129 réponses à ce sujet

[kylegl]

L'ARCEP vient de lancer un nouveau site pour les consommateurs :
http://www.telecom-infoconso.fr/

On en retiendra en particulier les règles concernant le désymlockage des portables (question parfois évoquée ici) :
http://www.telecom-i...simlockage.html

Mon opérateur est tenu de déverrouiller (« désimlocker ») mon téléphone gratuitement sur simple demande :
- tout de suite si mon contrat est sans engagement
- à la fin de ma période d'engagement si celle-ci est inférieure à 6 mois
- au bout de 6 mois si j'ai souscrit un engagement de plus de 6 mois

Donc :
- un mobile acheté avec un contrat SANS ENGAGEMENT (type Mobicarte, etc.) peut être désymlocké GRATUITEMENT DE SUITE (et non pas au bout de 6 mois).
- le client qui résilie termine sa période d'engagement et donc peut demander DE SUITE le désymlockage GRATUIT de son portable.

Ceci est bien sur valable quels que soit les opérateurs et quels que soit les mobiles (oui, iPhone compris...).

En cas de refus de l'opérateur, comme d'habitude, courrier en recommandé, avec copie à la DGCCRF et aussi à l'ARCEP.

Pour rappel, ceci n'est que le rappel de la loi, à savoir la Décision n° 2005-1083 de l'ARCEP publiée au JO le 09/03/2006
http://www.journal-o...58_0094.pdf.sig
Ce n'est aussi qu'un rappel de ce que l'ARCEP disait déjà sur son site :
http://www.arcep.fr/index.php?id=7183


Rien de nouveau donc, mais un rappel des règles, toujours utile lorsque l'on voit le comportement de certains opérateurs dans certains cas (oui, je pense aux mobicartes Orange et à l'iPhone).
Et surtout, pour une fois, un rappel CLAIR ET PRECIS des règles...

[Nico57]

Et dans le cas où on est client depuis bien + de 6 mois chez un opérateur, mais qu'on vient d'effectuer une opération de renouvellement de mobile? Celui-ci peut être désimlocké de suite, ou faut-il attendre 6 mois à partir de la réception du portable?

Merci.

[A2KuR]

Franchement je sais que si j'essaye d'appelé orange pour faire désimlocker officiellement mon iPhone jamais il le feront gratuitement...

[Bean ide]

Nico57, pour ce que tu demandes cela dépend des opérateurs. A un moment donné Orange le faisait, je ne sais pas ce qu'il en est à l'heure actuelle.

A2KuR si Orange ne veut pas respecter la loi, tu peux toujours te rapprocher de la justice, malheureusement personne ne le fait (ou très peu peut être), donc cela ne risque pas de changer...

[Nico57]

Bean_Ide, je suis chez Bouygues, et je ne crois pas qu'ils le feront justement.

Mais je me demandais ce que disait la loi?

J'avais cru lire sur un autre site qu'il fallait 6 mois d'abonnement chez l'opérateur, et non pas 6 mois de "possession" du nouveau téléphone, mais impossible de remettre la main sur cet article.

[kikou_1st]

Chez Orange, c'est bien 6 mois d'ancienneté et il faut que le mobile est bien rattaché au dossier qui a 6 mois d'ancienneté...

L'iPhone et seulement l'iPhone, c'est 6 mois après l'achat...

[kylegl]

La loi parle bien de "période d'engagement", pas de "période de possession du portable"...

Et oui, les opérateurs ne respectent pas la loi, en matière de désymlockage. Non, ce n'est pas une nouveauté :
http://juristel.free.fr/#SIMlock

Mais comme le dit très justement Bean_ide, si quasiment personne ne dit rien, ne va pas jusqu'au bout (tribunal) et se laisse faire, pourquoi diable les opérateurs changeraient ? Ils savent que, même si une ou deux personnes vont en justice, même s'ils doivent payer alors des frais à 4 chiffres, cela ne sera RIEN face au profit gagné sur l'ENSEMBLE des autres personnes qui se seront laissé faire.

Ce n'est que si nous réagissons TOUS ENSEMBLE que cela peut avoir une action (c.f. le fil de discussion sur les réengagements abusifs, sur la hausse des SMS de 2006 ou sur la modification du forfait CLICK récemment).

[Nico57]

La loi parle bien de "période d'engagement", pas de "période de possession du portable"...

Justement, le souci, c'est qu'en rachetant un portable, je me suis donc ré-engagé pour 24 mois.... Alors c'est 6 mois à partir de cette nouvelle période, ou 6 mois à partir du début de mon abonnement?

[kikou_1st]

Chez Orange, c'est depuis le début du contrat donc comme je l'ai déjà dit c'est l'ancienneté qui compte chez eux...

Par contre les 2 autres gros opérateurs ne le voient pas de cette façon là...

[benpompier11]

donc ils sont hors la loi , donc poursuivable en justice , ça ne me fait pas peur deja fait avec Free et Canal sat (menaces) et j'ai toujours eu gain de cause.
Si vous avez des doutes les associations de consommateur sont vos amis!!!
Iphone ou pas ils n'ont pas le droit!!!!
Y en a marre de payer et se taire!!!!!

Modifié par benpompier11, 26 Jan 2009 - 10:39.

[freesonnerie]

Allé, qui achète un mobicarte pas cher en vue de tester ?

[GUIGOZ]

merci bien pour les explications ça sert toujours

[wooki]

Donc et au vue de ces textes de loi, Orange qui fait payer 100€ le Désimlockage d'un Iphone acheté nu est hors la loi ?
Tout le monde le sait ça pourtant les autorités (Arcep, dgccrf et autres...) mais personnes ne bougent ?

[kylegl]

1 - Oui, Orange est hors-la-loi et le sait très bien. Il a déjà eu plusieurs cas de personnes demandant le désymlockage DES LE DEBUT de leurs mobile acheté avec une mobicarte. Dans la plupart des cas que je connais, Orange a fait trainer les choses le plus possible, de préférence jusqu'à atteindre la date des 6 mois après le début du contrat (comme ca, Orange pouvait dire : "ah, ca fait 6 mois, donc c'est gratuit"...).
Dans un cas, la personne a prévenu l'ARCEP et a saisie la justice, et alors Orange a donné le code "à titre exceptionnel"...

2 - La DGCCRF ne peut rien faire car il n'y a pas de SANCTION PENALE en cas de non-respect de cette réglementation.
Et l'ARCEP ne peut faire quelque chose, si j'ai bien compris, que si un consommateur (ou une association de consommateur) la saisie ou bien si elle recoit tellement de plaintes qu'elle considère cela comme un problème.

Mais pour l'instant, comme les clients sont TRES MAL informés, ils pensent tous que ce que fait Orange (et les autres opérateurs...) est légal, donc aucune plainte, donc aucune raison pour l'ARCEP d'agir.

Donc, pour faire changer les choses, il faut surtout ne PAS se laisser faire et faire respecter ses droits.

[wooki]

[Edité par Aazul: Merci de ne plus citer le message juste au dessus du votre comme le stipulent les règles du forum...]

Merci de ta réponse qui a le mérite d'être claire. C'est là que l'on voit qu'il ns manque en France une Loi Class Action Groupe pour porter l'affaire devant la justice et demander le remboursement car une seule personne ne fait pas le poids

[wooki]

selon l'ARCEP lien partie 3, Orange ne serait pas dans l'illégalité en faisant payé le désimlockage

[yoco9]

oui sauf dans le cadre de la mobicarte où là le déblocage est gratuit et ce dès l'achat du mobile...

Modifié par yoco9, 27 Jan 2009 - 13:08.

[titeuf21]

est tu sur que c est gratuit en mobicarte !!! j ai toujours entends du dire qu il fallait 6 mois aussi

[kylegl]

wooki : si l'iPhone est acheté NU, alors il est acheté SANS ABONNEMENT.
Dans ce cas, dixit l'ARCEP :

Mon opérateur est tenu de déverrouiller (« désimlocker ») mon téléphone gratuitement sur simple demande :
- tout de suite si mon contrat est sans engagement

titeuf21 : une mobicarte est un forfait SANS ENGAGEMENT. Donc dans le cas de l'achat d'un mobile, QUEL QU'IL SOIT, avec une mobicarte, on se retrouve dans le même cas, dixit l'ARCEP :

Mon opérateur est tenu de déverrouiller (« désimlocker ») mon téléphone gratuitement sur simple demande :
- tout de suite si mon contrat est sans engagement

Il est vrai qu'Orange a tendance à facturer le désymlockage d'un mobile acheté en mobicarte si la demande est faite AVANT les 6 premiers mois. Mais comme le rappele l'ARCEP, c'est bel et bien ILLEGAL !!!

Donc si Orange vous a fait payez pour cela (désymlockage d'un mobile en mobicarte avant les 6 premiers mois), et si cela fait moins d'un an, alors courrier en recommandé au service client de l'opérateur avec copie des liens cités (site de l'ARCEP + Décision n° 2005-1083 de l'ARCEP publiée au JO le 09/03/2006) exigeant le remboursement de la somme + le prix du recommandé, plus copie du courrier à l'ARCEP.
L'opérateur a 30 jours pour vous répondre.
Si vous n'avez pas de réponse sous 30 jours, ou une réponse négative, nouveau courrier en recommandé, mais au service consommateur cette fois. Copie aussi à l'ARCEP.
Si pas de réponse sous 30 jours ou encore réponse négative, saisissez la justice de proximité.

[papa73]

Salut,
Dans le cas de la résiliation anticipée des forfaits clic, ça se passe comment s'il n'y a pas 6 mois à la resiliation?
Vu le parcour que ça risque d'etre ne vaut il pas mieus payer un déblocage en ligne?
Merci