Le délai de préavis est de deux mois, le nouvel article L. 113-12 s'alignant en cela sur l'article A. 211-1-2 qui, dérogeant à la règle antérieure – préavis de trois mois –, s'applique à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur.

Dans le domaine des assurances: un nouvel article L. 113-15-1 du code des assurances dispose que: " Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat.

Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur.

La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal."

1/ Jusqu'au 31 Août 2005 , la résiliation du contrat d'assurance était régie par l'article L 113-12 du code des assurances qui précisait que la résiliation de son contrat d'assurance devait être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois minimum avant la date de son échéance annuelle.

A partir du 1 Septembre 2005, date de l'entrée en vigueur de la loi Chatel votée à l'initiative du député UMP Luc-Marie Chatel, l'avis d'échéance, qui informe l'assuré de la nouvelle prime d'assurance proposée par l'assureur pour l'année à venir, doit être adressé à l'assuré au moins 15 jours avant la date limite de l'échéance annuelle. A défaut, l'assuré aura 20 jours pour résilier sans motif à partir du moment où l'assureur lui aura envoyé son avis d'échéance. Cette nouvelle réglementation est un grand progrès allant dans le sens de la défense des intérêts des assurés et cela mérite d'être salué.

A partir du 1 Septembre 2005, [...]l'avis d'échéance [...] doit être adressé à l'assuré au moins 15 jours avant la date limite de l'échéance annuelle.