CITATION(idsk @ 16/05/2008 - 13:57)
la dame me dit toute facon les remboursement c'est retroactif de 3 mois maximum
Cette personne vous a menti. La prescription n'est pas de 3 mois, mais d'un an, autant pour le client que pour l'opérateur, comme le dit très bien l'article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeAr...eTexte=20080516CITATION
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Cela signifie qu'une facture contesté dans le délai d'un an, si la contestation est légitime, DOIT être remboursée rétroactivement.
Ce qui suit est à prendre avec le grain de sel nécessaire.
Si votre histoire date de moins d'un an (vous parlez d'avril dernier, si c'est donc avril 2008), alors je vous conseille de retéléphoner au service consommateur de votre opérateur pour EXIGER la restitution des sommes trop percues, notamment en citant l'article L34-2.
Si le service client refuse par oral, envoyez-leur un courrier recommandé, expliquant votre cas, le fait que l'opérateur ait reconnu son erreur et remboursé UN mois, et, en vertu de l'article L34-2, mettez l'opérateur en demeure de vous rembourser l'intégralité des mois trop percus.
Vous pouvez terminez en indiquant que cette mise en demeure fait courir les intérets de retard en application des dispositions de l'article 1153 du Code civil.
Vu la somme trop percue (3 fois 14.5), le prix du recommandé vaut le coup.
En espérant que cela aidera. Tenez-nous au courant.
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