[COLOR=purple] suite à la procédure engagée par U.F.C Que-Choisir, la Cour d'Appel de Versailles vient de rendre une décision majeure qui concerne tous les abonnés au téléphone portable.
Elle a confirmé le 04 Février 2004 le jugement du TGI de Nanterre du 0 Septembre 2003 qui enjoignait à la société ORANGE de supprimer de son contrat d'abonnement au téléphone portable huit clauses abusives et une illicite.
La Cour a également sanctionné deux clauses supplémentaires.
Désoramis:
- le consommateur pourra résilier son contrat pendant la période initiale d'abonnement pour un motif légitime même non listé au contrat;
- le délai de préavis doit commencer à courir à compter de la réception par l'opérateur de la demande de résiliation;
- l'opérateur ne peut demander à l'abonné, en cours de contrat, un dépôt de garantie;
- [COLOR=red]l'opérateur est tenu en tant qu prestataire de service d'une obligation de résultat et doit, à ce titre, INDEMNISER ses clients si le service est interrompu, quelle que soit la cause et la durée de cette interruption.

[COLOR=purple]Ces règles ont vocation à s'appliquer aux contrats des opérateurs de téléphonie SFR et Bouygues Télécom et à tous les contrats de prestation de service (accès à internet, télévision à péage, câble-opérateur, etc...)



[SIZE=1]souce "Le consommateur briard" UFC QUE-CHOISIR n°49


[SIZE=7]Donc voici un récapitulatif de tout ce qui à été dit autour de cette histoire, mais il faut savoir que chez Orange:
- ça reste dur de résilier son abonnement (j'ai testé )
- que le delai de préavis est bien pris en compte à la réception du courrier en accusé de réception (j'ai lu plus loin que certaine personne disait que l'on pouvait résilier son abonnement par téléphone => chose à ne pas faire car il faut toujours des preuves écrites).

Mais le mieux, c'est l'indemnisation ( j'ai réussi à avoir 1h20 gratos pour le mois d'avril): ils sont quand même bien sympa de nous dire qu'on peut être indemniser mais les conditions sont:
- de rester près de son portable pour savoir quand le réseau ne fonctionne pas,
- et il faut appeler Orange pour demander cette indemnisation ( ils sont long à répondre , c'est décompté de certains forfaits et ce n'est pas toujours sur qu'ils acceptent)!!

Voilà voilà!! maintenant, le mieux c'est de s'avertir quand les réseau ne fonctionne pas et si vous voulez râler, faite le par écrit

tres bonne nouvelle la suppression de ces clauses abusives !

ca restera evidemment dur de resilier puisqu'il faut un motif legitime

qu'est ce que sa veut dire un motuf legitime???


Parceque moi etatn etudiant je n'est plus les moyens de payer mon abo chez BT est ce un motif legitime??

Bien sur que ça peut être un mobile légitime !!!

Ce n'est pas un motif reconnu par un opérateur !

C'est simplement un détail auquel il fallait penser avant de signer son engagement.

En théorie, ce n'est pas orange qui décide si un motif est légitime ou non mais le tribunal. Mais en pratique ça ne changera pas grand chose car quand il vont nous dire que le motif n'est pas légitime, on ne va surement pas les trainer devant le tribunal pour qu'il constate la légitimité du motif.