Bonjour,
Je me suis fais licencié et je voudrais savoir si chez Virgin Mobile c'est un motif de résiliation ???
Merci d'avance
Version complète : [Virgin Mobile] : Licenciement
Il me semble que le fait d'être au chômage offre la possibilité de résilier prématurément.
Mais attendons une confirmation d'un membre plus averti
Mais attendons une confirmation d'un membre plus averti
En fait je ne sais pas du tout ca dépend des opérateurs je pense, mais comme tu as dis on va attendre les réponses des plus connaisseurs
Bonjour,
Ce n'est pas possible chez VM comme chez Orange de résilier une ligne suite à un licenciement.
http://www.virginmobile.fr/infos_legales_a...ment.php#comd12
Article 12
Ce n'est pas possible chez VM comme chez Orange de résilier une ligne suite à un licenciement.
http://www.virginmobile.fr/infos_legales_a...ment.php#comd12
Article 12
Ok merci pour ta réponse, cela voudrais dire que les autres opérateurs Bouygues, SFR... cela serait possible?
Bonsoir,
Oui, si la ligne a été ouverte avant le licenciement...
++
Oui, si la ligne a été ouverte avant le licenciement...
++
Encore merci pour ses réponses rapides
Autre question un peu HS, suite a ce licenciement, je vais tenté ma chance a l'étranger, aurais je le droit de résilié mon abonnement Virgin ?
D'apres le document extrait des CGV, il semble que le déménagement a l'étranger puisse etre un motif de résiliation anticipée...
Merci d'avance
Autre question un peu HS, suite a ce licenciement, je vais tenté ma chance a l'étranger, aurais je le droit de résilié mon abonnement Virgin ?
D'apres le document extrait des CGV, il semble que le déménagement a l'étranger puisse etre un motif de résiliation anticipée...
Merci d'avance
Oui, mais il faut un justificatif de domicile ou contrat de travail
Hum... Désolé Douce Féline, mais je me permet d'intervenir.
Ton argument comme quoi la résil n'est pas possible parce que le motif n'est pas écrit dans les CGA est juste faux.
Ce n'est pas parce qu'une cause n'est pas écrite dans les CGA qu'elle n'est pas un motif légitime. D'ailleurs, les motifs donnés dans les CGA ne le sont qu'à titre d'exemple, comme le prouve la formulation :
De même, il ne faut pas confondre le dernier article de la liste, qui parle de force majeure, avec le terme de "motif légitime".
Au niveau de la loi, toute personne peut résilier un abonnement téléphonique du moment qu'il a un motif légitime. Et ca, c'est bien ce que disent TOUTES les CGA. Un motif légitime n'est PAS un cas de force majeure. Au niveau du droit, il faut un certain nombre de condition pour que ce soit un cas de force majeure, conditions qui sont assez restrictives. Un motif légitime n'a pas à satisfaire toutes ces conditions restrictives.
Il suffit donc d'avoir un motif légitime. Mais qu'est-ce qu'un motif légitime ? Justement, il n'y a pas de critère, c'est soumis à l'appréciation du juge. C'est pourquoi les CGA ne PEUVENT PAS donner une liste exhaustive des motifs légitimes de résiliations.
C'est d'ailleurs ce qu'a confirmé la cour d'appel de Versailles du 4 février 2004 qui elle-même a confirmé la décision de TGI de Nanterre du 10 octobre 2003 en matière de clauses abusives.
http://www.minefi.gouv.fr/directions_servi.../fiches/b31.htm
La liste ne peut donc être donnée qu'à titre d'exemple. Il est donc possible de résilier sans frais pour un motif légitime qui n'est PAS donné dans la liste.
On notera aussi que pour la DGCCRF, le chômage EST un motif légitime. Et un motif légitime doit l'être au yeux de la loi, pas de l'opérateur. C'est la loi qui décide, pas l'opérateur, si un motif est légitime ou pas.
Donc pareil, l'argument comme quoi "ca dépend des opérateurs" est tout aussi faux.
Ca c'est pour la loi.
Ensuite, pour le cas en question, il faut estimer si CE CAS SPECIFIQUE est un motif légitime ou pas. Pour cela, il faut connaitre exactement les détails du cas : quel type d'emploi, quelle durée, quel licenciement, quelles conditions du licenciement, quel forfait, les dates de tout ca, etc. Il faut aussi prendre en compte que ce motif est reconnu comme un motif légitime par la DGCCRF. Or, un motif légitime est légitime au yeux de la loi, pas de l'opérateur. En dernier ressort, c'est le juge qui décidera.
Ce qui suit est à prendre avec le grain de sel nécessaire.
Perso, je vous conseillerai dans un premier temps de téléphoner à votre SC pour demander si votre cas est un motif légitime. Ensuite, si vous pensez que votre dossier est bon, contacter une assoc de consommateur qui pourra mieux estimer si oui ou non votre cas est un motif légitime, et s'il l'est, qui pourra vous aider à entreprendre les démarches nécessaires suivant les bonnes procédures (AR au SC, AR au SNC, puis tribunal de proximité (c'est gratuit) si nécessaire).
Voilà. En espérant que cela aidera. Tenez-nous au courant.
Ton argument comme quoi la résil n'est pas possible parce que le motif n'est pas écrit dans les CGA est juste faux.
Ce n'est pas parce qu'une cause n'est pas écrite dans les CGA qu'elle n'est pas un motif légitime. D'ailleurs, les motifs donnés dans les CGA ne le sont qu'à titre d'exemple, comme le prouve la formulation :
CITATION
Le Client peut mettre fin à son contrat à tout moment y compris durant la période minimale d’abonnement prévue à l’article 5, selon les modalités prévues dans l’article 12.1 pour motif légitime, tel que : [suit une liste d'EXEMPLE]
De même, il ne faut pas confondre le dernier article de la liste, qui parle de force majeure, avec le terme de "motif légitime".
Au niveau de la loi, toute personne peut résilier un abonnement téléphonique du moment qu'il a un motif légitime. Et ca, c'est bien ce que disent TOUTES les CGA. Un motif légitime n'est PAS un cas de force majeure. Au niveau du droit, il faut un certain nombre de condition pour que ce soit un cas de force majeure, conditions qui sont assez restrictives. Un motif légitime n'a pas à satisfaire toutes ces conditions restrictives.
Il suffit donc d'avoir un motif légitime. Mais qu'est-ce qu'un motif légitime ? Justement, il n'y a pas de critère, c'est soumis à l'appréciation du juge. C'est pourquoi les CGA ne PEUVENT PAS donner une liste exhaustive des motifs légitimes de résiliations.
C'est d'ailleurs ce qu'a confirmé la cour d'appel de Versailles du 4 février 2004 qui elle-même a confirmé la décision de TGI de Nanterre du 10 octobre 2003 en matière de clauses abusives.
http://www.minefi.gouv.fr/directions_servi.../fiches/b31.htm
CITATION
Le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat durant la période initiale pour un motif légitime, (les juges ont remplacé les cas limitatifs de l'opérateur par motifs légitimes).
Toutefois, les juges ont admis que le contrat peut énoncer un certain nombre de cas à titre d'exemples, notamment, en cas de perte ou de vol, décès, surendettement, incarcération, déménagement hors du territoire, chômage, faillite,...
Toutefois, les juges ont admis que le contrat peut énoncer un certain nombre de cas à titre d'exemples, notamment, en cas de perte ou de vol, décès, surendettement, incarcération, déménagement hors du territoire, chômage, faillite,...
La liste ne peut donc être donnée qu'à titre d'exemple. Il est donc possible de résilier sans frais pour un motif légitime qui n'est PAS donné dans la liste.
On notera aussi que pour la DGCCRF, le chômage EST un motif légitime. Et un motif légitime doit l'être au yeux de la loi, pas de l'opérateur. C'est la loi qui décide, pas l'opérateur, si un motif est légitime ou pas.
Donc pareil, l'argument comme quoi "ca dépend des opérateurs" est tout aussi faux.
Ca c'est pour la loi.
Ensuite, pour le cas en question, il faut estimer si CE CAS SPECIFIQUE est un motif légitime ou pas. Pour cela, il faut connaitre exactement les détails du cas : quel type d'emploi, quelle durée, quel licenciement, quelles conditions du licenciement, quel forfait, les dates de tout ca, etc. Il faut aussi prendre en compte que ce motif est reconnu comme un motif légitime par la DGCCRF. Or, un motif légitime est légitime au yeux de la loi, pas de l'opérateur. En dernier ressort, c'est le juge qui décidera.
Ce qui suit est à prendre avec le grain de sel nécessaire.
Perso, je vous conseillerai dans un premier temps de téléphoner à votre SC pour demander si votre cas est un motif légitime. Ensuite, si vous pensez que votre dossier est bon, contacter une assoc de consommateur qui pourra mieux estimer si oui ou non votre cas est un motif légitime, et s'il l'est, qui pourra vous aider à entreprendre les démarches nécessaires suivant les bonnes procédures (AR au SC, AR au SNC, puis tribunal de proximité (c'est gratuit) si nécessaire).
Voilà. En espérant que cela aidera. Tenez-nous au courant.
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