soutenu par Alain Dutoit (PCF) ou Martine Billard (Verts), a dénoncé "un passage en force" accusant le gouvernement de "bafouer les droits du Parlement".

Le président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, a défendu le retrait de l'article premier en assurant qu'il y avait déjà eu d'autres précédents et que "c'était sans doute la procédure la mieux à même d'assurer la sincérité et la clarté des débats".

Après une suspension de séance, une discussion générale a commencé sur l'article additionnel présenté sous forme d'amendement par le gouvernement pour remplacer l'article supprimé.

Renaud Donnedieu de Vabres (Culture) a présenté une nouvelle version de son texte qu'il avait dû réécrire après avoir été désavoué par sa majorité UMP. La légalisation du téléchargement privé sur internet avait en effet été adoptée à l'article premier le 21 décembre par deux amendements identiques UMP et PS.

Le ministre a plaidé pour un "internet équitable" basé sur deux principes: "l'intangibilité du droit d'auteur" et "l'accès à la culture grâce à l'univers numérique".

Il s'est élevé contre la licence globale - téléchargement légal privé contre quelques euros de forfait reversé aux artistes- prônée par le PS et des députés UMP comme Christine Boutin ou Alain Suguenot. Elle "créerait un système inéquitable" avec "une taxation des abonnements par internet" sans financement suffisant pour les auteurs, a-t-il dit.

La nouvelle version allège les sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement et confie à un collège de médiateurs le soin de gérer le droit à la copie privée. Le coeur du texte, à savoir la légalisation des mesures techniques de protection (MTP) permettant de verrouiller les téléchargements illégaux, est maintenu.

Patrick Bloche (PS) a regretté que ce texte, "devenu incohérent", ne soit pas retiré. Il a fustigé "l'occultation du vote d'un amendement qui avait cassé la logique funeste du tout-répressif sur internet". Pour lui, le nouveau dispositif de sanctions proposé, "en perdant sa capacité de dissuation, banalise paradoxalement la gratuité".

Le président de l'UDF, François Bayrou, s'est insurgé contre l'organisation du débat qui "ne fait pas honneur à la démocratie". Il a exhorté le gouvernement à lever l'urgence (une lecture par assemblée) arguant de la "sensibilité" et de la "complexité" du texte. Il a plaidé pour la défense du "logiciel libre" et "le droit à la copie privée" et s'est prononcé pour "une offre légale sur internet" avec une "indemnisation modérée de la copie privée".

Pour le PCF, Alain Dutoit a proposé une "troisième voie, la mise en place d'une plateforme publique de téléchargement financée par les fournisseurs d'accès à internet, par une taxe sur les profits de l'e-commerce et une contribution forfaitaire des internautes".

Le président du groupe UMP, Bernard Accoyer, a jugé que le nouveau texte permettait "l'équilibre en matière de droit au téléchargement et de liberté de l'internaute".

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Les DRM, ces "logiciels de gestion des droits" de lecture des fichiers numériques qui verrouillent l'accès aux films et musiques sur internet, sont au coeur du débat du projet de loi sur les droits d'auteur que le gouvernement compte faire adopter cette semaine au Parlement.

Le projet gouvernemental, qui doit transposer en droit français la directive européenne sur "la compensation équitable", a pour ambition de trouver un équilibre entre la nécessité de rémunérer les auteurs, de films ou de musique, et le développement de l'accès aux oeuvres sur internet.

Selon la dernière enquête de l'institut d'études Gfk, un foyer français sur quatre télécharge musiques ou films.

Le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres propose, dans la nouvelle rédaction de son projet, d'alléger les sanctions contre les "pirates" mais maintient l'essentiel: la légalisation des mesures techniques de protection (MTP, ou en anglais DRM, pour Digital Rights Management) destinées à empêcher les copies. Le premier texte assimilait le contournement de ces MTP à un délit de contrefaçon, passible d'une peine de prison.

M. Donnedieu de Vabres a cependant insisté sur la nécessité de garantir l'interopérabilité, c'est-à-dire "de permettre de lire, quel que soit le support, des oeuvres acquises légalement".

Les DRM recouvrent justement les technologies qui vérifient si le consommateur a bien le droit d'écouter une chanson ou regarder un film acheté sur internet, qui fixent le nombre de copies qu'il a le droit de faire, et surveillent les transferts vers les différents appareils numériques: baladeurs, ordinateurs ou décodeurs à disque dur.

Contrairement aux fichiers MP3, les DRM permettent ainsi à Apple, pionnier de la musique en ligne avec plus d'un milliard de morceaux téléchargés, de réserver à ses baladeurs iPods la lecture des musiques achetées sur le site AppleMusicStore.

Conçus par des sociétés de logiciels, au premier rang desquelles Microsoft, RealNetworks, ContentGuard et Intertrust, à l'intention des industriels de la musique ou du cinéma, ces DRM constituent des verrous très contraignants: ils empêchent souvent de donner à un proche un morceau de musique que l'on a acheté ou de l'écouter sur plusieurs appareils.

Le simple fait de changer la configuration de l'ordinateur peut empêcher de retrouver sa musique, parce que les licences ne sont plus accessibles.

Les industriels et les éditeurs assurent que les problèmes liés à l'utilisation des DRM sont en voie de règlement.

Mais l'utilisateur ignore généralement les contraintes qu'ils font peser, et seuls des sites internet en anglais remplis d'explications techniques livrent des solutions aux difficultés de lecture des musiques ou des films ainsi protégés.

Selon l'institut d'études IDC, l'industrie des DRM a représenté en 2005 un chiffre d'affaires de 3,6 milliards de dollars. L'arrivée imminente de la télévision haute définition devrait représenter un nouveau marché très important pour les DRM, qui seront chargés de censurer une émission si le possesseur du téléviseur ne dispose pas des droits nécessaires.

Le président de Yahoo Music, Dave Goldberg, a récemment estimé que les ventes de musique par internet se porteraient beaucoup mieux si l'ensemble des plateformes de téléchargement n'utilisaient plus de DRM. Il soulignait en particulier que ces DRM ont généralement pour effet de verrouiller la lecture sur un seul type de lecteur portable.

via : journaldunet.com

Mis à part les p'tits malin qui ont déjà crée des réseaux indécryptables de P2P privatif voilà un début de solution "dérapeuse" et légale ....



Téléchargement illimité sans risques grâce à la TNT

Sous ce terme raccoleur une chose a échappée au gouvernement : le droit à la copie privée de ses émissions télé. Grâce à la technologie TNT, il est désormais facile de consituer une médiathèque personnelle sur ses DVD ou son disque dur. MP3 par millions, films ou séries télé sur son iPod, tout est possible.
Téléchargement illimité sans risques grâce à la TNT

Le débat à l’Assemblée Nationale essaye de détourner les internautes des réseaux P2P grâce à une palette d’amendes, 38€ pour un simple téléchargement, 150€ pour usage d’un logiciel P2P (download+upload), pour les rabattre sur des plateformes de téléchargements commerciaux.

Et pourtant voilà le télé-chargement :

Si vous êtes possesseur d’un PC, et si vous êtes dans une des zones de couverture de la TNT, il vous suffit d’acheter une simple clé USB TNT aux alentours de 60€.

En général livré avec un environnement mediacenter, l’interface vous permettra d’enregistrer les émissions en qualité numérique MPEG2.

Grâce à des logiciels libres comme VirtualDub ou VirtualDub MPG2 , vous pourrez les retailler ou exporter le son, en MPEG, wav ou mp3 !





Je vous laisse imaginer les possibilités : si vous êtes adeptes de musiques commerciales, il vous suffit d’enregistrer des chaînes comme NRJ12 et autre W9, et de convertir le son en mp3 ou wma grâce à des logiciels comme Free Mp3 Wma Converter. Ainsi vous pourrez gonfler votre balladeur MP3 simplement. Vive l’interopérabilité made by yourself !

On a beau légiférer pour favoriser les industriels de la filière musicale, on peut toujours suivre leurs productions gratuitement (quand on connaît leur valeur culturelle ce n’est pas cher payé).

Sinon si vous aimez séries télé et si vous êtes cinémaniaques, à vos magazines télé internet, vous pourrez enregistrer simplement comme au bon vieux temps sur un magnétoscope. La seule limite est votre disque dur. Certes vous aurez des logos...

Espérons qu’un génial programmeur puisse créer un jour un logiciel qui exploite un flux RSS qui piste vos préférences, enregistre vos émissions, voire détecte les pubs pour les enlever automatiquement selon leurs horaires d’apparition.

Tout ceci est légal et fait partie de la copie privée. En France les internautes n’ont pas d’argent mais ils ont des idées !


Source : Open-File


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Je souris ....

C'est plutôt pas mal cette technique, j'y avais d'ailleurs jamais pensé! Merci!

Encore des news au taquet .... Veuillez également prendre connaissance de l'engagement de calogero ... ici et dans la news ...


DADVSI : Sarkozy veut tuer Ratiatum


Publié le Mercredi 08 mars 2006, à 14H45 (+0100 GMT)
Par Guillaume Champeau


Maintenant que la licence globale est enterrée, les lobbys de l'industrie veulent aller beaucoup plus loin, jusqu'à tuer les technologies P2P elles-mêmes. Selon Pascal Nègre, Nicolas Sarkozy donne son soutien au fameux amendement Vivendi, dont l'équivalent a été rejeté aux Etats-Unis.


Ce mercredi matin, rapporte le Nouvel Obs, le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy recevait Pascal Nègre, le président d'Universal Music France, Denis Olivennes, Président de la FNAC, et les chanteurs Nadiya, Julie Zenatti, Julien Clerc, Enrico Macias et Calogero. (Voir la NEWS - CALOGERO)

"Il y a un certain nombre de points sur lesquels le ministre a été assez précis, en particulier l'idée qu'il est fondamental de chasser les logiciels qui sont des gros contrefacteurs", rapportait Pascal Nègre à l'issue de la réunion. "La lutte contre la piraterie, c'est d'abord la lutte contre les logiciels qui permettent de pirater. Il faut qu'on ait les outils juridiques pour pouvoir lutter".

Ces outils juridiques seront proposés sous les amendements 247 rect. et 267, baptisés "amendements Vivendi/Universal" en référence à leurs inspirateurs. En vertu de ce premier amendement, "engage sa responsabilité toute personne éditant un logiciel, ou mettant sciemment ce logiciel à la disposition du public, sans faire toutes les diligences utiles, compte tenu de la destination principale de ce logiciel, pour en éviter l'usage pour la mise à la disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés par un droit voisin, lorsque ce logiciel est manifestement utilisé de manière massive pour un tel usage".

Sur Ratiatum, comme sur nombre d'autres sites qui offrent des téléchargements légaux, nous utilisons le réseau très performant eDonkey pour diffuser plus de 550 logiciels avec l'autorisation des ayant droits. Loin d'être anecdotique, ce service de partage est utilisé quotidiennement par près d'un tiers de nos visiteurs. Nous n'ignorons pas bien sûr qu'eMule et son réseau eDonkey sont utilisés par ailleurs et dans une bien plus grande amplitude pour télécharger et échanger des oeuvres protégées par le droit d'auteur et les droits voisins. Mais nous ne pouvons accepter l'idée d'être responsable de l'utilisation par ailleurs illicite faite du service licite que nous proposons. L'utilisation d'eMule est pour nous comme pour nos confrères le moyen de réaliser des économies substantielles en terme de bande passante, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliers d'euros par an.
Emule est le logiciel le plus adapté et le mieux installé pour nous permettre de réaliser ces économies et d'offrir le meilleur service à nos visiteurs.

Si une telle disposition était adoptée, c'est non seulement Ratiatum qui serait mis en danger, mais l'ensemble de l'innovation française sur Internet. Le débat de ces derniers mois l'a montré, Internet et le droit d'auteur sont intimement liés. Menacer les innovations qui touchent directement ou indirectement au droit d'auteur, c'est menacer l'internet dans son ensemble.

Nous appelons à la sagesse des députés, qui devra s'inspirer de celle du législateur américain, qui après des mois de réflexion a abandonné son Induce Act.


Source : Ratiatum

Nicolas Sarkozy et Pascal Négre unis pour décider de l'avenir de la culture en France...

Je ne pensais pas que l'on était tombé si bas... re

Une petite interview de Pascal, c'est beau la démagogie.
ttp://www.journaldunet.com/chat/retrans/030117_negre.shtml

C'est TNT qui va voir son C.A. exploser .... j'l'sens bien ca ...

Il y a deux points qui me "chagrinent" dans cette loi:

- le "principe de territorialité" des lois (cette loi interdisant les serveurs et clients p2p en France n'empêchera pas une personne de télécharger à partir de sites sis à l'étranger)

- la constitutionnalité de cette loi elle-même.

Dernier rebondissement:

DADVSI : les amendements sur la licence globale sont provisoirement rétablis
vedette Après un retrait mardi des amendements autorisant la licence globale, RDDV fait marche arrière et a décidé de les rétablir dans son projet de loi DADVSI
Nouveau coup de théâtre sur le dossier des droits d'auteur. Après avoir décidé mardi de retirer les amendements au projet de loi DADVSI autorisant la licence globale votés le 21 décembre dernier, le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres a finalement préféré les rétablir, craignant d'être sanctionné par le conseil constitutionnel.

RDDV s'était appuyé sur l'article 84 de l'Assemblée nationale, indiquant que "les projets de loi peuvent être retirés par le gouvernement à tout moment jusqu'à leur adoption définitive par le Parlement". Mais selon la constitution française et le principe de la séparation des pouvoirs de Montesquieu, ce n'est pas au gouvernement ou à l'un de ses ministres de changer la loi. Les amendements votés par les députés ne peuvent en effet être retirés que par les députés.

"Sur tous les bancs, j'ai entendu des questions, des interrogations. Je veux qu'il n'y ait aucune ambiguïté et que ce texte donne lieu à une délibération totale, intégrale, dans un souci de clarté et de transparence absolue ainsi que dans le respect des prérogatives des députés" a expliqué le Ministre de la Culture, selon l'AFP.

En théorie, c'est donc aux députés qu'incombe désormais la tâche de supprimer les amendements votés en décembre dernier et d'adopter le nouveau texte gouvernemental. Reste à savoir si les députés UMP, majoritaires à l'assemblée, s'aligneront sur la position gouvernementale.


neteco.com

et version clubic.com :

Les débats sur la loi controversée DADVSI ont repris lundi dans l'hémicycle. Sans surprise, l'article premier de la loi, celui lié à la licence globale, qui avait été étudié au mois de décembre dernier, a été supprimé dans la nuit de lundi à mardi afin de mieux coller avec les propositions du gouvernement et notamment avec celles du ministre de la Culture (voir DADVSI : le nouvel examen reporté à février/mars).

Mais un nouveau coup de théâtre, intervenu hier, a fait gronder l'hémicycle. En effet, lors d'une suspension de séance, les députés ont appris à l'aide d'une dépêche AFP que le gouvernement avait décidé de réintroduire l'article premier lié à la licence globale (rémunération forfaitaire pour les auteurs prélevée directement sur les abonnements Internet pour la légalisation du téléchargement sur les réseaux Peer To Peer en France) dans le texte étudié à l'Assemblée. La raison ? Le gouvernement aurait souhaiter écarté un risque d'inconstitutionnalité, risque qui aurait été provoqué en évinçant ainsi l'article du texte. Une information passée sous silence par le gouvernement, chose qui n'a pas vraiment pas réjoui les députés qui ont l'impression d'être pris pour des marionnettes.

Le gouvernement espère bien entendu qu'au final, que cet article sera rejeté à l'heure du vote, mais que les autres amendements seront conservés. Toutefois et comme le précise notre confrère Ratiatum, sur les bancs de l'Assemblée en cette nuit de mercredi, une majorité s'exprimait tantôt pour le retrait du projet de loi dans son ensemble, tantôt pour la levée de la procédure d'urgence... Il paraît « clair » que désormais, « l'urgence de lever l'urgence apparait plus que jamais nécessaire après ce retrait du retrait ». La suite des débats promet d'être houleuse et ponctuée de rebondissements.

Largement inspiré de la version Ratatium :


Nouveau coup de théâtre et formidable flou artistique procédural dans la nuit de mercredi alors que l'AFP révélait dans une dépêche que le gouvernement réintroduisait l'article 1er amendé d'une partie de la licence globale, et retiré lundi soir. Tous les bancs se dressent et exigent au minima la levée de la procédure d'urgence.


Il y avait un air de 21 décembre dans cette nuit du 9 mars. Alors que les bancs se sont vidés par rapport à la séance de la veille, la musique parlementaire, rythmée par les nombreuses suspensions de séance et soutenue par un concert de quolibets, ressemblait étrangement à celle entendue la nuit où la fameuse licence globale fut en partie adoptée. Et la chanson vers minuit entonnait un refrain : "Ca s'en va et ça revient, c'est une chanson impopulaire".

Alors que l'étude des exceptions sur la recherche et l'enseignement et sur les bibliothèques se déroulait sereinement avec une grande qualité de débats sur le fond, c'est François Bayrou, chef de file de l'UDF, qui entonna peu avant minuit la cavalcade. Lors de l'une des nombreuses suspensions de séances, les députés ont pris connaissance avec surprise d'une dépêche de l'AFP révélant que "le gouvernement a décidé mercredi soir de réintroduire pour risque d'inconstitutionnalité, dans le débat sur le texte droit d'auteur, l'article premier intégrant le principe de la licence globale, qu'il avait retiré lundi soir". "Le parlement ne peut pas être pris pour une marionnette", s'est alors abasourdi le député, rejoint tour à tour par toutes les formations. "De qui se moque-t-on monsieur le ministre ?", apostrophe le socialiste Didier Migaud, tandis que son collègue Christian Paul condamne "un best-of d'amateurisme". En tant que député UMP malgré tout fidèle au gouvernement, Christine Boutin a souligné quant à elle "la difficulté" dans laquelle elle était.

Prix de l'originalité pour RDDV
Le ministre de la culture a beau plaider qu'il a "par conviction personnelle, par respect des institutions, le souci de la clarté absolue", dans les rangs de l'hémicycle le procédé a fait soulever nombre de sourcils. "J'avoue que je ne suis pas familier des procédures mais je n'y comprends rien", confessera même le communiste Frédéric Dutoit. L'amendement additionnel censé se substituer à l'article 1er retiré sera discuté et amendé jusqu'au bout comme prévu depuis lundi soir, mais l'article 1er fera alors sa réapparition pour que l'ensemble soit voté. Le président de séance juge la procédure régulière, bien que "tout à fait innovante".

"Ce n'est pas seulement le droit d'auteur qui est en cause, c'est la dignité de l'Assemblée Nationale", s'est indigné Patrick Bloche, qui avait retrouvé hier toute sa grâce hivernale dans ce faux-pas historique servi sur un plateau par le ministère de la Culture. Ce dernier, à qui des juristes ont fait connaître la probable inconstitutionnalité de la procédure suivie lundi soir, s'est retrouvé au pied du mur et contraint de passer par cet artifice supplémentaire pour faire passer son projet de loi sans risquer la nullité constitutionnelle. Renaud Donnedieu de Vabres, habitué des calculs politiciens sur ce projet de loi, espère sans doute que l'article 1er amendé de la licence globale sera rejeté lors du vote et que sera alors préservé l'article additionnel, le moins amendé possible.

Mais sur les bancs de l'Assemblée en cette nuit de mercredi, une majorité s'exprimait tantôt pour le retrait du projet de loi dans son ensemble, tantôt pour la levée de la procédure d'urgence.

L'urgence de lever l'urgence apparait plus que jamais nécessaire après ce retrait du retrait.

L'Assemblée nationale a décidé de punir de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende le fait «d'éditer et de mettre sciemment à disposition du public» un logiciel permettant le téléchargement illégal «d'oeuvres ou d'objets protégées».

Les députés ont rendu possible mercredi une interdiction totale de copier un DVD, lors de la discussion du texte sur le droit d'auteur, qui s'est poursuivie dans la soirée avec le vote de sanctions pour l'édition de logiciel permettant le téléchargement illégal. L'Assemblée nationale a ainsi décidé, en dépit de l'opposition PS, PCF et UDF, de punir de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende le fait «d'éditer et de mettre sciemment à disposition du public» un logiciel permettant le téléchargement illégal «d'oeuvres ou d'objets protégées». Dans l'après-midi, les députés ont confié la gestion de la copie privée d'oeuvres protégées par le droit d'auteur à un collège des médiateurs. Les députés PS, PCF, Verts et UDF se sont vainement élevés contre ces dispositions. Un long bras de fer les a opposés au gouvernement et sa majorité UMP sur le retrait par le rapporteur du projet, Christian Vanneste (UMP), d'un amendement pourtant adopté en commission, prévoyant que le nombre de copie privée «doit être au moins égal à un». L'amendement de substitution adopté ne prévoit aucun chiffre minimal de copies privées autorisées, ce qui ouvre la voie à leur interdiction totale. Pour justifier sa décision, M. Vanneste s'est appuyé sur un arrêt de la Cour de cassation restreignant le droit à la copie privée d'oeuvres de cinéma sur DVD, après une plainte déposée par un amateur de cinéma.

Un texte qui «bafoue» le droit des consommateurs

Ce dernier estimait contraires au droit de copie privée reconnu par le Code de la propriété intellectuelle, les mesures techniques de protection insérées dans un DVD commercialisé par StudioCanal et Universal Vidéo, «Mulholland Drive» de David Lynch, qu'il avait voulu copier pour son usage personnel. Mais la Cour de cassation lui a donné tort. «La jurisprudence a acté le problème du DVD, nous en tirons les conséquences», a déclaré Christian Vanneste. «La spécificité du DVD devra être prise en compte pour ne pas bouleverser le fragile équilibre de la chronologie des médias (NDLR- sortie différée en DVD par rapport aux salles de cinéma) et le financement du cinéma», a-t-il expliqué. «C'est un texte inféodé à des intérêts financiers, qui bafoue le droit minimal des consommateurs. Aujourd'hui, on peut acquitter une taxe pour copie privée et en même temps ne pas pouvoir exercer ce droit», a dénoncé Didier Mathus (PS). C'est le collège des médiateurs, à qui est confié le soin de fixer les modalités d'exercice de la copie privée, qui décidera du sort notamment de la copie de DVD. Mais l'article du projet de loi créant le collège de médiateurs venant après ces attributions, la discussion sur un texte déjà très technique et complexe a été confuse. Ce collège des médiateurs, contre lequel se sont vivement élevées la gauche et l'UDF, est également chargé de «réguler les mesures techniques de protection pour garantir le bénéfice de l'exception pour copie privée». Pour l'opposition et l'UDF, les médiateurs seront ainsi «juges et parties». Pour eux, c'est à la loi de fixer les modalités de la copie privée et non à une autorité administrative. «C'est de la sous-traitance», a lancé Patrick Bloche (PS). «Nous cherchons un point d'équilibre, à concilier ce droit à l'exception pour copie privée avec le capital représenté par l'industrie musicale, l'industrie cinématographique», a argumenté le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres. «Un collège de médiateurs pouvant suivre l'évolution des technologies pourra préserver cet équilibre», a affirmé le ministre

via : lefigaro.fr

j'étais sur le point de balancé la news , c'est vraiment dégueulasse, je reviens à peine de la grève contre le CPE, et voila que j'apprend ca vriament la france abuse ..

Les députés ont achevé dans la nuit de jeudi à vendredi l'examen du très contesté projet de loi instaurant un système de sanctions du téléchargement illégal.

Les députés ont mis fin, dans la nuit de jeudi à vendredi, aux débats sur le très controversé projet de loi sur le droit d'auteur, pour lequel chaque amendement a donné lieu à polémique. Le vote solennel du texte aura lieu mardi après-midi, avant de partir ensuite pour le Sénat. Les députés PS, PCF et Verts se sont à nouveau enflammés jeudi, accusant le ministre de la Culture de défendre les intérêts particuliers de l'industrie musicale et de « signer la mort du logiciel libre ». Des critiques auxquelles Renaud Donnedieu de Vabres a répondu : « Je ne répondrai à aucune des attaques personnelles non fondées, vous ne me ferez pas sortir de ma réserve ». « L'acronyme RDDV s'est enrichi et est devenu RDDVDV, c'est à dire Renaud Donnedieu de Vabres de Vivendi », a lancé Didier Mathus (PS), laissant entendre que l'amendement pénalisant les éditeurs de logiciel émanait du groupe Vivendi. Cet amendement, adopté mercredi soir, punit de 3 ans d'emprisonnement et 300.000 d'euros d'amende le fait d'éditer et de mettre « sciemment » à disposition du public un logiciel permettant le téléchargement illégal.

38 euros d'amende

Les députés ont par ailleurs adopté un éventail de sanctions contre le piratage. L'internaute qui télécharge illégalement de la musique ou un film pour son usage personnel sera passible d'une simple amende de 38 euros. Si le téléchargement « s'accompagne de la mise à disposition de ces œuvres », une peine d'amende de 150 euros maximum pourra être prononcée. Le contournement des mesures techniques de protection (MTP) est sanctionné à trois niveaux: le pourvoyeur de moyens de contournement s'expose à 6 mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, le hacker qui décrypte individuellement la MTP encourt 3.750 euros d'amende et le détenteur ou l'utilisateur de logiciel mis au point pour le contournement est passible d'une contravention de 750 euros. Le ministre de la Culture a précisé que « les constats (d'infraction) seront opérés par des logiciels P2P qui téléchargeront l'adresse ip de l'internaute contrevenant » et que l'infraction sera constatée par un officier de police judiciaire. Il a annoncé la création de « services spécialisés de l'Etat » à l'image de ceux qui luttent contre la cybercriminalité. L'UMP et l'UDF ont voté pour, tandis que PS, PCF et Verts ont voté contre ce « régime gradué de sanctions », l'opposition estimant que « paradoxalement, cette dépénalisation va banaliser le téléchargement illégal ».

Dispositif allégé

Le gouvernement a notablement allégé ce dispositif à la suite des remous que la première version de son texte, assimilant le téléchargement illégal à de la contrefaçon, avait provoqué notamment chez les millions d'internautes. Les modifications successives du texte, déjà très complexe, en ont rendu l'examen difficile. La fin du débat a été marquée par un nième coup de théâtre avec une nouvelle délibération de l'article 7 et l'adoption à l'unanimité de deux amendements socialistes renforçant la garantie de l'interopérabilité. A l'image du monde politique, celui de la culture est profondément divisé sur ce texte qui mobilise les enjeux économiques des industries culturelles et numériques.

via : lefigaro.fr

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Ouf ! Renaud Donnedieu de Vabres peut souffler, il voit le bout du tunnel. Les députés ont adopté, dans la nuit de jeudi à vendredi, le régime des sanctions graduées contre le téléchargement et la distribution sur Internet d'oeuvres protégées par le droit d'auteurs. Désormais, il en coûtera théoriquement 38 euros pour le téléchargement d'un fichier non autorisé et 150 euros pour la mise à disposition d'autrui de l'un de ces fichiers (la plupart des logiciels de peer-to-peer incluent automatiquement l'upload, parfois sans que l'utilisateur ne s'en rende compte).

Les sanctions seront accrues en cas de détournement des DRM. Un particulier convaincu d'avoir décrypté les mesures de protection encourra jusqu'à 3.750 euros d'amende, et celui mettant au point ces moyens de contournement risquera jusqu'à 6 mois de prison et 30.000 euros d'amende. Enfin, le simple utilisateur d'un logiciel destiné à brouiller les techniques de protection sera passible d'une amende de 750 euros.

Ironie du sort : les infractions à la loi seront repérées... par des logiciels de peer-to-peer, qui téléchargeront l'adresse IP des contrevenants. Des services spécialisés pourraient être créés, à l'image de ceux en place pour lutter contre la cybercriminalité. Reste à préciser ce qui constituera une infraction. Plusieurs possibilités sont envisagées : un décret du Conseil d'Etat pourrait préciser les conditions d'une infraction, notamment le poids des fichiers ou le nombre d'oeuvres téléchargées. Mais ces questions pourraient aussi être réglées par la constitution d'un collège de médiateurs, qui ferait office d'intermédiaire entre les utilisateurs et les ayants droit.

Le Sénat devra également examiner le texte au mois de mai. La version définitive sera votée après la réunion d'une commission mixte paritaire. Mais l'opposition a d'ores et déjà annoncé qu'elle déposerait un recours devant le Conseil constitutionnel. La Cnil pourrait aussi avoir son mot à dire sur le tracking des adresses IP et les demandes qui pourraient être faites aux FAI de fournir l'identité de leurs abonnés à partir de cette adresse IP.

Les débats de ces derniers jours à l'Assemblée nationale auront donc repoussé en force la licence globale adoptée juste avant Noël par les députés, redéfini le droit à la copie privée en en excluant les DVD (le nombre de copies possibles pour les DVD pourrait être précisé, lui aussi, par le collège des médiateurs), et explicité la responsabilité des éditeurs de logiciel de peer-to-peer.

Des zones d'ombre subsistent toutefois, sur les conséquences sur les logiciels libres et l'interopérabilité des plates-formes légales notamment. En seconde lecture, tard dans la nuit, les députés sont en effet revenus sur l'article 7 du projet de loi. Dans sa nouvelle version, celui-ci donne l'obligation aux éditeurs des techniques de protection de rendre leurs solutions compatibles avec tous les types de lecteurs. Principaux visés : Microsoft et Apple. Le vote solennel du texte est prévu pour mardi 21 mars.

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"Utopique", "anachronique", "dépassée": le projet de loi contre le piratage n'impressionne guère les habitués du téléchargement de musique et de vidéo, qui soulignent la difficulté technique de contrôler des internautes toujours plus nombreux et plus astucieux.

"Comment freiner un mouvement aussi énorme que le +peer-to-peer+?", ces échanges gratuits de chansons ou de films entre internautes via le web, s'interroge Florent, 26 ans, utilisateur assidu de ces sites de partage qui circulent comme KaZaA, Limewire ou Emule, sans aucune base géographique.

Selon la dernière enquête de l'institut d'études Gfk, un foyer français sur quatre télécharge musiques ou films.

Le projet de loi très contesté sur le droit d'auteur, dont les députés ont achevé l'examen dans la nuit de jeudi à vendredi, prévoit que l'internaute qui télécharge illégalement pour son usage personnel sera passible d'une amende de 38 euros.

Si le téléchargement "s'accompagne de la mise à disposition de ces oeuvres", l'amende pourra grimper à 150 euros.

"Bien sûr, c'est possible en théorie d'appliquer ces sanctions", souligne Fabien, 22 ans et féru d'informatique.

"Tout internaute dispose d'une adresse personnelle dite +IP+, qui est enregistrée par les sites de peer-to-peer. A partir de cette adresse, on peut demander au fournisseur d'accès, Free ou Wanadoo par exemple, d'identifier l'utilisateur", explique-t-il. "Mais c'est compliqué, ça prend du temps", affirme Fabien.

Florent, lui, ne croit pas à des poursuites systématiques: "Peut-être qu'il y aura des sanctions contre quelques internautes, pour faire des exemples."

De plus, souligne Fabien, les utilisateurs avertis ont des outils pour échapper au contrôle: "Par exemple, il y a en libre accès sur Internet des logiciels qui repèrent les identifications de certains services de la police et du gouvernement. Et qui les bannissent de l'ordinateur."

Il existe aussi des "systèmes de chiffrement", qui permettent d'échanger des données en langage codé et qui garantissent l'anonymat, avertit Laurent Dupuy, spécialiste de sécurité informatique de la société de conseil Freesecurity.

"Il existe déjà beaucoup de réseaux de ce type, en libre accès sur Internet, avec des systèmes de cryptage qui n'ont rien à envier à ceux des militaires", affirme-t-il.

"Techniquement parlant, la loi a déjà trois ans de retard...", assène M. Dupuy.

Du retard notamment sur les "hackers", ces pirates informatiques qui se font concurrence sur Internet pour "casser" ou "craquer" les dispositifs qui protègent des albums de musique, ou des DVD, ou des logiciels.

Ils diffusent ensuite gratuitement sur la toile le résultat de leurs expériences, ce qui sera désormais passible d'amendes pouvant aller jusqu'à 30.000 euros. "Si on arrive à les localiser!", s'amuse Fabien.

Aziz Ridouan, responsable de l'association Audionautes, qui s'est faite la porte-parole des internautes adeptes de téléchargement et défend ceux qui passent en justice, voit encore bien d'autres raisons qui risquent d'affaiblir la loi. "D'abord, cette loi peut encore être invalidée par le Conseil constitutionnel. Ensuite, il faudra attendre la parution des décrets", énumère-t-il.

"Cela nous amène à l'automne au minimum. Et je ne crois pas que le gouvernement va commencer à mettre des amendes à tort et à travers aux internautes -- surtout des jeunes -- à quelques mois de la présidentielle..."

via : journaldunet.com

Sans grande surprise, l'Assemblée Nationale a adopté cet après-midi le texte très controversé sur la loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information).

Depuis la reprise des débats (dans une ambiance houleuse parfois qualifiée de mascarade par certains députés), le 7 mars dernier, beaucoup de choses se sont passées. Les différents amendements adoptés ont ainsi évincé le principe de licence globale (rémunération forfaitaire pour les auteurs prélevée directement sur les abonnements Internet pour la légalisation du téléchargement sur les réseaux Peer To Peer en France), tout en condamnant plus ou moins le développement du Peer To Peer en France.

On peut aussi noter la légalisation des DRM, l'interdiction de copier des DVD, les amendes graduées contre les téléchargements illégaux sur Internet (plus de détails dans cette brève) et un droit sur la copie privée devenu très limité.

Le texte qui a été adopté par 296 voix contre 193 par l'Assemblée Nationale, va désormais se diriger vers le Sénat où il sera analysé dans le cadre de la mesure d'urgence. Mais certains députés ont d'ores et déjà fait savoir qu'ils demanderont au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ce texte. L'opposition juge effectivement que plusieurs points de la loi DADVSI sont tout simplement inconstitutionnels et que la façon dont a été mené le débat en général justifie davantage cette demande.

via : clubic.com

[af] Pas de panique ! Outre les péripéties à venir ( Conseil constitutionnel ), pour que tout ceci soit "opérationnel", il faut que le texte soit validé, et éventuellement modifié, par le Sénat, puis que les décrets, de ce qui sera alors devenu une loi, soient publiés. On n'est encore loin d'en être là ... [/af]

Suite à l'adoption de la loi DADVSI par les députés, OVH prend peur et décide d'euthanasier la brave mule en conseillant à ses clients de retirer le logiciel de P2P de leurs offres de téléchargement.

Même si la loi doit encore passer devant le sénat au mois de mai prochain pour être définitivement entérinée, les premiers effets de la DADVSI, par ailleurs très critiquée Outre-Atlantique, ne se sont pas fait attendre.

OVH, l'hébergeur de sites Internet numéro 1 en France, fait preuve de zèle civique en prévenant ses clients et en les invitant ou plutôt en leurs signifiant vivement dans une lettre, à prendre les dispositions nécessaires afin de se conformer à la future loi : " si vous proposez en téléchargement les logiciels P2P, sachez que désormais vous risquez trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende ".

Et OVH de rappeler une clause de son contrat : " si nous apprenons que vous avez démarré par exemple un serveur P2P ou un hub, le serveur sera suspendu en quelques minutes ".

Victime toute désignée eu égard à sa grande popularité, eMule. Disponible via SourceForge.net, un site hébergeant la gestion du développement de logiciels Open Source dont OVH propose un miroir en France, la mule est dirigée vers la porte de l'abattoir : " c'est un projet open source qui utilise SourceForge et qui se retrouve donc automatiquement sur notre miroir. Nous allons donc retirer eMule de notre miroir de SourceForge ".

Si cela continue, bon nombre de logiciels P2P ( logiciels de pair-à-pair, échanges de fichiers entre internautes ) pourraient subir le même sort et OVH conseille aux internautes de les chercher et de les télécharger sur des miroirs hors union européenne. Tout le paradoxe de la loi DADVSI...

Peut-être faut-il rapeller à OVH que sur les réseaux P2P transitent également des fichiers totalement légaux ( distributions Linux, oeuvres et logiciels libres de droits, ... ).

Haro sur le baudet ! Boutons-le hors de nos serveurs sinon gare à la DADVSI ...

En France, tout logiciel qui touche de près ou de loin au P2P est potentiellement en voie d'extinction. Qu'à cela ne tienne, l'initiative eucd.info réagit en créant une réserve numérique.


Pétitions, lancement d'une radio ou organisation de débats, eucd.info n'a eu de cesse de combattre le projet de la loi sur les Droits d' Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l' Information et ce, jusqu'à la veille de son adoption par les députés, en les exhortant dans un dernier baroud d'honneur à rejeter ladite loi dans son état actuel.

Le combat semble donc perdu ( reste le Sénat ) mais loin de rendre les armes, eucd.info poursuit son action militante et décide de réagir face à l'attitude de OVH, l'hébergeur français de sites Internet qui comme nous vous le relations, incite ses clients à retirer tout logiciel de P2P par crainte de répressions.

Si bien évidemment, ces logiciels pourront toujours être téléchargés sur des serveurs situés à l'étranger, eucd.info marque quand même le coup avec sa réserve de logiciels libres : " Afin d'enrayer cette logique, eucd.info crée une réserve de Logiciels Libres qui accueille d'ores et déjà les Logiciels Libres P2P. Les personnes morales ou physiques fournissant actuellement des logiciels de transfert d'information sur internet en France sont invitées à demander asile à eucd.info plutôt que de recourir à l'effacement ".

Pour autant, eucd.info ne condamne pas la réaction de OVH mais la comprend eu égard aux difficultés d'interprétation de toutes les subtilités de la future loi qui laisse planer un doute quant à la mise à disposition de certains logiciels libres : " Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, le fait [...] d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ".

Pour légitimer son acte cyber-citoyen et assurer sa défense juridique le cas échéant, eucd.info compte sur l'appui de la Free Software Fundation France, une association à l'origine de eucd.info, dont le rôle est de promouvoir le logiciel libre en France.

Il y a bien longtemps en France, dans nos serveurs, vivait en liberté un animal du nom de eMule. Mais aujourd'hui pour le voir, il faut se rendre dans une réserve hors de laquelle sa survie est menacée par la DADVSI ...

DADVSI au Sénat : de pire en pire?
De nouveaux amendement posent des barrières à l'interopérabilité des fichiers numériques et renforcent l'usage limité des logiciels libres.
Christophe Lagane, VNUnet.fr 18.04.2006

Adoptée par les députés le mois dernier, la loi sur le droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) pourrait connaître une deuxième lecture, par les sénateur cette fois, tout aussi douloureuse que la première. Le 13 avril dernier, la commission des Affaires culturelles du Sénat a publié pas moins de 40 amendements parmi lesquels quelques-uns pourraient remettre en cause certaines dispositions chèrement acquises.

Notamment sur les questions d'interopérabilité des fichiers numériques et de certaines protection des logiciels libres. Ainsi, alors que l'article 7 du projet de loi prévoit que "les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur", l'amendement 18 proposé par Michel Thiollière, sénateur (Rassemblement Démocratique et Social Européen) de la Loire et vice-président de la commission des affaires culturelles, entend faire intervenir une "Autorité de régulation des mesures techniques de protection" dont le rôle serait "de favoriser ou de susciter une solution de conciliation, dans le respect des droits des parties, pour obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à l'interopérabilité".

Autant d'informations qui seraient accessibles selon des "conditions équitables et non discriminatoires et moyennant une rémunération appropriée". Autrement dit, des informations sous forme de licences payantes. Autant dire que les créateurs indépendants de logiciels de lecture audiovisuels seraient économiquement écartés de l'accès aux dites informations d'interopérabilité. Sans compter que les titulaires des mesures de protections techniques (ou DRM) pourraient en refuser la publication s'ils apportent la preuve que celle-ci "aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique". Les auteurs de logiciels libres sont ainsi directement visés et pourraient se voir interdire la diffusion du code source de leurs développements alors que le contenu des licences (GPL notamment) leur impose la diffusion libre des sources.

La sécurité de l'Etat négligée

Plus étonnant, la commission sénatoriale propose purement et simplement de supprimer l'article 7 bis du texte. Cet article entend assurer la sécurité de l'Etat en exigeant une déclaration préalable d'un éditeur de mesure de protection technique, et notamment "les spécifications et le code source des logiciels concernés". Une demande bien compréhensible quand on sait qu'un logiciel de gestion des droits comme celui que Sony avait installé sur certains de ses disques audios (voir édition du 14 novembre 2005) pourrait autoriser l'installation en toute discrétion de rootkit sur les ordinateurs au risque de permettre le piratage du système ainsi affecté.

"Plutôt que de confirmer l'analyse des députés par un vote conforme de l'article 7, les sénateurs membres de la commission des affaires culturelles du Sénat qui ne se sont pas opposés aux amendements du rapporteur n'ont pas su identifier les véritables enjeux économiques de ce texte", soutiennent plusieurs associations françaises de défense du logiciel libre dans un www.april.org/articles/communiques/pr-20060418.html" target="_blank" style="color:#000066">communiqué notamment diffusé par l'April (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre). Elles n'hésitent pas à accuser la commission des affaires culturelles de n'avoir pas su résister "aux pressions des intérêts particuliers de sociétés comme Vivendi, Thomson, Microsoft et Apple".

La firme de Steve Jobs, forte du succès de l'iPod et du quasi-monopole de la diffusion commerciale de musique en ligne n'avait pas hésité à critiquer le projet d'obligation d'interopérabilité introduite par les députés dans le texte DADVSI (voir édition du 22 mars 2006). La seconde lecture du texte et des nouveaux amendements par les sénateurs est programmée pour les 4, 9 et 10 mai prochains.

mais ca c'est évident !, Vivendi, selon moi, est au coeur de cette loi !