Forum Mobiles > Projet de loi DADVSI

Forum Mobiles > Forum général > Brin de causette

Pages : 1, 2, 3, 4

Alfred

08/05/2006 - 17:22

La manifestation qui s'est déroulée ce dimanche à Paris, contre les DRM et la loi DADVSI, n'a rassemblé que quelques centaines de personnes. Un bilan mitigé donc.

Nous avions annoncé ici même la manifestation qui devait se dérouler ce dimanche, à 14h, place de la Bastille à Paris, pour manifester contre les DRM ( gestion des droits numériques), et également contre le très récent projet de loi DADVSI.

Affiche pour la manifestation du 7 mai 2006 ( Cliquez pour agrandir )

Pour rappel, les slogans étaient les suivants :

OUI au droit d’auteur ;
NON à la loi DADVSI ;
NON à la mort de la copie privée ;
NON aux verrous numériques ;
NON aux menaces pour le logiciel libre en France ;
OUI à l’interopérabilité ;
OUI à la diversité culturelle ;

Aujourd'hui, nous pouvons dresser un premier bilan de cette manifestation qui s'est déroulée à l'appel d'une quarantaine d'associations.

Bilan mitigé
Un bilan mitigé puisque 300 personnes seulement selon la police, 800 selon les organisateurs, ont participé à cette marche. Peu, très peu même.
La manifestation est partie de la place de la Bastille jusqu'à la place Colette, non loin du ministère de la Culture et de la Communication. Un lâché de ballons blancs a alors été effectué.

Cette très (trop ?) faible manifestation ne devrait donc pas peser de façon efficace dans les futures discussions se déroulant Sénat concernant le projet de loi DADVSI sur les droits d'auteurs et les droits voisins dans la société de l'information. Dommage...

via : generation-nt.com

InJeKT!

08/05/2006 - 20:44

Spécial dédicace à la loi DADVSI

Kit avatars "nous sommes tous des terroristes" pour ton forum.

LieN

Alfred

10/05/2006 - 16:35

Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information actuellement en discussion au Sénat vient de connaître un nouveau rebondissement. Tard dans la nuit, les sénateurs ont en effet décidé de supprimer le principe d'interopérabilité

L'article 7 remanié a donc été voté par 173 voix contre 61. Les défenseurs du logiciel libre ne vont pas se réjouir de cette nouvelle et ceux qui considèrent qu'il n'est pas normal que les géants de l'industrie high-tech puissent développer des programmes laissant sur le bas côté les exclus de la technologie vont taper des poings...

L'annonce peut susciter des remords comme le souligne le sénateur communiste Jack Ralite dans le résumé de séance publié dans la nuit : "Je dis ici mon trouble. Le débat fut dru à l'Assemblée nationale, riche aussi. Et pourtant l'article 7 a été voté à l'unanimité. Miracle ? C'est la confrontation authentique qui a permis cette construction de convergences. Mais le Sénat va peut-être y introduire une bombe ! Je ne comprends plus. Le monde est confronté aux monopoles de sociétés géantes hors la protection de mesures anti-concentration. Je continue à m'interroger sur cet article 7, entre les exigences du logiciel libre et celles du droit d'auteur. Que sont ces mots-machines que personne ne peut comprendre, qui nous privent de notre droit de législateur, ces mots inspirés, vendus, prêtés par d'autres ?"

Dans un sursaut, l'Assemblée nationale avait voté à l'unanimité cet article qui rappelons-le disait ceci : "Tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité".

Cette annonce avait provoqué une violente grogne du côté de Cupertino et Redmond: les deux géants américains, Apple et Microsoft, ont même stigmatisé cette mesure avec des arguments plus ou moins violents décrivant le texte français comme une loi avantageuse pour les pirates.

Les associations de défense des consommateurs avaient pourtant prévenu. Aujourd'hui elles accusent le rapporteur du projet, M. Thiollière d'avoir "dénaturé le travail des députés". La décision prise hier soir change radicalement le dispositif basé sur la création d'une Autorité en charge de surveiller.

Le nouvel article maintient la notion de l'exception pour décompilation et rend obligatoire une autorisation de la CNIL pour installer des dispositifs de surveillance de l'usage des oeuvres. À noter que le texte veille à ce que les DRM ( Digital Right Management) n'empêchent pas l'accès aux oeuvres du domaine public. Enfin les pouvoirs de contrainte ne seront plus l'apanage de l'autorité judiciaire. Ces derniers sont désormais transférés à l'Autorité des mesures techniques de protection, l'interopérabilité n'est donc plus imposée mais devient négociée.

Les sénateurs ont donc décidé de mettre en avant le droit d'auteur. L'interopérabilité n'est pas la priorité dans cette affaire et le rapporteur de la commission des affaires culturelles, Michel Thiolliére emporte cette manche haut la main. Il a expliqué à la presse: "L'interopérabilité ne doit pas se faire au détriment du droit d'auteur"."

Mais le projet de loi DADVSI ne doit-il pas également défendre le droit du consommateur ? L'équilibre semble impossible dans cette affaire tellement les pressions économiques sont influentes. En tous cas, le libre accès à la culture qui est à l'origine même de ce que les politiques en campagne aiment appeler l'exception culturelle (française ou autre) vient d'entrer en hibernation.

La colère s'est fait aussi fait entendre du côté des centristes. Catherine Morin-Desailly (UDF) a déclaré : " L'interopérabilité est la contrepartie indispensable des mesures techniques de protection (DRM). La généralisation de celles-ci menace les droits des consommateurs : une oeuvre acquise licitement doit pouvoir être lue sur n'importe quel support. Les DRM remettent en cause la liberté individuelle, les exemples abondent de logiciels-espions. Elles menacent le développement des logiciels libres, c'est-à-dire nombre de petites entreprises innovantes. Enfin, les intérêts stratégiques de la France sont en cause. La législation doit fixer des règles générales, et non en laisser le soin à des autorités de régulation. Nous proposons de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement."
Il reste, dans la tradition des pratiques de la Vè République, le Sénat a rarement le dernier mot.
Le ministre de la Culture envisagerait déjà une seconde lecture à l'Assemblée.

via : silicon.fr

Alfred

26/06/2006 - 08:47

Après plus de six mois d'un débat parlementaire parfois épique, le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) devrait être définitivement adopté par les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) le 30 juin prochain. Et ce, au tout dernier jour de la session ordinaire en cours.

Ce jeudi 22 juin, les parlementaires (7 députés et 7 sénateurs) avaient rendez-vous pour une ultime tentative de conciliation : une commission mixte paritaire chargée d'harmoniser les textes votés le 21 mars au Palais Bourbon et le 11 mai dernier au Palais du Luxembourg. Et cela s'est mal passé.

Au bout de quelques minutes, après avoir« découvert 55 nouveaux amendements (non communiqués au préalable), apportés par les deux rapporteurs du texte », les parlementaires de l'opposition ont claqué la porte devant ce qu'ils ont qualifié de« parodie de travail parlementaire ». Au final, seuls les parlementaires UMP ont adopté le texte de compromis. Les membres de l'UDF préférant s'abstenir.

En pratique, les consommateurs et leurs représentants qui avaient nourri beaucoup d'espoirs après l'examen du projet de loi par les députés au printemps dernier n'ont plus que leurs yeux pour pleurer. Car c'est l'interopérabilité, c'est-à-dire la possibilité de lire toute oeuvre achetée dans le commerce ou tout fichier légalement téléchargé sur Internet (musique, vidéo...), sur n'importe quel logiciel ou équipement prévu à cet effet, qui est aujourd'hui mise à mal.

Si le principe de l'interopérabilité est reconnu à l'issue de la commission mixte paritaire, sa mise en oeuvre (injonction, pouvoir de sanction) sera confiée à l'Autorité de régulation des mesures techniques, une autorité administrative indépendante qui avait été créée par le Sénat. Tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes si la saisine de cet organisme n'était pas, désormais, réservée qu'à des éditeurs de logiciels et aux seules entreprises. En clair, les consommateurs et leurs représentants n'auront plus voix au chapitre.

« Le Gouvernement s'incline devant les géants de l'informatique »

« Ce compromis est en réalité une coquille vide », explique Cédric Musso, chargé des relations institutionnelles à UFC-Que Choisir. Pour l'association de défense des intérêts des consommateurs,« l'interopérabilité sort en lambeaux de la commission mixte paritaire à la seule satisfaction des industriels, en particulier Apple qui refuse toute ouverture de son iPod ». « Le Gouvernement s'incline devant les géants de l'informatique », dénonce de son côté le député PS Christian Paul. Selon lui, le ministre de la Culture a fait le choix« d'un texte partial et partisan », et le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire« s'apparente à une capitulation devant Apple et Microsoft, qui ont désormais le champ libre pour contrôler la diffusion de la culture ».

Les consommateurs, grands perdants de la loi sur le droit d'auteur

La commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, a réduit le principe d'interopérabilité à la portion congrue. Seuls les parlementaires UMP présents ont voté ce texte.
A la veille de cette commission mixte paritaire, beaucoup d'incertitudes subsistaient, jusque dans les rangs de la majorité, sur la position qui serait adoptée par le groupe UMP. Dans une lettre ouverte adressée à leur président de groupe, Bernard Accoyer, une douzaine de députés UMP (dont Bernard Carayon, Alain Suguenot et Richard Cazenave) avaient publiquement demandé une clarification de la ligne politique du parti. Aucun d'entre eux n'a finalement participé au débat de la commission mixte paritaire.« Ils n'ont pas été qualifiés pour la finale, et cette réunion s'est transformée en bataillon disciplinaire », ironise Christian Paul. Et l'on évoque à mots couverts de possibles rétorsions politiques contre les signataires de cette lettre ouverte. Mais certains annoncent déjà qu'ils voteront contre le texte qui sera soumis le 30 juin prochain aux parlementaires.
Au-delà de ce vote, le parti socialiste a déjà annoncé son intention de former un recours devant le Conseil constitutionnel.« C'est comme si on avait voulu faire de la petite soupe, au petit feu dans son petit coin », déplore pour sa part le député UMP Richard Cazenave, pour qui certaines mesures retenues actuellement ne sont, au mieux,« pas réalistes ».

via : lexpress.fr ( et 01net )

InJeKT!

27/06/2006 - 19:12

J'ai reçu un mail a propos du DADVSI

;;

CITATION

Bonjour,

Nous vous écrivons car vous avez signé la pétition "NON au projet de loi DADVSI"
(http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2) que nous avons lancée le 2
décembre dernier et qui, à ce jour, a recueilli plus de 167 000 signatures de
particuliers et plus de 1000 signatures d'organisations. Nous vous remercions
une nouvelle fois pour votre confiance.

Nous tenions à vous informer que le projet de loi DADVSI va être présenté au
vote ce 30 juin à l'Assemblée et au Sénat. Tout comme dans sa version originale
à laquelle vous vous êtes opposé, ce texte contient de nombreuses dispositions
que nous jugeons purement et simplement inacceptables (I). Le DADVSI a de plus
été rédigé dans des conditions indignes d'une démocratie (II). Le vote du 30
juin étant la dernière étape du processus parlementaire, il est urgent d'agir.
(III).

** I - Un contenu inacceptable **

La version actuelle du DADVSI permet toujours aux producteurs de disques et de
films d'installer sur votre ordinateur personnel des dispositifs destinés à
contrôler et à surveiller l'usage que vous faites de la musique et des films que
vous achetez. Elle contient également toujours des dispositions vous interdisant
de neutraliser ces dispositifs, quoi qu'ils fassent. Certains articles ont pour
objectif de permettre la mise en place un *filtrage généralisé d'internet*.

Si le DADVSI est adopté, le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non
autorisé par le producteur fera risquer 3750 euros d'amende, la publication d'un
tel logiciel 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende. Vous risquerez également
3 750 euros d'amende pour la neutralisation d'un dispositif portant atteinte à
votre vie privée mais protégé par la loi au titre de «mesure technique». Idem
pour la conversion d'un CD protégé au format MP3.

Votre fournisseur d'accès aura par ailleurs obligation de vous fournir des
dispositifs de filtrage et vous aurez obligation de les installer.

Les auteurs de logiciels libres pourront eux être censurés par une autorité
administrative et ceux publiant des logiciels permettant l'échange de données
protégées par le droit d'auteur risqueront 3 ans de prison et 300 000 euros
d'amende. Les menaces pour les droits fondamentaux du public et le logiciel
libre sont donc toujours présentes.

Le texte présente aussi toujours des risques importants pour la sécurité des
ordinateurs des particuliers, des administrations et des entreprises. Il menace
la compétivité de la France et sa capacité d'innovation en créant une insécurité
juridique majeure sur le marché du logiciel, marché stratégique s'il en est. Il
facilite les pratiques anti-concurrentielles telles que la vente liée, les
ententes illicites et les abus de position dominante. Il instaure un péage
incontournable sur les technologies d'accès à la culture et à l'information.

Vous pouvez lire cette tribune du député Bernard Carayon (UMP) et de Michel
Rocard, ancien Premier Ministre (PS) parue dans le Figaro vendredi dernier. Elle
couvre l'ensemble des enjeux et démontre que la problématique dépasse largement
la rémunération des artistes : l'encodage des oeuvres numériques : *un nouveau
big brother* ?
(http://www.bcarayon-ie.com/articles/230606Fig.html)

Vous pouvez aussi consulter une liste non exhaustive des conséquences directes
du DADVSI à l'adresse suivante (http://eucd.info/324.shtml)

** II - Une parodie de démocratie **

Sous la pression des industriels mais aussi du gouvernement américain, le
gouvernement français a multiplié les manoeuvres anti-démocratiques, les
mensonges, et les pressions sur les parlementaires pour faire adopter ce texte
dans une version dure.

Citons notamment le retrait en mars, au mépris du règlement intérieur de
l'Assemblée Nationale, de l'article 1er (http://eucd.info/278.shtml) voté en
décembre et qui instaurait la licence globale, ou encore le passage en force de
55 amendements de dernière minute jeudi dernier en commission mixte paritaire,
au mépris du droit d'amendement de l'opposition (http://eucd.info/322.shtml) et
alors qu'une seconde lecture aurait dû être organisée au regard de l'écart entre
la version de l'Assemblée et celle du Sénat. Le ministre de la culture s'y était
d'ailleurs engagé à sept reprises en hémicycle au nom du gouvernement, mais,
sous la pression, il s'est parjuré.

Citons également la présence en décembre de représentants de la FNAC et Virgin
(http://www.liberation.fr/page.php?Article=346365) et de lobbyistes de la SACEM
(http://eucd.info/279.shtml) dans des espaces de l'Assemblée normalement
réservés au parlementaires , ou encore l'intervention directe et couronnée de
succès du Secrétaire d'État au commerce américain pour que soit retiré en mai au
Sénat les seules dispositions favorables au consommateur, dispositions pourtant
adoptées à l'unanimité par les députés en mars dernier
(http://www.pcinpact.com/actu/news/28628-DA...refois-imposee-
linteroperabilite-d.htm).

Signalons enfin le refus répété du gouvernement de recevoir la pétition que vous
avez signé. Lors de la dernière tentative, nous avons été arrété à plus de cent
mêtres de Matignon par les forces de l'ordre de façon à éviter que nous ne
soyons pris en photo et filmé par les journalistes qui nous attendaient
(http://www.pcinpact.com/actu/news/29352-Ma...face-a-Richard-
Stallm.htm).

Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer ces méthodes anti-démocratiques et ce
refus de prendre en compte les demandes n'émanant pas des industriels du disque,
du film et du logiciel propriétaire. Des associations de consommateurs (UFC,
CLCV), de famille (UNAF), d'internautes (ADA, ODEBI), des sociétés d'artistes
(ADAMI, SPEDIDAM), des syndicats de musiciens, ont fait le même constat.

** III - Que faire ? ***

Il reste aujourd'hui une possibilité d'éviter le pire : il faut que les députés
et les sénateurs votent contre ce texte le 30 juin. Des élus de tous bords ont
déjà annoncé qu'ils le feraient mais leur nombre est insuffisant.

Nous vous invitons donc à contacter le plus rapidement possible votre député et
votre sénateur, et plus largement, le plus possible d'élus UMP et UDF étant
donné qu'ils ont, pour les premiers, la majorité à l'Assemblée, et que pour les
seconds ils sont au Sénat en capacité de faire basculer le vote. Cela ne vous
prendra que quelques minutes mais si nous sommes plusieurs milliers, voire des
dizaines de milliers, à le faire dans le prochains jours, cela les fera sans
doute réfléchir. Vous trouverez leur numéro de téléphone, leur adresse
électronique et des conseils pour un maximum d'efficacité à l'adresse suivante :

http://eucd.info/311.shtml

En vous remerciant pour votre attention et votre soutien,

L'équipe d'EUCD.INFO

Alfred

30/06/2006 - 16:43

Une Assemblée nationale presque déserte a finalement voté peu après 15 heures le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), déjà validé ce matin par le Parlement. La loi, et non plus le projet de loi, DADVSI, se voit donc officiellement adoptée par le Parlement.

Néanmoins, les socialistes ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel, pour protester contre la mesure d'urgence déclarée par le gouvernement. Sans cette mesure d'urgence, le texte aurait bénéficié d'une seconde lecture devant les deux Chambres.

Vote à main levée dans une Assemblée vide

Sans surprise, le texte a été adopté devant un hémicycle presque désert, cet après-midi peu après 15 heures, par un vote à main levée. Unanime, l'opposition a voté contre le texte. Seul l'UMP s'est prononcé pour, à l'exception de quelques-uns de ses membres, qui avaient annoncé leur intention de voter non. « On aboutit à un texte bancal, anachronique, inintelligible, inadapté aux évolutions technologiques, un texte trois fois perdant: perdant pour nos concitoyens, perdant pour nos entrepreneurs, chercheurs et inventeurs, perdant pour nos auteurs et nos artistes », a déclaré devant l'Assemblée le député socialiste Patrick Bloche. Certains membres de l'opposition ont ouvertement accusé le gouvernement d'avoir cédé aux pressions effectuées par Apple ou Microsoft, suscitant quelques huées de la majorité.

Le ministre de la Culture et de la communication Renaud Donnedieu de Vabres s'est quant à lui réjoui que ce texte « ambitieux et juste », « utile pour les opérateurs et les internautes », ait été voté, montrant ainsi aux yeux du monde que « la France est capable d'agir et de porter un message fort d'audace et de modernité ». Les internautes dont il est question ici en seront-ils convaincus ? Rien n'est moins sûr et déjà, les premiers communiqués incendiaires sont déjà tombés chez des associations comme Eucd.info, qui a choisi l'anglais pour être sûr que sa rancoeur soit étalée à la face du monde. Les actuels débat sur le DADVSI sont en effet suivis de prêt par une bonne partie de la presse internationale.

Interopérabilité, sanctions et responsabilité des éditeurs

Principal sujet des récents débats, le principe d'interopérabilité est bien inscrit dans la loi mais sa réglementation et son encadrement sont confiés à une Autorité indépendante, dite Autorité de régulation des mesures techniques. Cette Autorité ne pourra pas être saisie par les consommateurs ou les associations de consommateurs. A moins q'un de ses concurrents ne se décide à jouer les trouble-fêtes, Apple devrait donc pouvoir continuer à restreindre l'usage des morceaux achetés sur sa plateforme iTunes à ses propres baladeurs iPod.

A la question des téléchargements illégaux et du partage de fichiers sur Internet, le texte instaure le régime de répression déjà longuement détaillé ici et là : les personnes qui téléchargent illégalement seront punies d'une amende de 38 euros, tandis que ceux qui sont reconnus coupables de mise à disposition d'une oeuvre sur Internet sans l'accord de l'ayant droit seront punis d'une amende de 150 euros. Les éditeurs de logiciels risqueront de leur côté jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour la mise à disposition d'un logiciel manifestement destiné à l'échange de fichiers protégés par le droit d'auteur. Ceux qui mettent à disposition ses logiciels ou en font la réclame risquent également une condamnation. Autrement dit, un brin de ménage devra vraisemblablement être fait dans la logithèque.

La Commission mixte paritaire a cependant rétabli l'exception introduite par l'Assemblée puis supprimée par le Sénat concernant les « logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur ».

Et maintenant ?

Après des dizaines d'heures de débat houleux, des retournements de situation inattendus et de nombreux heurts, les deux Chambres ont accouché d'un texte dont on peut dire qu'il est très loin de faire l'unanimité. Elus, consommateurs, artistes, professionnels sont toujours divisés sur les questions liées au droit d'auteur, preuve que la question méritait un débat de bien plus grande ampleur, sans procédure d'urgence.

Motions de censure et Conseil constitutionnel devraient encore ralentir la ratification de la loi et son inscription au Journal officiel, qui signera son entrée en vigueur. Nous ne manquerons pas de suivre les prochains remous du désormais célèbre DADVSI.

via : clubic.com

Red_Angel

02/07/2006 - 21:56

C'est l'début d'la fin mes amis

D'angelo

02/07/2006 - 22:04

tu as bien raison Red angel, il n'y a qu'a voir le nombre de site de Warez qui ferment... malgres les magnifestation des hacker, (plus de 15.000 site piratée) rien n'y a fait...

que faire??

Byebye

Alfred

18/07/2006 - 13:45

et dans le genre n'imp !...

La SACEM facture 75 € une simple chanson d'adieu interprétée lors d'une spectacle.

L'information a été publiée par Ouest France, la SACEM ( Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique ) réclame en effet 75 € à une directrice d'école, suite à une chanson interprétée par plusieurs élèves en signe d'adieu à trois de leurs maîtresses.

La chanson était... sous droit d'auteur
En effet, la " bourde ", si l'on peut appeler cela de la sorte, a été pour les élèves d'interpréter une chanson soumise au droit d'auteur, à savoir " Adieu monsieur le professeur ", d'Hugues Aufray, lors d'un spectacle organisé dans une salle polyvalente, le 17 juin dernier.

Quelques temps après, à la fin du mois de juin, la directrice de l'école de Peillac, dans le Morbihan, a reçu un appel de la part de la SACEM lui demandant alors l'adresse de l'école. Alors qu'elle voulait connaître la raison de cet appel, on lui a répondu que c'était à propos de ladite chanson.

Bonne surprise, quelques jours après, la directrice reçoit une facture de 75 € accompagnée de l'explication suivante : " Vous avez utilisé des œuvres du répertoire de la SACEM sans avoir demandé à notre société l'autorisation préalable, formalité obligatoire prévue par le code de la propriété intellectuelle. ". Dans le cas ou cela ne serait pas payé, la SACEM n'y va pas par quatre chemins : elle saisira la justice (!).

L'avis des intéressés :
La directrice de l'école, Solenn Boussicaud, ne comprend pas vraiment ce qui lui arrive : " Les enfants avaient prévu une surprise, raconte la directrice. Je leur ai donné le micro à la fin du spectacle et ils ont commencé à chanter Adieu monsieur le professeur, d'Hugues Aufray, en hommage à leurs maîtresses. "

Éric Bourson, responsable de la SACEM dans le Grand Ouest, est clair sur le sujet : " Notre rôle est d'autoriser la diffusion et de percevoir des rémunérations pour le compte des auteurs. Les écoles le savent. Elles reçoivent des formulaires en début d'année. L'école n'a pas fait de déclaration préalable. Nous appliquons donc le forfait minimum d'un spectacle d'enfants avec sono, c'est-à-dire 75 € pour utilisation de mélodie musicale. "

Mais au fait, vous vous demandez peut-être comment la SACEM a-t-elle été au courant de cette " faute gravissime " ? Et bien, en lisant la presse locale, tout simplement...

via : generation-nt.com

eorlan

18/07/2006 - 13:49

.... scandaleux

ToiNou

18/07/2006 - 13:58

Mdr !!!!!!!!!!!! Et quand la France chante la Marseillaise c'est combien ?

Lol vraiment ..

D'angelo

18/07/2006 - 14:02

un vrai spectacle, encore une fois lamentable de la part de la SACEM...

byebye

Kamiyadori

18/07/2006 - 14:25

Ils savent plus quoi faire pour piocher du fric dans ce pays, quel honte!

Ryuzaki

18/07/2006 - 14:29

après les crise du CPE, va y avoir les crises de la loi DADVSI!!!

Alfred

18/07/2006 - 15:12

> ToiNou : La Marseillaise est depuis longtemps dans le domaine public ...

voir l'article de Wikipédia à ce sujet

CITATION

Une œuvre entre dans le domaine public lorsque les droits patrimoniaux sont épuisés. C'est le cas, par exemple en droit européen, 70 ans après la mort de son auteur. Cette œuvre devient alors utilisable gratuitement, la seule contrainte étant due aux droits extrapatrimoniaux. Il suffit de citer le titre et l'auteur de l'œuvre utilisée

Ryuzaki

18/07/2006 - 15:23

mais étant donner que Mozart est deceder depuis plus de 70 ans, le fait de vendre un coffret a 90€ de tout ces morceaux c'est pas un peu se faire de l'argent sur son dos??

De plus que si l'on suit la loi on a le droits de télécharger du Mozart vu qu'il est tomber dans le domaine public?

Mais si il vendent un truc que l'on peut télecharger, sa remet un peu en cause l'intégriter de la loi!! si c'est gratuis c'est gratuit!! ils ont cas les donner ces coffrets!

a moins que les déscendant de Mozart avaient besoin d'argent

... en tous cas cette loi

Alfred

18/07/2006 - 15:34

En dehors des droits d'auteurs, il y a un coût de fabrication pour tout,

sur lequel viennent se rajouter, la marge du fabricant, la marge de l'un, de l'autre, et au final du distributeur, sans oublier la TVA ...

Dans le cas cité, Mozart 90€, il ne faut pas oublier de mentionner que le coffret contenait 100 CD, ce qui ramène le prix du CD à 0.90€

ToiNou

18/07/2006 - 16:00

@ Alfred -> C'était ironique !

mais c'est toujours bien de savoir ce que tu nous a dis

Ryuzaki

18/07/2006 - 16:09

CITATION(Red_Angel @ 02/07/2006 - 22:56) [snapback]894201[/snapback]

C'est l'début d'la fin mes amis

je pense plutot que c'est la fin du début, tout ceci ne fait que commencer!! a quand les manifestation sur cette loi?? c'est moi ou il n'en n'ont pas parler a la télé

(que le projet était passer je veux dire!!)

romsac

18/07/2006 - 16:15

Ouais enfin 100cd ca coute pas 90roro ! au maximun 60€ ttc Nan mais vraiment on se fous de notre G.... n'importe quoi l'histoire de l'école! Et on demande pas d'argent de droit d'auteur pour ce qui passe avec la musique a font que tout le monde peut entendre ? bientot faudra pas mettre le son du baladeur trop fort pour pas que les autres entendent la musique gratuitements!

Alfred

20/07/2006 - 16:55

suite du post #109 :

Un représentant de la Sacem nous a contacté aujourd'hui, suite à l'actualité « Insolite : 75 euros d'amende pour un chant d'adieu » parue mardi, afin « d'apporter un éclairage complet » à l'affaire évoquée. Rappelons que cette dernière, soulevée le 13 juillet dernier par le quotidien Ouest-France, concerne la fête de fin d'année organisée par l'école de Peillac, dans le Morbihan. Ayant eu vent d'un tour de chant improvisé par un journal local, la Sacem avait contacté la directrice de l'école quinze jours après la fête pour lui réclamer 75 euros, justifiées par l'utilisation en public d'oeuvres protégées par le droit d'auteur.

Dans son courrier, la Sacem précise que les 75 euros demandés ne concernent pas, comme le laissait entendre l'article de Ouest-France, la seule chanson interprétée par certains enfants en l'honneur du départ de leurs maîtresses, mais l'ensemble des oeuvres musicales ayant été jouées au cours de la journée. « Le montant des droits évalué par la Sacem (...) correspondait au tarif applicable pour l'utilisation de l'ensemble des œuvres utilisées à l'occasion de l'organisation de spectacles scolaires de fin d'année (...) et en aucun cas pour la reprise d'une seule chanson », nous explique la société de gestion collective du droit d'auteur pour la musique.

Comme tout organisateur d'événement public, l'école de Peillac aurait dû passer par un formulaire de déclaration en ligne, qui lui aurait permis de s'acquitter des droits correspondant à l'ensemble de la manifestation pour 60,5 euros. La Sacem précise au passage que 14 838 kermesses et fêtes d'école ont été déclarées en 2005, preuve que la coutume est rentrée dans les moeurs. Elle ne s'attendait en revanche pas à ce que l'affaire ait un tel retentissement. Comme preuve de sa bonne volonté, elle nous précise que « le directeur régional de la Sacem a d'ores et déjà pris contact avec la directrice de l'école afin d'obtenir toute information et précision voulues et un rendez-vous est prévu au retour de cette dernière, fin août ». Hugues Aufray, dont la chanson Adieu monsieur le Professeur a mis le feu aux poudres, s'est de toute façon proposé pour régler la facture en cas de litige.

Il semblerait donc que la Sacem soit dans son bon droit et n'ait fait qu'appliquer le barême en vigueur pour ce genre d'événements. « La musique joue aussi un rôle primordial dans l'organisation de dizaine de milliers d'événements. Cette musique est le fruit du travail d'auteurs et compositeurs. Les droits d'auteur constituent leur unique revenu. Il est donc légitime que les créateurs soient rémunérés pour l'utilisation de leurs œuvres, ce à quoi la Sacem s'engage chaque jour en leur nom », rappelle-elle.

Peut-être faudrait-il toutefois, en ces temps troublés par la loi sur le droit d'auteur, savoir faire preuve d'un peu de clémence afin d'éviter la vindicte populaire... surtout lorsqu'il s'agit d'une école ?

via : clubic.com

Marumekomu

20/07/2006 - 17:29

Donc si on se met a chanter une chanson qui nous plait , dans un parc publique , on peut etre taxé dessus ???

lepetitmax

20/07/2006 - 17:53

si je chante happy birthaday dans le topic " Anniversaire " je risque une amande ? merde alors ...

Alfred

27/07/2006 - 13:26

C'est toute l'industrie de l'électronique qui désapprouve fortement les nouveaux barèmes sur la copie privée. Principal grief : les consommateurs vont subir de plein fouet une hausse substantielle des produits.

Souvenez-vous, en juillet dernier, la commission Copie privée décidait pour la deuxième fois de baisser la taxe sur les DVD vierges. Cette baisse constituait alors une bonne nouvelle. Mais à l'occasion de cette réunion, la commission a également décidé de modifier les montants de taxes sur les (nouveaux) supports de grande capacité.

Auparavant : 80 Go ou 400 Go, du pareil au même
Avant juillet 2006, la commission n'avait pas changé ses montants depuis 2002, date à laquelle les capacités de stockage n'étaient pas aussi élevées qu'aujourd'hui. Par exemple, on ne trouvait (quasiment) pas de disque dur d'une capacité supérieure à 80 Go. De sorte que ce seuil de 80 Go constituait une sorte de plafond, le montant de taxe qui lui était associé étant le plus élevé possible (15 euros).
Mais les temps ont changé, et les capacités de stockage aussi. On trouve aujourd'hui des supports de stockage dépassant allègrement les 100 Go, certains même affichant 500 Go, 750 Go voire 1 To (téraoctets, soit 1.000 Go). Le plafond de 80 Go devenant donc obsolète et inadapté, la commission a décidé de revoir ses barèmes.

Aujourd'hui : jusqu'à 50 euros !
La nouvelle grille prévoit donc de nouvelles taxes. C'est ainsi que pour un disque dur de 40 Go, la taxe sera de 10 euros, alors que pour une capacité de 160 à 250 Go, le montant passe à 35 euros. Le plafond étant constitué par les supports de stockage de 400 à 560 Go pour lesquels la taxe est arrêtée à 50 euros !

Les industriels montent aux créneaux
Face à cette redistribution tarifaire, les principaux industriels électroniques dénoncent l'ampleur tarifaire que prennent certaines taxes.
Trois syndicats se sont en particulier distingués à ce sujet : le Secimavi (Syndicat des entreprises de commerce international de matériels audio, vidéo et informatique grand public), le SNSII (Syndicat national des supports d'image et d'information) et le Simavelec (Syndicat des industriels de matériels audiovisuels électroniques).
Si le principe d'une taxe modelée au regard de la capacité de stockage n'est pas fondamentalement remis en cause, les syndicats dénoncent la hausse mathématique des tarifs dont le consommateur fera les frais, sans compter que la marge des distributeurs et de la TVA aura pour effet direct d'augmenter encore davantage le prix du produit.
Les syndicats rappellent par ailleurs que les diverses études statistiques dernièrement menées font état d'une certaine stabilité des comportements face à la copie privée, alors qu'en contrepartie, les prix des supports vont substantiellement augmenter !
Les réunions à venir (où l'on parle d'une nouvelle baisse des taxes sur les DVD vierges) devraient être houleuses entre les industriels et les autres membres de la commission Copie privée !

via : generation-nt.com

Alfred

28/07/2006 - 08:49

Je suis surpris du peu de réactions... Il semblerait que ce topic, n'intéresse pas grand'monde, dommage...

Les derniers rebondissements, via silicon.fr :

DADVSI: les Sages durcissent le texte

Saisi par l'opposition, le Conseil constitutionnel rejette ses principales demandes. Et dans le même temps, censure certaines dispositions en faveur du consommateur

C'est l'affaire de l'arroseur arrosé. Afin de bloquer ou au moins nuancer la désormais célèbre loi DADVSI (droits d'auteur et droits voisins sur Internet pour la Société de l'Information), l'opposition et certains députés de l'UDF ont saisi le Conseil constitutionnel.

Mais les Sages de l'institution suprême ne sont pas allés dans le sens des opposants à la loi. Au contraire. En effet, le Conseil a rejeté la plupart des demandes requérants tout en censurant certains articles allant dans le sens du consommateur. En deux mots, la loi DADVSI est désormais encore plus dure. Et plus rien ne pourra empêcher sa promulgation.

Le Conseil a déclaré "contraires à la Constitution" trois "points substantiels", dont les amendes réduites prévues pour les internautes qui utilisent des logiciels d'échanges "peer to peer" (P2P).

Le texte adopté prévoit une amende de 38 euros pour ceux téléchargeant un film ou une chanson et 150 euros pour ceux mettant à disposition des fichiers téléchargeables.

Cette disposition, destinée à éviter des sanctions trop lourdes pour les particuliers, a été jugée "contraire au principe d'égalité devant la loi pénale". En effet, l'échange de fichiers protégés reste un "délit" s'il est commis par d'autres logiciels que les P2P.

Pour les Sages, échanger des fichiers protégés peut se faire par d'autre moyens. D'où la censure de cet article. On comprend le principe égalitaire face au blog, aux mails, aux messageries instantannées par lesquels transitent aussi la musique illégale.

Mais il fait ressurgir le spectre de la prison pour les simples téléchargeurs.

Le ministre "prend acte" de cette annulation. Il rappelle avoir voulu "que les internautes échappent aux peines de prison" et "réaffirme qu'il est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits". Renaud Donnedieu de Vabres annonce qu'il va demander au garde des Sceaux "que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves". Un peu flou...

Les dispositions exonérant de sanctions ceux qui contourneraient les protections électroniques des fichiers pour pouvoir les lire sur tous les supports n'ont pas non plus été validées.

En clair, le peu d'interopérabilité permise par la loi a été encore rognée.

"En raison de la notion imprécise de la notion d'interopérabilité", qui permet de lire une oeuvre téléchargée sur le support de son choix, le Conseil a censuré les articles 22 et 23 "qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des mesures techniques de protection (MTP) ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection lorsque de tels actes étaient 'réalisés à des fins d'interopérabilité'".

Enfin, le Conseil constitutionnel a "entièrement validé la procédure parlementaire choisie pour l'examen du texte". Il a aussi constaté que "l'ensemble de l'équilibre du texte" est "validé".

shadowdams

28/07/2006 - 09:05

Le prends pas mal Alfred, mais j'ai rien compris à leur blabla...

En gros, pas de prison pour ceux qui téléchargent, et des amendes moins lourdes? Enfin, j'ai pas tout saisi ce qui est adopté et ce qui est rejeté...

En tout cas, c'est encore un truc qui va nous casser les pieds... Comme si ils étaient déja pas assez présents!

Alfred

28/07/2006 - 09:30

dit autrement via : lefigaro.fr :

Les sages ont censuré hier la loi sur le droit d'auteur en durcissant le principe des sanctions contre le piratage. Les pirates encourront une peine maximale.

LE CONSEIL constitutionnel a renforcé le droit d'auteur sous toutes ses formes et durci pour partie les dispositions à l'égard du consommateur. Hier, alors que les sages censuraient quelques dispositions de la loi sur le droit d'auteur, Renaud Donnedieu de Vabres, le ministre de la Culture et de la Communication, ne souhaitait retenir pourtant de l'épreuve que la « validation d'une loi permettant de sceller la réconciliation entre les internautes et les artistes ».

Si la cohérence générale du texte n'est pas remise en question, est quand même supprimée la disposition phare d'un texte qui a attisé la polémique entre consommateurs, politiques, artistes et industriels des nouvelles technologies. Pendant six mois, le ministre s'est battu pour instaurer un système de sanctions graduées et faire en sorte que les pirates du dimanche ne soient pas confondus avec le grand banditisme de la contrefaçon industrielle. En vain. Sans contester la légitimité d'un système de contraventions (art 24) le Conseil refuse que seule la diffusion pair à pair bénéficie d'« exonération pénale », tandis que d'autres comme l'e-mail ou le blog transformeraient leurs utilisateurs en délinquants avérés.

Mais en supprimant ce dispositif au nom de « l'égalité devant la loi pénale », il fait revenir le droit à la situation antérieure. Celle où la plus infime copie d'une oeuvre entraîne à nouveau des peines de prison - jusqu'à trois ans - et de lourdes amendes - jusqu'à 300 000 euros.

Autre paradoxe, ceux-là même, comme les députés socialistes, qui n'avaient pas hésité, en décembre dernier, à proposer la licence globale, c'est-à-dire un accès quasi illimité aux oeuvres, ont été, par leur recours, les artisans de cette marche arrière. Nul doute que ce sujet deviendra l'un des thèmes de la future campagne présidentielle afin de séduire l'électorat jeune, habitué à la gratuité du Net.

Le Conseil censure deux autres dispositions entamant, selon lui, le droit d'auteur, en l'occurrence des éditeurs de logiciels. Celles autorisant de déverrouiller les dispositifs de protection au nom de l'interopérabilité (art 22-23) et de la recherche (art 21).

Par ailleurs, Apple et consort n'auront pas obtenu gain de cause. Dans ses réserves, le Conseil leur reconnaît un droit à indemnisation lorsqu'ils devront donner leur code source au nom de l'interopérabilité. Enfin, si l'instance de régulation est reconnue, elle ne pourra fixer le nombre de copies autorisées que si échouent les négociations entre artistes et consommateurs.

*****************************

et via : generation-nt.com :

Saisi par plus de soixante députés, le Conseil Constitutionnel vient de statuer sur la loi DADVSI. Une décision rendue publique par voie de communiqué de presse

Le 30 juin dernier, après moulte péripéties, le projet de loi sur le Droit d' Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l' Information était finalement adopté d'un commun accord entre le Sénat et l' Assemblée suite à une harmonisation du texte par une Commission mixte paritaire.

Néanmoins, plusieurs députés avaient décidé de déposer un ultime recours devant le Conseil Constitutionnel.

Le communiqué en question
Le Conseil Constitutionnel a rejeté la plus grande partie de l'argumentation des requérants. Il a toutefois fait droit au recours sur trois points substantiels en déclarant contraires à la Constitution :

Le dernier alinéa de l'article 21, qui instituait, dans des conditions imprécises et discriminatoires, une cause d'exonération de la répression prévue par le reste de cet article à l'encontre de l'édition de logiciels manifestement destinés à échanger des oeuvres sans autorisation.

En raison de la définition imprécise de la notion d' interopérabilité, les références à cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des " mesures techniques de protection " voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection, lorsque de tels actes étaient " réalisés à des fins d'interopérabilité".

Comme contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, l'article 24, qui, dans le cas particulier de l'utilisation d'un logiciel d'échanges " pair à pair ", qualifiait de contraventions des actes de reproduction ou de mise à disposition d'oeuvres protégées qui constitueraient des délits de contrefaçon s'ils étaient commis par tout autre moyen de communication en ligne.

Enfin, le Conseil a émis une série de réserves d'interprétation évitant soit une atteinte inconstitutionnelle aux droits de propriété intellectuelle des concepteurs des mesures techniques de protection, soit des incompatibilités manifestes avec la directive communautaire que la loi déférée a pour objet de transposer.

Bref, c'est assez technique alors autant laisser décrypter tout cela par un spécialiste, ce que fait très bien sur son blogue, maître Eolas, avocat au barreau de Paris, qui commence son billet en déclarant : " Le Conseil Constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi, mais que les adversaires de la loi DADVSI ne se réjouissent pas trop vite : toutes ces annulations durcissent considérablement le texte. Je ne suis pas sûr et certain que les parlementaires du PS avaient cet objectif en tête en déposant leur recours ". A lire absolument pour bien comprendre les tenants et les aboutissants de la décision du Conseil Constitutionnel.

Consulter le blogue de maître Eolas
Consulter la décision intégrale du Conseil Constitutionnel

shadowdams

28/07/2006 - 09:50

Ouai en gros j'ai tout compris de travers... Enfin pas tout! Ca va nous prendre la tete plus qu'autre chose!

Quand à la license globale, c'est pas plus glorieux...

Kaouette

28/07/2006 - 13:35

Télécharger devient plus dangereux que voler maintenant...

Assez révoltant comme situation.

Et ce qui me dégoute, c'est la droite qui met ça sur le compte de la gauche (sanctions plus dures)
Même pas capable d'assumer leur stupide loi DADVSI

Ryuzaki

28/07/2006 - 13:49

le téléchargement c'et du vol

Marumekomu

28/07/2006 - 16:17

on a vraiment un gouvernement de ***** ! 300 000 euros ! ils veulent qu'on se prostitue ou quoi !

je serai pas étonné qu'il y ai des groupes terroristes qui naissent si ils continue de faire leur dictature !

Zon la chance que ma mairie est socialiste sinon boom un coup de Patator

romsac

28/07/2006 - 16:36

C'est vrai c'est n'importe quoi c'est histoire !!

Alphio

29/07/2006 - 20:32

pfff he serieux les gars laissez moi rire !

ca sert a rien cette campagne DAVDSI,de toute facon, de une le temps que la loi soit appliqué, publié au journal officiel, c'est pas demain, (dans un an) ensuite il va y avoir les elections et a mon avis, la loi sera remise en question des que les elections seront passés par le nouveau gouvernement, de plus cela n'mpechera pas les gens de télécharger, soit sur des réseaux anonymes décentralisés & securisés, ou autres...

de plus, il faut bien se le dire, les sociétés étant chargées de "collecter" les adresses ip des internautes a grande echelle, donc chopper tout le monde n'exrcent plus soit parce qu'elles se font des procès entre elles pour violations de je ne sais quel brevet, ensuite parce qu'elles n'ont pas l'autorisation de la cnil de colleceter des adresses ip a grande echelle, et ensuite parce qu'elles ont fait tout simplement faillites parce que ce marché nest pas assez "rentable" bref, on a encore le temps..

tout ca pour dire, que la DAVDSI c'est encore et toujours (comme d'habitude) de l'argent gaché.... pour rien !

lepetitmax

29/07/2006 - 23:08

CITATION(Alfred @ 28/07/2006 - 09:49) [snapback]929642[/snapback]

Je suis surpris du peu de réactions... Il semblerait que ce topic, n'intéresse pas grand'monde, dommage...

Les derniers rebondissements, via silicon.fr :

moi j'ai reagis Alfred ! je viens de m'acheter un Maxtor 160Go

comme sa pas de taxe

romsac

29/07/2006 - 23:49

Alphio je crois bien que tu a raison puis on va se pas se laisser faire attends moi je veux pas êtres obliger d'acheter une chaine hifi pour écouté mes cd j'aimais bien me faire mes propres cd... moi je dit on va tous déménager

Tsubasa_28

01/08/2006 - 06:39

Bien ce topic, mais sachons aussi que cette loi prive aussi les fansubbeurs d'exercer leur maigre travail. A qui la faute ? les entreprises, il sont trop en retard sur les sorties dvd et autres (mangas).

Alfred

03/08/2006 - 11:00

DADVSI : la loi entre en vigueur demain

Comme nous le font remarquer nos confrères de Ratiatum, la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI, a été inscrite aujourd'hui au Journal Officiel. Signée par le président de la République à la date du 1er août, elle entrera donc en vigueur demain, vendredi, à minuit.

Le texte complet, qui porte le nom assez peu romantique de « loi n° 2006-961 du 1er août 2006 » peut être consulté à cette adresse. Ce texte, que nous continuerons à appeler par son petit nom de DADVSI, n'a certainement pas fini de faire parler de lui, comme en témoignent les intentions du parti socialiste, qui compte bien faire de la question du droit d'auteur un argument clé dans la bataille électorale qui se dessine pour les mois à venir.

Rappelons que le recours devant le Conseil constitutionnel a signé la fin du régime de contraventions censé punir les internautes reconnus coupables de téléchargements ou de mise à disposition de fichiers protégés par le droit d'auteur sur Internet et le retour devant les tribunaux. Il est donc pour le moment difficile de déterminer de quelle façon la loi sera appliquée, si les procédures judiciaires seront nombreuses et quel sera la gravité des peines prononcées contre les amateurs de peer-to-peer. Pour les retardataires, cette actualité résume les dernières modifications apportées au texte par le Conseil constitutionnel.

via : clubic.com

Alex57185

03/08/2006 - 11:13

Un coup de couteau dans le ventre , c'est ce que je vien de resentir en lisant cette news .

Merci Alfred , dommage quel soit pas plus joyeusse .

romsac

03/08/2006 - 11:19

Je sans que ça va finir en manif comme pour le cpe...

Magic-Hyrulean

03/08/2006 - 11:30

Moi je sens pas ça du tout...

Plutôt une multitude d'internautes balançés par leur FAI eux-mêmes, pour que l'état leur donne de l'argent

floflo57100

03/08/2006 - 11:39

Ca fait pas du bien de lire cette news!

En gros dernier jour de téléchargement aujourd'hui?

Profitez-en les gens!

lol

Nan plus serieusement, moi j'trouve ça nul!

Je sens aussi des manifs' venir!

(vive l'année scolaire 2006/2007

), mais je ne pense pas que les FAI se mettent à balancer leurs abonnés!

En tout cas, c'est sûr que le partage de fichiers va se rependre via MSN et des programmes comme TribalWeb!

D'angelo

03/08/2006 - 12:12

CITATION(skater57185 @ 03/08/2006 - 12:13) [snapback]938022[/snapback]

Un coup de couteau dans le ventre , c'est ce que je vien de resentir en lisant cette news .

Merci Alfred , dommage quel soit pas plus joyeusse .

Pareil pour moi

CITATION(floflo57100 @ 03/08/2006 - 12:39) [snapback]938064[/snapback]

En gros dernier jour de téléchargement aujourd'hui?

Profitez-en les gens!

lol

Ca va pas m'empeché de telecharger moi...

Byebye

romsac

03/08/2006 - 12:39

tribal web c'est l'avenir je pense aussi

Alex57185

03/08/2006 - 15:43

Je pense plustôt que sa va se passer a travers des FTP ou vient des log de P2P crypter mais qui metterons plus de temps a télécharger.

Quand je dit FTP je parle pas de free ou d'autre FAI , mais de FTP héberger cher les gens , du moin , sa m'arrive de le faire .

Marumekomu

03/08/2006 - 17:05

Saleté de majors qui ont sousdoyé les députés !

johnbob

04/08/2006 - 08:40

ça y est, la p*tin

de loi est en vigueur, allez tous ensemble, il faut télécharger comme des porcs ! Plus il y aura de gens qui dl, moins monsieur je fais des super lois pourra enrayer l'épidémie ! A moins qu'il ne ferment internet( c'est, je pense, le seul moyen), il y aura encore et toujours des réseaux p2p !

romsac

06/08/2006 - 00:05

Cétait le bon vieux temps il y'a 4 ans quand kazaa était partout... maintenant c'est la mort plus libre obligé de piocher sur des site genre radioblog et puis pour les films si il sortait les dvd 3 mois après celle au ciné et que c'était moins chère environs 10€ le dvd ça se venderai beaucoup plus pareil pour les cd faut faire motier prix 20€ les album c'est trop et parlon pas des deux titres...

Kaouette

06/08/2006 - 17:18

CITATION(Alphio @ 29/07/2006 - 21:32) [snapback]931859[/snapback]

pfff he serieux les gars laissez moi rire !

ca sert a rien cette campagne DAVDSI,de toute facon, de une le temps que la loi soit appliqué, publié au journal officiel, c'est pas demain,

Pour ton info, la loi a été publiée cette semaine et une fois publiée, la loi doit être appliquée "nul n'est censé ignorer la loi".

Pour apporter une precision aux propos de romsac,
Souvent les DVD sortent tard afin que les vidéo-club puissent les louer sans trop de concurrence (enfin, parfois, sortie video-club et commerce simultanée...).
Dernière info, un DVD locatif coûte 50 à 60 € H.T

De beaux jours pour les lobbys et industries du cinéma & musique

Alfred

07/08/2006 - 14:48

Le 1er août 2006 est une date à marquer d'une pierre blanche dans l'histoire des droits audio et vidéo numériques, puisqu'elle marque la publication au Journal Officiel de la fameuse loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI).

Alors que la Parti Socialiste promet une remise à plat du texte s'il est élu au pouvoir en 2007 ( une promesse électorale de plus ? ), la loi DADVSI a achevé son entrée en vigueur par sa publication au Journal Officiel le 1er août 2006.

Loi n° 2006 - 961

C'est le nouveau petit nom donné à la fameuse et très controversée loi DADVSI, qui rappelons-le est une transposition (rude) en droit français de la directive européenne EUCD 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

On attend dorénavant de voir quels seront les premiers débouchés de ce texte de loi :

quelles tendances jurisprudentielles naîtront de l'application de cette loi ?
qu'en sera-t-il des peines encourues dans la pratique ?
comment évoluera l'interopérabilité ?
que fera précisément l'autorité de régulation des mesures techniques ?
la promulgation de cette loi changera-t-elle le paysage culturel français ?

Bref autant de questions auxquelles seul le temps répondra.

Accès au dossier législatif complet
Accès au JO n°178 du 03.08.2006, page 11529 (Loi n° 2006-961)

via : generation-nt.com

Ryuzaki

07/08/2006 - 17:02

ouai ba...

de toute facon le peer2peer a toujours été "illégal" mais sa na jamais empecher personne de télécharger son petit divx ou un petit album de musique, m'enfin ils ne savent plus quoi faire pour choper de l'argent...

comme si les "artistes" gagnaient pas asser leurs vies!!!

ils o,t cas aller travailler a l'usine et on véra bien après s'il préfèrent se faire pirater quelque titre ou alors trimer a l'usine pour un salaire modeste!!!

Ceci une version "bas débit" de notre forum. Pour voir la version complète avec plus d'information, la mise en page et les images, veuillez cliquez ici.