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[All] Portabilité et Loi Chatel


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11 réponses à ce sujet

#1 kylegl

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Posté 14 Sep 2010 - 21:06

Hello à tous,

A force de fréquenter les forums sur la téléphonie mobile, et de lire plus particulièrement les messages faisant état de problèmes entre clients et opérateurs, il arrive parfois que, par le biais d'une augmentation de témoignages identiques, on assiste en fait à la naissance et à la mise en place de certaines pratiques chez les opérateurs, pratiques qui ont tendances à se propager à tous les opérateurs (le meilleur example étant les réengagements abusifs par démarchages téléphoniques sans signature du client, en violation de l'article L121-27 du Code de la consommation).

Une nouvelle pratique semble aujourd'hui commencer à prendre place chez certains opérateurs : celle de prétendre qu'en cas de demande de portabilité, la "loi Chatel" (la réduction décrite à l'article L121-84-6 du Code de la consommation) ne s'appliquerait pas, et que donc si le client veut garder son numéro, il devra payer plein pot, même s'il satisfaisait aux conditions de la loi Chatel.

Plusieurs témoignages en ce sens :
http://forum.lesarna...ite-t81227.html
http://forum.lesarna...ite-t71258.html
http://forum.lesarna...ite-t63435.html
http://forum.lesarna...lus-t84499.html
http://www.forummobi...age__p__2202681
http://forum.lesmobi...hp?f=26&t=70405
http://forum.lesmobi...t=67243&start=0

La loi Chatel permet au client de résilier bien avant la fin de son contrat, en ne payant qu'une partie de la somme. Bean ide a fait un très bon récapitulatif de cette loi et des conditions. Le but MEME de la loi est de faciliter le changement d'opérateur, donc de favoriser le churn. Bien sur, cela n'arrange pas les opérateurs, et en affirmant que la loi Chatel n'est pas compatible, l'opérateur met le client devant un choix : soit garder son numéro, mais alors payer plein pot, soit profiter de la réduction substantive, mais perdre son numéro. Il est certain qu'avec un tel choix, nombres de clients hésiteront à changer d'opérateur, voire renonceront complètement, ce qui fait autant de clients conservés.

On aurait pu penser au début à une erreur de certaines personnes (vendeurs ou personnes du SC), due par exemple à une méconnaissance du sujet. Cependant, le fait que les témoignages identiques commencent à affluer, et le fait aussi que les personnes qui tiennent ce discours ajoutent "qu'elles viennent de l'apprendre" ou qu'"on les a informé que…" semblent indiquer qu'il ne s'agit pas d'une méconnaissance de la personne, au contraire.

J'ai déjà donné, notamment ici et ici, un argumentaire juridique qui, il me semblait, permettait de prouver que cette pratique était bien ILLEGALE, car il s'agissait d'un MENSONGE.
Non seulement la loi Chatel est bien compatible avec la portabilté, mais il s'agit même d'une OBLIGATION, l'opérateur n'a pas le choix, il DOIT appliquer la réduction. De plus, donner une telle affirmation allait non seulement contre le texte mais aussi contre l'esprit de la loi, qui est BIEN de FACILITER le changement d'opérateur, donc AVEC son numéro.

Aujourd'hui, j'apporte une nouvelle pierre à cet argumentaire : la réponse de l'ARCEP (qui n'est que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, excusez du peu), questionnée directement sur ce sujet (puisque la portabilité est complètement de son domaine de compétence) :

Il n'y aucune ambiguité sur le sujet: la portablité entraine une résiliation, qui entre naturellement dans le cadre de la loi Chatel, le cas échéant.
Il n'y a pas à proprement parler d'argutie juridique particulière, une résiliation reste une résiliation, celle de la portabilité étant un peu particulière, mais sans plus...


Donc, pour l'ARCEP, il n'y AUCUNE AMBIGUITE sur le sujet, la loi Chatel s'applique NATURELLEMENT en cas de portabilité car il s'agit d'une résiliation COMME UNE AUTRE.

Ce qui rejoint exactement le raisonnement juridique donné plus haut.

Donc, la prochaine fois que l'on vous dit, que vous entendez, ou que vous lisez qu'en cas de portabilité, la loi Chatel ne s'applique pas, vous pouvez dire à la personne qu'il s'agit d'un MENSONGE, que la loi Chatel s'applique NATURELLEMENT aussi en cas de portabilité, et que cela a été CONFIRME PAR L'ARCEP !
(Avis aux employés des opérateurs qui nous lisent : vous savez à quoi vous attendre maintenant).

Et comme pour le fil de discussion concernant les réengagements par démarchage sans signature, si vous avez été victime d'une telle pratique (négation de l'application de la loi Chatel en cas de portabilité), merci de laisser votre témoignage ici, en détaillant le plus possible votre cas (situation, ce que vous avez fait, ...).
D'avance, merci à tous.

En espérant que cela aidera ceux à qui les opérateurs ont donné ce genre d'affirmation, ainsi que ceux à qui les opérateurs seraient tenté sde le faire.


Et pour une fois, je ne signe pas "Avis perso", car ce n'est PLUS qu'un simple avis perso, c'est aussi l'avis de l'ARCEP !

Modifié par kylegl, 15 Sep 2010 - 18:16.




#2 Rom 1

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Posté 14 Sep 2010 - 23:48

Le titre de ce sujet n'est pas conforme aux REGLES DU FORUM, en conséquence il a donc été fermé.

Veuillez envoyer un Message Privé à un modérateur afin de demander la ré-ouverture de ce sujet, en n'oubliant pas d'y ajouter le lien de ce sujet ainsi qu'un titre correctement formaté destiné à remplacer celui-ci.

Merci pour votre compréhension. :)

### Ceci est un message-type ###

Réouvert suite au MP.

Modifié par Rom 1, 15 Sep 2010 - 16:20.

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#3 kylegl

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Posté 15 Sep 2010 - 18:13

Et histoire d'enfoncer ENCORE un peu plus le clou :
Rapport de l'ARCEP sur l'impact de la loi "Chatel", pages 10 et 11 :

L’Autorité a pu relever quelques cas où des consommateurs souhaitant changer d’opérateur en cours d’engagement tout en conservant leur numéro de téléphone mobile se sont vus facturer l’intégralité des mensualités restant dues, au motif que la procédure de conservation du numéro et les dispositions de la loi Chatel, en particulier l’article 17 qui a introduit l’article L. 121-84-6 encadrant les frais dus en cas de résiliation anticipée dans le code de la consommation, ne pourraient se cumuler. Ce problème a notamment été constaté pour des clients en cours d’engagement auprès d’Orange qui souhaitaient changer d’opérateur tout en conservant leur numéro. Le groupe France Télécom a indiqué prendre toutes les mesures nécessaires auprès de ses services clients pour que de tels cas ne se reproduisent pas.

L’Autorité tient à rappeler que les dispositions de la loi Chatel s’appliquent sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires, et notamment celles liées au processus de conservation du numéro. Une autre interprétation serait en contradiction avec la volonté du législateur de mettre en place des règles visant à fluidifier le marché de détail. Un consommateur sous engagement souhaitant changer d’opérateur doit donc pouvoir, à la fois, conserver son numéro et bénéficier des dispositions encadrant les frais de résiliation en application de la loi Chatel.


Donc :
1 - portabilité et loi Chatel, c'est BIEN COMPATIBLE
2 - l'ARCEP est au courant du fait que certains opérateurs ne respectent pas la loi et INTERVIENT si nécessaire.

C'est clair, non ?

#4 Aardohan

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Posté 15 Sep 2010 - 18:27

Personnellement, je n'avais aucun doute la dessus... :top:

Par contre, le consommateur a également un autre problème déjà témoigné sur ce même forum, la pénibilité et parfois même l'impossibilité d'avoir son numéro RIO suite à un message d'erreur du serveur et/ou de la mauvaise foi des conseillés qui stipulent qu'ils n'y ont pas accès.

Ce cas avait déjà été décrit par plusieurs membres et même par l'administratrice du forum concernant l'opérateur Virgin mobile, cela va peut être ce généraliser, qui sait...

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#5 RakLil

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Posté 15 Sep 2010 - 22:05

Est-ce qu'il y a une tendance qui indiquerait qu'un opérateur ou un autre serait plus "spécialiste" de cette pratique douteuse ?

A titre personnel, lors d'une porta sortante de SFR, j'ai pas posé de questions ni rien (pas contacté SFR en fait) et la loi Chatel a été appliquée directement sans aucune demande. Du coup, au moins chez SFR, ca me semble pas mal marcher de manière automatique, et ce n'est même pas un conseiller au téléphone qui est en mesure de modifier une facture donc, d'où ma question un peu naive...

Modifié par RakLil, 15 Sep 2010 - 22:06.


#6 kylegl

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Posté 16 Sep 2010 - 14:30

Pour l'instant, ca concerne surtout Orange ,ce qui est confirmé par les dires de l'ARCEP. Cela donne de l'espoir, car toujours d'après l'ARCEP, FT est sensé faire en sorte que cela n'arrive plus (et en a pris l'engagement envers l'ARCEP, donc possibilité de sanction si ce n'est pas vérifié l'année prochaine.
Mais il y a déjà des cas chez Virgin ou SFR.

#7 kylegl

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Posté 20 Sep 2010 - 20:51

Et on continue dans la peinture multi-couche…
Réponse ECRITE de la DGCCRF, concernant ce sujet:

Si la demande de portabilité est formulée à compter du 12e mois de votre engagement, l’ancien opérateur ne peut facturer des frais de portabilité, mais le consommateur reste redevable des frais de résiliation, essentiellement l’abonnement restant dû, plafonné au quart du montant dû au titre des mensualités à échoir.


C'est AUSSI ce qui est inscrit sur le site de la DGCCRF :

[En cas de demande de portabilité,] l’ancien opérateur ne peut facturer des frais de portabilité mais le consommateur sera redevable de frais de résiliation, essentiellement l’abonnement restant du, plafonné à un quart des sommes restant dues s’il formule sa demande à compter du 12ème mois de son engagement initial.


C'était déjà plus que clair avant, ca en devient évident maintenant, à tel point qu'un vendeur qui prétendrait le contraire, SURTOUT en invoquant une information "venue d'en haut", pourrait TOUT A FAIT être poursuivi pour résistance abusive ou pour pratique commerciale trompeuse, à mon très très humble avis…

Modifié par kylegl, 20 Sep 2010 - 20:53.


#8 Mev29

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Posté 25 Oct 2010 - 09:10

Merci pour ce sujet, ce qui est le plus surprenant, c'est qu'étant sous contrat Orange, et voulant changer d'opérateur, c'est une conseillère de SFR qui me l'a dit...

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#9 Rian83

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Posté 03 Jan 2011 - 13:40

Bonjour,

J'ai une question sur ce sujet.

Je souhaite faire une portabilité de numéro de SFR, vers ... SFR. Je sais, cela peut paraître idiot, mais pour une fois, je ne suis pas mécontent de l'opérateur, et aussi, pour une fois que l'on nous donne la possibilité de résiliation sans frais en sus, pourquoi ne pas en profiter puisque les opérateurs en profite en permanence.

La TVA augmentant, la loi Chatel, ou autre, autorise-t-elle la portabilité d'un opérateur vers ce même opérateur ?

N'arrivant pas a trouver de texte dessus, je ne peux savoir.

Merci de votre aide :)

EDIT : je suis tombé sur ce lien (http://www.p1prenell...che-impossible/) qui parle justement de ca, mais selon les termes de la citation, est-ce OBLIGATOIRE ?
Amicalement

Modifié par Rian83, 03 Jan 2011 - 13:44.


#10 nikomimi

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Posté 03 Jan 2011 - 13:52

Tu devra faire une double portabilité.
1ère portabilité vers un autre opérateur avec formule sans engagement (prepayé, formule découvete ...)
2ème portabilité, de retour chez SFR.

Les 2 opérations devrait prendre environ 20 jours (10 jours par portabilité)

Modifié par nikomimi, 03 Jan 2011 - 13:53.


#11 Rian83

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Posté 03 Jan 2011 - 16:26

Merci. C'est ce que j'ai vu sur divers forum, mais cela parait stupide sachant que les opérateurs sont censé le faire ...

#12 Bean ide

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Posté 03 Jan 2011 - 17:43

Bonjour,

La portabilité chez le même opérateur n'existe pas, c'est logique puisque le principe de la portabilité est de changer d'opérateur. Le texte que tu nous a sorti n'était qu'une ébauche prévue au départ, cela n'a jamais été imposé aux opérateurs. Après si le forum que tu nous cite donne des informations erronées (ou non complètes), c'est un autre problème...

Résultat des courses: la portabilité se déroule entre 2 opérateurs différents...

Modifié par Bean ide, 03 Jan 2011 - 17:45.

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