Après plusieurs mois de bataille parlementaire, le projet de loi DADVSI (Droit d'Auteur et droits voisins dans la société de l'information), transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE, a finalement été adopté par le parlement puis publié au Journal officiel le 3 août dernier. Durcie par le conseil constitutionnel, la loi assimile à nouveau le téléchargement d'oeuvres protégées sans autorisation à de la contrefaçon, un délit passible en théorie de trois ans de prison et de 300.000 euros d'amende.

En marge d'une conférence de presse sur les journées du patrimoine organisée par SFR en présence de Renaud Donnedieu de Vabres, un conseiller technique du Ministre a toutefois accepté de faire le point sur l'application de cette loi controversée.

Première information, « la loi votée sera appliquée ». En effet, malgré les menaces de boycott du Parti Pirate et l'approche des élections présidentielles de 2007, le gouvernement entend bien appliquer cette loi. Selon le conseiller technique, le Ministère de la Culture souhaite toutefois lever les « malentendus » avec les internautes sur ce texte "caricaturé" et travaille sur un décret définissant des contraventions « graduées » ainsi que sur une circulaire pour le parquet (procureurs généraux, procureurs de la République et substituts), afin d'éviter tout risque de prison ferme pour les internautes pratiquant le téléchargement pirate.

Seconde information, l'autorité indépendante, voulue par le sénat, pour gérer les questions liées aux mesures techniques de protection verra le jour avant la fin de l'année. La loi étant restée volontairement neutre sur les questions techniques, c'est cette autorité qui devra négocier avec les industriels et les marchands pour proposer une forme d'interopérabilité pour les internautes. Des kiosques comme SFR Music, proposant aussi bien un fichier en AAC pour le mobile ou en WMA pour le PC, sont d'ailleurs cités en exemple pour résoudre cette question.

Six semaines après sa promulgation, la loi DADVSI reste donc d'actualité. Reste à savoir si les associations d'internautes, toujours majoritairement hostiles à la loi DADVSI, seront satisfaites par les dernières propositions du Ministre, ou si elles continueront leur travail de sape, en espérant peut-être un changement de majorité au printemps 2007...

via : clubic.com

Tout comme nombre de consommateurs, des industriels dénoncent la taxe sur la copie privée appliquée en France et dans d'autres pays. Néanmoins, leurs motivations sont différentes.

Les industriels en ont assez d'être taxés de tous les côtés. À tel point que les dirigeants de Nokia et Philips viennent de signer une lettre ouverte commune destinée à alerter la Commission européenne sur les effets néfastes de la taxe sur la copie privée. Dans ce courrier, les deux fabricants mondiaux de matériel électronique dénoncent la multiplication des produits soumis à cette taxe.

Lancée dans les années 60 pour compenser les pertes de revenus des artistes que devait engendrer l'apparition des cassettes audio enregistrables, la taxe sur la copie privée n'a cessé de s'étendre. Aujourd'hui, les supports vierges (cassettes, CD, DVD...) et tous les matériels capables d'enregistrer (magnétoscopes, enregistreurs DVD, lecteurs MP3 et même certains caméscopes...) sont soumis à cette taxe. Récemment, les baladeurs multimédia, jusque-là épargnés, ont eux aussi été imposés. Sans compter que le consommateur paie également des droits lorsqu'il achète un CD original ou télécharge de la musique sur des sites payants.

Néanmoins, si les ambitions des industriels vont dans le même sens que celles des consommateurs, leurs motivations, elles, divergent. En effet, si Nokia et Philips alertent aujourd'hui la Commission, c'est avant tout par crainte que cette taxation appliquée en France ne s'étende dans d'autres pays de l'Union européenne et, en augmentant sensiblement le prix de détail de leurs appareils, n'en fasse chuter les ventes.

De leur côté, les consommateurs français, eux, dénoncent avant tout le fait que, bien que la loi DADVSI punisse désormais d'une peine de 3 ans de prison et 500 000 euros d'amende le téléchargement illégal, le montant de la taxe sur la copie privée n'a pas été revu à la baisse et continue à prendre en compte dans son calcul le manque à gagner généré par une pratique pourtant condamnée. En toute logique, le montant de la taxe sur la copie privée devrait donc baisser au moins de moitié. Mais de cela, le gouvernement et les sociétés chargées de gérer les reversements aux ayants droit ne veulent pas entendre parler

via : quechoisir.org

Près de six mois après son adoption, la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins (Dadvsi) devrait bientôt s'appliquer. Le ministre de la culture et de la communication a indiqué aux Echos que la circulaire et les décrets étaient prêts. "Une circulaire sera diffusée dans les tout prochains jours par le garde des Sceaux aux procureurs pour qu'ils adaptent leurs réquisitions à la gravité des infractions", a-t-il précisé. L'Autorité de régulation des mesures techniques de protection, qui encadre la copie privée et l'interopérabilité, sera mise en place en février prochain, a indiqué le ministre.

via journaldunet.com

DADVSI : un premier décret d'application publié

L'année 2007 sera placée sous le signe de la loi sur le Droit d' Auteur et Droits Voisins dans la Société de l' Information dont le premier décret d'application vient d'être publié dans le Journal Officiel.

Définitivement adoptée l'été dernier après moult péripéties, la loi DADVSI devient une réalité concrète en ce début d'année suite à la parution dans le Journal Officiel de son premier décret d'application publié quelques heures avant la bascule 2006 - 2007.

De sacrés voeux prononcés grâce à l'opiniâtreté du Ministre français de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres qui a défendu becs et ongles le projet DADVSI avant sa promulgation en tant que loi et occupe d'ores et déjà une place particulière dans le coeur de nombre d'internautes.

Y-a-t-il un juriste dans l'assistance ?

Voici donc une partie dudit décret inaugural car bien évidemment d'autres sont à venir, relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins tel que l'on peut le consulter dans le Journal Officiel :
" Art. R. 335-3. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;

De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à l'alinéa précédent.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie. "

Même s'il est toujours aussi difficile d'affirmer avec certitude dans quels cas précis et dans quelles mesures des peines seront prononcées et en ce sens le devenir judiciaire de nos trois intrépides membres du collectif StopDRM sera très intéressant à suivre, la communauté du logiciel libre se montre en tout cas plutôt scandalisée n'hésitant pas à brandir tel un étendard, le spectre d'une aberration susceptible de sanctionner à hauteur de 750 euros tout contrevenants "libristes" ayant lu un DVD sous Linux ou via un logiciel libre à l'instar de VLC pour l'un des plus connus et usités, faisant ainsi fi de la protection Content Scrambling System contournée en de pareilles circonstances pour peu que cette dernière soit assimilée à une Mesure Technique de Protection au sens DADVSI du terme.

via generation-nt.com

Bonne année...

Macrovision stoppe la protection des CD audio

Macrovision vient d'annoncer que, faute de clients, il ne développera plus de systèmes de protection anti-copie.

Enfin une sage décision !

Macrovision vient en effet d'annoncer qu'il était contraint d'abandonner le développement de ses systèmes de protection anti-copie destinés aux CD audio, faute de clients !
En effet, depuis l'annonce du groupe EMI de ne plus intégrer la technologie TotalPlay sur ses CD, Macrovision se retrouve sans clients.

Pour rappel, EMI a justifié cette décision par le coût financier, qui au final reviendrait quasiement au même que le coût engendré par le piratage lui même !

StarForce pour bientôt ?

Après Macrovision, il se pourrait bien que StarForce rencontre le même problème et doive prochainement mettre la clé sous la porte, ce dernier venant de perdre un gros client en la personne d'Ubisoft.

Comme quoi, les éditeurs commencent enfin à comprendre que leurs protections ne gachent la vie qu'aux personnes achetant légalement leurs CD et non pas aux " pirates" qui les téléchargent de toute façon sur le net bien souvent avant même leur sortie dans le commerce. CQFD.

via generation-nt.com

Emi a annoncé, par dépêches d’agence, qu’il envisageait l’abandon des verrous anti-copies sur ses CD vendus dans le commerce. Ces couches de protections qui viennent restreindre l’usage du disque et donc les libertés du consommateur, ont depuis leur origine été critiquées : problème de compatibilité, plantage, voire pire avec le cas de Sony et du scandale du « rootkit ».



Sous un autre angle, ces contraintes techniques peuvent aussi inciter les particuliers à retrouver la liberté perdue et télécharger des morceaux sur les systèmes peer to peer pour alimenter leurs lecteurs MP3, eux-aussi pas toujours interopérables. Emi avait déjà étonné en expliquant aux consommateurs novices comment copier un CD, malgré les verrous, à l'aide d'un bête câble.

L’année 2007 sera-t-elle l’année de l’abandon des protections et autres DRM ? Un comble alors que tant d’efforts furent entrepris pour faire adopter la loi sur le DADVSI en 2006...

via pcinpact.com

Ces histoires de protections me font sourire doucettement, pour schématiser, c'est comme si on achetai un yaourt, qu'on vous autorise à manger le contenu sans enlever le couvercle, difficile, non ?
Pour ces histoires de copies, c'est pareil on à le droit de copier le cd mais pas son contenu !
Un petit rappel du code de la propriété intellectuelle, l'article L.122-2 qui stipule que: "lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective".
Et puis de toute façon, les starforces çà se cracke bien!

Vive la france. Qu'il arrete de nous vendre des disques vierges et des graveurs et on arretera de telecharger. Ca c'est comme nous vendre des feuilles à rouler ocb slim ( les longues ) et nous dire qu'il ne faut pas fumer de canabis alors qu'elle sont faite pour rouler ca.

Oui comme tu dis Bossdupad, vive la France. Depuis presque 30 ans les Français enregistrent des films sur magnétoscope (çà aussi d'ailleurs c'est interdit) mais çà n'a jamais dérangé personne!
Le problème c'est qu'avec un support comme internet c'est totalement diffèrent.
Cà me fait sourire de voir des sociétés comme Sony ou autres Samsung et Phillips qui ont des intérêts dans le cinéma et qui en parallèle produisent et vendent des enregistreurs-graveurs dvd. Quel paradoxe, non ?

On n'a pas besoin d'être pirate pour copier de la galette!

Nous, par exemple, on a deux usages principaux de la copie :

Celles qu'on fait pour la voiture quand on n'a pas envie d'emmener nos originaux en vacances ou ailleurs (si on se fait vider la voiture, je préfère que s'envolent mes copies! Et en cas de dégradation, les copies, ce n'est pas grave), et notre fille : quel intérêt de lui prendre un doublon de ce qu'on a déjà, sachant qu'elle est soigneuse à 2%? Avec elle, un CD a une vie très réduite ( ), donc, hors de question de lui confier des originaux!

Et, effectivement, les supports qui n'arrivent pas à lire, le CD qu'on ramène, parce que ça sert à rien un machin qui ne passe pas dans le lecteur...

Faut quand même pas que ça les étonne si les gens vont voir ailleurs s'ils ne peuvent pas faire usage normalement de ce qu'ils PAYENT!!

Ni que finalement, on se retourne vers le piratage si le support piraté permet, lui, d'avoir un usage normal du produit convoité!

Finalement, c'était plutôt une incitation au piratage, ces restrictions...

A quelques jours de l'ouverture du Midem (Marché international du disque et de l'édition musicale), la plateforme de téléchargement VirginMega.fr tente une nouvelle fois de sensibiliser le marché de la musique numérique à la question des mesures techniques de protection en annonçant la mise à vente de 200 000 titres au format MP3, compatibles avec la totalité des baladeurs du marché.

Jusqu'ici, l'intégralité du catalogue de VirginMega adoptait le format Windows Media Audio et son système de DRM (Digital Rights Management). Idéal pour les majors, ce système présente un inconvénient de taille : les morceaux ainsi équipés ne peuvent être lus que sur un baladeur compatible, ce qui restreint le champ des clients potentiels. Apple, qui lie de façon exclusive son baladeur iPod à la plateforme iTunes grâce à la protection FairPlay, l'a bien compris...

Après l'appel lancé en octobre dernier en faveur d'une musique commercialisée sans DRM, VirginMega aujourd'hui concrétise son voeu. 200 000 titres, essentiellement issus de labels indépendants, seront donc commercialisés sans DRM. Avec le label V2 comme tête d'affiche temporaire, la plateforme propose des titres d'artistes aussi variés que Nada Surf (voir image ci-contre), Anaïs, les rappeurs de TTC, Jean-Louis Murat, Django Reinhardt, Ennio Morricone The Pipettes ou Isabelle Boulay.

Afin de ne pas porter préjudice au reste de son catalogue, toujours protégé contre la copie, VirginMega mettra en place un site dédié d'ici mars 2007. Bien que certains des morceaux au format MP3 soient déjà mis en ligne, la plateforme ne souhaite pas mettre en place de filtre portant sur ce critère afin de ne pas porter préjudice au reste de son catalogue, explique Julien Ulrich, directeur général de VirginMega.fr, à Clubic.com.

Les prix resteront inchangés, au moins dans un premier temps, ce qui permet d'ores et déjà de disposer de titres au format MP3 à 0,99 l'unité. VirginMega entend ainsi confirmer « son engagement en faveur de l'interopérabilité ». Le Midem, qui ouvrira dimanche 21 janvier ses portes à Cannes, sera peut-être l'occasion pour le marché mondial de la musique de réfléchir à cette problématique. Et d'ouvrir le débat, contrairement à l'édition 2006 où la question avait été passée sous silence, nous confie Julien Ulrich.

Alors que le décret visant à instituer l'Autorité de régulation des mesures techniques, mise en place par la loi DADVSI, se fait toujours attendre en dépit de la publication d'un avant-décret, les intiatives visant à écarter les DRM se font de plus en plus nombreuses. « De notre point de vue, la meilleure façon de résoudre le problème de l'interopérabilité, c'est de faire du MP3. Le marché n'attendra pas de savoir si l'Autorité de régulation est efficace », explique Julien Ulrich. Reste à convaincre une des quatre grandes majors...

via clubic.com

et via journaldunet.com

Le site internet de téléchargement légal VirginMega.fr a jeté un pavé dans la mare de l'industrie musicale à quelques jours du Midem, en annonçant la mise en vente prochaine de 200.000 morceaux au format MP3 sans mesure de protection (DRM).Ces titres pourront être lus sur tous les baladeurs, dont les iPod d'Apple, le leader du marché.

Cette démarche est un coup de griffe porté à la position hégémonique d'Apple: un utilisateur d'iPod ne peut normalement lire que des fichiers achetés sur iTunes, le site dédié de la firme à la pomme, ou des fichiers MP3 qu'il s'est procurés gratuitement sur des sites d'échange P2P, une solution considérée comme du piratage par l'industrie du disque.

En cause, les DRM ("Digital Rights Management") ou MTP ("Mesures techniques de protection") en français, sorte de verrous de sécurité dont les fichiers MP3 sont dépourvus.

Leur fonction est de vérifier si le consommateur a bien le droit d'écouter un morceau acheté sur internet, de fixer le nombre de copies qu'il a le droit de faire et de surveiller les transferts vers les différents appareils numériques.

Les multinationales du disque n'entendent pas renoncer aux DRM, moyen de lutte contre le piratage, et dont la légalisation figure dans la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (DADVSI) d'août 2006.

Mais l'absence d'interopérabilité -- compatibilité entre les différents types de matériels -- est souvent vue comme l'un des obstacles majeurs à l'explosion de la vente de musique en ligne.

Au premier semestre 2006, les ventes de musique numérique (internet et téléphonie mobile) ne représentaient que 5% du chiffre d'affaires des ventes de musique en France.

"Aujourd'hui, c'est plus compliqué d'acheter de la musique que de la pirater. On essaie de convaincre les gens qu'il faut acheter de la musique mais on leur met des bâtons dans les roues", déplore le directeur général de VirginMega, Julien Ulrich, interrogé par l'AFP.

VirginMega a conclu un accord avec plusieurs labels indépendants pour mettre son offre sur pied, dont l'un des plus importants, V2.

La plateforme va proposer au téléchargement payant en MP3 des morceaux d'artistes comme Anaïs, Bloc Party, dEUS, Isabelle Boulay, Ennio Morricone, The Rakes, Assassin, ainsi que les derniers albums de Henri Salvador et Jean-Louis Murat ou la comédie musicale "Notre Dame de Paris".

"D'autres gros indépendants vont arriver, je ne peux pas encore dire lesquels", a assuré M. Ulrich, qui ne pense pas que VirginMega se mette les "majors" à dos via cette démarche anti-DRM. "Il y a un an, c'était encore tabou. Aujourd'hui, la question est ouverte et ce discours est entendu à défaut d'être accepté".

Selon lui, les 200.000 morceaux seront en vente d'ici le début du Midem (Marché international du disque et de l'édition musicale), ce week-end à Cannes.

En 2004, VirginMega avait accusé Apple d'abus de position dominante en raison de l'incompatibité entre les iPod et les sites de téléchargement autres que iTunes, mais sa demande avait été rejetée par le Conseil de la concurrence.

Exclusif : FnacMusic se lance dans la vente de MP3 sans DRM

Dans une interview à paraître aujourd'hui dans nos colonnes, Franc Leprou, directeur Général de Fnac.com, nous a dévoilé la prochaine initiative de FnacMusic.

La plateforme en question s'est laissé séduire par les formats dépourvus de DRM à la vente : « nous lançons le 17 janvier 2007, 150 000 titres MP3 sans DRM. Ce catalogue sera développé dans les mois à venir » nous a indiqué l'intéressé. L'interopérabilité du format permettra de satisfaire tous les utilisateurs, quelle que soit la marque ou le modèle de leur lecteur portatif.


FnacMusic peut compter sur « la participation de labels indépendants et d'agrégateurs (PIAS, V2, Believe, Wild Palms, The Orchard, Finetunes, Milan Musiq, Frochot…). Parmi les artistes disponibles : Anaïs, White Stripes, Podigy, Pixies, Franz Ferdinand, Miossec, David Vendetta, Ismael Lo, Mylo, The Arctic Monkeys, Morcheeba ».

Ce début d'année confirme ainsi l'avènement de plusieurs offres similaires. Après VirginMusic.fr, qui a signé avec le label V2 pour diffuser 200 000 morceaux MP3, et FNAC avec ces 150 000 titres, le cercle vertueux de la musique en ligne déverrouillée semble enfin prendre son envol.

via pcinpact.com

Sony France et Sony Royaume-Uni ont été condamnés pour ne pas avoir informé leurs clients que leurs baladeurs numériques ne pouvaient lire que les titres achetés sur leur propre site Internet, Sony Connect. Si les systèmes de protection (DRM) ne sont pas remis en cause par le jugement, les fabricants devront cependant faire un pas vers l'interopérabilité.
Quand on choisit Sony, c'est pour la vie ! C'est en tout cas ce qu'espérait la marque japonaise en imposant à tout possesseur d'un baladeur numérique de sa marque d'acheter de la musique en ligne sur son site www.connect-europe.com et, inversement, en ne rendant les titres disponibles sur cette plate-forme de téléchargement lisibles uniquement sur les baladeurs de marque Sony.

Sauf que le tribunal de grande instance de Nanterre vient de condamner Sony France et Sony Royaume-Uni pour tromperie au terme d'une procédure lancée à l'initiative de l'UFC-Que Choisir en 2005. Les magistrats condamnent par ailleurs le fabricant japonais pour vente liée, estimant qu'un titre de musique vendu sur son site doit pouvoir être lu sur n'importe quel baladeur.

Condamné notamment à verser 10 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir, Sony devra aussi faire figurer sur les emballages de ces produits et sur son site une mention précisant que ses appareils ne peuvent lire que les titres commercialisés sur le site Connect. Le fabricant japonais devra surtout revoir sa politique en matière de mesures techniques de protection (DRM), ces verrous utilisés par les éditeurs pour protéger l'oeuvre et limiter le nombre de copies. En effet, si les magistrats ne remettent pas en cause les DRM, que la loi DADVSI sur les droits d'auteur du 1er août 2006 vient de légaliser, Sony et les autres ne pourront plus continuer à les utiliser sous leur forme actuelle sans tomber sous le coup de la vente liée.

Si Sony est le premier fabricant de baladeurs sanctionné sur ce fondement, ce n'est peut-être pas le dernier. L'UFC-Que Choisir a lancé une procédure identique à l'encontre d'Apple qui impose aux possesseurs de ses baladeurs iPod d'acheter de la musique sur son site Internet Apple Music store et de télécharger son logiciel iTunes. La procédure est en cours d'instruction.

via quechoisir.org

Objet de tumultueux débats, la loi DADVSI sur le droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information a fini par être votée par le Parlement, après avoir été durcie par le Conseil constitutionnel. Alors que les instigateurs du texte souhaitaient mettre en place un régime de sanctions graduées envers les internautes convaincus de téléchargements illégaux, la version finale de ce dernier assimile toujours le piratage d'oeuvres culturelles à de la contrefaçon, un délit passible de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.

Une circulaire émanant du ministère de la Justice, datée du 3 janvier 2007 et rendue publique courant février sur le site Juriscom (PDF, 23 pages), précise les modalités d'application de la loi DADVSI. Elle rétablit le principe de la riposte gradée, et demande qu'une distinction soit opérée au niveau des sanctions entre les éditeurs de logiciels d'échange de fichiers, les internautes qui téléchargent illégalement, et ceux qui mettent à disposition des oeuvres sur les réseaux électroniques. Le texte rapppelle également les jurisprudences qui refusent l'acceptation du téléchargement au nom du droit à la copie privée.

Envers ceux qui éditent des logiciels « manifestement destinés à porter atteinte au droit d'auteur » ou incitent à les utiliser, au moyen par exemple de publicités, la circulaire préconise la mise en place de « poursuites déterminées », afin de « tarir à la source les réseaux d'échanges illégaux ». Elle appelle les parquets à requérir des peines « hautement dissuasives », pouvant aller jusqu'à la confiscation des recettes ou la fermeture de l'établissement concerné. Elle rappelle par ailleurs que ces dispositions sont entrées en action au lendemain de la promulgation de la loi, soit le 4 août 2006, et qu'elles sont par conséquent immédiatement applicables.

Les internautes qui mettent à disposition des contenus protégés par le droit d'auteur au moyen d'applications de type peer-to-peer s'exposent quant à eux au deuxième niveau de répression. Le ministère appelle à ce que soient traités avec fermeté les internautes qui partagent sur les réseaux des oeuvres qui n'ont pas encore fait leur apparition de façon légale dans le commerce. Ces pratiques, qui faussent la chronologie des médias, sont considérées comme les plus préjudiciables envers les ayant-droits. En revanche, les internautes qui, utilisant un logiciel de peer-to-peer avec lequel ils partagent de façon implicite les contenus qu'ils téléchargent, ne rentrent pas dans cette catégorie.

Pour le commun des amateurs de peer-to-peer, qui se contente de consommer ce qui est mis à disposition sur les réseaux d'échange illégaux, la circulaire préconise le recours à des sanctions pénales dans la mesure où cette activité relève bien de la contrefaçon d'oeuvres de l'esprit. L'internaute lambda se voit toutefois reconnaitre un niveau de responsabilité moindre que l'éditeur de logiciels ou l'utilisateur qui introduit de nouveaux contenus sur le réseau. Par conséquent, les internautes convaincus de téléchargement devraient se voir condamnés à une simple amende, à moins qu'ils ne soient récidivistes ou que les volumes d'oeuvres piratées ne soient vraiment conséquents.

via clubic.com

Si on prend un exemple concret. Je recupere une serie sur internet qui n'est pas encore diffusée en france mais qui l'est aux etats unis. C'est donc une version sous titrée en francais. Si je la partage via des services de stockage de fichiers comme megaupload ou rapidshare et que je diffuse les liens publiquement via des forums ou des blogs. Est ce que je suis dans l'illegalité?

Je pense que la notion de copyright s'applique mais que les ayant droits de cette serie sont americains comme le pays d'enregistrement de celle-ci est les etant unis. Je ne peu donc pas etre poursuivit car je la partage à un public qui de toute facon ne pourrait pas offrir de part de marché supplementaire du fait de la non diffusion de cette serie en france.

Conséquence directe du vote de la loi sur le Droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) vient d'être officiellement instituée par la publication d'un décret daté du 4 avril au Journal Officiel daté du 5 avril. Composée de six membres, nommés par décret pour une période de six ans, cette Autorité aura pour mission de fixer les limites du droit à la copie privée, comme le nombre de copies minimal à garantir.

Elle se chargera également de recevoir et de traiter les plaintes, émanant des consommateurs ou des associations qui les représentent, relatives aux mesures techniques de protection. C'est à elle qu'incombera la définition des exceptions de copie privée prévues par la loi DADVSI pour l'enseignement, la recherche, la conservation (bibliothèques par exemple) et l'acessibilité aux handicapés.

Sont nommés membres de cette Autorité Jean Musitelli, conseiller d'Etat ; Marie-Françoise Marais, conseillère à la Cour de Cassation ; Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes ; Pierre Sirinelli, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ; Christian Saguez, président de la commission des Technologies de l'Information et de la Communication de l'Académie des Technologies et Tristan d'Albis, président de la commission de la rémunération pour copie privée.

« En transposant la directive européenne sur le droit d'auteur, la France s'est inscrite dans un cadre européen harmonisé concernant les mesures techniques. Nous sommes néanmoins allés plus loin que la directive et que nos voisins européens sur deux points, qui sont au cœur de la mission d'équilibre de cette nouvelle Autorité : l'interopérabilité des mesures techniques et la garantie de la copie privée », a déclaré ce matin Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Communication et de la Culture, lors d'un discours prononcé à l'occasion de l'installation de cette Autorité.

« Faut-il rappeler qu'il y a un an, d'aucuns n'hésitaient pas à faire le procès de la France et qu'Apple menaçait de quitter notre territoire ? Nous avons lancé un débat sur l'interopérabilité qui a dépassé nos frontières et qui s'est ouvert dans d'autres pays », a expliqué le ministre, avant de se féliciter du mouvement amorcé par EMI et Apple en matière de musique sans DRM. « Pour favoriser l'interopérabilité, le législateur a confié à l'Autorité le pouvoir d'ordonner l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité des mesures techniques à tout éditeur de logiciel, à tout fabricant de système technique ou à tout exploitant de service afin de permettre au consommateur de lire les œuvres sur le support de son choix », a-t-il encore rappelé.

En pratique, les consommateurs devraient pouvoir saisir l'ARMT par simple lettre recommandée. Beaucoup redoutent toutefois que les procédures à mettre en oeuvre se révèlent fastidieuses au point de décourager tous les mécontents qui choisiraient de se plier à la loi pour surmonter l'embarras d'une mesure technique de protection trop contraignante...


Source : clubic.com

Dans un jugement rendu le 4 avril dernier, la Cour d'appel de Paris vient de confirmer la légalité des mesures techniques de protection anti-copie appliquées aux DVD. Cette décision implique que la copie privée d'une oeuvre commerciale n'est pas un droit, mais une simple exception. Autrement dit, un consommateur accusé d'avoir contrefait une oeuvre peut recourir à cette exception pour se défendre, mais ne peut en aucun cas attaquer un distributeur ou un studio parce qu'il ne parvient pas à copier un DVD.

L'affaire remonte à 2004, lorsqu'un particulier et l'association UFC-Que Choisir décident d'attaquer les producteurs du film Mulholland Drive parce que les protections anti-copie intégrées au DVD empêchaient ce consommateur d'effectuer une copie de l'oeuvre sur un autre support, en l'occurrence une cassette VHS. La justice commence par rejeter cette demande, avant de lui donner raison en appel et d'aller jusqu'à formuler l'hypothèse d'une suppression des mesures techniques de protection, afin que chacun puisse exercer dans de bonnes conditions son droit à la copie privée.

Moins d'un an plus tard, en février 2006, la Cour de cassation devant laquelle s'était pourvu le producteur du film infirme ce jugement revient aux premières conclusions formulées et dénonce le recours systématique au droit à la copie privée. Avril 2007 : un dernier appel manqué signe l'échec de ce particulier et de l'association de défense des consommateurs qui devront prendre en charge l'ensemble des frais de procédure des défendeurs.

« A la suite de la Cour de cassation, la Cour d'appel de Paris a jugé qu'il n'y avait pas de droit de copier dont la violation aurait pu servir de fondement à une action en justice des consommateurs », se félicite dans un communiqué le Syndicat de l'Edition Vidéo (SEV). « Cet arrêt est en conformité avec les normes internationales et européennes de droit d'auteur qui déterminent la nature juridique de l'exception de copie privée. Celle-ci s'en trouve, par voie de conséquence, mieux définie dans des conditions qui protègent le support vidéo contre la copie non autorisée à grande échelle ».

Tout juste instituée, l' Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) aura bientôt du pain sur la planche... C'est en effet elle qui aura la charge, en accord avec la Commission sur la copie privée, de traiter les litiges relatifs à l'exercice de l'ex-droit à la copie privée.

via clubic.com

[af] mais dans ce cas, pourquoi nous fait-on payer une taxe ( droits pour la copie privée ) sur tous les CDR, DVDR, etc, etc ...que nous achetons ???? [/af]

c'est pas avec sa qui vont arreter le piratage!
je me vois bien dans ma cellule avec un mec qui me fait:
-tes en prison pourquoi gamin?
- parceque j'ai telecharger le nouveaux cd de ilona et j'ai telecharger un film: Indepedence day! et toi?
- parceque j'ai tuer quelqu'un!


donc on auras pas l'air con quand meme!
mais bon c'est la vie, et moi pour l'isntant les artiste je les vois toujours blinder d'argent et pareil pour les maison disque, je comprend pas ou il voyent qu'ils perdent beaucoup d'argent.
et aussi au "star" on leur offre tout (pour faire de la pub des console, des habits) et nous on doit tous acheter!

Nicolas Sarkozy a envoyé, peu avant le premier tour de l'élection présidentielle, sa réponse au questionnaire de candidats.fr, un projet initié par l'April (Association pour la promotion et la recherche en informatique libre) à l'occasion de Solutions Linux 2007. Le candidat de l'UMP rejoint ainsi Ségolène Royal, qui avait adressé ses réponses le 11 avril.

L'ancien ministre du Budget d'Edouard Balladur est clair sur un point : l'importance qu'il accorde au respect du droit d'auteur et aux moyens de le défendre - les mesures techniques de protection notamment - implique qu'il « ne reviendra pas sur la loi Dadvsi ». Nicolas Sarkozy explique ainsi qu'on « ne peut pas à la fois prétendre défendre la propriété intellectuelle et s'opposer à la protection juridique des mesures techniques de protection. Mon choix a toujours été de défendre la propriété intellectuelle. Il ne changera pas ». Il concède cependant qu'il réalisera un bilan de la loi tant décriée à la fin de l'année, un bilan que Nicolas Sarkozy nomme « la clause de revoyure. »

Le candidat s'est par ailleurs exprimé sur l'épineuse question des brevets logiciels. « La protection par les brevets est nécessaire, estime-t-il, car en rétribuant les efforts de l'inventeur, elle encourage les entreprises à innover. » Et l'ancien locataire de la place Beauveau de rappeler que cette protection a été à l'origine « de toutes les révolutions industrielles qu'ont connues nos sociétés ». Mais s'il se prononce en faveur des brevets, Nicolas Sarkozy ne prône pas de mesure concrète allant dans ce sens. Il « a fait le choix de ne pas répondre directement et de nous adresser uniquement une position de fond à la dernière minute, tempête Gérald Sédrati-Dinet, le président de la FFII (Foundation for a free information infrastructure). "Ce qui est encore plus inacceptable, c'est que cette position globale reflète une incompétence flagrante sur les enjeux des brevets ".

Source: www.lemondeinformatique.fr

ils ont enfin compris que sa ne sert a rien la repression ;-)

[af] sujets combinés [/af]

Ah ben enfin... pas trop tôt... dommage pour la licence globale, c'est en Espagne qu'ils l'ont non ? Je sais plus quel pays et ça marche très bien avec...

NIARK NIARK NIARK ....

Ouai enfin c'est Nicolas le president maintenant... Wait and see.

Wait & see c'est clair !

C'est assez intéressant comme rapport, j'ai pu en lire une grande partie par l'intermédiaire de relation de mon père et certaines solutions proposées me paraissent très pertinentes

Les FAI obligés de mener campagne par e-mail contre le piratage

Un décret d'application de la loi sur le droit d'auteur prévoit que les fournisseurs d'accès à Internet envoient deux fois par an un courriel à leurs clients pour les sensibiliser aux conséquences du téléchargement illégal

Cela s'est fait dans la douleur, mais la loi sur le droit d'auteur (DADVSI) a bel et bien été votée en 2006. Près d'un an après, on attend toujours les décrets qui encadrent son application. Le premier d'entre eux, portant sur les sanctions liées au contournement des verrous anticopie (DRM), est paru fin 2006. Un autre texte est en cours de préparation au ministère de la Culture et de la Communication. Il prévoit d'obliger les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) à sensibiliser leurs abonnés au problème du piratage.

En pratique, les FAI devront envoyer deux fois par an un e-mail non personnalisé qui indiquera que le piratage d'oeuvres (films, musique, livres, logiciels, etc.) par téléchargement et/ou par mise à disposition illicite d'oeuvres, met en danger la création artistique. Ces campagnes de prévention seront à leurs frais. Le décret entrera en application après sa publication auJournal officiel. Avant cela, l'Arcep doit encore rendre son avis sur le projet. Egalement consultée, la Commission supérieure du service public des Postes et des communications électroniques (CSSPCE), a rendu un avis globalement favorable le 4 juin dernier.

Dans le détail, le texte rédigé par le ministère de la Culture indique qu'un« délai maximum de huit mois sépare l'envoi de deux messages consécutifs » et qu'un message de sensibilisation est« également envoyé à tout nouvel utilisateur dans le mois suivant la mise en place de son adresse de courrier électronique ».

L'arrêté, qui précise le décret, indique que l'e-mail envoyé aux internautes fera référence au code de la propriété intellectuelle qui« confère aux créateurs (...) des droits de propriété littéraire et artistique sur leurs créations » et qu'il leur appartient« de choisir le mode d'exploitation de leurs créations », que ce soit« contre rémunération ou gratuitement ».

Renvoi vers des services de téléchargement légal

Le courriel indiquera explicitement que« télécharger ou partager sur Internet ces créations sans leur autorisation est une violation de leurs droits, qui les prive de leur rémunération légitime et fragilise ainsi la création artistique et la diversité culturelle ». Il rappellera que cette« violation est passible de condamnations civiles » et de« sanctions pénales ». Bref, les internautes ne pourront pas dire, en cas de poursuite judiciaire, qu'ils n'étaient pas au courant...

« Si vous souhaitez télécharger des oeuvres, il existe de nombreuses offres en ligne permettant d'avoir légalement accès à ces oeuvres. Leur contenu s'élargit régulièrement », concluera le courriel. Il pourra renvoyer vers des services de téléchargement légal ou vers des documents d'information.

Les fournisseurs d'accès devront aussi insérer dans les documents ou publicités adressés à leurs clients, et faisant référence à des services de téléchargement qui leur sont proposés, un avertissement du même acabit, mais plus court.

La loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN, 2004) imposait déjà des obligations de ce genre aux FAI. Ces derniers sont contraints de mentionner dans leur publicité que« le piratage nuit à la création artistique ». Difficile de dire si ce message-là sera encore utilisé, ou si celui prévu par ce nouveau décret s'y substituera.

D'aprèsLes Echos, l'Association des fournisseurs d'accès à Internet (AFA) avait, en février, informé le ministère de la Culture de son désir de s'en tenir à la mention prévue par la LCEN. Selon elle, cette nouvelle mesure de prévention affaiblirait« la force de l'ensemble du dispositif antipiraterie ».

via lexpress.fr

Taxe : 20 euros de taxe pour un disque externe de 1 To !

Comme prévu, la commission d'Albis s'est réunie hier pour se pencher sur les prochains supports imposés à la rémunération pour copie privée. Ordre du jour ? la ponction, chargée à son origine de pallier les ravages de la copie privée, sur les disques externes, les clefs USB (sans fonction de lecture MP3), et les cartes-mémoires

Nous avons obtenu en avant-première les chiffres votés hier après quatre heures d'âpres négociations :

Cléf USB
1 Go : 23 cts
2 Go : 36 cts
5 Go : 72 cts
10 go : 1,30 euro
16 Go : 2 euros

Pour les cartes-mémoires :
1 Go : 9cts
2 Go : 18 cts
5 Go : 36 cts
10 Go : 62 cts
16 Go : 95 cts

Les disques durs externes
160 Go : 6,44 euros
200 Go : 6,68 euros
320 Go : 9,16 euros
400 Go : 11,00 euros
1 To : 20 euros

Précision de rigueur, ces chiffres s'appuient sur le montant hors taxe. Il faut encore ajouter la TVA et les marges de distribution. En guise de maigre consolation, les ayants droit ont accepté de baisser la ponction sur les DVD vierges de 1,10 à 1 euro. Un recul à relativiser puisque « plus de 50% du marché du DVD est un marché gris (importation depuis les pays d'Europe qui ne connaissent pas la taxe) ».

« Si on regarde le prix public, la TVA, les marges de distribution, les disques durs vont augmenter de 15 à 17% ! » anticipe-t-on. On craint du coup un marché gris « énorme ». « Avec des frais de port de 10 euros, les consommateurs iront s'alimenter en Belgique. Ils ont pourri le marché du DVD, ils vont pourrir celui du disque dur externe », regrette pour sa part Bernard Heger, du Simavelec (*), chargé de représenter les industriels. Ce groupement demandait un tiers des chiffres votés. Autant dire que la douche fut froide puisqu'avec ce vote, les ayants droit augmentent leur revenu de près de 20 %, selon les estimations. Selon nos informations, l'ambiance a été particulièrement tendue.

Un second vote finalisera ces chiffres dans quelques semaines, en les incorporant dans le texte final publié au bulletin officiel. Le nouveau régime entrera alors en application. Les prochains supports concernés seront à l'avenir les précieux HD-DVD et Blu-Ray vierges, et les très populaires téléphones aux fonctions MP3.

via pcinpact.com

La cour d'appel de Paris a condamné des internautes, pour mise à disposition illégale de fichiers sur les réseaux de P2P.

L'affaire avait agité un petit moment le monde de la musique. En décembre 2005, un internaute avait été relaxé par le tribunal de grande instance de Paris alors qu'il était poursuivi pour mise à disposition illégale de fichiers musicaux sur les réseaux depeer to peer. Et ce, alors que jusque-là, la justice prononçait la relaxe pour des faits de téléchargement, mais condamnait la mise à disposition. Le 27 avril 2007, la cour d'appel de Paris est revenue à la première interprétation de la loi : l'internaute relaxé en 2005 a été, cette fois, condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis, 1000 euros de dommages et intérêts et 500 euros de frais de procédure.

Dans un communiqué sur cette affaire, la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), qui avait saisi la cour d'appel, annonce la condamnation en appel le 15 mai d'un deuxième utilisateur de réseauxpeer to peer. Lui aussi avait été relaxé en première instance en dépit du fait qu'il avait mis des fichiers à disposition des autres internautes. Il écope de 1000 euros avec sursis, 1600 euros de dommages et intérêts et doit aussi payer 1200 euros de frais de procédure.

Dans sa communication, la SCPP souligne les commentaires de la cour d'appel sur la méthode utilisée pour remonter à ces deux internautes. Selon l'arrêt, même si les agents assermentés de la SCPP ont recueilli les adresses IP, une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) n'était pas nécessaire. La procédure, selon la justice, est donc tout à fait« régulière ». Dans le premier cas, l'agent assermenté s'est comporté comme n'importe quel utilisateur depeer to peer : il s'est créé un pseudo, a utilisé le logiciel, a eu accès à des fichiers partagés et a pu ainsi relever l'adresse IP,« ce que tout internaute pouvait faire ».

La loi Informatique et libertés malmenée

Mais selon un juriste spécialisé dans les questions de droits d'auteur et dans les nouvelles technologies contacté par01net., il est pourtant« évident qu'il y a un traitement de données personnelles » nécessitant une autorisation de la Cnil. L'IP étant, en effet, considérée comme une donnée personnelle, peu importe le moyen utilisé pour la récupérer (à la main ou au moyen d'un logiciel). Elle a été relevée, extraite parmi d'autres, puis stockée. Selon ce spécialiste, l'argument de la cour d'appel ne tiendrait pas et son arrêt pourrait être remis en cause par la Cour de Cassation.

Le deuxième arrêt poserait lui aussi problème, selon le juriste. Les juges estiment que c'est l'intervention des autorités judiciaires, suite à la plainte de la SCPP, qui a permis l'identification de l'internaute et non la simple récupération de son IP.« En effet, cette série de chiffres ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne, dans la mesure où elle ne se rapporte qu'à une machine et non à l'individu », estime la cour d'appel. Autrement dit, l'adresse IP n'aurait servi qu'à prouver qu'il y a eu une infraction et à déclencher des investigations. C'est effectivement le FAI qui détient l'identité du titulaire de l'adresse IP et qui ne la fournit que sur demande de l'autorité judiciaire.

Sauf que« si l'IP n'est pas nominative, elle permet quand même de remonter à la personne, analyse notre juriste.La preuve : c'est ce moyen-là qu'on utilise à chaque fois ! C'est même justement le seul moyen... » L'explication de la cour d'appel, citée par la SCPP, contiendrait du coup sa propre contradiction. Une fois encore, cela fragiliserait l'arrêt.

Au final, ces deux arrêts remettent implicitement en cause, selon le juriste, les diverses bornes mises en place par la loi Informatiques et libertés en matière de traitement de données personnelles.

C'est peut-être pour cela que la SCPP communique en particulier sur ces histoires de procédure, d'adresse IP et d'absence d'autorisation de la Cnil. Une manière, pour elle, d'en rajouter après que le Conseil d'Etat eut rejeté la décision par laquelle la Cnil avait refusé d'autoriser la SCPP, la Sacem et la SDRM d'automatiser la lutte contre la piraterie. La juridication administrative suprême avait estimé que« la Cnil a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ».

via lexpress.fr

Alors ca ca va changer la face du monde. Attention le telechargement c'est mal bouuuuu les gens qui telecharge. Ils me feront toujours rire avec leurs lois .



C'est honteux et anormal de taxer des gens ( je ne parle pas de moi ) qui ne telecharge pas. Ils ont cas s'arranger avec les fabriquant de disqe dur et pas avec nous.

Suffi de pas acheter en France .

On arrive quand même à un point où pour éviter des taxes il faudrait aller acheter à l'étranger
Je ne trouve pas ça normal mais bon...

Un accord destiné à mettre fin au piratage a été signé à l'Elysée

L'Etat, les fournisseurs d'accès internet (FAI) et les professionnels de l'audiovisuel, du cinéma, de la musique ont signé aujourd'hui à l'Elysée un accord destiné à lutter contre le piratage sur Internet.

Cet accord, qui résulte des conclusion de la mission confiée à Denis Olivennes, Président Directeur général de la Fnac, préconise notamment la création d'une "Autorité publique spécialisée, placée sous le contrôle du juge". Celle-ci pourrait appliquer des sanctions allant jusqu'à l'interruption ou la résiliation de l'abonnement Internet à l'encontre des internautes qui téléchargent illégalement.

Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a salué ce moment historique, rappelant que "Internet ne doit pas être un "Far Ouest" high-tech, une zone de non droit où des hors-la-loi peuvent piller sans réserve des créations, voire pire, en faire commerce sur le dos des artistes".

Source : http://www.metrofrance.com/fr/article/rela...6_xml/index.xml

Douce franceeee CHERS pays de mon enfanceeee...

M**** je vais payer des droit pour ces paroles attention la Sacem arrive et moi qui pensais que avec deezer et hulu on approchais de la solution miracle avec la publicité pour remunerer les artistes. Non mais sans deconner c'est moi ou ils ont rien compris la?!

Moi je vois quand même des avantages dans le nouveau rapport comme le developpement des plateformes de téléchargement légales et la baisse des sanctions pour les internautes.

bon point