Si quelqu'un l'a dans un coin de son disque dur ou a la possibilité de me la scanner il est le bienvenu.
Merci par avance.
Version complète : [Orange] Recherche fiche tarifaire
J'ai la fiche tarifaire et le catalogue des offres du 24 avril au 11 juin, je t'envoie ça par email en .rar 
Merci beaucoup pour ton aide.
Effectivement c'est bien ce que je craignais, à aucun moment il n'est précisé ni dans les C.G.V., ni dans cette fiche tarifaire valables au moment de la signature du contrat une quelconque limite de 10 Mo pour l'envoi et la réception de mails.
Cela peut-il être une cause de résiliation anticipée?
Merci d'avance pour votre aide.
Effectivement c'est bien ce que je craignais, à aucun moment il n'est précisé ni dans les C.G.V., ni dans cette fiche tarifaire valables au moment de la signature du contrat une quelconque limite de 10 Mo pour l'envoi et la réception de mails.
Cela peut-il être une cause de résiliation anticipée?
Merci d'avance pour votre aide.
"Bonjour"
Si tu nous en disais un peu plus, sur ton forfait par exemple etc, avant de parler de résiliation anticipée...
Si tu nous en disais un peu plus, sur ton forfait par exemple etc, avant de parler de résiliation anticipée...
Ne t'inquiète pas, je ne lance pas trop de choses en l'air comme ça. Je constate juste que lorsque m'a été proposé ce forfait ni les C.G.V. ni la fiche tarifaire ne mentionnaient une quelconque limitation de 10 MO sur les envois et réceptions de mail sur les offres TEN, ni même un quelconque limitation surcoût au ko en cas de dépassement.
Si ce que tu dis est exact (limitation du forfait alors qu'il n'y a rien d'écrit NI dans le contrat signé, NI dans les CGV en vigueur au moment de la signature, NI dans la fiche tarifaire en vigueur au moment de la signature), alors OUI il y a un problème mais NON, ce n'est pas une possibilité de résilier, en tout cas pas de suite.
En effet, la possibilité de résilier n'est offerte que :
- si l'opérateur MODIFIE le contrat
- si l'opérateur NE RESPECTE PAS le contrat
Il faut voir dans quel cas tu te place, car la procédure et les conséquences ne sont pas les mêmes.
En ce qui concerne la modification, l'opérateur DOIT t'avertir avant. Sans être averti, tu peux considérer qu'il s'agit d'un NON-RESPECT du contrat et non pas d'une modification. S'il s'agit d'une modif (ce qui doit donc être confirmé par l'opérateur), alors tu peux effectivement résilier immédiatement (avec effet dans les 10 jours, délai légal).
Par contre, s'il s'agit d'un non-respect, alors tu doit d'abord mettre en demeure l'opérateur de respecter sa part du contrat, ceci par courrier recommandé au SC. Si celui-ci n'obtempère pas, tu dois alors refaire une mise en demeure, mais cette fois-ci au service national consommateur. Enfin, si l'opérateur n'obtempère toujours pas, alors tu dois porter l'affaire en justice, pour que le juge constate le non-respect du contrat par l'opérateur.
Si le juge constate le non-respect du contrat, il pourra alors :
- soit obliger l'opérateur à respecter le contrat, à te verser un dédommagement pour le temps passé sans avoir le contrat complet, et à te rembourser tes frais (appels, courriers, temps perdu, etc.)
- soit constater la rupture unilatérale du contrat par l'opérateur. Tu sera alors résilié, sans frais pour toi, mais cette fois-ci c'est l'OPERATEUR qui devra te payer des frais pour cette rupture unilatérale (de la même manière qu'un client qui résilie sans cause doit payer à l'opérateur les mois restant en dédommagement). Le juge fixera le montant. L'opérateur sera aussi obligé de te rembourser tes frais.
Il faut donc commencer par voir si l'opérateur t'a prévenu d'un changement, ou bien si l'opérateur considère que cette limite a toujours été. Par exemple par un appel au SC. Ou alors en comparant les fiches tarifaires/CGV de l'époque à celles d'aujourd'hui.
Ensuite, il faut faire un courrier en recommandé au SC, en fonction de la réponse :
- si l'opérateur reconnait le changement, demander la résil sans frais au motif de l'article L121-84 du Code de la consommation
- si l'opérateur maintient que la limite a toujours été, demandez à ce que l'opérateur vous indique OU, dans votre contrat, se trouve écrite la limitation. Joindre les photocopies du contrat, des CGV en cours à l'époque et de la fiche tarifaire en cours à l'époque. Dire qu'en cas contraire, vous mettez Orange en demeure de respecter le contrat et donc de ne pas appliquer de limite.
Finissez en disant que vous attendez une réponse "point par point", comme prévu dans l'engagement qualité 12 certifié AFAQ-AFNOR, et ceci dans le délai de 30 jours, comme prévu dans l'article 16.3 des CGA.
En espérant que cela aidera. Tenez-nous au courant.
En effet, la possibilité de résilier n'est offerte que :
- si l'opérateur MODIFIE le contrat
- si l'opérateur NE RESPECTE PAS le contrat
Il faut voir dans quel cas tu te place, car la procédure et les conséquences ne sont pas les mêmes.
En ce qui concerne la modification, l'opérateur DOIT t'avertir avant. Sans être averti, tu peux considérer qu'il s'agit d'un NON-RESPECT du contrat et non pas d'une modification. S'il s'agit d'une modif (ce qui doit donc être confirmé par l'opérateur), alors tu peux effectivement résilier immédiatement (avec effet dans les 10 jours, délai légal).
Par contre, s'il s'agit d'un non-respect, alors tu doit d'abord mettre en demeure l'opérateur de respecter sa part du contrat, ceci par courrier recommandé au SC. Si celui-ci n'obtempère pas, tu dois alors refaire une mise en demeure, mais cette fois-ci au service national consommateur. Enfin, si l'opérateur n'obtempère toujours pas, alors tu dois porter l'affaire en justice, pour que le juge constate le non-respect du contrat par l'opérateur.
Si le juge constate le non-respect du contrat, il pourra alors :
- soit obliger l'opérateur à respecter le contrat, à te verser un dédommagement pour le temps passé sans avoir le contrat complet, et à te rembourser tes frais (appels, courriers, temps perdu, etc.)
- soit constater la rupture unilatérale du contrat par l'opérateur. Tu sera alors résilié, sans frais pour toi, mais cette fois-ci c'est l'OPERATEUR qui devra te payer des frais pour cette rupture unilatérale (de la même manière qu'un client qui résilie sans cause doit payer à l'opérateur les mois restant en dédommagement). Le juge fixera le montant. L'opérateur sera aussi obligé de te rembourser tes frais.
Il faut donc commencer par voir si l'opérateur t'a prévenu d'un changement, ou bien si l'opérateur considère que cette limite a toujours été. Par exemple par un appel au SC. Ou alors en comparant les fiches tarifaires/CGV de l'époque à celles d'aujourd'hui.
Ensuite, il faut faire un courrier en recommandé au SC, en fonction de la réponse :
- si l'opérateur reconnait le changement, demander la résil sans frais au motif de l'article L121-84 du Code de la consommation
- si l'opérateur maintient que la limite a toujours été, demandez à ce que l'opérateur vous indique OU, dans votre contrat, se trouve écrite la limitation. Joindre les photocopies du contrat, des CGV en cours à l'époque et de la fiche tarifaire en cours à l'époque. Dire qu'en cas contraire, vous mettez Orange en demeure de respecter le contrat et donc de ne pas appliquer de limite.
Finissez en disant que vous attendez une réponse "point par point", comme prévu dans l'engagement qualité 12 certifié AFAQ-AFNOR, et ceci dans le délai de 30 jours, comme prévu dans l'article 16.3 des CGA.
En espérant que cela aidera. Tenez-nous au courant.
Un grand merci kylegl pour une réponse aussi complète que pointue, qui je le pense pourra servir au plus grand nombre d'entre nous.
Ta réponse mérite d'être épinglée tellement le cheminement y est bien décrit.
Ta réponse mérite d'être épinglée tellement le cheminement y est bien décrit.
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