Messieurs 'dames, Bonsoir !
Suite aux nombreux refus de bouygues telecom concernant la resiliation anticipé des lignes bouygues télécom pour augmentation tarifaire, nous nous voyons de devoir procédé par recours judiciaire si nous ne voulons pas nous laisser faire !
Le moyen le plus simple:
http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm#7
Une demande d'injonction de faire
Quand utiliser cette procédure ?
Elle est destinée a régler RAPIDEMENT et GRATUITEMENT, avec des formalités REDUITES, les petits litiges nés d'un contrat, dont la valeur ne dépasse pas 10 000 euros, et qui vous opposent par exemple à un commerçant, un artisan, un prestataire de service ou toutes autre personne avec qui vous êtes en relation contracutelle.
Elle vous permets de demander l'exécution, dans un délai déterminé d'une obligation issue de ce contrat et, en cas d'inexécution, de solliciter dès le dépôt de la demande des dommages et intérêts.
Elle consiste en quoi ?
Elle vous permet de demander l'exécution dans un délais déterminé, d'une obligation issue de ce contrat et, en cas d'inéxécution de solliciter dès le dépôt de la demande des dommages et interérêts !
Ou présenter votre demande !?
Devant le juge de proximité du lieu du domicile de votre adversaire ou du lieu d'execution de l'obligation
Devant le tribunal d'instance du lieu du domicile de votre adversaire ou du lieu d'exécution de l'obligation(si ce n'est pas de la compétence du juge de proximité ! donc a voir a qui est la compétence!)
Pièces justificatives a joindre a notre demande ?
Vous devez joindre toutes les pièces justificatives à l'appuie de votre demande (exemples: Contrat Bouygues, fiche tarrifaire avant et après, recommandé pour la demande de resiliation, accusé de récéption, et réponse de bouygues telecom !)
Comment se poursuit la procédure ?
Si la demande est acceptée par le juge, l'adversaire recevra une décision lui enjoignant d'exécuter l'obligation dans un délai déterminé et selon des modalitées qui seront précisées (cava faire mal a Bouygues tout ça !)
Si Bouygues exécute l'obligation dans les délais impartis, vous en infromerez le greffe, et l'audience prévus n'aura pas lieu !
Si Bouygues n'exécute pas volontairement, vous devrez vous rendre à l'audience dont la date et l'heure figurent sur l'ordonnance afin de faire valoir votre demande devant le tribunal.
A cette audience, et même en l'absence du défendeur, vous pourrez solliciter devant ce tribunal l'obtention des dommages et intérêts mentionnés lors du dépôt de votre requête en injonction de faire.
tiré du site ci-dessus.
Ma demande d'injonction de faire part Mercredi si aucune réponse et si le conseiller cherche encore des excuses !
Je vous invite donc a faire pareil pour tout problème avec Bouygues Telecom ! Voila toutes les infos a vous de jouer !
Version complète : [Bouygues Telecom] Topic Aide Justice
ADRESSE DU SIEGE SOCIAL BOUYGUES TELECOM:
Bouygues Telecom
51, Avenue de l'Europe
78944 Velizy Cedex
[al]C'est là l'ancienne adresse du Siège Social, donc voici la nouvelle:
BOUYGUES TELECOM
Arcs de Seine, 20 quai du Point du Jour
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
[/al]
Bouygues Telecom
51, Avenue de l'Europe
78944 Velizy Cedex
[al]C'est là l'ancienne adresse du Siège Social, donc voici la nouvelle:
BOUYGUES TELECOM
Arcs de Seine, 20 quai du Point du Jour
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
[/al]
super bonne idée ce topic 
Ca ne sert a rien de perdre son temps et son forfait a appeller le SC, le mieux est de toujours faire part de ses réclamation par courier, aux moins c'est ecrit noir sur blanc !
je vous donne un exemple , recement j'ai était me plaindre au SC Bouygues concernant le probleme avec les N° NRJ, on ma raccrocher au nez apres qu'elle ne voulait rien comprendre.
alors j'ai rappeller de suite, et je suis tomber sur une perssone plus compétente, je lui est éxposer a nouveau le probleme, tout en faisant la remarque que je venais tous juste d'appeller et que "la communication s'etait couper " , elle ma dit que pour elle je n'avait pas appeller juste avant car sur son informatique y'avait rien mentionner d'antécédent!!!
C'est pourquoi encore une fois la voix part courier est plus longue, mais tres efficace
tres bonne initiative Johni2s
je vous donne un exemple , recement j'ai était me plaindre au SC Bouygues concernant le probleme avec les N° NRJ, on ma raccrocher au nez apres qu'elle ne voulait rien comprendre.
alors j'ai rappeller de suite, et je suis tomber sur une perssone plus compétente, je lui est éxposer a nouveau le probleme, tout en faisant la remarque que je venais tous juste d'appeller et que "la communication s'etait couper " , elle ma dit que pour elle je n'avait pas appeller juste avant car sur son informatique y'avait rien mentionner d'antécédent!!!
C'est pourquoi encore une fois la voix part courier est plus longue, mais tres efficace
tres bonne initiative Johni2s
up siège sociale a verifier par contre . . .
Si on a 3 abonnement on dois faire 3 demande différentes pensez vous !?
Merci
Si on a 3 abonnement on dois faire 3 demande différentes pensez vous !?
Merci
Beau sujet et bien pratique dans notre situation
Pour plus de clarté tu devrais peut etre envoyer 3 lettres differentes, mais je pense que tu peux les transmettre dans le meme a/r.
Salut 
Je débarque du topic Orange
Je pense que c'est bien au juge de proximité et non au tribunal d'instance qu'il faut s'adresser
De toute façon, je pense qu'en l'adressant au tribunal d'instance, le dossier sera transféré au juge de proximité qui a été a priori créé pour cela...
Quand à l'adresse, préférez à mon avis l'adresse directe du service Clients pour plus de rapidité.
Je débarque du topic Orange
Je pense que c'est bien au juge de proximité et non au tribunal d'instance qu'il faut s'adresser
De toute façon, je pense qu'en l'adressant au tribunal d'instance, le dossier sera transféré au juge de proximité qui a été a priori créé pour cela...
Quand à l'adresse, préférez à mon avis l'adresse directe du service Clients pour plus de rapidité.
Si tu t'adresse au TI direcxtement, se n'est pas le juge lui meme qui recevra ta plainte. C'est le greffe.
De plus cela ne l'engage qu'a t'envoyer un formulaire de declaration de litige, que tu devra revoyer completé.
Mais effectivement tu peux aussi passer par le juge de prox, mais ce n'est pas une obligation je crois.
(mes demarches au TI date de 2004, et g directement contacter le TI)
La declaration de l'adresse doit etre celle du siege social.
Le juge de proximité
Tribunaux
Dernière mise à jour le 19/01/2005
La loi du 9 septembre 2002 dite d'orientation et de programmation pour la justice a créé une nouvelle juridiction : le juge de proximité dans le but de "désengorger la justice" selon les termes du Président de la République, Jacques Chirac.
Cette nouvelle juridiction s'est vue attribuer une part limitée des compétences jusque là réservée aux tribunaux d'instance et de police. Les juges de proximité auront ainsi pour mission de régler les petits litiges de notre vie quotidienne.
Les compétences en matière civile et pénale :
En matière civile :
Les juges de proximité sont chargés de régler les litiges du quotidien ne dépassant pas 4.000 €.
La procédure est orale et les parties peuvent se faire assister et représenter par :
un avocat ;
leur conjoint ;
leurs parents ou alliés en ligne directe ;
leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Cependant, lorsque le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant soit sur l'application d'une règle de droit, soit sur l'interprétation d'un contrat liant les parties, il peut dans ce cas renvoyer l'affaire devant le juge d'instance. Cette demande peut être ordonnée d'office ou à la demande des parties.
En matière pénale,
Les juges de proximité ont compétence également pour juger des infractions les moins graves commises par des personnes physiques.
Une liste limitative des contraventions relevant de la compétence du juge de proximité est fixée par le code de procédure pénale.
Ces contraventions sont essentiellement des contraventions concernant le quotidien des justiciables.
Saisine du juge de proximité :
La juridiction de proximité peut être saisie par une simple déclaration au greffe.
Il suffit donc d'envoyer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remettre directement au greffe de la juridiction.
Le secrétariat de la juridiction de proximité se charge d'informer le défendeur et de convoquer les parties aux audiences.
De plus cela ne l'engage qu'a t'envoyer un formulaire de declaration de litige, que tu devra revoyer completé.
Mais effectivement tu peux aussi passer par le juge de prox, mais ce n'est pas une obligation je crois.
(mes demarches au TI date de 2004, et g directement contacter le TI)
La declaration de l'adresse doit etre celle du siege social.
Le juge de proximité
Tribunaux
Dernière mise à jour le 19/01/2005
La loi du 9 septembre 2002 dite d'orientation et de programmation pour la justice a créé une nouvelle juridiction : le juge de proximité dans le but de "désengorger la justice" selon les termes du Président de la République, Jacques Chirac.
Cette nouvelle juridiction s'est vue attribuer une part limitée des compétences jusque là réservée aux tribunaux d'instance et de police. Les juges de proximité auront ainsi pour mission de régler les petits litiges de notre vie quotidienne.
Les compétences en matière civile et pénale :
En matière civile :
Les juges de proximité sont chargés de régler les litiges du quotidien ne dépassant pas 4.000 €.
La procédure est orale et les parties peuvent se faire assister et représenter par :
un avocat ;
leur conjoint ;
leurs parents ou alliés en ligne directe ;
leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Cependant, lorsque le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant soit sur l'application d'une règle de droit, soit sur l'interprétation d'un contrat liant les parties, il peut dans ce cas renvoyer l'affaire devant le juge d'instance. Cette demande peut être ordonnée d'office ou à la demande des parties.
En matière pénale,
Les juges de proximité ont compétence également pour juger des infractions les moins graves commises par des personnes physiques.
Une liste limitative des contraventions relevant de la compétence du juge de proximité est fixée par le code de procédure pénale.
Ces contraventions sont essentiellement des contraventions concernant le quotidien des justiciables.
Saisine du juge de proximité :
La juridiction de proximité peut être saisie par une simple déclaration au greffe.
Il suffit donc d'envoyer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remettre directement au greffe de la juridiction.
Le secrétariat de la juridiction de proximité se charge d'informer le défendeur et de convoquer les parties aux audiences.
on arrive pas a trouver l'adresse du siège sociale !!
Il est écrit en haut a gauche de ton contrat
Bon bein une de plus allez orange c parti j'y vais demain....
ça ne me concerne pas, mais trés bonne initiative 
je pense que ça va en aider plus d'un
ça ne me concerne pas, mais trés bonne initiative je pense que ça va en aider plus d'un
je pense que ça va en aider plus d'un ça ne me concerne pas, mais trés bonne initiative
je pense que ça va en aider plus d'un
QQN a t'il etait au tribunal pour faire cette demarche?
Si oui comment sa se passe? combien de temps il faut compter (histoire de savoir si on peu y aller rapidement ou si faut prévoir la journée) c'est payant?
voila je vais allez a sur nanterre pour Orange puisque apparement ya que sa a faire
Si oui comment sa se passe? combien de temps il faut compter (histoire de savoir si on peu y aller rapidement ou si faut prévoir la journée) c'est payant?
voila je vais allez a sur nanterre pour Orange puisque apparement ya que sa a faire
vincentcarter l'a fait aujourd'hui: voir ici
mr le professeur Sega team ...
C'est une procédure gratuite bien sur et assez rapide 10-15 jours si elle est jugée recevable.
Tu n'as que 2 minutes à prévoir juste le temps de faire la queu et tu peux aller soit au tribunal du département de Bouygues (92) soit département de signature du contrat (comme je l'ai fais d'ailleur).
Bonne chance
Si tu as d'autres question n'hésite pas en MP
C'est une procédure gratuite bien sur et assez rapide 10-15 jours si elle est jugée recevable.
Tu n'as que 2 minutes à prévoir juste le temps de faire la queu et tu peux aller soit au tribunal du département de Bouygues (92) soit département de signature du contrat (comme je l'ai fais d'ailleur).
Bonne chance
Si tu as d'autres question n'hésite pas en MP
ok merci vincentcarter impecable 2 minutes c'est parfait....lol
moi c'est pour orange
sinon toi ta a donné quoi au final avec bouygues? ah moins que sa soit encore en cours peut etre
moi c'est pour orange
sinon toi ta a donné quoi au final avec bouygues? ah moins que sa soit encore en cours peut etre
ya des gens qui sont allez faire un tour au TI depuis le temps..
moi j'ai reculé a chaque fois pensant que sa allé s'arranger mais non donc je vais y aller...
moi j'ai reculé a chaque fois pensant que sa allé s'arranger mais non donc je vais y aller...
remonte
donc l'injonction de faire refusé je depose ma demande au greffe du tribunal demain soir
Par contre l'adresse du siège social est a boulogne billancourt (voir extrai kbis !) [al]Adresse corrigée [/al]
donc l'injonction de faire refusé je depose ma demande au greffe du tribunal demain soir
Par contre l'adresse du siège social est a boulogne billancourt (voir extrai kbis !) [al]Adresse corrigée
[/al]
Vraiment très intéressant ce topic ....Bravo à Johni2s pour cette belle initiative 
....Bravo à Johni2s pour cette belle initiative
CITATION(Johni2s @ 08/11/2005 - 20:43) [snapback]585791[/snapback]
on arrive pas a trouver l'adresse du siège sociale !!
Lol tu t'en fous car ca ne sera que rediriger vers le service clientele sans etre ouvert, et les délai seront encore plus long.
Hum hum! Ce message date de presque 3 mois maintenant! Et l'adresse du Siège Social a entre temps été trouvée...
CITATION(AlexP @ 03/02/2006 - 20:11) [snapback]691482[/snapback]
Hum hum! Ce message date de presque 3 mois maintenant! Et l'adresse du Siège Social a entre temps été trouvée...
Ce qui n'empeche pas que l'adresse du siege social ne sert à rien sauf a rendre les délais de traitement plus long.
ET la était le but de mon intervention.
Peut etre as- tu raison sur les longueurs de traitement.
Toutefois pour une assignation en justice, c'est bien l'adresse du siege sociale (celle figurant sur le kbis) qui est obligatoire, et pas une autre. Alors lenteur ou pas c comme ca.
Toutefois pour une assignation en justice, c'est bien l'adresse du siege sociale (celle figurant sur le kbis) qui est obligatoire, et pas une autre. Alors lenteur ou pas c comme ca.
Je pensais que le tribunal concerné était celui où habite le client, et non celui de la localité du siège social de l'opérateur téléphonique. Les opérateurs téléphoniques sont dans la région parisienne mais ça implique une grosse perte de temps pour se déplacer.
sur le site du ministere de la justice le litige ne doit pas dépasser 4000 euros (contrairement à ce qui a été dit dans un poste qui parlait de 10000 euros)
Le choix entre juge de proximité et Ttibunal d'instance ne me semble pas très clair, qu'est-ce une action personelle pour le juge de proximité, un litige pour le TI ? c'est peut être clair pour l'injonction à faire la réalisation, mais pour un litige plus complexe ?
En tout cas tenez nous au courant de vos démarches.
A toute fin utile tous les sièges sociaux.
Bouygues Telecom
Arcs de Seine - 20, quai du Point du Jour
92640 Boulogne Billancourt cedex
Tél. : 01.39.26.75.00 - Télécopie : 01.39.26.75.01
http://www.bouyguestelecom.fr
Debitel
855, avenue Roger Salengro
92 370 Chaville
http://www.debitel.fr
M6 Mobile
89, Avenue Charles de Gaulle
92575 Neuilly sur Seine Cedex
Tél. : 01.41.92.73.73
http://www.m6mobile.fr
Omer Télécom
4 rue diderot - BP 100
92156 Suresnes Cedex
Tél. : 00 825 825 003 - Télécopie : 01 55 49 13 91
Orange France
41/45, Boulevard Romain Rolland - 92120 Montrouge
Tél. : 01.55.22.22.22 - Télécopie : 01.55.22.25.50
http://www.orange.fr
SFR
Tour Séquoia - 1, place Carpeaux
92915 Paris La Défense cedex
Tél. : 01.71.07.07.07
http://www.sfr.fr
Universal Music
Arcs de Seine - 20, quai du Point du Jour
92640 Boulogne Billancourt cedex
Tél. : 01.39.26.75.00 - Télécopie : 01.39.26.75.01
http://www.universalmobile.fr
sur le site du ministere de la justice le litige ne doit pas dépasser 4000 euros (contrairement à ce qui a été dit dans un poste qui parlait de 10000 euros)
Le choix entre juge de proximité et Ttibunal d'instance ne me semble pas très clair, qu'est-ce une action personelle pour le juge de proximité, un litige pour le TI ? c'est peut être clair pour l'injonction à faire la réalisation, mais pour un litige plus complexe ?
En tout cas tenez nous au courant de vos démarches.
A toute fin utile tous les sièges sociaux.
Bouygues Telecom
Arcs de Seine - 20, quai du Point du Jour
92640 Boulogne Billancourt cedex
Tél. : 01.39.26.75.00 - Télécopie : 01.39.26.75.01
http://www.bouyguestelecom.fr
Debitel
855, avenue Roger Salengro
92 370 Chaville
http://www.debitel.fr
M6 Mobile
89, Avenue Charles de Gaulle
92575 Neuilly sur Seine Cedex
Tél. : 01.41.92.73.73
http://www.m6mobile.fr
Omer Télécom
4 rue diderot - BP 100
92156 Suresnes Cedex
Tél. : 00 825 825 003 - Télécopie : 01 55 49 13 91
Orange France
41/45, Boulevard Romain Rolland - 92120 Montrouge
Tél. : 01.55.22.22.22 - Télécopie : 01.55.22.25.50
http://www.orange.fr
SFR
Tour Séquoia - 1, place Carpeaux
92915 Paris La Défense cedex
Tél. : 01.71.07.07.07
http://www.sfr.fr
Universal Music
Arcs de Seine - 20, quai du Point du Jour
92640 Boulogne Billancourt cedex
Tél. : 01.39.26.75.00 - Télécopie : 01.39.26.75.01
http://www.universalmobile.fr
J'apporte moi même une réponse à une de mes questions.
D'après le site du ministère de la justice "La demande doit être présentée au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité:
- du domicile de votre adversaire
ou
- du lieu de livraison ou d'exécution du contrat ou de la prestation en matière contractuelle
D'après le site du ministère de la justice "La demande doit être présentée au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité:
- du domicile de votre adversaire
ou
- du lieu de livraison ou d'exécution du contrat ou de la prestation en matière contractuelle
Tu peux choisir le TI, soit celui ou s'execute le contrat (chez toi), soit celui du siege social de la societe.
C toi qui vois.
il n'y a pas vraiment a choisir entre declaration au TI ou au juge de prox... Le juge de prox bosse au Ti de prox...
Donc qd tu te rends au TI on te dis deja si c le bon suivant ou tu habites, puis on te remet le formulaire adapté a ta situation. Ainsi soit tu aura une declaration au greffe soit "au juge de prox".
Mais de tte facon les 2 formulaires revienne a la meme demarche.
Attention de ne pas courcircuiter les info entre ancien et "nouvo code de procedure civile"
Si necessaire rectif: le TI a pour competence de juger sur des litiges pour lesquels la demande sera moindre ou egale a 10000e. (bien que ds certains cas precis aucune limitation de somme ne soit imposée)
C toi qui vois.
il n'y a pas vraiment a choisir entre declaration au TI ou au juge de prox... Le juge de prox bosse au Ti de prox...
Donc qd tu te rends au TI on te dis deja si c le bon suivant ou tu habites, puis on te remet le formulaire adapté a ta situation. Ainsi soit tu aura une declaration au greffe soit "au juge de prox".
Mais de tte facon les 2 formulaires revienne a la meme demarche.
Attention de ne pas courcircuiter les info entre ancien et "nouvo code de procedure civile"
Si necessaire rectif: le TI a pour competence de juger sur des litiges pour lesquels la demande sera moindre ou egale a 10000e. (bien que ds certains cas precis aucune limitation de somme ne soit imposée)
Précision : si tu fais une demande de moins de 4000 euros tu sera obligatoirement orienté vers le juge de proximité.
Caelle a oublié de précisé ( mais je suis sur qu'elle le savait ) que tu peux choisir le tribunal du lieu de signature du contrat.
Caelle a oublié de précisé ( mais je suis sur qu'elle le savait
) que tu peux choisir le tribunal du lieu de signature du contrat.
+1
mais en fait non, je ne savais pas vraiment... enfin, je suppose qu'est entendu par "lieu de la signature du contrat"= "lieu d'execution du contrat"...
Moi, ds mes textes g :
mais en fait non, je ne savais pas vraiment... enfin, je suppose qu'est entendu par "lieu de la signature du contrat"= "lieu d'execution du contrat"...
Moi, ds mes textes g :
CITATION
La demande doit être présentée au greffe du tribunal d’instance :
du domicile de votre adversaire
du lieu de situation de l’immeuble en matière de litiges locatifs ou de charges de
copropriété
du lieu de livraison ou d’exécution du contrat ou de la prestation en matière contractuelle.
du domicile de votre adversaire
du lieu de situation de l’immeuble en matière de litiges locatifs ou de charges de
copropriété
du lieu de livraison ou d’exécution du contrat ou de la prestation en matière contractuelle.
Je ne vais pas vraiment faire avancer le schmilblick, mais ce que je pensais c'est:
- soit le tribunal du siège social de la partie adverse;
- soit le tribunal de notre département de résidence.
- soit le tribunal du siège social de la partie adverse;
- soit le tribunal de notre département de résidence.
+ le tribunal du lieu de signature du contrat (c'est ce que j'ai fais, et ma demande a été accepté sans problème par la greffière)
Ceci une version "bas débit" de notre forum. Pour voir la version complète avec plus d'information, la mise en page et les images, veuillez cliquez ici.