Voila une question de droit pure et avec mon petit niveau de droit...

j'ai un pote qui s'est abonné le 15/11/2006 jusque la tout va bien....

mais il est sur les conditions tarifaire du 16/11/2006 donc petit soucis...(pas de résiliation entre autre)..

maintenant qu'en ait-il de la validité du contrat ??

Il me semble qu'il est interdit de faire signer un contrat à une personne avec des conditions qu'elle ne connaitra que le lendemain...

qu'en pensez vice ou pas vice


p.s: pour info, contrat de chez phone housse donc ceux abonné le 15 chez eux une petit vérif sur votre contrat

Je pense que Orange ne va même pas s'en rendre compte. Et quand bien même Orange s'en apercevrait, cela ne prouve pas qu'il a eu connaissance de la fiche tarifaire du 16/11, valable comme indiqué en couverture du 16/11/06 au 17/01/07, tandis que la précédente était valable du 05/10/06 au 15/11/06.

Donc pas de soucis à avoir.

Je pense que ça doit être assez dur de signer un contrat sur des confitions tarifaires qui sont valides que le lendemain

oué justement c pour sa....


je pense qu'il peut faire annuler tout simplement le contrat car il n'est pas valable...

meme pas besoin de résilié

Oui mais si il fait annuler le contrat, il devra rendre son mobile non ?

Oui.

Je viens de vérifier mon contrat que j'ai signé le 15 chez Tel & com et je suis bien sur les conditions du 05/10/2006 !! C'est pas normal pour ton ami, par contre comme le dit AlexP, si tu annules, il doit rendre le téléphone

TPH et les autres enseignes multi opé ont pourtant le même logiciel donc il y a quelque chose qui cloche !!

question bête mais ou voit on sur le contrat sur quelle fiche on a signé

Non mais tout en haut tu vois de quel CGV tu dépends (si c'est celles du 05/10/2006, c'est bon!)

EDIT : Pas grave Douce Féline

tout en haut du contrat sous le titre " Le contrat mobile Orange"

Moi aussi j'ai eu du mal au départ à le trouver alors que c'était en face de moi

EDT : me suis fait grillée par Toinou

Le contrat mobile Orange
Conditions particulières d'abonnement au 05/10/2006

non il n'a pas a rendre le tel dans la mesure ou lui a signé un contrat, tu peux le revendre le tel...

la faute incombe a phone house donc c eux qui en assume les conséquence c logique

moi je me suis abonné chez phone house et ja i conditions d abonnement au 01/06/2006
mais cela ne veut rien dire la date qui est valide c est la date au dessus de la signature que tu mets quand tu signes ton contrat
je peux vous l assurer car je suis diplomé en droit des affaires

ok si t en droit des affaires on peut clore alors probléme reglé...

Problème réglé

Si vous avez d'autres questions merci d'effectuer une recherche ou le cas échant d'ouvrir un nouveau sujet.

Merci

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